Procès Verbal - 2 Reunion du 28 01 2025 1

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Procès Verbal - 2 Reunion du 28 01 2025 1 Document publié le Mardi 28 janvier 2025 par la commune de Merlerault. Lien du pdf (Procès Verbal - 2 Reunion du 28 01 2025 1)Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Démocratie, PROCES-VERBAL

De la réunion du 28 Janvier 2025

En exercice : 47 Procuration: 7

Présents: 33 Votants: 40

Absents: 7

L'an deux mil vingt-cinq, le mardi 28 janvier à vingt heures, le conseil municipal de la

commune de MERLERAULT-LE-PIN, légalement convoqué, s’est réuni en séance publique,

à la mairie du Merlerault sous la présidence de M GRESSANT Matthias, Maire.

Date de convocation du conseil municipal : le 21 Janvier 2025.

Présents : M GRESSANT Matthias, Maire, Mme GRESSANT Martine, M AMESLANT Patrick,

M LURSON Patrick, M LELOUVIER Vincent, M ROBIN Jean-Marie, Adjoints au Maire, M

NEZAN Patrick, M LEURETTE Benoît, Mme MAIRET Bessy, M MOUSSAY Alain, Mme

THEBLINE Sylvie, Mme COUGÉ Huguette, Mme APARD Nathalie, Mme BOUSSEL Annick, M

THIERRY Christophe, M DUVAL Stéphane, Mme GERBOIN Florence, M MÉNAGER Anthony,

M BAËLDE Jacques, M CARRO Guillaume, M PELLETIER Antony, Mme TALON CLAËS Sandra,

Mme BURGERJON Marie-Jeanne, M TULOUP David, M RENAULT Nicolas, M DELABROISE

Jean-Charles, M LAMBERT David, Mme LELOUVIER Claire, Mme JARIEL-LOLIVIER Elisabeth,

M BURGERJON Marc, Mme MONTILLET Magali, M SCHMITT Pierre, Mme VERBEKE Yvonne.

Absents excusés: M BOULARD Denis, Mme HERVE Christine a donné procuration à

Martine GRESSANT, Mme TOUTAIN Marie-Laure a donné procuration à M DELABROISE

Jean-Charles, M ILLIEN Christian a donné procuration à M TULOUP David, Mme

CHAUMIER Noëlle a donné procuration à M LURSON Patrick, Mme CHAUVIN Marion a

donné procuration à Mme BUGERION Marie-Jeanne, M PLANCHE Anthony a donné

procuration à M LAMBERT David, Mme WALLEM Gaëlle a donné procuration à M

RENAULT Nicolas,

Absent: M LACOUR Alexandre, M BLANDIN Gérald, M MARTIN Ludovic, M TESSIER Jean-

Michel, Mme PERONNE Cécilia, Mme JANVIER Marie-José.

Secrétaire de séance : Mme MAIRET Bessy

1) Approbation du procès-verbal du conseil municipal du 10 Janvier 2025

Le procès-verbal du 10 Janvier 2025 est adopté à l’unanimité.

POUR : 40 CONTRE : O ABSTENTION : O1) Indemnités de fonction.

Le Conseil municipal,

Sur rapport de Monsieur le Maire, qui précise que les élus qui peuvent bénéficier

d'indemnités de fonction au sein des communes nouvelles sont les maires, les maires

délégués, les adjoints au maire, les adjoints aux maires délégués, les conseillers municipaux.

Il précise que le barème indemnitaire de ces élus correspond à celui de la population de la

commune nouvelle qui regroupe l'ensemble des populations des communes déléguées

hormis pour le barème indemnitaire du maire délégué qui correspond au barème de la

commune déléguée.

La présente délibération a donc pour objet de fixer le montant des indemnités des élus de la

commune nouvelle dans le respect :

1. Du cadre légal et réglementaire et notamment des règles de plafonnement et de non

cumul prévues par le C.G.C.T.

2. De la volonté, issue de la charte de fondation de la commune nouvelle de

MERLERAULT-LE-PIN de conserver un maire délégué pour chacune des communes

fondatrices sur le mandat suivant la fusion des communes.

Vu les articles L.2123-20 à L.2123-24-1 du code général des collectivités territoriales,

Vu le décret n’82-1 105 du 23 décembre 1982 relatif aux indices de la fonction publique,

Vu le procès-verbal d'installation du conseil municipal en date du 10 Janvier 2025 constatant

l'élection du maire et d’un adjoint,

Considérant que la population totale de la commune nouvelle s'établit à 1 497,

Considérant que pour une commune de 1 497 habitants le taux de l'indemnité de fonction

du maire est fixé, de droit, à 51.60 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique,

Considérant la volonté de M. Matthias GRESSANT, Maire de la commune, de bénéficier d'un

taux inférieur à celui précité, montant proposé de 35 % de l'indice brut terminal de l'échelle

indiciaire de la fonction publique,

Considérant que, pour une commune de 1 497 habitants, le taux maximal de l'indemnité de

fonction d'un adjoint est fixé à 19.81 % de | ‘indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la

fonction publique, et qu’un maire délégué ne peut cumuler les indemnités de fonction de

maire délégué avec celle d’Adjoint de la commune nouvelle,

Considérant la volonté de Monsieur Patrick AMESLANT 1° adjoint de la Commune nouvelle

d'opter pour l'indemnité de fonction de maire délégué

Considérant que pour les maires délégués, le taux maximal de l'indemnité de fonction est

fixé selon le barème applicable à la strate démographique de la commune déléguée soit :

2- 40.3% de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour le maire

délégué de la commune du Merlerault,

- 25.5 % de l'indice brut terminal de l'échelle indiciaire de la fonction publique pour les

maires délégués des communes de Nonant-le-Pin, de Godisson, de la Genevraie et des

Authieux du Puits,

Considérant l'obligation de respecter l'enveloppe indemnitaire globale composée du

montant des indemnités maximales susceptibles d'être allouées au maire et aux adjoints en

exercice.

Considérant qu'il appartient au conseil municipal de déterminer les taux des indemnités des

adjoints, des conseillers municipaux titulaires d'une délégation et du maire, à sa demande,

pour l'exercice de leurs fonctions dans la limite des taux maximas fixés par la loi.

Considérant les variantes proposées à savoir :

- 1 ) reconduction des taux appliqués des indemnités de fonction délibérées en 2020 dans

chaque conseil municipal et complétés de l’indemnité de fonction du Maire de la Commune

nouvelle

- ajustements des taux proposés au regard de l'exercice des fonctions et des disparités entre

communes de structure similaire.

- homogénéisation des taux pour maintenir le montant mensuel global des indemnités

appliquées de 2020 à 2025.

Considérant qu’une nouvelle décision sera à prendre lors du prochain renouvellement en

2026,

Le Conseil Municipal ouï l'exposé de Monsieur le Maire et après en avoir délibéré, décide à la

majorité des membres présents d'ajuster les taux au regard de l’exercice des fonctions et

des disparités entre communes de structure similaire.

Chaque élu étant sorti lors de la décision le concernant, le Conseil municipal décide de fixer

comme suit le montant des indemnités du Maire et des Adjoints à compter du 01 Janvier

2025

Indemnité de fonction du maire de la commune nouvelle

Taux maximum Taux proposé Taux voté

53% 35% 35%

SUFFRAGES EXPRIMES : 39 POUR: 39 CONTRE : O ABSTENTION : O

Commune déléguée de LE MERLERAULTTaux maximum Taux proposé Taux voté

Maire déléguée 40.30% 25.5 % 25.5%

1er Adjoint 10.70 % 8.25 % 8.25%

2ème Adjoint 10.70 % 7.00 % 7.00 %

SUFFRAGES EXPRIMES : 39 POUR: 39 CONTRE : O0 ABSTENTION : 1

Commune déléguée de NONANT-LE-PIN

Taux maximum Taux proposé Taux voté

Maire délégué 25.50 % 25.50% 25.50%

1 er Adjoint 9.90 % 8.25% 8.25 %

2ème Adjoint 9.90 % 7.00 % 7.00 %

SUFFRAGES EXPRIMES : 39 POUR : 39 CONTRE : O0 ABSTENTION : 1

Commune déléguée de GODISSON

Taux maximum Taux proposé Taux voté

Maire délégué 25.50% 15.00 % 15.00 %

1 er Adjoint 9.90 % 5.15% 5.15%

SUFFRAGES EXPRIMES : 39 POUR : 39 CONTRE : O ABSTENTION : 1

Commune déléguée de LA GENEVRAIE

Taux maximum Taux proposé Taux voté

Maire délégué 25.50% 15.00 % 15.00%

1er Adjoint 9.90 % 5.15% 5.15%

2ème Adjoint 9.90 % 4.30 % 4.30 %

SUFFRAGES EXPRIMES : 39 POUR : 39 CONTRE : O ABSTENTION : 1Commune déléguée des AUTHIEUX DU PUITS

Taux maximum Taux proposé Taux voté

Maire délégué 25.50% 15.00 % 15.00 %

1er Adjoint 9.90 % 5.15% 5.15 %

2ème Adjoint 9.90 % 430% 4.30%

SUFFRAGES EXPRIMES :39 POUR: 39 CONTRE : O ABSTENTION : 1

2) Mise en place des commissions thématiques

- L'article L. 2121-22 du CGCT prévoit que le conseil municipal peut former, au cours de

chaque séance, des commissions chargées d'étudier les questions soumises au CM.

- Elles ont pour rôle de donner un avis et de faire des propositions sur les affaires de leur

compétence.

- Elles sont composées d’un responsable et de plusieurs membres conseillers volontaires. Le

maire de la commune nouvelle est le président de droit de toutes les commissions.

- Elles se réunissent sur convocation du maire ou du responsable de commission, ou bien sur

demande d'au moins 50% de leurs membres.

- Une séance de travail peut réunir plusieurs commissions simultanément.

Commission stratégie et développement: Stratégie et développement de la commune

nouvelle, plan pluriannuel d'investissement, relation aux acteurs économiques locaux

LURSON Patrick, GRESSANT Martine, AMESLANT Patrick, BURGERJON Marc, LELOUVIER

Vincent, CARRO Guillaume, HERVE Christine, ROBIN Jean-Marie, Jean-Charles DELABROISE.

Responsable (vice-président) : Patrick LURSON

Président de droit : Matthias GRESSANT, Maire

Commission des finances: budgets, Appels d'offres, Ressources humaines, acquisition

d'équipements

Martine GRESSANT, Patrick AMESLANT, Patrick LURSON, Vincent LELOUVIER, Jean-Marie

ROBIN, Alain MOUSSAY, Marc BURGERJON, Yvonne VERBEKE, Christine HERVÉ, Benoit

LEURETTE

Responsable (vice-président) : Patrick AMESLANT. (Election à bulletin secret car plusieurs

candidats au poste : 40 votants, bulletins blancs ou nuls :4 Suffrages exprimés: 36 Patrick

AMESLANT : 24, Martine GRESSANT : 11 Christine HERVÉ : 1)Président de droit : Matthias GRESSANT

Commission sports, jeunesse et animation (vie associative) : suivi et accompagnement des

associations, affaires scolaires (partenaires CDC)...

COUGE Huguette, LOLIVIER Elisabeth, CARRO Guillaume, ROBIN Jean-Marie,

BURGERJON Marie-Jeanne, MONTILLET Magali, Stéphane DUVAL,

Responsable (vice-président) : COUGÉ Huguette

Président de droit : Matthias GRESSANT

Commission Bâtiments communaux : logements communaux, Gendarmerie, Mairies, Salles

des fêtes, Eglises, Salles de sports, Locaux communaux, Sécurité incendie et accessibilité

PMR des bâtiments publics.

LAMBERT David, LURSON Patrick, BAELDE Jacques, GERBOIN Florence, AMESLANT Patrick,

MOUSSAY Alain, CARRO Guillaume, ROBIN Jean-Marie, TULOUP David, Mme APARD

Nathalie, Huguette COUGÉ, Antony PELLETIER, Vincent LELOUVIER

Responsable (vice-président) : Alain MOUSSAY

Président de droit : Matthias GRESSANT

Commission infrastructures communales et environnement: voierie (partenaires CDC)

Chemins (partenaires CDC), Urbanisme et aménagement du territoire (partenaires CDC),

Assainissements collectifs, réseaux divers, Equipements sportifs et ludiques d’extérieurs,

Cimetières, fleurissement.

COUGE Huguette, LURSON Patrick, BAELDE Jacques, AMESLANT Patrick, BURGERJON Marc,

LELOUVIER Vincent, CARRO Guillaume, ROBIN Jean-Marie, LEURETTE Benoit,

Responsable (vice-président) : Patrick AMESLANT

Président de droit : Matthias GRESSANT

Commission action sociale, solidarité et santé : action sociale (ex CCAS), Solidarité sur le

territoire, attribution de logements communaux, santé et développement de la maison de

santé (partenaires CdC et CD61)

COUGE Huguette, GERBOIN Florence, MOUSSAY Alain, BURGERJON Marc, THEBELINE Sylvie,

HERVE Christine, ROBIN Jean-Marie, BURGERJON Marie-Jeanne, Mme APARD Nathalie,

MAIRET Bessy, BOUSSEL Annick, Gaëlle WALLEM, Elisabeth LOLIVIER

Responsable (vice-président) : BOUSSEL Annick

Président de droit : Matthias GRESSANTCommission communication et évènements: site internet et réseaux sociaux, bulletin

municipal, protocoles commémoratifs, Décorations de Noël, événement de la Municipalité

(inaugurations, vœux...) Tourisme et culture, musée bibliothèque (partenaire CdC)

COUGE Huguette, GERBOIN Florence, LOLIVIER Elisabeth, HERVE Christine, ROBIN Jean-

Marie

Responsable (vice-président) : Jean-Marie ROBIN

Président de droit : Matthias GRESSANT

Commission site SEVEZO Gaz, PCS, et DICRIM : site gaz (PPRT SEVESO) Plan communal de

Sauvegarde (PCS), Document Risques majeurs (DICRIM)

Martine GRESSANT, COUGÉ Huguette, MOUSSAY Alain, LAMBERT David, CARRO Guillaume,

Patrick LURSON, Sylvie THEBLINE

Responsable (vice-président) : Martine GRESSANT

Président de droit : Matthias GRESSANT

3) Election des délégués au sein du TE 61 et SMAEP de la région du Merlerault

Suite à la création de la commune nouvelle de Merlerault-le-Pin et selon les statuts du

TE61, il convient de désigner 1 Délégué titulaire et 1 Délégué suppléant de la

commune auprès du Te61. Ces délégués siègeront en lieu et place des délégués des

communes regroupées dans la commune nouvelle.

Délégué titulaire Délégué suppléant

ALAIN MOUSSAY PATRICK LURSON

SUFFRAGES EXPRIMES : 40 POUR : 40 CONTRE :0 ABSTENTION : O

Syndicat d’Alimentation en Eau Potable de la Région du Merlerault

Monsieur le Maire explique que suivant l’arrêté n° 1111-24-013 du 09 Décembre 2024

et conformément aux dispositions de l'Article L.5212-7 DU Code Général des

Collectivités territoriales, jusqu’au prochain renouvellement général des conseil

municipaux , il est procédé au bénéfice de la commune nouvelle de MERLERAULT-LE-

PIN, à l'attribution d’un nombre de sièges au sein du comité syndical égal à la somme

des sièges détenus précédemment par chacune des anciennes communes, soit dix

délégués titulaires et dix délégués suppléants au Syndicat d’Alimentation en Eau

Potable de la Région du Merlerault et lance un appel à candidature.Le Conseil Municipal, après avoir procédé au vote et en avoir délibéré désigne comme

délégués:

Matthias GRESSANT Benoit LEURETTE

Bessy MAIRET Christine HERVÉ

Jacques BAELDE Guillaume CARRO

Antony PELLETIER Stéphane DUVAL

a Noëlle CHAUMIER Nicolas RENAULT

Jean-Charles DELABROISE Patrick LURSON

Vincent LELOUVIER Claire LELOUVIER

Anthony PLANCHE David LAMBERT

Yvonne VERBEKE Jean-Marie ROBIN

Pierre SCHMITT Marc BURGERJON

SUFFRAGES EXPRIMES : 40 POUR : 40 CONTRE :0 ABSTENTION : O0

4) Délégation générale au Maire consentie par le conseil municipal

M le Maire expose que les dispositions du code général des collectivités territoriales

(article L 2122-22) permettent au conseil municipal de déléguer au maire un certain

nombre de ses compétences.

Dans un souci de favoriser une bonne administration communale et après en avoir

délibéré, le Conseil municipal décide à l’unanimité par vote à main levée, pour la

durée du présent mandat, de confier à M le Maire les délégations suivantes :

1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les

services publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des

propriétés communales.

2° De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant

leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au budget.

3° De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;

4° De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

5° De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au

fonctionnement des services municipaux ;6° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

7° D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

8° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

9° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

10° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le

montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs

demandes ;

11° De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

12° D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la

commune dans les actions intentées contre elle, devant les juridictions de l’ordre

administratif et judiciaire tant dans les litiges où la ville est en demande qu’en

défense.

De Porter plainte et de se constituer partie civile

De transiger avec les tiers dans la limite de 1 000 €.

13° De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 4 600 euros.

14° De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

15° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant d’un million d’euro

maximum.

16° D'exercer au nom de la commune le droit de préemption défini par l'article L.

214-1-1 du code de l'urbanisme,

17° D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à

L. 240-3 du code de l'urbanisme.

18° De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;19° De demander à tout organisme financeur, à condition de prévoir un plan de

financement du projet à réaliser, l'attribution de subventions ;

20° De procéder au dépôt des demandes préalables, des demandes de permis de

construire, permis de démolir et permis d’ménager pour les opérations autorisées

par le conseil municipal ;

21° D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au | de l'article 10 de la loi n°

75-1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à

usage d'habitation.

22° D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au |

de l'article L 123-19 du code de l'environnement.

POUR : 40 CONTRE : O ABSTENTION : O

5) Délégation de compétences aux communes déléguées

L'article 2511-17 du CGCT sur la création des commune nouvelles laisse la possibilité pour la

commune nouvellement créée de déléguer certaines compétences particulières aux

communes déléguées en supplément de celles prévues par la loi. C’est ainsi qu’il est proposé

au conseil municipal de déléguer aux communes déléguées les compétences suivantes :

e La gestion des équipements sportifs et des installations nécessaires à la vie associative des

associations dès lors qu’elles sont propres à une commune particulière ;

e La gestion des locations des salles polyvalentes situées sur le territoire de la commune

déléguée (salles des fêtes, halles...) ;

e Les commémorations;

e Les repas et animations à caractère social (repas des ainés, repas communal...) ;

e La gestion des cimetières

POUR : 40 CONTRE : O ABSTENTION : O

6) Budget général et annexe assainissement : choix de l’option de vote

Monsieur le Maire explique que dans le cadre de la Commune Nouvelle, afin de

pouvoir présenter aux conseillers des informations pertinentes quant aux sommes

indiquées dans les budgets, il serait judicieux d'opter pour un vote à l’opération pour

la section d'investissement du budget de la Commune et du budget de

l’Assainissement.

Après en avoir délibéré, à l'unanimité, les membres du Conseil optent pour le vote et

la présentation au niveau de l'opération pour la section d'investissement des

documents budgétaires de la commune nouvelle et du service d'assainissement.

10POUR : 40 CONTRE : O ABSTENTION : 0

7) Demande de dématérialisation des documents budgétaires et administratifs

Considérant que la collectivité de MERLERAULT-LE-PIN souhaite s'engager dans la

dématérialisation pour la transmission de ses actes soumis au contrôle de légalité à la

préfecture ;

Après en avoir délibéré, les membres de l'assemblée, à l'unanimité,

décident de procéder à la télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et

au contrôle budgétaire ;

donnent leur accord pour que la collectivité accède aux services FAST-ACTES

proposés par la société DOCAPOST FAST pour la télétransmission des actes

soumis au contrôle de légalité et au contrôle budgétaire ;

autorisent le Maire à signer la convention de mise en œuvre de la

télétransmission des actes soumis au contrôle de légalité et au contrôle

budgétaire avec la préfecture de l'Orne, représentant l'État à cet effet ;

donnent leur accord pour que le Maire signe le contrat de souscription entre la

collectivité et la société DOCAPOST FAST pour la délivrance des certificats

numériques.

POUR : 40 CONTRE : O ABSTENTION : O

8) Informations diverses.

# Le Merlerault : Démolitions en centre-bourg. Les travaux de maçonnerie sur les

mitoyennetés de l’ilot NORD (nord de la RD926) touchent à leur fin. La

démolition des superstructures de l’ilot SUD est bien avancée, le tri des

matériaux est en cours et la phase remblaiement et les travaux de maçonnerie

sur les mitoyennetés vont suivre. Le chantier devrait être réceptionné courant

février 2025

#4 Le Merlerault : Parking de desserte de la salle Deschamps. Reste à réaliser:

e Intervention du sous-traitant « paysage » pour réalisation des zones de

stationnement en complexe drainant végétalisé (écovégétal green), engazonnement,

plantations et portails.

e Réalisation des enrobés (dès la réouverture des centrales)

% Le Merlerault : Diagnostic assainissement EU/EP en cours.

La Phase 1 « Recueil des données disponibles et interprétation » est en cours

(24 semaines), du 11/12/2024 au 28/05/2025.

“+ Nouveaux horaires d'accueil du public dans les mairies à compter du 03 Février

2025:

11LA Mairie centre Le Merlerault : Lundi au jeudi de 09h00-12h00, c

13h30-17h30, (31 heures)

Vendredi de 09h 00 à1 2h 00

+ Mairie annexe Nonant-le-Pin : Lundi, mercredi et vendredi de 09h0(

(9 heures) 12h68;

+ Mairie annexe Godisson : Mardi de 16H00-18h00,

(2 heures)

4 Mairie annexe La Genevraie : Mercredi de 15 h 00-16h30,

(1,5 heures)

+ Mairie annexe Les Authieux-du-Puits se rendre à la mairie centre à |

Merlerault,

NOTA : Les administrés de Merlerault-le-Pin peuvent se rendre dans toutes les annexes

quelle que soit la commune déléguée à laquelle ils appartiennent

% Agenda:

- Vœux de Merlerault-le-Pin ce vendredi 31 janvier à 18h30 à la salle des fêtes du

Merlerault;

- Association « Nonant’Anim » : vide-dressing à la salle polyvalente de Nonant-le- Pin le

dimanche 9 février, de 10h00 à 17h00;

- Repas des aînés de la commune déléguée de Nonant-le-Pin le samedi 1er mars, le

midi;

- Association « Comité des fêtes Le Merlerault » : marché de printemps le samedi 22

mars + chasse aux œufs pour les enfants le 23 mars;

- Association « APE Nonant-Le Merlerault » : marche de printemps le 23 mars (?) ;

- Randonnée à Nonant-le-Pin, le 26 avril ;

- Municipalité : Concert à la Halle des Authieux, le 26 avril ;

- Association « Comité des fêtes Le Merlerault » : fête communale de Le Merlerault le

week-end du 17 et 18 mai (vide-greniers, fête foraine, soirée années 80...).

La prochaine réunion de Conseil Municipal est prévue le 27 Février 2025 à 20h00 à la salle

des fêtes de NONANT-LE-PIN.

L'Ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h40

Signatures

12Le Maire Le Secrétaire de Séance

M GRESSANT Matthias