Déliberation - 6001ca0acb759 Sscan21011517380

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Déliberation - 6001ca0acb759 Sscan21011517380 Document publié le Lundi 26 octobre 2020 par la commune de Brécy. Lien du pdf (Déliberation - 6001ca0acb759 Sscan21011517380)Thèmes du document : Banque, Institutions publiques, Consommateurs, Département

du Cher 7

République Française 8 ré C Ve

vivre en Berry

L'an 2020 et le 11 Décembre à 19 heures, le Conseil Municipal de cette Commune, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances, salle du Foyer Rural sous la présidence de FERRAND Christian Maire

Présents : M. FERRAND Christian, Maire, Mmes : BRAS Elodie, CACHO Magalie, CHOLLET Fanny,

DEROUET Catheline, JOUAN Séverine, LEFEBVRE Sophie, MM : BOUGRAT Patrick, MOUROUX Francis, POISSON Gérard, SARREAU Philippe

Absent(s) : M. MILLIET Thomas

Excusé(s) : Mme CAMUZAT Aurélie, MM : GANGNERON Antoine, LAUNAY Aurélien

Nombres de membre :

.« Afférents au Conseil municipal : 15

En exercice : 11

Date de la convocation : 07/12/2020

Date d'affichage :

Acte rendu exécutoire après dépôt en Préfecture de Bourges le :

et publication ou notification du :

Secrétaire de séance : Mme DEROUET Catheline

SOMMAIRE

a. Approbation du compte rendu du 26 octobre 2020

b. Délibérations

° Contrat de location-gérance suite achat du fonds de commerce et de l'immeuble servant à son exploitation et sa cession

° Mise en place d'un compte épargne temps

° Décision modificative — budget eau et assainissement

e Admission en non-valeur - budget eau et assainissement

° Redevance fourrière chiens année 2021

e Participation frais de fonctionnement des écoles

e Charges du SMERSEa. Le compte rendu du conseil du 26 octobre est approuvé.

b. délibération :

Référence : 2020 0061

Objet : Contrat de location-gérance suite achat du fonds de commerce et de l'immeuble servant à son exploitation et sa cession

Le Maire,

- Rappelle que le conseil municipal a approuvé par délibération n°2020 0034 du ler juillet 2020, l'acquisition du fonds de commerce de M. et Mme Jean-Claude et Claudette LEBLANC.

- donne lecture du contrat de location gérance dont fera l'objet ce fonds de commerce;

- propose de retenir la candidature de Mme Aurore PROUTEAU qui requiert les connaissances nécessaires pour la gestion de l'établissement ;

- propose de céder le cas échéant, le fonds de commerce à Mme Aurore PROUTEAU ;

Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l'unanimité,

- décide de conclure un contrat de location gérance d'un fonds de commerce et de l'immeuble servant à son exploitation, sis 2 rue Charles VII, tel que défini au contrat annexé à la présente délibération ;

- Autorise le Maire à céder le fonds de commerce à Mme Aurore PROUTEAU le cas échéant ;

- Donne mandat à Monsieur le maire pour signer ledit contrat, ainsi que toutes pièces administratives et financières relatives à cette décision.

À l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Référence : 2020 0062

Obijet : Mise en place d'un compte épargne temps

Le Maire rappelle à l’assemblée :

Vu la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la Fonction Publique Territoriale, Vu le décret n° 2004-878 du 26 août 2004 relatif au compte épargne temps dans la Fonction Publique Territoriale modifié,

Vu l'avis favorable du Comité Technique en date du 26 octobre 2020,

Il est institué dans la collectivité de Brécy un compte épargne temps à compter du 1€T décembre 2020. Ce compte permet à leurs titulaires d'accumuler des droits à congés.

Les conditions cumulatives suivantes doivent être remplies pour que l’agent puisse demander l’ouverture

de son compte épargne temps :

— L'agent doit être titulaire ou non titulaire de la fonction publique territoriale à temps complet ou non complet ou fonctionnaire de la fonction publique de l'Etat ou Hospitalière en position de détachement ;- L'agent doit exercer ses fonctions au sein de la Collectivité ;

- L'agent doit être employé de manière continue et avoir accompli au moins une année de service.

Sont donc exclus du dispositif : les fonctionnaires stagiaires, les agents non titulaires recrutés pour une

durée inférieure à une année, les bénéficiaires d’un contrat de droit privé (CUI-CAE, contrat

d’apprentissage......)

Règle d’ouverture, de fonctionnement et de gestion du compte épargne temps (CET) :

Il est ouvert à la demande expresse de l'agent qui est informé annuellement des droits épargnés et consommés avant le 31 décembre.

L'alimentation du CET doit être effectuée par demande écrite de l'agent avant le 31 janvier de l’année

suivante (n+1).

Les jours concernés sont :

- congés annuels sans que le nombre de jours pris au titre de l'année soit inférieur à 20, soit 5 congés

annuels au maximum

- les jours de fractionnement accordés au titre des jours de congés annuels non pris soit 2 jours au

maximum

- jours RTT

Modalités d’utilisation des droits épargnés :

Les jours accumulés sur le compte épargne-temps peuvent être utilisés uniquement sous forme de congés.

L'agent peut utiliser tout ou partie de son CET dès qu'il le souhaite, sous réserve des nécessités de service.

Les nécessités de service ne pourront être opposées à l'utilisation des jours épargnés lorsque le compte arrive à échéance, à la cessation définitive de fonctions ou si le congé est sollicité à la suite d'un congé maternité, adoption, paternité ou solidarité familiale.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, a décidé à l’unanimité :

- de décider de l’instauration du compte épargne temps à compter du 17 décembre 2020, - de valider les modalités d’alimentation et d’utilisation du compte épargne temps.

À l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Référence : 2020 0063

Objet : Décision modificative — budget eau et assainissement

Suite à une insuffisance de crédit au chapitre 042 - compte 6811 (dépense de fonctionnement) et afin de conserver l’équilibre budgétaire, il est proposé de prendre la décision modificative suivante :

Dépenses de fonctionnement :

- chapitre 023 (virement à la section d’investissement) : - 5 078 euros

- chapitre 042 - compte 6811 (dotation amortissement) : + 5 078 euros

Recettes d'investissement

- chapitre 021 : - 5 078 euros- chapitre 040 - compte 28156 (matériel d’exploitation) : + 5 078 euros

Le conseil municipal, après avoir délibéré, valide à l'unanimité la décision modificative proposée.

A l'unanimité (pour : 11 contre : O abstentions : 0)

Référence : 2020 0064

Objet : Admission en non-valeur - budget eau et assainissement

Le comptable n’a pas pu recouvrer les titres eau et assainissement et demande en conséquence l’admission en non-valeurs pour un montant de 2 145,56 € au 6541.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Référence : 2020 0065

Objet : Redevance fourrière chiens année 2021

Après avoir délibéré, le conseil municipal à l'unanimité valide la dépense de la redevance fourrière pour

2021 pour un montant de 709.10 €.

A l'unanimité (pour : 11 contre : 0 abstentions : 0)

Référence : 2020 0066

Objet : Participation frais de fonctionnement des écoles

Arrivée de M. Antoine Gangneron à 20h15.

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à 55 € le montant attribué à chaque élève pour le financement des fournitures scolaires pour 2021.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Référence : 2020 0067

Objet : Charges du SMERSE

Après avoir délibéré, le Conseil Municipal fixe à 52 € le montant des charges mensuelles réclamées au SMERSE pour le bureau que ce syndicat intercommunal loue à la commune de BRECY. Cette disposition prendra effet à partir de janvier 2021.

A l'unanimité (pour : 12 contre : 0 abstentions : 0)

Questions diverses :

- Transfert de la compétence eau à la communauté de communes Terres du Haut Berry

Le Maire rappelle que l’ensemble des communes de la CDC s’est prononcé sur le transfert de l’eau et de l’assainissement à la CDC. Seule la commune d’Henrichemont et

Un bilan de la consommation eau pour 2019 est présenté : nette amélioration du rendement par rapport à 2017 et 2018. Meilleure gestion des fuites.- Tour de France

Il va passer à Brécy le 2 juillet. Il serait intéressant d’organiser des animations ce jour-là.

- Points sur les travaux :

> Les travaux de Francheville devraient commencer avant la fin de l’année 2020. > Réparation du pare-ballon au cours du 17 semestre 2021.

> Une vingtaine de sapins seront abattus au cours du 1% trimestre 2021.

- Fête de noël et vœux du maire

Au vu de la crise sanitaire actuelle, la fête de Noël et la cérémonie des vœux du maire n’auront pas lieu cette année.

- Prochain conseil :

> 22 janvier 2020

- Séminaire correspondant défense du 16 octobre 2020

Mme Fanny CHOLLET, correspondant défense de la commune fait un résumé du séminaire qui s’est déroulé à Bourges le 16 octobre et rappelle le rôle de l’Office National des Anciens Combattants et Victimes de Guerre (ONACVG). Au quotidien, l'ONACVG assure les différentes missions qui lui sont confiées par l’État en faveur du monde combattant.

Ces missions comprennent :

- La reconnaissance et la réparation

- La solidarité

- La mémoire

Mme CHOLLET propose de prendre contact avec l’office pour la mise en valeur du monument aux morts situé rue de la Résistance et ainsi que sur la formation de nouveaux porte-drapeaux.

- SDE 18

M. Antoine GANGNERON fait part de l’existence d’un pack énergie. Pourquoi ne pas l’utiliser pour réfléchir à une éventuelle isolation du foyer rural ?

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h45.