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Conseil Municipal - dl2025 095 annexe convention itinerance rpe
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Conseil Municipal - dl2025 095 annexe convention itinerance rpe)
Thèmes du document : Famille, Institutions publiques, Consommateurs,
0
Rives Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
en 076-200059111-20251120-DL2025-095-DE:
Accusé certifié exécutoire
(Sei hé Réception par le préfet : 28/11/2025]
CONVENTION DE PARTENARIAT ENTRE
L'une des communes suivantes à préciser : Xe
e _Arelaune-en-Seine {ou son CCAS),
e Vatteville-la-Rue,
e Heurteauville,
e __ Notre-Dame de Bliquetuit,
es Saint-Arnouit,
e Anquetierville,
e Maulévrier-Sainte-Gertrude,
e Saint Aubin de Crétot,
e Saint Gilles de Crétot,
e Saint Nicolas de la Haie,
e Ou Louvetot.
représentée par , dûment habilitée lors du Conseil Municipal, en
date du... ,
D'une part,
ET
La commune de Rives-en-Seine, représenté par M. le Maire, Monsieur Bastien CORITON,
Dâûment habilité lors du Conseil Municipal, en date du 22 mars 2020,
Désigné ci-après par le terme « l'occupant ».
D'autre part
IL À ETE PREALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT :
Le relais Petite Enfance de Rives-en-Seine couvre tout le territoire de l’ancien canton de
Caudebec-en-Caux, qui est composé des communes suivantes :
e Rives-En-Seine,
e Arelaune-en-Seine,
e Vatteville-la-Rue,
e Heurteauville, Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200056111-20251120-DL2025-095-DE
Accusé cerüfié exécutoire
e _ Notre-D iquetui ot ame de Bliq puit, Réception par le préfet : 28/11/2025
+ Saint-Armoult,
+ Anquetierville,
e _ Maulévrier-Sainte-Gertrude,
e Saint Aubin de Crétot,
+ Saint Gilles de Crétot,
+ Saint Nicolas de la Haie,
e Louvetot.
Au vu des demandes des assistants maternels de la Commune, (ne pouvant se déplacer
sans l'autorisation des familles ou ne pouvant véhiculer les enfants accueillis) ainsi que
des exigences de la CAF et de la Convention Territoriale Globale, la mise place
d’ateliers d'éveil a été envisagée sur la commune X. La Commune de Rives-en-Seine a
investi dans un véhicule électrique pour le Relais Petite Enfance, ce qui permet à
l’animatrice de se déplacer sur le territoire.
La commune X envisage une compensation financière, afin que l’animatrice du Relais
Petite Enfance de Rives-en-Seine propose des ateliers d’éveil aux assistants maternels
sur la commune X.
CECI EXPOSE, IL À ETE CONVENU CE QUI SUIT :
Article 1 : OBJET
ll s’agit de fixer les modalités d’intervention du Relais Petite Enfance sur la commune
X, dans le cadre de la coopération avec le Relais Petite Enfance de Rives-en-Seine.
Les assistants maternels de la commune X pourront ainsi bénéficier d’ateliers animés
par le Relais Petite Enfance de Rives-en-Seine, visant à créer des moments de partages
et d’échanges, pour ces professionnels travaillant à leur domicile.
Article 2 : FREQUENTATION DES INTERVENTIONS
La commune X s'engage à mettre à disposition du Relais Petite Enfance de Rives-en-
Seine une salle, à titre gracieux, en s’appuyant sur les exigences du Référentiel national
des Relais Petites Enfances. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-20251120-DL2025-095-DE
: : x « Accusé certifié exécutoire. - ; La commune de Rives-en-Seine s’engage à mettre Û PAU lu Relais
: : . . éception par je préfet : 28/11/2062: . Petite Enfance de Rives-en-Seine, selon un planning elais et
dès signature de cette présente convention.
Article 3 : LA COMMUNICATION
Les Communes pourront diffuser tout élément de communication relatif à la promotion
de l’action souhaitée en partenariat avec le Relais Petite Enfance de Rives-en-Seine. Cet
élément devra mentionner le dit-partenariat, en apposant le logo des Communes, Rives-
en-Seine et la commune concernée, ainsi que celui du Relais Petite Enfance de Rives-
en-Seine et de la Caisse d’Allocations Familiales.
Article 4 : ENTRETIEN —- TRAVAUX — REPARATION
L’occupant des lieux est tenu :
- de ne rien faire ni laisser faire dans ces bâtiments qui puisse nuire à leur aspect,
leur conservation et leur propreté.
- de déclarer immédiatement à la commune X toute dégradation ou défectuosité
qu’il constaterait dans les lieux mis à disposition, sous peine d’être tenu de
précéder à ses frais et sous sa responsabilité à la réparation complète dudit
dommage, de son aggravation et de ses conséquences éventuelles.
- de subir les inconvénients de tous travaux de réparation ou autres devenus
nécessaires dans les bâtiments confiés sans pouvoir réclamer aucune indemnité
à La commune.
- de laisser les représentants de la Mairie visiter les lieux aussi souvent qu’il sera
nécessaire.
- de ne faire aucun percement de mur ni changement de disposition ou de
distribution des lieux, ni travaux ou aménagements modifiant les lieux de
manière permanente dans les iocaux mis à disposition sans l’autorisation
expresse, écrite et préalable de la commune.
-_ d’assurer le rangement et le bon état de propreté des locaux qui lui sont mis à
disposition.
La Commune de Rives-en-Seine s'engage à ce que le Relais Petite Enfance se conforme
aux usages en vigueur et aux règlements édictés à l'échelle de la commune X.
Article 5 : RESPONSABILITES — ASSURANCES Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20251120-DL2025-095-DE)
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2025)
Le Relais Petite Enfance de Rives-en-Seine est couvert par les assurances de la Commune de Rives-en-Seine.
La commune X est également assurée s’agissant des biens meubles et immeubles qu’elle
aura confiés à l’occupant en vertu de la présente convention.
Article 6 : CONDITIONS FINANCIERES
La mise à disposition de l’animatrice du Relais Petite Enfance de Rives-en-Seine est
consentie contre une contrepartie financière, de la part de la commune X.
La commune X participera au fonctionnement du Relais Petite Enfance, par le biais d’une subvention.
Cette subvention sera calculée en fonction du nombre d’assistants maternels donné par
la liste la plus actualisée de l’'UTAS Entre Seine-et-Mer, ainsi que sur la déclaration
réelle N-1 de fonctionnement du Relais Petite Enfance de Rives-en-Seine. Elle sera
réajustée chaque année.
Chaque année, le montant de la participation financière sera précisé selon le calcul
exposé en annexe financière.
Article 7 : DUREE DE LA CONVENTION
La présente convention est conclue pour une durée d’un an, à compter de sa date de signature.
Toutefois si dans l'hypothèse où, pour quelque cause ou motif que ce soit, le projet
n'aurait pu aboutir à cette date, la présente convention pourra, d’un commun accord
entre les parties, être prolongée par voie d’avenant.
A l'issue de cette période, un bilan de l’action sera réalisé par les parties et la Convention
pourra être poursuivie dans les mêmes termes de manière expresse pour une durée d’un
an renouvelable par simple échange de courrier.
La commune X s'engage à subvention à la date anniversaire de la convention. Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
076-200059111-20251120-DL2025-095_DE)
Accusé certiié exécutoire
Article 8 : RESILIATION
S
La présente convention peut être rompue à tout moment sur la demande écrite de la
commune X et de la Commune de Rives-en-Seine, moyennant un préavis d’un mois
adressé par lettre recommandée avec accusé de réception.
La présente convention cesse immédiatement d’avoir effet en cas de suppression du
Relais Petite Enfance de Rives-en-Seine ou changement social d'identité.
Article 9 : LITIGE
En cas de litige pour l’application de la présente convention, les signataires décident de
rechercher un règlement amiable préalablement à tout recours contentieux par le biais
de l'élaboration d’une transaction notamment.
En cas d'échec, les litiges révèleront de la compétence exclusive du tribunal
administratif.
Fait à , le
Monsieur le Maire de Madame ou Monsieur
Rives-en-Seine, Maire de la commune X
M. Bastien CORITON, Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20251120-DL2025-095-DE
;ACCUSÉ cartifid exécutoire Annexe Financière: Méthode de calcul du coût de l’itinérancé RE etit En
© . Réception par ie préfet : 28/11/2025] Rives-en-Seine
La déclaration CAF de l’année N-1 comprenant les charges suivantes notamment : achats (60),
services extérieurs (61), autres services extérieurs (62), frais du personnel (64), desquels sont
déduits les produits suivants : prestation de services (70), subventions d’exploitation (74)
permet d’obtenir un coût de fonctionnement du service restant à charge de la commune de
Rives-en-Seine.
[Coût de fonctionnement x 75 %] / nombre total d’assistants maternels hors Rives-en-
Seine = Coût pour un assistant maternel
Coût de la commune X = coût pour un assistant maternel x nombre d’assistants maternels
sur la commune X
À titre d'exemple pour 2025 :
Montant total des charges : 65 596.45 euros
Montant total des subventions : 43 935.47 euros
Coût de services restant à charge à Rives-en-Seine : 21 660.98 euros
Nombre assistant maternel total hors Rives-en-Seine : 81
(21 660.98 x 0.75) / 81 = 200.56 euros pour un assistant maternel
Commune d’Arelaune-en-Seine : 200.56 x 23 = 4 612.88 euros
Commune de Saint-Aubin de Crétot : 200.56 x 5 = 1 002.80 euros
Reste à charge à la commune de Rives-en-Seine 25 % et le solde des communes non-adhérentes
soit 16 045.30 euros.