Offres
API
Connexion
Documents similaires
Déliberation - dl2023 019 convention de servitudes enedis reseau
Déliberation - dl2025 095 convention itinerance rpe
Déliberation - dl2023 082 concession enedis presentation du crac
Conseil Municipal - dl2025 095 annexe convention itinerance rpe
Déliberation - dl2025 008 espace vie sociale mj4c convention pret
Déliberation - dl2025 006 caf convention dobjectifs et de finance
Déliberation - dl2025 102 tarifs communaux 2026
Déliberation - dl2025 097 concession enedis presentation du crac
Déliberation - dl2025 009 modification tableau des effectifs 2025
Déliberation - dl2025 093 modification du reglement interieur de
Déliberation - dl2025 082 convention de servitude pour enedis
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Rives-en-Seine.
Lien du pdf (Déliberation - dl2025 082 convention de servitude pour enedis)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Famille,
Rives Accusé de réception - Ministère de l'intérieur
En 076-200059111-20251120-DL2025-082-DE) (Seine Accusé certifié exécutoire
Réception par te préfet : 28/11/2025
DÉLIBÉRATION CONSEIL MUNICIPAL
Le jeudi 20 novembre deux mille vingt-cinq, à dix-huit heures et trente minutes, le Conseil municipal,
légalement convoqué, s'est réuni à la salle des mariages de la Mairie de Rives-en-Seine, sous la
présidence de Monsieur Bastien CORITON, Maire, Conseiller Départemental.
Date de convocation, Étaient présents :
14 novembre 2025 Mme Hélène AUBRY, M. Éric BLONDEL, M. Didier BOQUET, M. Christian
CAPRON, Mme Sylvie CHRISTIAENS, Mme Céline CIVES, M. Bastien
Date de publication CORITON, Mme Annic DESSAUX, M. Thierry DUPRAY, M. Lionel DURAMÉ,
sur le site internet de la Mme Chantal DUTOT, M. Dominique GALLIER, M. Christophe GIRARD, M.
ville Paul GONCALVES, Mme Steffie HAMEL, M. Sylvain HEMARD, M. Luc HITTLER,
27 novembre 2025 Mme Dominique LEPEME, MmeBrigitte MALOT, M.André RIC,
M. Alexandre VOIMENT.
Date de signature,
28 novembre 2025 Exçusés - Ont donné procuration :
Mme Émilie DUTOT à Mme Chantal DUTOT, Mme Fanny GENET-LACAILLE à
Nombre de conseillers, M. Thierry DUPRAY, M. Louis Marie LE GAFFRIC à M. Christophe GIRARD,
En exercice 29 Mme Patricia SOUDAIS-MESSAGER à Mme Céline CIVES, Mme Carol
Présents 21 TARAVEL-CONDAT à Mme Annic DESSAUX, M. Jacques TERRIAL à M. André
Votants 27 RIC.
Excusés :
Mme Mireille BAUDRY, M. Simon SAINT-MARTIN.
Monsieur Didier BOQUET a été désigné secrétaire de séance.
Convention de servitudes pour ENEDIS
DL2025-082 Raccordement du projet de la Gendarmerie
Parcelles AD 116 et 315 rues du Président Kennedy et Uppingham
Monsieur le Maire expose :
Dans le cadre des travaux d'aménagement de la nouvelle gendarmerie au carrefour des rues Kennedy
et Uppingham, ENEDIS a besoin d'établir sur les parcelles AD n°116 et n°315, appartenant à la
commune de Rives-en-Seine, dans une bande de 3 mètres de large, 2 canalisations souterraines sur
une longueur de 118 mètres linéaires entre le poste électrique de la rue Kennedy et le coffret de
raccordement de la gendarmerie.
Ainsi, ENEDIS sollicite la constitution d’une servitude à titre perpétuelle sur les parcelles cadastrées AD
n°116 et n°315 portant droit de passage tel qu’indiqué sur le plan des travaux établi par ENEDIS et
annexé à la convention.
Après avoir exposé ce qui précède,
Vu les articles L. 2121-29 et L. 2241-1 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les articles L. 2122-1 et L.2122-4 du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques,
Considérant la nécessité de constitution d’une servitude perpétuelle sur les parcelles cadastrées AD
n°116 et n°315,
Délibération - Conseil municipal du 20/11/2025 - Page 1/2 Accusé de réception - Ministère de l'Intérieur
076-200059111-20251120-DL2025-082-DE
Accusé certifié exécutoire
Réception par le préfet : 28/11/2025]
Monsieur le Maire propose au Conseil municipal :
+ D’approuver la constitution d’une servitude de passage de canalisation au profit d'ENEDIS,
ainsi qu’une servitude d'accès au profit de ladite société, sur les parcelles AD n°116 et n°315,
rues Kennedy et Uppingham,
+ D’approuver le projet de convention de servitude à intervenir avec ENEDIS pour l'implantation
de deux canalisations souterraines sur les parcelles AD n°116 et n°315,
+ D’autoriser Monsieur le Maire, ou en son absence, son suppléant, à prendre toutes les
mesures nécessaires à la bonne exécution de la présente délibération et notamment à signer
la convention de servitude se rapportant aux dites installations et tout acte ou tout document
se rapportant à la servitude sur les parcelles cadastrée AD n°116 et n°315, situées rues du
Président Kennedy et Uppingham.
A l'unanimité, le Conseil municipal approuve les propositions de Monsieur le Maire.
Pour extrait conforme,
Le secrétäire de séñce,
Délibération - Conseil municipal du 20/11/2025 - Page 2/2