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Acte - 2021 64 acte tamponné
Document publié le Lundi 19 juillet 2021 par la commune de Templeuve-en-Pévèle.
Lien du pdf (Acte - 2021 64 acte tamponné)
Thèmes du document : Institutions publiques, Fiscalité, Justice et droit,
Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
Affiché le = eo
ID : 059-215905860-20210923-2021 64-DE
nseil MUNICIDAI Tmpeuve Exai 4 f NT RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DEPARTEMENT DU NORD e LU ( asc-angue à A N°2021-64 L’an deux mil vingt et un, le vingt-trois septembre, le Conseil municipal s’est réuni en Mairie centre à dix-neuf heures,
sous la présidence de Monsieur Luc MONNET, Maire, en suite de convocation en date du seize septembre deux mil
vingt et un dont un “td a été affiché à la porte de la Mairie.
Nombre de membres en exercice : 29 Nombre de membres présents : 28
Présents: Luc MONNET, Joëlle DUPRIEZ, Christian LEMAIRE, Fabien DELPORTE, Angélique DEKOKER,
Stéphane MICHEL, Amandine GOUDARD, Alain DELECLUSE, Olivia SALLÉ, Cyprien DUBUS, Jean
MOULLIÈRE, Hélène FOURDRIGNIER, Pierre DEHOVE, Marie-Astrid DELANNOY, Joffrey EMAILLE,
Sandrine BROCART, Dominique SKRZYPCZAK, Katia TYTGAT, Arthur WAGNON, Michel MAÏIILARD,
Véronique ROTTELEUR, Fabrice BALENT, Daniela MORON VAL, Yannick LIÉVIN, Emmanuel CHARETTE.
Absents ayant donné procuration :
Marie Françoise TAHON donne procuration à Sandrine BROCART
Catherine MORTREUX donne procuration à Arthur WAGNON
Annie BAGGIO donne procuration à Véronique ROTTELEUR
Absents : Philippe KUPPENS
Secrétaire : Arthur WAGNON
OBJET: Dégrèvement de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 suite à fermeture administrative
Les dispositions de l’article 21 de la loi n°2021-953 du 19 juillet 2021 de finances rectificative pour 2021 permettent aux communes et aux établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre, d’instituer, sous conditions, un dégrèvement de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 pour les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de Covid-19 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.
Cette délibération doit être prise au plus tard le 1 octobre 2021.
Ce dégrèvement, total ou partiel, porte uniquement sur la part revenant à chaque commune ou établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre et est conditionné aux conditions cumulatives suivantes :
- le respect du règlement (UE) n°1407/2013 de la Commission du 18 décembre 2013 relatif à l’application des articles 107 et 108 du traité sur 1 fonctionnement de l’Union européenne aux aides de minimis
- la souscription par le propriétaire auprès des services des impôts d’une déclaration assortie de la justification de la remise des loyers et de l’utilisation des locaux afférents par un établissement ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de Covid-19.
Il est proposé au Conseil Municipal de voter le dégrèvement total de la part communale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 pour les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de Covid-19 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020.
Après avoir délibéré, le Conseil Municipal décide :
Article 1: : de voter le dégrèvement total de la part communale de la cotisation de taxe foncière sur les propriétés bâties due au titre de 2021 pour les établissements ayant fait l’objet d’une fermeture administrative continue entre le 15 mars 2020 et le 8 juillet 2021 en raison de la crise sanitaire due à l'épidémie de Covid-19 et dont les propriétaires ont accordé une remise totale de loyers au titre de 2020 et dans le respect des conditions cumulatives susmentionnées. Envoyé en préfecture le 29/09/2021
Reçu en préfecture le 29/09/2021
Affiché le eo
ID : 059-215905860-20210923-2021 64-DE
Article 2 : Monsieur le Maire et Monsieur le Directeur Général des Services sont chargés de prendre toutes les mesures
pour l’exécution de la présente délibération.
La présente délibération, qui sera transmise au représentant de l’Etat, peut faire l’objet dans un délai de deux mois à
compter de sa notification d’un recours contentieux auprès du Tribunal Administratif de Lille ou d’un recours gracieux
auprès de la Commune, étant précisé que celui-ci dispose alors d’un délai de deux mois pour répondre.
Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet.
La décision ainsi prise, qu’elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au Tribunal Administratif dans
un délai de deux mois.
Le conseil municipal, ouf cet exposé, adopte la délibération à l’unanimité.
Pour extrait conforme,
Fait à Templeuve-en-Pévèle, les jour, mois et an susdits,
Le Maire