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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D02G1
Document publié le Mardi 27 juin 2017
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20170627D02G1)
Thèmes du document : Investissement et développement économique, Industrie, Institutions publiques,
Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 2 7juin 2017
Délibération n° 2017062700261
ID : 040-244000865-20170627-20170627D02G1-DE
Envoyé en préfecture le 29/06/2017
Reçu en préfecture le 29/06/2017
Publié ou notifié le 29/06/2017
MACS Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES MAREMNE ADOUR CÔTE-SUD
SÉANCE DU 27 JUIN 2017 À 18 HEURES 30
SALLE LADISLAS DE HOYOS DU PÔLE CULINAIRE DE MACS À SEIGNOSSE
Nombre de conseillers :
en exercice : 54
présents : 42
absents représentés : 10
absents : 2
EXTRAIT DU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS
DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
SÉANCE DU 27 JUIN 2017
L'an deux mille dix sept, le vingt sept du mois de juin à 18 heures 30, le conseil communautaire de la Communauté de
communes Maremne Adour Côte-Sud dûment convoqué le 19 juin 2017, s'est réuni en session ordinaire, à la salle
« Ladislas de Hoyos » du pôle culinaire de MACS à Seignosse sous la présidence de Monsieur Eric Kerrouche.
Présents:
Mesdames et Messieurs Eric KERROUCHE, Frédérique CHARPENEL, Jean-Claude DAULOUÈDE, Jean-Claude SAUBION,
Pierre FROUSTEY, Jean-François MONET, Benoît DARETS, Patrick BENOIST, Marie APHATIE, Didier SARCIAT, Francis
BETBEDER, Xavier GAUDIO, Lionel CAMBLANNE, Henri ARBEILLE, Delphine BART, Jacqueline BENOIT-DELBAST, Pascal
BRIFFAUD, Alain CAUNÈGRE, Nicole CHUSSEAU, Eric COUREAU, Cécile CROCHET, Fabrice DATCHARRY, Anne-Marie
DAUGA, Sylvie DE ARTECHE, Nathalie DECOUX, Jean-Luc DELPUECH, Michel DESTENAVE, Louis GALDOS, Christine
GAYON, Patrick LACLÉDÈRE, Corine LAFITIE, Francis LAPÉBIE, Michel LAUSSU, Marie-Thérèse LISIER, Isabelle MAINPIN,
Aline MARCHAND, Stéphanie MORA-DAUGAREIL, Michel PENNE, Jérôme PETITJEAN, Arnaud PINATEL, Françoise
TROCCARD, Jean-Louis VILLENAVE.
Absents représentés :
M. Alain LAVIELLE a donné pouvoir à M. Eric KERROUCHE, M. Hervé BOUVRIE est représenté par M. Bernard
MORESMAU, Mme Nelly BÉTAILLE a donné pouvoir à M. Patrick LACLÉDÈRE, M. Pascal CANTAU a donné pouvoir à Mme
Sylvie DE ARTECHE, Mme Céline FERREIRA a donné pouvoir à Mme Marie-Thérèse LIBIER, Mme Valérie GELEDAN a
.donné pouvoir à M. Lionel CAMBLANNE, Mme Christine JAURY-CHAMALBIDE a donné pouvoir à M. Louis GALDOS, Mme Patricia MARS-JOUBERT a donné pouvoir à M. Michel PENNE, Mme Kelly PERON a donné pouvoir à M. Pierre FROUSTEY, Mme Sabine RICHARD a donné pouvoir à M. Jean-Claude SAUBION.
Absentes: Mesdames Nathalie CASTETS et Chantal JOU RAVLEFF.
Secrétaire de séance : Madame Jacqueline BENOIT-DELBAST.
OBJET: FINANCES COMMUNAUTAIRES - CRÉATION ET ADOPTION DU BUDGET ANNEXE DE LA ZONE
D'ACTIVITÉ ÉCONOMIQUE COMMUNAUTAIRE DU MARLÉ À TOSSE
Rapporteur: Monsieur Jean-Claude DAULOUÈDE
Les compétences des communautés de communes définies à l'article L. 5214-16 du code général des collectivités
territoriales ont été modifiées par l'article 64 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation
1 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 2 7 juin 2017
Délibération n° 2017062700261
ID : 040-244000865-20170627-20170627D02G1-DE
Envoyé en préfecture le 29/06/2017
Reçu en préfecture le 29/06/2017
Publié ou notifié le 29/06/2017
territoriale de la République (NOTRe). La compétence en matière de création, aménagemen, ges 10n e en re 1
zones d'activité économique (ZAE) a été transférée de plein droit à la Communauté de communes Maremne Ado r
Côte-Sud (MACS)au 1•' janvier 2017.
Considérant la vocation des terrains des zones d'activité destinés à être commercialisés à des porteurs de projets
économiques, le conseil communautaire a défini, par délibération en date du 14 mars 2017, les conditions financières·
et patrimoniales du transfert en pleine propriété des biens immobiliers des communes nécessaires à l'exercice de cette
compétence par MACS.
Les zones d'activité économique constituent des opérations à caractère industriel et commercial assujetties au régime
de la TVA. Aussi, toutes les écritures comptables qui s'y rapportent doivent être retracées dans des budgets annexes.
La proposition de budget annexe de la ZAE communautaire du Marié à Tosse se présente comme suit:
BP 2017 ZAE DU MARLÉ À TOSSE
INVESTISSEMENT
DÉPENSES
ARTICLE LIBELLÉ BP 2017
3554 Terrains aménagés 307 000,00
Total des dépenses d'investissement 307 000,00
- RECETTES -
ARTICLE LI BELLÉ BP 2017
1641 Emprunt 307 000,00
3555 Terrains aménagés
Total des recettes d'investissement 307 000,00
FONCTIONNEMENT
DÉPENSES " -
ARTICLE LIBELLÉ BP 2017
605 Achat de matériels, équipements et travaux 8 000,00
6015 Terrains à aménager 230 000,00
6045 Achats d'études 40 000,00
6226 Honoraires 5 000,00
6227 Frais d'actes 17 000,00
6231 Annonces et insertions 2 000,00
637 Autres impôts et taxes 5 000,00
71355 Variation des stocks de terrains aménagés
Total des dépenses de fonctionnement 307 000,00
RECETTES
ARTICLE LIBELLÉ BP 2017
71355 Variation des stocks de terrains aménagés 307 000,00
Total des recettes de fonctionnement 307 000,00
2 Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
Séance du 2 7Juin 2017
Délibération n' 20170627D02G1
ID : 040-244000865-20170627-20170627D02G1-DE
Envoyé en préfecture le 29/06/2017
Reçu en préfecture le 29/06/2017
Publié ou notifié le 29/06/2017
Le CONSEIL COMMUNAUTAIRE, après en avoir délibéré et à l'unanimité
VU la lol n" 2015-991 du 7 eoût 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 5214-16 et L. 5211-17;
VU les statuts de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud, tels qu'annexés à l'arrêté préfectoral n" 989/2016 en date du 29 décembre 2016 portant modification et mise en conformité des statuts de la Communauté de communes conformément aux dispositions de l'article 68-1 de la foin· 2015-991 du 7 eoût 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République;
VU la délibération du conseil communautaire en date du 14 mars 2017 portant définition des conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété des biens immobiliers nécessaires à l'exercice de fa compétence en matière de création, aménagement,gestion et entretien des zones d'sctivtté économique;
VU les délibérations concordantes des conseils municipaux des communes membres se prononçant dans les conditions de majorité qualifiée requise pour la création de l'établissement en application des articles L. 5211-17 et L. 5211-5 du code général des collectivités territoriales;
CONSIDÉRANT que la compétence en matière de zones d'ectivité économique a été transférée a la Communauté de communes à compter du 1'"janvier 2017;
CONSIDÉRANT que le conseil communautaire et les conseils municipaux des communes membres ont approuvé les conditions financières et patrimoniales du transfert en pleine propriété des biens immobiliers nécessaires à t'exercice de la compétence en matière de création, aménagement, gestion et entretien des zones d'ectivtté économique par la Communauté de communes;
CONSIDÉRANT que l'eménegement de la zone d'activité économique du Marié à Tosse répond à une demande de foncier économique des entreprises;
CONSIDÉRANT qu'tl y a lieu de créer un budget annexe de nature à suivre les dépenses et recettes afférentes à cette opération d'aménagement de la zone d'activité;
décide :
• d'approuver la création du budget annexe de la zone d'activité économique communautaire du Marié à Tosse,
• d'adopter le budget annexe correspondant, tel que retracé ci-dessus.
La présente délibération pourra faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir dans un délai de deux mois devant Je
Tribunal Administratif de Pau à compter de sa publication ou de son affichage et de sa transmission au représentant de
l'Etat dans le département.
Fait et délibéré les jour, mois et an ci-dessus
Pour extrait certifié conforme
A Saint Vincent de Tyrosse, le 28 juin 2017
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