Procès Verbal - 8 pv 15 12

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Procès Verbal - 8 pv 15 12 Document publié le Jeudi 15 décembre 2022 par la commune de Mérindol. Lien du pdf (Procès Verbal - 8 pv 15 12)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Changement climatique, Environnement, ) PROCES VERBAL

SEANCE DU 15 DÉCEMBRE 2022 L’an deux mille vingt deux

et le quinze décembre à 18 heures et trente minutes, le Conseil Municipal

de Mérindol, régulièrement convoqué, s’est réuni en séance ordinaire au nombre

prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Monsieur

Philippe BATOUX, Maire de MERINDOL.

Présents : Mmes et MM. BATOUX Philippe, MELANCHON Isabelle,

CHAPAY Bernard, BUCHACA Sophie, KERMARREC Sandro, SUEUR Mireille,

RODRIGUEZ Sylvie, ROUILLES Patrick, CHABALIER Christian, FRITZ Joël,

BREPSON Bruce, ROMEU Geneviève, DARBON François.

Absents ayant donné procuration : CHARBONNIER Henri à BATOUX

Philippe, COMBE Jacqueline à BREPSON Bruce, SALVADO Emilie à FRITZ Joël

Absent excusé : TINNIRELLO Marco

Absent : BAREILLE-NOGUERE Laurence, PERIN Nadine

Secrétaire de séance : SUEUR Mireille

M. Joël FRITZ : J'avais demandé s’il existait ou pas un nouvel arrêté préfectoral

concernant la protection juridique. Et ce point n'apparaît pas dans le compte-rendu,

M. le Maire : Nous prenons note et nous le rajouterons. A savoir que le compte-rendu

de séance n’est pas toujours facile et qu’il se peut qu’il y ait des oublis. Mais Si

un élu ne faisant pas partie de la majorité veut faire ce compte- rendu, ce sera avec

grand plaisir que nous lui déléguerons cette tâche.

M. Joël FRITZ : Non merci.

Approbation du PV de la séance précédente.

Décisions prises par le Maire :

+ Préemption d’un terrain de 1500m2 environs, en dessous de la salle des fêtes

pour 280 000€, + Mise à disposition d‘une parcelle

pour dépôt de ruches. .

DIA :0

OBJET : PRESCRIPTION DE REVISION GENERALE DU PLAN LOCAL

D'URBANISME (PLU) - OBJECTIFS POURSUIVIS

ET MODALITES DE CONCERTATION

Monsieur le Maire rappelle que :

Le Conseil Municipal a adopté le Plan Local d'Urbanisme le 14 mars 2017.

Le Plan Local d'Urbanisme a fait Pobjet d’une modification n°1 approuvé le 30 septembre

2020. La procédure

de révision générale du PLU est soumise à concertation en application des articles

L103-3 et L103-4 du code de l'urbanisme. La procédure de révision générale du

PLU fera l’objet d’une concertation associant pendant toute la durée de la procédure

les habitants, les personnes publiques associées, les associations locales, etc.

Les modalités de concertation ont pour objectif de permettre au public d'accéder

aux informations relatives au projet de révision générale, aux avis requis, de

formuler des observations etpropositions.

Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal le contexte dans lequel s'inscrit

la révision générale du PLU, à savoir notamment :

le contexte législatif en droit de l'urbanisme a été modifié depuis l’approbation

du PLU, La loi ELAN approuvé en 2018 à fait évoluer le contenu du PLU en rapprochant

urbanisme réglementaire et urbanisme de projet. La loi modifie notamment

le contenu du PLU en matière d'analyse de la consommation d’espace, renforce

la prise en compte de l’agriculture dans le règlement écrit par exemple. La loi Climat

et Résilience du 22 août 2021 renforce les enjeux liés à l’artificialisation des sols

et à la renaturation dans les documents d'urbanisme en particulier en fixant

des objectifs de modération de consommation d'espace et de lutte contre

l'étalement urbain dans le projet d'aménagement et de développement durable.

Les documents supra-communaux ont depuis l’approbation du PLU, été approuvé.

Il s’agit de prendre en compte les orientations définies par ces documents notamment

: - Le

Schéma Régional d'Aménagement et de Développement Durable et d’Egalité

des Territoires (SRADDET) PACA définit des orientations et

des règles qui doivent être prises en compte dans la révision générale du

PLU en particulier en matière de modération de Consommation des espaces

naturels et lutter contre l’étalement urbain.- Le Schéma de Cohérence Territorial bassin de vie Cavaillon/Coustellet/lIsle-sur-la-Sorgue,

fixe des objectifs

en matière de croissance démographique, de logements, de

consommation d'espace et de lutte contre

l'étalement urbain, de préservation de la naturalité des territoires,

etc.

= Le Plan Local de l'Habitat Luberon Monts du Vaucluse

fixe les objectifs en production de logement et

logement social pour une durée de 6 ans. Ces objectifs sont à prendre

en compte dans la planification urbaine.

L'évolution démographique intense de la commune et son attractivité

résidentielle demandent à faire évoluer le PLU

afin de maintenir la qualité et le cadre de vie, d'anticiper les besoins

en équipements et de maîtriser le développement

de la commune.

Les objectifs qui seront poursuivis dans le cadre de la révision

générale du PLU sont définis comme suit :

- Maïtriser le développement urbain de la commune en

adéquation avec les principes du développement

respectueux de l’environnement

- Produire du logement pour tous (intergénérationnel, logement

abordable, logement social...) et favoriser le

parcours résidentiel complet

= Mobiliser en priorité la densification et le renouvellement

urbain, modérer la consommation des espaces

naturels, agricoles et forestiers

= Affirmer la qualité urbaine, architecturale et environnementale

des projets en cohérence avec la qualité du

village

= Dynamiser et faire vivre le centre-village (commerces, services,

équipements publics, habitat)

- Agir sur les mobilités (développement des modes actifs, organisation

des stationnements, circulation dans le

centre-village)

_ Préserver le cadre de vie, valoriser les espaces naturels et préserver

les paysages

Préserver les espaces agricoles et favoriser le développement de

l’activité agricole

- _ Développer des énergies renouvelables et lutter contre le réchauffement

climatique

Les modalités de concertation envisagées pendant toute la durée

d'élaboration du projet, sont définies comme suit :

= Un registre mis à disposition du public, en Mairie, aux jours

et heures ouvrables habituels pour recueillir Les

observations, propositions, avis et idées

= Des réunions publiques (au moins 2) dont les dates, horaires

et lieux seront communiqués par voie d'affichage

sur le territoire communal et sur Le site internet de la commune

Information régulière sur la procédure à chaque étape clef (bulletin

municipal, site internet de la commune,

presse locale)

A l'issue de cette concertation, il sera présenté le bilan au Conseil

Municipal qui en délibérera et arrêtera le projet de

PLU.

Le Conseil Municipal,

Vu le Code Général des CollectivitésTerritoriales,

Vu le Code de l'Urbanisme et notamment

ses articles L 101-2, L 103-2, L103-3

L 103-4, L 151-1 et suivants, L 153-31 et suivants, R 153-11,

Vu le Code de l'Environnement,

Vu la loi Solidarité et Renouvellement Urbain n°2000-1208

du 13 décembre 2000,

Vu la loi Urbanisme et Habitat n°2003-590 du 2juillet 2003,

Vu la loi Engagement National pour le Logement n°2006-072 du

13 juillet 2006,

Vu la loi de programmation relative à la mise en œuvre du Grenelle

de l’ Environnement n°2009-967 du 3 août 2009,

Vu la loi portant Engagement National pour

l’Environnement, dite loi Grenelle Il

n°2010-788 du 12 juillet 2010,

Vu la loi portant diverses dispositions d'adaptation de la législation

au droit de l’Union Européenne n°2011-12 du $

janvier 2011 qui précise les conditions d’application de la loi

Engagement National pour l’ Environnement (ENE),

Vu l'ordonnance portant clarification et simplification des procédures

d'élaboration, de modification et de révision des

documents d'urbanisme n°2012-11 du 5 janvier 2012,

Vu le décret n°2013-142 du 14 février 2013 pris pour l'application

de l'ordonnance n° 2012-11 du 5 janvier 2012,

Vu la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme Rénové,

dite loi ALUR n°2014-366 du 24 mars 2014,

Vu la loi relative à la simplification de la vie des entreprises et

portant dispositions de

simplification et de clarification du droit et des procédures administratives

du 20 décembre 2014,Vu la loi n°2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte,

Vu l'ordonnance n°2015-1174 du 23 septembre 2015 relative à la partie législative du livre ler du code de l’urbanisme,

Vu la loi n°2015-990 du 6 août 2015 pour la croissance, l’activité et l'égalité des chances économiques ; Vu la loi n°2016-925 du 7 juillet 2016 relative à la liberté de la création, à l’architecture et au patrimoine dite loi CAP Vu la loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique dite loi ELAN,

Vu la loi n°2021-1104 du 22 août 2021 portant « lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets », dite "loi Climat et Résilience"

Vu le Plan Local d'Urbanisme opposable de la commune de Mérindol approuvé le 14 mars 2017 puis la modification du 30 décembre 2020,

Vu le Schéma de Cohérence Territoriale approuvé par délibération du 20 novembre 2018 (SCOT bassin de vie Cavaillon/Coustellet/l’Isle-sur-la-Sorgue),

Considérant qu’il est nécessaire de mettre en œuvre la procédure de révision générale du Plan Local d'Urbanisme pour les motifs exposés ci-dessus,

Considérant les objectifs poursuivis par la commune dans le cadre de la révision du PLU,

Considérant les modalités de concertation avec le public envisagées ci-dessus,

Le Conseil Municipal, ou exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

>. DECIDE de prescrire la révision générale du Plan Local d'Urbanisme (PLU) conformément à l’article L153- 11 du Code de l'Urbanisme sur l’ensemble du territoire communal de Mérindol ;

> APPROUVE la définition des objectifs poursuivis tels que sus-exposés, conformément à l’article L153-11 du Code de l’Urbanisme ;

> RETIENT ET APPROUVE les modalités de concertation telles que sus-exposées, conformément aux articles L153-11 et L103-3 du Code de l'Urbanisme ;

>. DEMANDE l'association des services de l’Etat à l'élaboration du projet de révision générale du Plan Local d'Urbanisme conformément à l’article L132-10 du Code de l'Urbanisme qui précise que les services de l'Etat sont associés au projet « à l'initiative du maire ou à la demande du préfet » ;

> DEMANDE à l'Etat qu’une dotation soit allouée pour couvrir les dépenses nécessaires à la révision générale du Plan Local d'Urbanisme conformément à l’article L132-15 du Code de l'Urbanisme ainsi que l’aide financière du Conseil Départemental ;

> DIT que les crédits destinés au financement des dépenses afférentes à la révision générale du PLU sont inscrits au budget ;

> DIT que La présente délibération est notifiée, conformément aux articles L153-11 et L 132-7 à L 132-12 du code de l’urbanisme :

— à Monsieur le Préfet du Vaucluse,

— aux Présidents du conseil régional et du conseil départemental,

— aux présidents de la chambre de commerce et d'industrie, de la chambre des métiers et de l’artisanat, de la chambre d'agriculture,

— à Monsieur le Président du Conseil du Syndicat Mixte compétent en matière de SCOT, — à Monsieur le Président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de

programme local de l'habitat,

— à Monsieur le Président de l'autorité compétente en matière d'organisation de la mobilité, — à Monsieur le Président du Parc Naturel Régional du Luberon,

— à Monsieur le Président du Syndicat Durance Luberon,

— aux communes limitrophes : Mallemort, Puget, Cheval-Blanc> DIT que conformément aux articles R 153-20 et R 153-21 du code de l'urbanisme, la présente

délibération

fera l’objet d’un affichage en mairie durant UN mois et mention de cet affichage sera effectuée

dans un

journal diffusé dans le département.

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document relatif à la présente affaire.

VOTE : 14 voix pour, 0 abstention, 2 contre,

M. Joël FRITZ : Les objectifs ne sont que des généralités, pas de nouveautés et les axes principaux n'apparaissent

pas.

M. le Maire : Ces points seront soulevés lors des réunions publiques mais d'ores et déjà, on peut dire que certaines

zones ont été revues que le problème des commerces de proximité a été envisagé et que

les nouvelles données de

changement de climat et de résilience ont été prise en compte. Choses qui n’avaient pas été faites

lors du précédent

mandat.

M. Joël FRITZ: La densification ait déjà été étudiée puisque nous étions passé de 28

hectares à 8 hectares de

constructibilité.

M. le Maire : Oui, mais àla fin du mandat, qu'en restait-il ? De plus, comment avez-vous pu arriver

à 8 hectares alors

que maintenant, avec toutes les restrictions envisagées nous sommes à 14 hectares, à moins

que vous n'ayez pris en

compte que les « dents creuses » ?

OBJET : BUDGET PRINCIPAL : ENGAGEMENT ET PAIEMENT DE NOUVELLES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DURANT LA PERIODE PRECEDANT L'ADOPTION DU BP 2023

Vu l'article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n°98-135 du 7 mars 1998,

A compter du ler janvier 2023, et jusqu'à l'adoption du budget pour l’année 2023, l'exécutif

de la Collectivité

Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2022, hors reports et non

compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Cette possibilité présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers, car elle

permet à la collectivité de

continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif.

Les crédits ouverts en dépenses d’investissement inscrites au BP 2022, hors crédits afférents au remboursement de la

dette, s’élèvent à ce jour à 1 422 453,76€.

La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2023 est donc de 355 613,44 €.

En conséquence, M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser

à engager, liquider et

mandater, jusqu’à l’approbation du BP 2023, les dépenses d'investissement concernées, les crédits inscrits à la section

d'investissement du budget de l’exercice 2022, selon le détail estimatif joint précisant le montant et l’affectation des

crédits.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire telle qu’elle vient de lui être soumise ;

DECIDE d’affecter les crédits aux chapitres d'opérations suivants :

-_ l'opération 86 Bâtiments communaux, chapitre 21 article. 2135 pour 20.000 €, chapitre

20 article.2031

pour 10.000 €

- l'opération 19 Voirie communale, chapitre 21 article. 2152 pour 10.000 €

= l'opération 18 Matériel, informatique et mobilier communal, chapitre 21.article 2183 pour

10.000 €

= l'opération 21 PLU, chapitre 20 article 202 pour 10.000 €

- l'opération 42 Cimetières, chapitre 21 article 2152 pour 10.000 €

= l'opération 16 Signalétique, chapitre 21.article 2152 pour 3000 €

= l'opération 12 Réseau, Borne incendie, DFCI chapitre 21 article.21568 pour 10.000€

> PRECISE que ces crédits ouverts seront inscrits des montants correspondants ci-dessus au budget de

l'exercice 2023 lors de son adoption ;

AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cettedécision. v

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre,M. Sandro KERMARREC : Il y a une petite erreur d'écriture à la 4ème ligne de la présentation

de la délibération : « exercice 2021 au lieu d'exercice 2022 ».

C Objet : ATTRIBUTION DE COMPENSATION DEFINITIVE

2022 ° Vu la délibération

du conseil municipal de Mérindol n°44/22 du 8 septembre 2022 approuvant le compte-

rendu et rapport définitif en date du 24 mai 2022 qui arrête le montant définitif

des attributions de compensation.

Vu la délibération du conseil communautaire de Luberon Monts de Vaucluse n°2022-131

du 27 octobre 2022 relative à la fixation des attributions de compensation

définitives 2022 :

Suite à l'adoption du rapport de la CLETC du 24 mai 2022, par les conseils municipaux

des communes membres, à la majorité qualifiée, le conseil communautaire

de Luberon Monts de Vaucluse a entériné les Attributions de Compensation

définitives 2022 comme suit :

Communes Attributions de compensation

définitives 2022 Beaumettes

141 733.94 € Cabrières d’Avignon

217 210.61 € Cavaillon

7 440 400.33 € Cheval Blanc

1 016 016.90 € Gordes

1143 232.59 € Lagnes

97 379.25 € Lauris

553 800.39 € Lourmarin

458 404,00 € Maubec

281 953.28 € Mérindol

122 199.30 € Oppède

56 390.70 € Puget

292 406,01 € Puyvert

267 202,07 € Robion

204 557.16 € Taillades

288 532.04 € Vaugines

135 572,00 € TOTAL

12 716 990.57 €

Conformément au 1° bis du V de l’article 1609 nonies du CGI, cette délibération

communautaire nécessite une délibération concordante du conseil municipal

de la commune concernée, approuvant le montant alloué et la révision

libre des Attributions de Compensation.

En effet, les membres de la CLETC ont proposé au conseil communautaire d'utiliser

cette méthode pour actualiser chaque année les charges transférées à LMV

dans le cadre des compétences « Gestion des Eaux Pluviales Urbaines »

et « instruction des Autorisations du Droit des Sols ».

Monsieur le Maire demande aux membres du conseil au vu des éléments présentés et du

rapport définitif en date du 24 mai 2022, bien vouloir se prononcer sur ce dossier.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE la méthode de fixation libre des Attributions de Compensation et

les actualisations des Attributions de Compensation communales pour le financement des charges transférées telles que mentionnées dans le rapport de la

CLECT du 24 mai 2022 ;

> APPROUVE le montant de l’Attribution de Compensation définitive 2022

proposée par le conseil communautaire à la commune de Mérindol

;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document se rapportant à la

présente délibération et à effectuer, après approbation

par la commune de l'attribution de compensation proposée dans le cadre de la fixation

libre, les opérations comptables nécessaires.

VOTE : 16 voix pour, 0 abstention, 0 contre,M. Joël FRITZ : La somme est-elle discutée en conseil communautaire

ou est-elle imposée ?

M. le Maire : Elle est attribuée suivant un tableau fixé par la loi en fonction

de plusieurs critères comme, par exemple

: le nombre de compétences déléguées et les biens inhérents à cette compétence,

mais des discussions ont souvent lieu

avant la fixation définitive.

M. Sandro KERMARREC : Il n°y a pas de ratio par rapport au nombre

d'habitants ?

M. le Maire : Non, uniquement par rapport au nombre de compétences

transférées.

EL OBJET : MODIFICATION DES TARIFS DU GITE MUNICIPAL

J

Le gestionnaire du gîte M. Klinger soumet à l'approbation du Conseil

municipal un tableau des nouveaux tarifs pour

les différentes prestations offertes par le gîte.

M. Christian CHABALIER : Le taux d'inflation appliqué aux repas

est compliqué à faire, par contre en comparant

avec des gîtes semblables dans les environs, il semblerait que les nouveaux

tarifs soient un peu excessifs.

M. François DARBON et Mme Isabelle MÉLANCHON interviennent

également pour dire qu’effectivement certaines

prestations sont un peu chères et qu'il serait dans son intérêt d’aligner

ses tarifs sur ceux des concurrents.

- Il est donc décidé de reporter cette délibération au prochain

Conseil Municipal et de rencontrer M.

Klinger auparavant pour en discuter.

Questions diverses :

M. le Maire annonce que, durant la période de noël, l'éclairage public

et les illuminations ne seront éteintes qu’à 23h.

Après le 2 janvier, les réductions d'énergie seront de nouveaut activées

et l'éclairage public sera éteint de 23h à 6h.

M. Joël FRITZ : Le syndicat des eaux (syndicat Durance Luberon) a

envoyé 2 notifications quasiment semblables sur

la télérelève, qui ne sont pas très explicites.

M. le Maire : Effectivement ; Durance Luberon a mis en place un système

de télérelève des consommations d'eau qui

qui enverra 1 signal sur la consommation 2 fois par jour afin de

dépister les éventuelles fuites d’eau sur les réseaux

rivés. A ce jour, il n°y avait qu’un relevé par an ce qui avait pour conséquence

le gaspillage de milliers de m3 d’eau.

Après la Bastidonne, Mérindol sera le 2ème village à être équipé de ce

système.

Tous les compteurs seront changés et le syndicat couvrira tous les frais.

La séance est levée à 20h00

Secrétaire de séance Philippe BATOUX

Mme Mireille SUEUR

Maifé de Mérindol