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Procès Verbal - pv 19 12 2023 signe Document publié le Mardi 19 décembre 2023 par la commune de Mérindol. Lien du pdf (Procès Verbal - pv 19 12 2023 signe)Thèmes du document : Agriculture et alimentation, Énergies, Environnement, MERINDOL

PROCES VERBAL

SÉANCE DU 19 Décembre 2023 L'an deux mille vingt-trois

et le dix-neuf décembre à 18 heures et trente minutes, le Conseil Municipal de Mérindol,

régulièrement convoqué, s'est réuni en séance ordinaire au nombre prescrit par la Loi, dans le lieu habituel de ses

séances, sous la présidence de Monsieur Philippe BATOUX, Maire de MERINDOL.

Présents : Mmes et MM. BATOUX Philippe, MELANCHON Isabelle, CHAPAY Bernard, BUCHACA Sophie, RODRIGUEZ

Sylvie, ROUILLES Patrick, CHABALIER Christian, PERIN Nadine, SALVADO Emilie, COMBE Jacqueline, ROMEU Geneviève,

DARBON François.

Absents ayant donné procuration : CHARBONNIER Henri à BATOUX Philippe, BREPSON Bruce à COMBE Jacqueline,

FRITZ Joël à SALVADO Emilie, KERMARREC Sandro à DARBON François, SUEUR Mireille à ROUILLES Patrick,

Absent excusé :

Absents : TINNIRELLO Marco, BAREILLE-NOGUERE Laurence

Secrétaire de séance : BUCHACA Sophie

Approbation du PV de la séance précédente à l'unanimité.

+ Décisions : Néant

Co TU CT [Te TT ete Et

DÉCISION MODIFICATIVE N°3

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'instruction codificatrice n° 06-022-M14 du 5 avril 2006 modifiée ;

Vu l’article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu l'article 106 Ill de la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République

{NOTRe), portant instruction budgétaire et comptable M.57 ;

Vu le budget communal 2023 voté le 30 mars 2023, ;

Vu les dépenses et les recettes complémentaires 2023 ;

Considérant qu'il y a lieu, de prendre en compte les recettes et les dépenses complémentaires et de procéder à des

réajustements du budget principal de la commune.

Question : Par Emilie Salvado pour Joël Fritz

Sur la modification du budget : Je comprends que les recettes annoncées pour un montant de 69600€ ne sont pas

rentrées. Pourquoi poste à poste ? Et en particulier pourquoi une telle différence sur le poste "impôts directs locaux" en déficit de 39 000€. En corollaire qu'est-ce qui est sacrifiée sur la voirie et les bâtiments publics ? Pour moi je m'abstiens

Réponse par Philippe Batoux

Ils'agit uniquement ici de l'application de la règle de l'équilibre budgétaire. Les dépenses réelles sont transférées d'une section à l'autre de façon à pouvoir récupérer de la TVA. II n'y a rien de sacrifié d'un côté ni de l'autre. Ce transfert est d'ailleurs plus conforme à la sincérité budgétaire puisque ces dépenses concernent réellement des investissements mais ne pouvaient pas être qualifiées de telles au départ (Exemple donné sur la partie des travaux réalisés par le personnel de la mairie pour le parc d'enfants avec des matériaux achetés par la commune: Leurs heures de travail et les matériaux utilisés avaient d'abord budgétées en dépenses de fonctionnement, puis pouvaient ensuite être transférées dans les dépenses d'investissements une fois ces investissements réalisés. Ce transfert permet de récupérer de la TVA sur cette partie de charges assumées par la commune et il est plus conforme à la réalité). Concernant les 39.000€, il s'agit d'une prévision budgétaire : Nous n'avons aucune idée du niveau réel des droits de mutation. Ils sont nécessairement évalués de manière théorique dans le budget prévisionnel en fonction de ce que

l'on a observé les années précédentes.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> ADOPTE ainsi la décision modificative n° 4 du Budget principal telle que figurant ci-aprèsMERINDOL

En section de Fonctionnement :

Désignation des articles rene ae ns cettes

Article | Intitulé F

Chapitre 70 : Produits des services, du domaine et ventes diverses

70632 Redevances de services à caractère de loisirs -110:000,08

7083 Locations diverses - 3600,60

70846 Mise à disposition de personnel au GFP de rattachement -2000:08

70876 Remboursement frais par le GFP de rattachement 10 000,09

Chapitre 73 : Impôts et taxes

73111 Impôts directs locaux “39 000,00

Chapitre 042 : Opération d'ordre de transfert entre

sections

722 Immobilisations corporelles + 69 600,00

TOTAL 0 0

En section d'investissement :

Désignation des articles ;

F Te Dépenses Recettes

Article Intitulé

Opération 086 : Bâtiments communaux

21351 Bâtiments publics - 69 600,00

Chapitre 040 : Opération d'ordre de transfert entre sections

21351 Bâtiments publics + 6600,00

2151 Réseaux de voirie +.63.000,00

TOTAL 0 0

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente délibération VOTE : 16 voix pour, 1 abstention, 0 contre

OBJET : BUDGET PRINCIPAL : ENGAGEMENT ET PAIEMENT DE NOUVELLES DEPENSES D’INVESTISSEMENT DURANT LA PERIODE PRECEDANT L'ADOPTION DU BP

Vu l’article L1612-1 du CGCT, modifié par la loi n°98-135 du 7 mars 1998,

A compter du ler janvier 2024, et jusqu’à l'adoption du budget pour l'année 2024, l'exécutif de la Collectivité

Territoriale peut, sur autorisation de l'organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d'investissement,

dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l'exercice 2023, hors reports et non compris les crédits

afférents au remboursement de la dette.

Cette possibilité présente un réel intérêt pour la commune et pour ses créanciers, car elle permet à la collectivité de

continuer à honorer ses engagements financiers pendant la période qui précède le vote du budget primitif. Les crédits ouverts en dépenses d'investissement inscrites au BP 2023, hors crédits afférents au remboursement de la dette, s'élèvent à ce jour à 1 537 849,00 €.

La limite maximale de crédits d'investissement utilisables avant le vote du budget 2024 est donc de 384 462,25 €.

En conséquence, M. le Maire demande au Conseil Municipal de bien vouloir l’autoriser à engager, liquider et mandater,

jusqu’à l'approbation du BP 2024, les dépenses d'investissement concernées, les crédits inscrits à la section

d'investissement du budget de l'exercice 2023, selon le détail estimatif joint précisant le montant et l'affectation des

crédits.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE la proposition de Monsieur le Maire telle qu’elle vient de lui être soumise ;

> DECIDE d'affecter les crédits aux chapitres d'opérations suivants :MÉRINDOL

- l'opération 86 Bâtiments communaux, chapitre.21 article. 21351 pour 20.000 €, chapitre.20 article.2031 pour

10.000 €

- l'opération 19 Voirie communale, chapitre.21 article. 2151 pour 20 000 €, chapitre.20 article.2031 pour 5000 €

- l'opération 18 Matériel, informatique et mobilier communal, chapitre 21 article.21838 pour 22.000 €, chapitre.20

article 2051 pour 1000 €,

- l'opération 21 PLU, chapitre.20 article 202 pour 30.000 €

- l'opération 42 Cimetières, chapitre.21 article 2152 pour 10.000 €

- l'opération 16 Signalétique, chapitre.21 article 2152 pour 3000 €

- l'opération 12 Réseau, Borne incendie, DFCI chapitre.21 article 21568 pour 10.000€

> PRECISE que ces crédits ouverts seront inscrits des montants correspondants ci-dessus au budget de l'exercice

2024, lors de son adoption ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toute pièce relative à cette décision.

VOTE : 17 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

CL NN EN TE ee AE Te To Ne Te OT NP ere) NU 3

Vu La loi n° 99-5 du 6 janvier 1999, relative aux animaux dangereux et errants, renforçant les pouvoirs de police du maire et mettant à la charge des communes de nouvelles obligations.

Vu l'article L'2212-2 du code général des collectivités territoriales

Vu l’article L'211-21 et 22 du code rural

Le Maire rappelle au conseil municipal :

En confiant au maire la responsabilité d'exercer la police municipale au sein de sa commune afin de veiller au maintien de l’ordre public, les articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du CGCT habilitent celui-ci, à titre général, à intervenir pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.

La responsabilité de la commune peut être engagée sur le fondement de la faute dans le cas contraire. Il en va ainsi :

- lorsque des dommages ont été causés à des troupeaux par des chiens errants en raison d’une insuffisance des mesures prévues pour empêcher la divagation des chiens ou en raison de fautes lourdes commises dans l'exécution

de ces mesures (CE, 27 avril 1962, De la Bernardie),

- en cas de carence du maire à mettre fin à la divagation d’un chien errant, notamment en ne faisant pas appel une seconde fois au service de la fourrière dont la première intervention avait échoué (TA de Rennes, 6 novembre 1996, Monnerais),

- en cas de carence du maire à prendre des mesures d'ordre juridique ou matériel susceptibles d'empêcher la divagation dans la commune de porcs errants (TA Bastia, 3 mai 1985, Marchetti)

Le maire est donc tenu d'intervenir pour mettre un terme à l’errance ou la divagation des chiens et des chats sur le territoire de sa commune. A ce titre, il doit prendre toute mesure afin de prévenir les troubles que pourraient

engendrer la divagation de ces animaux.

La présente convention que vous trouverez annexée à la délibération a pour objet de préciser les conditions du contrat liant la société SPCAL et la commune.

Elle permettra à la société d'intervenir sur la commune dans le cadre des obligations qui s'imposent à elle, je vous

demande de bien vouloir la renouveler aux conditions suivantes.

Le Conseil Municipal, out l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> DECIDE d'approuver, la convention annexée à la présente délibération relative à la capture des chiens errants sur

la commune de MERINDOIL, y compris les chiens des catégories let 2 et en général tous les carnivores domestiques,

NAC et petits animaux de rente.

> DIT que ce contrat est conclu pour une durée de 1 an et sera renouvelé par reconduction tacite dans la limite de

deux ans, sauf dénonciation par l’une ou l’autre des parties, trois mois avant l'échéance annuelle. > DIT que le paiement de la prestation est basé sur une part variable en fonction du nombre d'interventions et du nombre d'animaux pris en charge et d’un chiffre d'affaire minimum de 0,37 € HT par an et par habitant réalisé par SPCAL. Pour le cas où les interventions commanditées par les services habilités n’atteindraient pas le montant prévu, une facture de régularisation sera adressée à la Mairie. Prix d’une intervention : 107,57 € HT TVA en sus : 20%. Sachez que le minimum garanti pour l'année contractualisée (en € HT/an) est de 839,90 €.

> AUTORISE Monsieur le Maire àsigner toute pièce relative à cette décision et en particulier la convention annexée.

VOTE : 17 voix pour, 0 abstention, 0 contreCIÉTÉ PUBLIQUE LOCALE (SPL) TERRITOIRE VAUCLUSE

Préambule :

M. le Maire informe les conseillers que « La plate-forme Vaucluse Ingénierie » créée en 2021 par le Département de Vaucluse afin

d'aide les collectivités dans la mise en place et la conduite de vos projets, est entrée en phase opérationnelle dès octobre

2022.

Dans ce cadre, la Société Publique Locale (SPL) Territoire Vaucluse peut assurer, pour le compte des communes, une

série de prestations telles, que des AMO, études pré-opérationnelles, missions de conseils ou de montages, opérations

d'aménagement et de construction à vocation économique, touristique, ou de logements et d’acquisitions foncières.

il est rappelé qu’à partir de 2023, toute prestation d'étude (étude pré-opérationnelle, AMO, maîtrise d'œuvre...)peut être inscrite dans votre contractualisation avec le Département (Contrat Vaucluse Ambition 2023-2025) et être aidée à hauteur de 70%.

Pour pouvoir bénéficier des services de la SPL, notre commune doit en vertu de la loi être actionnaire de Territoire Vaucluse, c'est la raison pour laquelle je vous propose d’adhérer au capital de la SPL Territoire Vaucluse, afin de pouvoir avoir accès à toutes ces prestations. 25 communes et EPCI étant d'ores et déjà membres de la SPL avec le département, pour les rejoindre il s'avère nécessaire de s'acquitter une fois pour toutes d’un droit d'entrée de 500 €correspondant à 5 actions de la SPL d’une valeur nominative de 100 €.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

En vertu de l'article L 1531-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, permettant aux collectivités territoriales et leurs groupements de créer, dans le cadre des compétences qui leur sont attribuées par la loi, des sociétés publiques locales dont ils détiennent la totalité du capital, le Conseil départemental a, par délibération n°2013-51 du 26 avril 2013, approuvé la création d’une Société Publique Locale (SPL), dénommée SPL « Territoire Vaucluse », outil en matière d'aménagement et de développement local au bénéfice des collectivités territoriales et EPCI de Vaucluse. Les SPL, compétentes notamment pour réaliser des activités d'intérêt général, exercent leurs activités exclusivement pour le compte de leurs actionnaires et sur le territoire des collectivités territoriales et des groupements de collectivités territoriales qui en sont membres.

La SPL « Territoire Vaucluse », a notamment pour objet de réaliser, pour le compte de ses actionnaires, toute action

ou opération d'aménagement définie à l’article L300-1 du Code de l'Urbanisme, ainsi que toute action s’y rapportant ; d'assurer des missions d'ingénierie territoriale; de procéder à toute opération de construction ou de réhabilitation immobilière, ainsi que toute opération d'équipement ; de procéder à toute acquisition et cession de baux commerciaux, de fonds de commerce ou de fonds artisanaux ; d'assurer l'exploitation des services publics à caractère industriel ou commercial ou toutes autres activités d'intérêt général.

Le régime de la SPL permet la conclusion de contrats dits “in house " (sans mise en concurrence) entre lescollectivités actionnaires et ladite société, ce à condition que celles-ci exercent un contrôle analogue à celui qu'elles exercent sur leurs propres services et que la société réalise l'essentiel de ses activités sur le territoire de la ou des personnes publiques qui la contrôlent.

Le contrôle de l'activité de la SPL par les collectivités est exercé au travers des représentants qu'elles désignent pour siéger au conseil d'administration, ce dernier ayant notamment autorité pour élire le Président et nommer le directeur de la Société.

Dans ce cadre, toutes les opérations conclues par la SPL font l'objet de contrats nécessitant statutairement une décision préalable du conseil d'administration de la SPL et donc une validation en amont par les représentants des collectivités territoriales.

La SPL « Territoire Vaucluse » a vocation à intégrer d’autres collectivités du Vaucluse désireuses de réaliser des projets de construction, d'aménagement, d'engager des études sur leur territoire ou de déléguer des services publics. Ainsi, pour pouvoir assurer la mise en œuvre rapide de sa nouvelle stratégie de développement, la SPL a procédé à une augmentation de son capital pour un montant de 261 000 euros par émissions d'actions nouvelles. Pour permettre à la commune d’entrer au capital de le SPL, la commune doit souscrire 5 actions au prix nominal de de 100 € soit au total 500 €, permettant ainsi d'assurer sa représentation au Conseil d'Administration par le biais de l'Assemblée Spéciale, en vue d'exercer un contrôle sur la société, cette participation permettra à la commune d'engager son programme d'investissement.

La gouvernance de la SPL est assurée par un Conseil d'Administration composé actuellement de 16 administrateurs, désignés par les collectivités actionnaires, et d'une Assemblée Spéciale comprenant un délégué de chaque collectivité territoriale, représenté par un mandataire commun. Enfin, conformément aux statuts, une Assemblée Générale, composée notamment d’un délégué de chaque actionnaire, est constituée. En conséquence, M. le Maire demande aux conseillers au vu des éléments présentés de bien vouloir se prononcer sur ce dossier d'adhésion à la SPL VAUCLUSE.MERINDOL

> ACTE l'acquisition de 5 actions au prix nominal de 100 £, soit au total 500 € ;

> APPROUVE les statuts ci-annexés ;

> DESIGNE en qualité de représentant de l’Assemblée Spéciale des Actionnaires et en qualité de représentant à

l'assemblée générale de la SPL, Mme SALVADO Emilie ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.

Question par Emilie Salvado pour Joël Fritz sur l'adhésion à la société publique locale (SPL).

Quels sont les projets d'aménagements envisagés qui justifient d'adhérer à cette SPL. Cela paraît redondant avec la

convention signée avec EPC PACA (établissement public foncier) et passé en Conseil le 12 mai 2022.

Réponse par Philippe BATOUX sur l'adhésion à la SPL : Ça n'a strictement rien à voir avec l'EPF. Cette adhésion permet

d'avoir recours aux services du département pour de petites études diverses d'ingénierie.

Exemple : étude sur la circulation dans le village qui a coûté 1800 € à elle seule. Les études faites via cette SPL ne

coûteront donc rien à la commune si ce n'est son adhésion initiale de 500 € (qui n'est pas renouvelable

annuellement car il ne s'agit pas des cotisations). C'est un bon investissement dont les petites communes peuvent

bénéficier grâce à la générosité du département. Exemples de projets pouvant en bénéficier : projet d'aménagement

du rond-point et tous autres petits projets à venir.

VOTE : 16 voix pour, 1 abstention, O0 contre,

OBJET : SOUTIEN AU PROJET FEADER PORTANT COOPERATION POUR LA STRÜCTURATION DE FILIERES

AGRICOLES — DEVELOPPEMENT DE L'AGRICULTURE NOURRICIERE BIOLOGIQUE EN SUD-LUBERON DANS

Eos MA oo PNR TENUE PN CT STT TC): TTN NT o:\N2

M. le Maire informe et rappelle aux conseillers que la commune de Mérindol fait partie du groupe projet de réflexion

sur le Sud-Luberon, initié par le Parc Naturel Régional du Luberon depuis l'été 2022. Ce projet s'inscrivant dans le cadre

du Projet Alimentaire Territorial du Luberon, labellisé en 2017.

Ce projet répond aux besoins actuels et à venir de production alimentaire de qualité, en lien avec la santé des habitants

et celle des écosystèmes. Les actions inscrites dans ce projet permettront d'assurer une dynamique locale permettant

de préserver le foncier agricole, de soutenir l'installation et le développement de productions nourricières biologiques

qualitatives, déficitaires sur le territoire. Ce territoire pilote se veut moteur dans l’évolution de son système

alimentaire en impliquant tous les acteurs locaux et les habitants.

La municipalité souhaîte affirmer par la présente son soutien au présent projet qui permettra de dynamiser les

pratiques vertueuses et nécessaires dans les transitions agroécologiques et alimentaires à venir, l’élu volontaire

référent par ailleurs pour ce projet est Nadine PERIN.

M. le Maire fait état d'une présentation des contours et des modalités d'application de ce projet FEADER.

Présentation du projet FEADER

Mutualisation et mobilisation du foncier agricole à l'échelle trans-communalepour une alimentation

méditerranéenne en plaine de Durance

Ce projet s'inscrit dans le cadre du Projet alimentaire territorial du Luberon, labellisé depuis 2017. Il est le fruit du travail

d'animation de territoire mené depuis 2008 avec une approche systémique autourde l'alimentation durable auprès des

collectivités du Parc. Il va permettre d'agir concrètement sur l’évolution du système alimentaire local, depuis la

production jusqu’à la consommation dans un objectif commun d'augmenter le potentiel nourricier du territoire en

développant les cultures nourricières biologiques et de sensibiliser les populations sur les bienfaits et la nécessité de

faire évoluer les modèles alimentaires vers une alimentation méditerranéenne, basée sur des produits bruts, frais,

sains et locaux.

Suite au forum du PAT de juin 2022, plusieurs communes ont souhaité se regrouper afin de mutualiserleurs réflexions

autour de la protection et de la valorisation du foncier agricole, en lien avec l’accès à une alimentation de qualité pour

les habitants. Le Parc a ainsi créé ce groupe projet Sud-Luberon en juillet 2022. Depuis, 4 rencontres ont eu lieu en

moins d’un an, regroupant les élus mais aussi les partenaires techniques et institutionnels, ainsi que des agriculteurs

du territoire. Ce territoire a fait l’objet d’études et d'actions à l'échelle communale et intercommunale depuis une

dizaine d'années. Le projet présenté dans le cadre de cette demande de subvention tient compte desprécédents et se

veut opérationnel.

Fort des expériences passées, l'ensemble des partenaires se retrouve sur le constat de la nécessité d’agir et de mobiliser

du temps d'animation spécifique à ce secteur où le portage politique est favorable à un changement de paradigme.

Le Conseil Municipal, oui l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :MERINDOL

La volonté politique marquée pour le soutien et le développement de ces filières nourricières biologiques en font un

projet pilote et innovant car il prend en compte et traite l’ensemble des sujetsconcernés par le système alimentaire

territorial local à l'échelle transcommunale.

Ce projet se veut opérationnel et ambitionne une appropriation de la nécessité de faire évoluer lesystème alimentaire local.

La co-animation entre le Parc naturel régional du Luberon et l'association « Au Maquis », permettra d'apporter un panel

de compétences larges. Aussi, les différents partenaires techniques apporteront leur expertise et leur savoir-faire sur

des actions ciblées. Le fait de travailler conjointement permettra à travers ce projet de réfléchir sur des pistes innovantes

en termes de mutualisation de moyens, d'idées, d'outils et d'équipements.

Cette volonté politique démontrée grâce aux présences des élus à chaque réunion nous paraît prometteuse et pourra

servir d'exemple à une échelle plus étendue. Le temps d'action autour du foncier agricole est long, et ces 4 années nous

permettront d'avancer concrètement sur le soutien à une transition agricole et alimentaire indispensable face à la crise

écologique actuelle.

Chef de file : Parc naturel régional du LuberonDurée : 4 ans — période 2024/2028

Territoire concerné : Mérindol - Puget - Puyvert — Lauris - Cadenet

Création d’un poste d’animateur sur le territoire pilote ventilé comme suit :

© 4 ETP porté par le PNR (poste à créer)

4 ETP porté par l'association « Au Maquis »

Nombreuses actions des partenaires ciblées avec une approche systémique :

© préservation et mobilisation du foncier agricole

soutien à l'installation (terres + logements)

© lien avec la restauration collective

æ_ sensibilisation des habitants L

Moyens humains des partenaires bénéficiaires :

PNR du Luberon : 0,65 ETP / 4 ans - Association « Au Maquis » : 0,5 ETP {4 ans SAFER : 57 jours / 4 an - ADEAR : 122

jours / 4 ans - Bio de Provence : 30 jours / 4 ans

Autres partenaires

Conseil départemental 84 -Terre de liens

Magasin de producteurs « La Bardane »

Prestataires :

Chambre d'agriculture 84 - Comité localtransmission

AGRIBIO 04 — grandes cultures AGRIBIO 84 - maraîchage Autrement dit - communication

Plan de financement

Budget total du projet : 408 551,72€ TTC

Aides publiques : 60% FEADER et 20% Région Sud

Autofinancement du projet : 20 % soit 81 710,34€

Pris en charge par la contribution des 5 communes concernées, membres du syndicat mixte —sousréserve de délibération

des CM de chaque commune :

Coût total par commune pour bénéficier de ce projet durant 4 ans : 16 000€

Dotation annuelle de 4000€

Nadine Perin : PROJET ALIMENTAIRE TERRITORIAL DU PARC NATUREL RÉGIONAL DU LUBERON

Objectif : Relocaliser une alimentation de qualité et accessible à tous pour une plus grande autonomie alimentaire du

territoire.Des de

MERINDOL

Est-ce bien utile, dans une région où sont cultivés une grande diversité de produits ?

Selon Stephane LINOU (consultant et chef de file du mouvement Locavore), en France nous consommons 2 % de ce qui

est produit dans notre région. Les 98 % restant viennent d’autres régions ou pays. Étant donné que nous nous

approvisionnons à 70 % dans la grande distribution qui n’a que 2 à 3 jours de stock qu’adviendrait-il en cas de problème

majeur ? On comprend que la résilience alimentaire est directement reliée à la sécurité publique.

Comment en est-on arrivé là ? Essentiellement à cause des énergies fossiles qui ont permis d’avoir des transports faciles et peu chers. Les régions se sont spécialisées sur la production d’un ou deux produits phares, modifiant ainsi les pratiques et paysages agricoles, ce qui a un impact sur la biodiversité, les sols et le climat.

En Vaucluse, par exemple, les exploitations sont spécialités dans la viticulture (40%) et l’arboriculture (39%).

Le constat local : En région PACA la surface agricole a été divisée par 2 faisant de la région PACA celle qui a la plus

petite surface agricole de France.

Sur le bassin du PNRL (Parc Naturel Régional du Luberon) depuis 2000, 40 % d'exploitations en moins. La moitié des

exploitants part à la retraite d'ici 10 ans avec une grosse proportion sans repreneur. D'autre part des jeunes sont prêts

à s'installer.

Les principaux partenaires : La SAFER, qui a une mission de service public sur l'aménagement du foncier agricole,

l'ADEAR (Association pour le Développement de l'Emploi Agricole et Rural), La Chambre d'Agriculture et des

associations : Terre de Lien, Au Maquis, Bio Provence...

Domaines d'actions : « De la terre à l'assiette ». De la production à la consommation en passant par l'éducation et la

communication.

À Mérindol, nous nous sommes engagés dans la redynamisation de notre agriculture et la promotion au sein de notre

restauration collective (cantine, personnes âgées) d’une alimentation de qualité et locale en lien direct avec la

production agricole et la vente par circuits courts.

I REDYNAMISATION DE NOTRE AGRICULTURE.

L'enjeu majeur est la question du foncier qu'il faut protéger et dont il faut anticiper et faciliter la transmission lors des

départs à la retraite afin que des jeunes puissent se lancer.

Dans le cadre du PAT, 6 communes du Sud Luberon : Mérindol, Puget, Puyvert, Lauris, Cadenet, Villelaure se sont mis

autour de la table avec les partenaires précités et ont réalisé pendant un an un travail de diagnostic et de réflexion

pour promouvoir une agriculture paysanne en lien avec le développement local.

Préserver la terre agricole apparaît comme un objectif de première nécessité. Dans le cadre de la révision du PLU la

commune prévoit la constitution d’une ZAP (zone agricole protégée) qui englobera les terres cultivables.

Quant à l’aide à la transmission cela demande du temps et de la pédagogie ainsi que l'intervention de plusieurs des

partenaires précités. Les 6 communes ont décidé de mutualiser l'emploi d’un chargé de mission. A présent, avec l’aide du Parc, ces communes sont en train de finaliser un dossier FEADER (Fond Européen Agricole pour le Développement Rural) afin de financer l'embauche de ce chargé de mission qui opérera sur le territoire de ces 6 communes.

Son rôle sera de mettre en place des actions concrètes afin de mieux maîtriser le foncier agricole, faciliter la

transmission lors de départ à la retraite pour soutenir nos agriculteurs et faciliter de nouvelles installations

- Assurance de la sécurité alimentaire et donc de la sécurité publique en cas de problème majeur

- Création d'emplois

- Fixation sur le territoire des retombées économiques

- Diminution des grandes monocultures donc préservation de la biodiversité, fermes plus petites et donc plus

facilement transmissibles

- Protection de la biodiversité

- Diminution de la pollution due notamment aux transports.

- Reconnexion des consommateurs au cycle des saisons et à une alimentation locale, saine et durable

L'enjeu majeur est la question du foncier qu’il faut protéger et dont il faut anticiper et faciliter la transmission lors des

départs à la retraite afin que des jeunes puissent se lancer.

Dans le cadre du PAT, 6 communes du Sud Luberon : Mérindol, Puget, Puyvert, Lauris, Cadenet, Villelaure se sont mis

autour de la table avec les partenaires précités et ont réalisé pendant un an un travail de diagnostic et de réflexion

pour promouvoir une agriculture paysanne en lien avec le développement local. Préserver la terre agricole apparaît comme un objectif de première nécessité. Dans le cadre de la révision du PLU la commune prévoit la constitution d’une ZAP (zone agricole protégée) qui englobera les terres cultivables. Il AGIR POUR UNE RESTAURATION COLLECTIVE LOCALE ET BIO SI POSSIBLE ET PRÉVENIR LE GASPILLAGE.Die MERINDOL

Quel meilleur public que nos enfants, qui seront les consommateurs de demain pour éduquer au goût et faire évoluer

les comportements alimentaires afin d'aller vers une alimentation saine et durable pour tous | À la cantine de Mérindol nous privilégions l'approvisionnement local pour les produits frais. Depuis une année, nous nous sommes dotés d’un logiciel de gestion de la cantine qui nous permet d'évaluer avec précision les coûts des repas, la traçabilité des allergènes, de passer rapidement des commandes, d’avoir un suivi clair de ce qui est consommé et donc de prévenir et de limiter les gaspillages. .

Agnès, notre cheffe de cuisine, et Loïc, son adjoint, ont été formés et accompagnés tout au long de l’année afin de faciliter la prise en mains de ce logiciel.

Et ce qui est peut-être le plus important à retenir, c'est qu'à Mérindol, les plats que nous servons à la cantine, sont en moyenne sur l’année à 54% issus de produits biologiques (et choisis au sein de l'environnement le plus proche possible) et à 35% issus de produits labellisés et durables

Pour mettre ces chiffres en perspective, la Loi EGalim exigeait au 1er janvier 2022, que l’approvisionnement représente

50% de produits durables dont 20% de produits bio.

Parallèlement à cette exigence, on estime qu’en 2021, les cantines des écoles primaires répertoriées sur le site « ma

cantine » ont servi 44% de produits durables et de qualité dont 23% issus de l’agriculture biologique. (Source

agriculture.gouv.fr)

Nous sommes donc heureux de savoir que nos petits mérindolais, mais aussi nos aînés qui en bénéficient au restaurant

des séniors ainsi que lors des portages repas, se régalent chaque jour de ces produits choisis et préparés avec soin par

notre personnel de cantine sur place.

Leur proposer cette diversité de goût tout en maintenant un haut niveau de qualité nutritionnelle est une priorité que nous continuons à faire évoluer en recherchant constamment des améliorations possibles. En conséquence, M. le Maire demande aux conseillers au vu des éléments présentés, de bien vouloir se prononcer sur ce soutien apporté à ce projet vertueux, novateur et ambitieux.

Le Conseil Municipal, ouï l'exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE l'engagement à participer financièrement au projet « Mutualisation et mobilisation du foncier agricole à l'échelle trans-communale pour une alimentation méditerranéenne en plaine de Durance » ;

> APPROUVE la signature avec le PNRL après formalisation d'une convention, afin que la collectivité verse, en tant que membre du syndicat mixte, une dotation annuelle d’un montant de 4000 € sur une durée de 4 ans, pour la période comprise entre 2024 et 2027 ;

> DIT que la dotation s'élève pour la période considérée à 16 000 € correspondant à la contribution et l'engagement de la commune de Mérindol pour la réalisation du projet porté par le PNRL ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente délibération. VOTE : 17 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

OBJET : APPROBATION DE LA PROMESSE DE CONVENTION bheret7Nte) a14 1e) TTATe 0) D)

AVEC LA SAS « LE PARC SOLAIRE DES HAUTS ISCLONS »

Exposé des motifs

Monsieur le Maire rappelle aux conseillers que dans le cadre de l'approbation de la délibération n°39-23 du 22 juin

2023 dans le droit fil des dispositions de la loi relative à la transition énergétique pour la croissance verte d'août 2015,

la Commune de Merindol s’est engagée aux côtés du Syndicat d'énergie du Vaucluse (SEV84) et de son partenaire, la

société intermédiaire de développement ENERCOOP PACA (SID PACA), dans la constitution d’une société par actions

simplifiée (SAS) de développement de projets de production d'énergie, en mettant un terrain dont elle est propriétaire

sur la Commune de Merindol (ci-après le « Projet ») à la disposition de la SAS.

En effet, la Commune de MÉRINDOL s’est investie dans un projet de valorisation de son patrimoine en lien avec les

projets de production d'énergie renouvelable et plus particulièrement sur le site au lieu-dit « les hauts-Isclons » sur la

Commune de MÉRINDOL. Cette démarche s'inscrit comme une contribution déterminante à la nécessaire production

d'énergie renouvelable actée dans le PCAET intercommunal et permet en l'espèce de valoriser un site situé en zone

Nstep laquelle accueille une ancienne STEP (zone contiguë à la zone centrale de l'actuelle STEP exploitée par le Syndicat

Durance Luberon).

C'est dans ce cadre que la Commune de MÉRINDOL a décidé de prendre des participations aux côtés de la Société

Intermédiaire de développement PACA (SID PACA) et du Syndicat d’Energie Vauclusien (SEV 84) dans le cadre d’une

société de projet de production d'énergie renouvelable au sens des dispositions de l’article L2253-1 du CGCT, en

détenant un contrôle étroit sur cette société au sens de l’article L2122-1-3 du Code général de la propriété des personnes publiques (CG3P)MERINDOL

L'électricité produite est destinée à être injectée sur le réseau public de distribution d'électricité par ailleurs.

C'est dans ce contexte que les Parties sont convenues de conclure la présente promesse de convention d'occupation

temporaire non-constitutive de droits réels. Pour permettre à l'opérateur de réaliser les diligences préalables à la mise

en œuvre opérationnelle du Projet, les Parties sont convenues de conclure la présente promesse de Convention

d'occupation temporaire (COT), assortie des conditions suspensives d’usages en la matière avant de pouvoir conclure

la COT définitive.

La spécificité du Projet reposant notamment sur la nécessité de poursuivre le développement d’études de faisabilité

sur le site, la modification et mise à jour de certains éléments de planification d'urbanisme concernant la parcelle mise

à la disposition de la Société de Projet, justifie d’instrumenter une promesse de COT ci- après la « Promesse de COT ».

Précisons que la/les parcelles de la promesse constituent “l’Emprise” (zone d’études) et que l'emprise définitive qui

sera prise à bail constitue “la Centrale” (clôture et éléments de l'installation photovoltaïque)

Cette Promesse de COT doit permettre la levée des conditions suspensives en vue de conclure la COT définitive, ci-

après la « COT » ou la « COT Définitive ».

Monsieur le Maire demande aux conseillers au vu des éléments présentés, de bien vouloir se prononcer sur

l'approbation de la promesse de Convention d'Occupation Temporaire (COT) jointe en annexe.

Le Conseil Municipal, ouï l’exposé du Maire, et après en avoir délibéré :

> APPROUVE la promesse de Convention d'Occupation Temporaire (COT) relative à la mise en œuvre d’une centrale

photovoltaïque sur le patrimoine de la commune de Mérindol ;

> AUTORISE Monsieur le Maire à signer toutes pièces relatives à la présente délibération.

VOTE : 17 voix pour, 0 abstention, 0 contre,

Questions diverses :

Questions diverses :

Par Emilie Salvado pour Joël Fritz -

Pourquoi la révision du PLU n'a-elle pas été présentée, même succinctement au Conseil Municipal avant la réunion

publique qui s'est tenue lundi 18 décembre

Réponse Philippe Batoux : Il s'est uniquement s'agit de respecter strictement la procédure qui doit être suivie et donc

la loi, sous peine de recours.

La séance est levée à 19h58

Mme Sophie BUCHACA Philippe BATOUX

Secrétaire de séance Maire de Mérindol