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Procès Verbal - PV CM 260402 Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Saint-Étienne-de-Montluc. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 260402)Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Institutions publiques, PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PUBLIQUE

DU CONSEIL MUNICIPAL

DU JEUDI 02 AVRIL 2026

L’an deux mil vingt-six, le jeudi 2 avril à 20h30, le Conseil municipal de Saint Etienne de

Montluc s’est réuni en mairie principale, sous la présidence de Claudine SACHOT, Maire, suite

convocation transmise le vendredi 27 mars 2026.

Etaient présents : Claudine SACHOT, Maire,

Assisté de : Yves TAILLANDIER, Evelyne LE QUENVEN, Ahmed GHODBANE, Michèle VANDEN

BRUGGE, Karen CHIRON, FRANCK GRENET, Adjoints,

Cécile SANZ, Jérôme LANGRENÉ, Véronique BOLZONI, Brice BOULANGER, Anaïs LERAY, David

SEVESTRE, Edith LE GOUAIS, Anthony ESTACE, Cécile BOURBIGOT, Mathieu DUPAS, Christian

BRETECHER, Patricia CODET, Vincent ORY, Isabelle ABSALON, Pascale TAUGAIN, Gabriel

BIDEAU, Morgane LUCAS, Olivier LABARRE, Marie PERRAIN-MARIANI, Conseillers

municipaux,

Madame Nadège BOUILLON, Directrice générale des services

Etaient excusés : Marc ROBIN (pouvoir à Ahmed GHODBANE), Nicolas PERRAY (pouvoir à

Yves TAILLANDIER)

Etaient absents :

Les conseillers présents représentant la majorité des membres en exercice qui sont au

nombre de 29, Madame Pascale TAUGAIN a été nommée secrétaire de séance et a accepté

ces fonctions.

APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA SEANCE PUBLIQUE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 MARS 2026

Le procès-verbal de la séance publique du Conseil municipal en date du 20 mars 2026, dont

copie a été transmise aux élus sur la plateforme Cabinet numérique le 27 mars 2026, est

adopté à l’unanimité.

Madame Marie PERRAIN-MARIANI indique que la Charte Anticor a été mal orthographiée.

Madame le Maire confirme que la correction sera apportée.ORDRE DU JOUR :

L’ordre du jour, transmis à l’ensemble du Conseil le vendredi 27 mars 2026 est accepté à

l’unanimité comme suit :

1. Constitution des commissions municipales ;

2. Délégation de pouvoir accordée au Maire par le Conseil municipal ;

3. Composition de la commission d’appel d’offres (CAO) ;

4. Règlement intérieur de la commission d'appel d'offres ;

5. Centre communal d’action sociale (CCAS) : détermination du nombre

d’administrateurs et composition du conseil d’administration ;

6. Désignation des représentants de la commune au sein des instances d’Atlantic’eau ;

7. Désignation des représentants de la commune au sein du collège électoral de

Territoire d’Energie Loire-Atlantique (TE44) ;

8. Désignation d’un correspondant défense au sein du Conseil municipal ;

9. Désignation d’un élu référent pour la mise en œuvre de la politique locale de sécurité

routière ;

10. Désignation des représentants du Conseil municipal au sein des conseils d’école ;

11. Désignation des représentants de la commune dans les organismes extérieurs ;

12. Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers municipaux ;

13. Désignation des référents déontologues de l’élu local ;

14. Composition de la Commission communale des impôts directs ;

15. Convention de servitudes avec Enedis - ligne électrique souterraine basse tension sur

la parcelle AO n° 0175 (le Courtil) ;

16. Convention de servitudes avec Enedis – canalisation souterraine 400 volts sur la

parcelle BI n° 166 (Lande de Huaud) ;

17. Convention de servitudes avec Enedis – canalisation souterraine 400 volts sur la

parcelle AO n° 0252 (Gagnerie de la Gâtais)DEL 26/3/1 Constitution des commissions municipales

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Maire

Exposé :

L’article L. 2121-22 du code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité de

former des commissions municipales chargées d’étudier les questions soumises au vote de

l’assemblée lors des séances du conseil municipal.

Les commissions n'émettent que de simples avis et n’ont pas de pouvoir de décision.

La composition des commissions doit respecter le principe de la représentation

proportionnelle pour permettre l'expression pluraliste des élus au sein de l'assemblée

communale. La loi ne fixant pas de méthode particulière, il est proposé une pondération qui

reflète fidèlement la composition de l'assemblée municipale

Comme le prévoit l’article L.2121-22, le Maire est président de droit des commissions

municipales.

Aussi, les sièges seront répartis comme suit :

Pour 9 membres (hors Madame le Maire, Président de droit dans les commissions) :

- Liste "Agir ensemble pour Saint Étienne de Montluc" : 7 sièges,

- Liste "Solidarité citoyenne pour Saint Etienne de Montluc" : 2 sièges

Pour 10 membres (hors Madame le Maire, Président de droit dans les commissions) :

- Liste "Agir ensemble pour Saint Étienne de Montluc" : 8 sièges,

- Liste "Solidarité citoyenne pour Saint Etienne de Montluc" : 2 sièges

Pour 11 membres (hors Madame le Maire, Président de droit dans les commissions) :

- Liste "Agir ensemble pour Saint Étienne de Montluc" : 9 sièges,

- Liste "Solidarité citoyenne pour Saint Etienne de Montluc" : 2 sièges

Il est proposé de fixer à 7 le nombre de commissions municipales :

- Commission Patrimoine bâti, espaces publics et prévention des risques naturels ;

- Commission Cohésion sociale, citoyenneté et logement ;

- Commission Finances, nouvelles technologies de l’information et sécurité

numérique ;

- Commission Environnement, transition énergétique et mobilités ;

- Commission Education et jeunesse ;

- Commission Vie associative et sport ;

- Commission Culture et promotion de la ville.Chaque commission désigne un vice-président qui peut les convoquer et les présider si le

Maire est absent ou empêché.

Une désignation à "main levée" est proposée pour la création et la composition des 7

commissions municipales.

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, approuve le vote à main levée.

Il est également proposé de nommer un Conseiller Délégué en charge du Conseil des jeunes.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

 APPROUVE à l’unanimité la création des 7 commissions municipales et leur

composition telle que présentée ci-après :

Commission Finances, nouvelles technologies de l’information et

sécurité numérique

1. Yves TAILLANDIER

2. Christian BRETECHER

3. Véronique BOLZONI

4. Cécile SANZ

5. Patricia CODET

6. Nicolas PERRAY

7. David SEVESTRE

8. Anthony ESTACE

9. Olivier LABARRE

10. Gabriel BIDEAU

Commission Patrimoine bâti, espaces publics et prévention des risques

naturels

1. Evelyne LE QUENVEN

2. Christian BRETECHER

3. Isabelle ABSALON

4. Jérôme LANGRENÉ

5. David SEVESTRE

6. Vincent ORY

7. Mathieu DUPAS

8. Anaïs LERAY

9. Olivier LABARRE

10. Morgane LUCASCommission Vie associative et sport

1. Ahmed GHODBANE

2. Véronique BOLZONI

3. Fabienne JOLY

4. Pascale TAUGAIN

5. David SEVESTRE

6. Vincent ORY

7. Anthony ESTACE

8. Brice BOULANGER

9. Anaïs LERAY

10. Morgane LUCAS

11. Marie PERRAIN-MARIANI

Commission Cohésion sociale, citoyenneté et logement

1. Michèle VANDEN BRUGGE

2. Véronique BOLZONI

3. Isabelle ABSALON

4. Edith LE GOUAIS

5. Patricia CODET

6. Jérôme LANGRENÉ

7. Pascale TAUGAIN

8. Cécile BOURBIGOT

9. Brice BOULANGER

10. Olivier LABARRE

11. Morgane LUCAS

Commission Environnement, transition énergétique et mobilités

1. Marc ROBIN

2. Christian BRETECHER

3. Isabelle ABSALON

4. Edith LE GOUAIS

5. Cécile SANZ

6. Fabienne JOLY

7. Nicolas PERRAY

8. Mathieu DUPAS

9. Anthony ESTACE

10. Olivier LABARRE

11. Marie PERRAIN-MARIANI

Commission Culture et promotion de la ville1. Karen CHIRON

2. Patricia CODET

3. Nicolas PERRAY

4. Cécile BOURBIGOT

5. Vincent ORY

6. Mathieu DUPAS

7. Anaïs LERAY

8. Gabriel BIDEAU

9. Morgane LUCAS

Commission Education et jeunesse

1. Franck GRENET

2. Edith LE GOUAIS

3. Cécile SANZ

4. Fabienne JOLY

5. Jérôme LANGRENÉ

6. Pascale TAUGAIN

7. Cécile BOURBIGOT

8. Brice BOULANGER

9. Morgane LUCAS

10. Marie PERRAIN-MARIANI

 DÉSIGNE à l’unanimité Cécile SANZ comme Conseillère Déléguée en charge du

Conseil des jeunes ;

 AUTORISE à l’unanimité le Maire à effectuer toute démarche en vue de

l’exécution de la présente délibération.DEL 26/3/2 Délégation de pouvoir accordée au Maire par le Conseil municipal

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Maire

Exposé :

Les articles L. 2122-22. et L. 2122-23 du code général des collectivités territoriales donnent au

Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines

de ses attributions.

Les décisions prises par le Maire en vertu de ces articles sont soumises aux mêmes règles que

celles qui sont applicables aux délibérations des conseils municipaux portant sur les mêmes

objets ; elles doivent en outre être rapportées à chacune des réunions du Conseil.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

 AUTORISE le Maire, pour la durée de son mandat, à prendre certaines des

décisions prévues à l’article L 2122-22 du code général des collectivités

territoriales, dans les conditions définies ci-après :

1. D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées par les services

publics municipaux et de procéder à tous les actes de délimitation des propriétés

communales ;

2. De procéder, dans la limite de 1 million d’euros, à la réalisation des emprunts destinés

au financement des investissements prévus par le budget, et aux opérations

financières utiles à la gestion des emprunts, y compris les opérations de couvertures

des risques de taux et de change ainsi que de prendre les décisions mentionnées au

III de l'article L. 1618-2 et au a de l'article L. 2221-5-1, sous réserve des dispositions du

c de ce même article, et de passer à cet effet les actes nécessaires.

3. De prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le

règlement des marchés de travaux, de fournitures et de services et des accords-cadres

ainsi que toute décision concernant leurs avenants, lorsque les crédits sont inscrits au

budget, qui peuvent être passés selon la procédure adaptée dès lors que leur

montant ne dépasse pas les seuils européens. Ces seuils sont modifiés tous les deux

ans et la commune appliquera systématiquement ces seuils (pour information, ces

seuils sont au 1er janvier 2026 de : 216 000 € H.T. pour les marchés de fournitures et

services, 5 404 000 € H.T. pour les marchés de travaux). Au-delà de ces seuils, les

marchés de travaux, fournitures et services devront faire l’objet d’une délibération

présentée en séance du Conseil municipal pour autoriser le Maire à intervenir à la

signature ;

4. De décider de la conclusion et de la révision du louage de choses pour une durée

n'excédant pas douze ans ;5. De passer les contrats d'assurance ainsi que d'accepter les indemnités de sinistre y

afférentes ;

6. De créer, modifier ou supprimer les régies comptables nécessaires au fonctionnement

des services municipaux ;

7. De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les cimetières ;

8. D'accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de charges ;

9. De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600 euros ;

10. De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des avocats, notaires,

huissiers de justice et experts ;

11. De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux (domaines), le montant

des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

12. De décider de la création de classes dans les établissements d'enseignement ;

13. De fixer les reprises d'alignement en application d'un document d'urbanisme ;

14. D'exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis par le code de

l'urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l'exercice de

ces droits à l'occasion de l'aliénation d'un bien selon les dispositions prévues à

l'article L. 211-2 ou au premier alinéa de l'article L. 213-3 de ce même code, dans la

limite d’une acquisition à 500 000 € ;

15. D'intenter au nom de la commune les actions en justice ou de défendre la commune

dans les actions intentées contre elle, et ce, quelle que soit la juridiction concernée

(juridiction administrative, judiciaire, tribunal des conflits) et quel qu’en soit le fait

générateur, y compris quand le contentieux porte sur l’exercice des pouvoirs propres

du maire et se porter civile au nom de la commune ; de transiger avec les tiers dans la

limite de 1 000 € ;

16. De régler les conséquences dommageables des accidents dans lesquels sont

impliqués des véhicules municipaux dans la limite de 3 000 € ;

17. De donner, en application de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme, l'avis de la

commune préalablement aux opérations menées par un établissement public foncier

local ;

18. De signer la convention prévue par l'avant-dernier alinéa de l'article L. 311-4 du code

de l'urbanisme précisant les conditions dans lesquelles un constructeur participe au

coût d'équipement d'une zone d'aménagement concerté et de signer la convention

prévue par le troisième alinéa de l'article L. 332-11-2 du même code, dans sarédaction antérieure à la loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 de finances

rectificative pour 2014, précisant les conditions dans lesquelles un propriétaire peut

verser la participation pour voirie et réseaux ;

19. De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d'un montant maximum de 700 000 € ;

20. D'exercer ou de déléguer, en application de l'article L. 214-1-1 du code de

l'urbanisme, au nom de la commune et dans les conditions fixées par le conseil

municipal, le droit de préemption défini par l'article L. 214-1 du même code ;

21. D'exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles L. 240-1 à L.

240-3 du code de l'urbanisme ou de déléguer l'exercice de ce droit en application des

mêmes articles, dans les conditions fixées par le conseil municipal ;

22. De prendre les décisions mentionnées aux articles L. 523-4 et L. 523-5 du code du

patrimoine relatives à la réalisation de diagnostics d'archéologie préventive prescrits

pour les opérations d'aménagement ou de travaux sur le territoire de la commune ;

23. D'autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de l'adhésion aux associations

dont elle est membre ;

24. De demander à tout organisme financeur, pour tout projet dont le montant des

travaux n’excède pas 1,5 million d’euros H.T., l'attribution de subventions ;

25. De procéder, dans la limite de 1 000 m² de surface plancher, au dépôt des demandes

d'autorisations d'urbanisme relatives à la démolition, à la transformation ou à

l'édification des biens municipaux ;

26. D'exercer, au nom de la commune, le droit prévu au I de l'article 10 de la loi n° 75-

1351 du 31 décembre 1975 relative à la protection des occupants de locaux à usage

d'habitation ;

27. D'ouvrir et d'organiser la participation du public par voie électronique prévue au I de

l'article L. 123-19 du code de l'environnement.

28. D'admettre en non-valeur les titres de recettes, ou certaines catégories d'entre eux,

présentés par le comptable public, chacun de ces titres correspondant à une créance

irrécouvrable d'un montant inférieur à 100 €. Un décret précise les modalités suivant

lesquelles le maire rend compte au conseil municipal de l'exercice de cette délégation

;

29. D'autoriser les mandats spéciaux que les membres du conseil municipal peuvent être

amenés à exercer dans le cadre de leurs fonctions, ainsi que le remboursement des

frais afférents prévus à l'article L. 2123-18 du présent code.

Les délégations consenties en application du 3° du présent article prennent fin dès

l'ouverture de la campagne électorale pour le renouvellement du Conseil Municipal. DECIDE à l’unanimité qu’en cas d’empêchement du Maire, les présentes

délégations seront exercées par un adjoint, dans l’ordre des nominations.

Madame Le Maire rappelle que ces délégations permettent un fonctionnement fluide et réactif

des services municipaux mais n’obèrent pas la concertation et le travail en Commission.

En réponse de Monsieur LABARRE, Madame le Maire confirme que la CAO se réunira

conformément au seuil en vigueur.

Concernant la délégation indiquée au point 12, et en réponse à Madame Marie PERRAIN-

MARIANI, Madame le Maire confirme que la Ville n’a pas de pouvoir pour décider ni de

l’ouverture, ni de la fermeture des classes. Cela relève de la DASEN.

En réponse également à Madame Marie PERRAIN-MARIANI, Madame le Maire confirme que la

collectivité n’est adhérente à ce jour que de l’association Comité de jumelage.DEL 26/3/3 Composition de la commission d’appel d’offres (CAO)

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Maire

Exposé :

Le code de la commande publique oblige à présenter en commission d’appel d’offres (CAO)

les résultats d’une consultation publique lancée par la collectivité (marchés de travaux, de

prestations intellectuelles, de maîtrise d’œuvre …) pour tous les marchés et accords-cadres

supérieurs aux seuils européens de procédures formalisées.

L’article L.1414-2 du code général des collectivités territoriales dispose que la commission

d’appel d’offres est composée conformément aux dispositions de l’article L.1411-5 du même

code.

Cet article prévoit que dans les communes de plus de 3 500 habitants, la commission d’appel

d’offres doit comporter, en plus de l’autorité habilitée à signer les marchés ou son

représentant, cinq membres titulaires et cinq membres suppléants élus au sein du conseil

municipal à la représentation proportionnelle au plus fort reste.

D’autres personnes peuvent être appelées à siéger dans les CAO, mais sans pouvoir participer

aux délibérations : c’est le cas des services chargés de suivre l’exécution du marché, d’en

contrôler la conformité à la réglementation, des personnalités désignées par le Président en

raison de leur compétence dans le domaine objet du marché, du Comptable public ou du

représentant du Directeur de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des

Fraudes (DCCRF).

Un jury de concours peut aussi être créé en cas de besoin. Les membres de la CAO feront

partie de ce jury de concours.

Il est proposé un vote à main levée pour la création de cette commission.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le vote à main levée.

Les groupes sont invités à présenter leurs listes de candidats (titulaires et suppléants).

Décision :

La liste "Agir Ensemble pour Saint Étienne de Montluc" présente les

candidats suivants :

En qualité de membres titulaires :

- Yves TAILLANDIER

- Evelyne LE QUENVEN

- Ahmed GHODBANE- Véronique BOLZONI

En qualité de membres suppléants :

- Karen CHIRON

- Franck GRENET

- Christian BRETECHER

- Brice BOULANGER

La liste "Solidarité Citoyenne pour Saint Étienne de Montluc" présente les

candidats suivants :

En qualité de membres titulaires :

- Gabriel BIDEAU

En qualité de membres suppléants :

- Olivier LABARRE

Résultat des votes

- Nombre de votants : 29

- Suffrages exprimés : 29

- Ont obtenu :

- Liste Agir Ensemble pour Saint Étienne de Montluc : 25 voix / 29

- Liste Solidarité Citoyenne pour Saint Étienne de Montluc : 4 voix / 29

- Quotient électoral : 29/5 = 5,8

- Liste Agir Ensemble pour Saint Étienne de Montluc : 25/5,8 = 4,31 donc 4 sièges

- Liste Solidarité Citoyenne pour Saint Étienne de Montluc : 4/5,8 = 0,69 donc 1 siège

 Sont déclarés élus membres de la commission d’appel d’offres :

En qualité de membres titulaires :

- Yves TAILLANDIER

- Evelyne LE QUENVEN

- Ahmed GHODBANE

- Véronique BOLZONI

- Gabriel BIDEAUEn qualité de membres suppléants :

- Karen CHIRON

- Franck GRENET

- Christian BRETECHER

- Brice BOULANGER

- Olivier LABARREDEL 26/3/4 Règlement intérieur de la commission d’appel d’offres

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Maire

Exposé

Le code de la commande publique, notamment ses articles L. 1414-2 et suivants, rend

nécessaire la fixation des modalités de fonctionnement de la commission d’appel d’offres. Un

règlement intérieur est donc proposé, afin de préciser les règles de convocation, de quorum,

de déroulement des séances et de délibération.

Ce règlement intérieur aura vocation à s’appliquer à toutes les séances de la CAO à compter

du 3 avril 2026.

Décision :

Vu l’article L. 2122-22 du code général des collectivités territoriales,

Vu le code de la commande publique,

Vu l’ordonnance n° 2005-1516 du 8 décembre 2005 relative aux échanges électroniques

entre les usagers et les autorités administratives et entre les autorités administratives,

Vu l’ordonnance n° 2014-1329 du 6 novembre 2014 relative aux délibérations à distance des

instances administratives à caractère collégial,

Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de

l’aménagement et du numérique,

Vu le décret n° 2018-1225 du 24 décembre 2018 portant diverses mesures relatives aux

contrats de la commande publique,

Vu le décret n° 2019-259 du 29 mars 2019 portant modification de diverses dispositions

codifiées dans la partie réglementaire du code de la commande publique,

Vu l’arrêté du 22 mars 2019 relatif aux exigences minimales des moyens de communication

électronique utilisés dans la commande publique,

Vu l’arrêté du 22 mars 2019 relatif à la signature électronique dans la commande publique,

Vu le décret n° 2019-1344 du 12 décembre 2019 modifiant certaines dispositions du code de

la commande publique relatives aux seuils et aux avances,

Vu la loi n° 2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l’engagement dans la vie locale et à la

proximité de l’action publique,Vu le décret n° 2022-1683 du 28 décembre 2022 portant diverses modifications du code de

la commande publique,

Vu le décret n° 2024-1251 du 30 décembre 2024 portant diverses mesures de simplification

du droit de la commande publique,

Vu le décret n° 2025-1386 du 29 décembre 2025 modifiant certains seuils relatifs aux

marchés publics,

Vu le décret n° 2025-1383 du 29 décembre 2025 portant diverses mesures de simplification

du droit de la commande publique,

Vu le procès-verbal du Conseil municipal du 20 mars 2026 désignant le Maire de la

Commune de SAINT ETIENNE DE MONTLUC

Vu la délibération n° 26/3/2 du Conseil Municipal du 02 avril 2026 fixant les attributions

déléguées au Maire, et notamment en matière de marchés publics,

Vu la délibération n° 26/3/3 du 02 avril 2026 actant la composition des membres de la

Commission d’appel d’offres,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres

 APPROUVE les termes du règlement intérieur de la Commission d’appel

d’offres ci-annexé ;

 AUTORISE le Maire à signer le présent règlement, ainsi que prendre toute mesure

nécessaire à l’accomplissement de la présente délibération.DEL 26/3/5 Centre communal d’action sociale (CCAS) : détermination du nombre

d’administrateurs et composition du conseil d’administration

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Maire

Exposé :

Le décret n° 95-562 du 6 mai 1995 ainsi que l’article R 123-7 du code de l’action sociale et

des familles relatif aux centres communaux d’action sociale définissent la composition des

conseils d’administration, à savoir :

"Le conseil d'administration du centre communal d'action sociale est présidé par le maire. Il

comprend en nombre égal, au maximum huit membres élus en son sein par le conseil

municipal et huit membres nommés par le maire parmi les personnes non-membres du

conseil municipal mentionnées au quatrième alinéa de l'article L. 123-6.

Le nombre des membres du conseil d'administration est fixé par délibération du conseil

municipal."

L’élection des membres du Conseil municipal a lieu au scrutin de liste, à la représentation

proportionnelle au plus fort reste. Il est proposé un vote à main levée.

Le Conseil municipal approuve à l’unanimité le vote à main levée.

Les groupes sont invités à présenter leurs listes de candidats (titulaires et suppléants).

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres

 DECIDE de fixer, pour la durée du mandat, à 5 le nombre d’administrateurs à

élire au sein du Conseil municipal, appelés à siéger avec voix délibérative au

conseil d’administration du centre communal d’action sociale de Saint Etienne

de Montluc ;

 PROCEDE à l’élection des administrateurs élus en son sein par le Conseil

municipal, comme suit :

La liste "Agir Ensemble pour Saint Étienne de Montluc" présente les

candidats suivants :

- Michèle VANDEN BRUGGE

- Véronique BOLZONI

- Isabelle ABSALON

- Anaïs LERAYLa liste "Solidarité Citoyenne pour Saint Étienne de Montluc" présente les

candidats suivants :

- Marie PERRAIN-MARIANI

Résultat des votes

- Nombre de votants : 29

- Suffrages exprimés : 29

- Ont obtenu :

- Liste Agir Ensemble pour Saint Étienne de Montluc : 25 voix / 29

- Liste Solidarité Citoyenne pour Saint Étienne de Montluc : 4 voix / 29

- Quotient électoral : 29/5 = 5,8

- Liste Agir Ensemble pour Saint Étienne de Montluc : 25/5,8 = 4,31 donc 4 sièges

- Liste Solidarité Citoyenne pour Saint Étienne de Montluc : 4/5,8 = 0,69 donc 1 siège

 Sont déclarés élus membres en qualité d’administrateurs du centre communal

d’action sociale de Saint Etienne de Montluc :

- Michèle VANDEN BRUGGE

- Véronique BOLZONI

- Isabelle ABSALON

- Anaïs LERAY

- Marie PERRAIN-MARIANIDEL 26/3/6 Désignation des représentants de la commune au sein des instances

d’Atlantic’eau

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Maire

Exposé :

Suite aux élections municipales, la Commune de Saint Étienne de Montluc, membre du

syndicat mixte Atlantic’eau pour les compétences distribution, transport et production d’eau

potable, doit désigner ses représentants au sein des instances d’Atlantic’eau.

Conformément aux statuts d’Atlantic’eau modifiés par arrêté préfectoral du 26 décembre

2023, chaque commune membre d’Atlantic’eau dispose d’un délégué titulaire et d’un

délégué suppléant au sein d’un collège électoral et d’une commission territoriale. Pour les

communes de plus de 4 000 habitants, un délégué titulaire supplémentaire doit être désigné.

Le nombre d’habitants dans la commune au 1er janvier 2026 (INSEE 2023) étant de 7 971, le

Conseil municipal doit élire :

• Au Collège électoral d’Estuaire et Sillon : 2 délégués titulaires et 1 délégué suppléant,

• A la Commission territoriale de Campbon-Sillon : 2 délégués titulaires et 1 délégué

suppléant.

Le collège électoral désigne les représentants du territoire Estuaire et Sillon au Comité

syndical d’Atlantic’eau. Il regroupe l’ensemble des communes situées sur le périmètre

géographique de la communauté de communes Estuaire et Sillon.

Il est précisé que les délégués titulaires et suppléants désignés par le collège électoral pour

siéger au sein du Comité syndical d’Atlantic’eau seront membres de droit de la commission

territoriale.

Suite à ces informations et avec l’accord unanime du Conseil municipal, il doit être procédé à

la désignation de ces délégués, par un vote à main levée ou à bulletin secret, conformément

aux dispositions L. 2121-21, L. 5711-1, L. 5211-7 et L. 5211-8 du Code général des

collectivités territoriales.

Il est proposé un vote à main levée.

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, approuve le vote à main levée.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré,

 PREND ACTE de la désignation, à main levée, de :

1. Collège électoral d’Estuaire et Sillon :

• 2 délégués titulaires : Yves TAILLANDIER et Evelyne LE QUENVEN

• 1 délégué suppléant : Marc ROBINLesquels ont déclaré accepter leur fonction.

2. Commission territoriale de Campbon-Sillon :

• 2 délégués titulaires : Yves TAILLANDIER et Evelyne LE QUENVEN

• 1 délégué suppléant : Marc ROBIN

Lesquels ont déclaré accepter leur fonction.DEL 26/3/7 Désignation des représentants de la commune au sein du collège

électoral de Territoire d’Energie Loire-Atlantique (TE44)

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Maire

Exposé :

La commune est membre du syndicat Territoire d’Energie Loire-Atlantique (TE44), autorité

organisatrice du service public de distribution d’énergie électrique et de gaz naturel.

Suite aux élections municipales, il convient de procéder à la désignation d’un représentant

titulaire et d’un suppléant, appelés à siéger au sein d’un collège électoral dont le périmètre

est calqué sur celui de la communauté de communes.

Le collège "Estuaire et Sillon" se réunira ensuite et désignera, à son tour, un délégué titulaire

et un suppléant au comité du syndicat départemental.

Il est proposé un vote à main levée.

Le Conseil municipal, à l’unanimité de ses membres, accepte le vote à main levée.

Pour information du Conseil, le Maire doit par ailleurs désigner un « référent aléas

climatique », pour être un relai d’information au cœur du dispositif de gestion de crise en lien

avec Enedis. Le représentant TE44 titulaire sera désigné comme référent aléa climatique.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

 PREND ACTE de la désignation, à main levée, au collège électoral de TE 44

de :

• En qualité de délégué titulaire : Yves TAILLANDIER - référent aléa

climatique.

• En qualité de délégué suppléant : Evelyne LE QUENVEN

Lesquels ont déclaré accepter leur fonction.DEL 26/3/8 Désignation d’un correspondant défense au sein du Conseil municipal

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Maire

Exposé :

Créée en 2001, la fonction de correspondant défense a vocation à développer le lien armée-

nation et à sensibiliser ses concitoyens aux questions de défense.

Ainsi, le correspondant défense est l’interlocuteur privilégié des autorités civiles et militaires

sur les questions de défense au sein de la commune et le relais d’information sur la défense

auprès du conseil municipal et des citoyens.

Il appartient à chaque commune de procéder à la désignation d’un correspondant défense

parmi les membres du Conseil municipal.

A la demande de Madame Morgane LUCAS, Madame le Maire explique que le

Correspondant Défense joue un rôle essentiel dans le renforcement des liens entre la Nation

et les forces armées. Il est le lien privilégié entre le monde de la défense et les citoyens, il aide

à promouvoir l’esprit de défense et à organiser des actions pédagogiques. Il participe à des

évènements comme les visites militaires, les cérémonies mémorielles et l’enseignement de la

défense à l’école.

A la demande de Madame Marie PERRAIN-MARIANI, Madame le Maire confirme qu’un guide

explicatif doit être transmis par les services de l’Etat, et sera joint au procès-verbal.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

 DESIGNE en qualité de "correspondant défense" pour la commune de Saint

Etienne de Montluc : David SEVESTRE.DEL 26/3/9 Désignation d’un élu référent pour la mise en œuvre de la politique

locale de sécurité routière

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Maire

Exposé :

Considérant que les collectivités territoriales sont un acteur essentiel de la sécurité routière, la

Préfecture de Loire-Atlantique sollicite les communes afin que soit désigné parmi les élus du

conseil municipal un "référent" pour la sécurité routière.

Ce référent a pour mission de favoriser le dialogue entre les différents partenaires

institutionnels et est le correspondant privilégié des services de l’Etat et des autres acteurs

locaux de la sécurité routière. Il veille à la prise en compte des enjeux de sécurité routière,

action fondamentale dans la poursuite de la baisse de la mortalité sur les routes du

département.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

 DESIGNE en tant que "référent sécurité routière" pour la ville de Saint Etienne de

Montluc : Michèle VANDEN BRUGGE.DEL 26/3/10 Désignation des représentants du Conseil municipal au sein des

conseils d’école

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Maire

Exposé :

Conformément à l’article D.411-1 du code de l’éducation, il est institué dans chaque école

un conseil d’école composé des membres suivants :

• Le directeur d’école, Président ;

• Deux élus :

o Le maire ou son représentant,

o Un conseiller municipal désigné par le conseil municipal ;

• Les maîtres de l'école et les maîtres remplaçants exerçant dans l'école au moment des

réunions du conseil ;

• Un des maîtres du réseau d'aides spécialisées intervenant dans l'école choisi par le

conseil des maîtres de l'école ;

• Les représentants des parents d'élèves en nombre égal à celui des classes de l'école,

élus selon les modalités fixées par arrêté du ministre chargé de l'éducation ;

• Le délégué départemental de l'éducation nationale chargé de visiter l'école.

L'inspecteur de l'éducation nationale de la circonscription assiste de droit aux réunions.

Il est proposé de désigner le conseiller municipal qui siègera au sein des conseils de chacune

des écoles.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

 DESIGNE Cécile SANZ comme représentante du Conseil municipal auprès des

conseils d’école de la Guerche et du groupe scolaire de la Chênaie .DEL 26/3/11 Désignation des représentants de la commune dans les organismes

extérieurs

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Maire

Exposé :

Conformément à l’article L.2121-33 du code général des collectivités territoriales, "le Conseil

municipal procède à la désignation de ses membres ou de délégués pour siéger au sein

d’organismes extérieurs dans les cas et conditions prévus par les dispositions du présent

code et des textes régissant ces organismes […] ".

1. Comité de jumelage et des relations extérieures

Conformément aux statuts du Comité de jumelage et des relations extérieures de Saint

Étienne de Montluc, le Conseil municipal est représenté par six conseillers municipaux

désignés par leurs pairs. Le Maire siège de droit.

Afin de respecter la représentativité des listes, la répartition des six sièges à pourvoir est

proposée comme suit :

- 5 conseillers pour la liste "Agir Ensemble pour Saint Étienne de Montluc",

- 1 conseiller pour la liste "Solidarité Citoyenne pour Saint Étienne de Montluc".

2. Office intercommunal des sports Estuaire et Sillon

Conformément aux statuts de l’Office intercommunale des sports Estuaire et Sillon, le Maire,

l’adjoint « chargé des affaires sportives » et un suppléant élu de la commune sont membres

du comité directeur de l’OIS.

Il convient de désigner le suppléant de la commune de Saint Étienne de Montluc.

3. Mission locale rurale du Sillon

L’article 6 des statuts de la Mission locale rurale du Sillon prévoit que l’association est

composée de trois collèges. Le premier collège est composé notamment des "communes

représentées par leur maire ou un représentant". Aussi, il convient de désigner un

représentant du Conseil municipal au sein du premier collège de la Mission locale rurale du

Sillon.

4. Loire Atlantique Développement

En sa qualité d’actionnaire de Loire-Atlantique développement-SPL, la collectivité est

représentée au sein de son assemblée générale et du conseil d’administration.

Il convient de désigner le représentant de la commune au sein de ces instances.Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres

 DESIGNE les représentants du Conseil municipal au sein des organismes

extérieurs comme suit :

1. Comité de jumelage et des relations extérieures :

- Claudine SACHOT, Maire, membre de droit,

- Yves TAILLANDIER,

- Michèle VANDEN BRUGGE,

- Karen CHIRON,

- Nicolas PERRAY,

- David SEVESTRE,

- Gabriel BIDEAU ;

2. Office intercommunal des sports Estuaire et Sillon : Mathieu

DUPAS

3. Mission locale rurale du Sillon : Yves TAILLANDIER ;

4. Loire Atlantique Développement : Claudine SACHOT.DEL 26/3/12 Indemnités de fonctions du Maire, des Adjoints et des Conseillers

municipaux

Rapporteur : Monsieur Yves TAILLANDIER, Adjoint

Exposé :

Le conseil municipal de la commune de Saint Étienne de Montluc,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2123-20 à

L. 2123-24-1 encadrant l’attribution des indemnités des titulaires de mandats municipaux,

Considérant que le code susvisé fixe des taux maximaux et qu’il y a donc lieu de déterminer

le taux des indemnités allouées aux titulaires de mandats municipaux.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

 DÉCIDE de fixer le montant des indemnités pour l’exercice effectif des fonctions

de maire, adjoints, conseillers municipaux délégués et conseiller municipaux,

dans la limite de l’enveloppe budgétaire constituée par le montant des

indemnités maximales susceptibles d’être allouées aux titulaires de mandats

locaux aux taux suivants :

Taux en pourcentage de l’indice 1027, conformément au barème fixé par les

articles L. 2123-23, L. 2123-24 et L. 2123-24-1 du code général des collectivités

territoriales :

• Maire : une indemnité correspondant au taux de 55%,

• Premier adjoint : une indemnité correspondant au taux de 27%,

• Adjoints : une indemnité correspondant au taux de 20%,

• Conseiller municipal délégué : une indemnité correspondant au

taux de 3,50%,

• Conseillers municipaux : une indemnité correspondant au taux de

1,90%,

 APPROUVE la fixation des indemnités de fonction correspondant à la strate

démographique des communes de 3 500 à 9 999 habitants ;

 APPROUVE le versement des indemnités mensuellement pour le maire, les

adjoints et les conseillers municipaux délégués et de manière trimestrielle pour

les conseillers municipaux ;

 PREND ACTE que les indemnités de fonction des élus seront automatiquement

revalorisées en fonction de l’évolution de la valeur du point de l’indice ; PREND EN CONSIDÉRATION que ces indemnités sont soumises à la

réglementation fiscale en vigueur ;

 DIT que les indemnités des élus sont versées au titre des fonctions effectivement

exercées par les élus hors conseillers municipaux sans délégation ;

 DIT que les crédits nécessaires sont prévus et inscrits au budget.DEL 26/3/13 Désignation des référents déontologues de l’élu local

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Maire

Exposé :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 1111-12, L1111-

13, L1111-14 et ses articles R. 1111-1-A à R. 1111-1-D ;

Vu le décret 1520 et son arrêté d’application du 6 décembre 2022 relatifs au référent

déontologue de l'élu local (dont les dispositions entrent en vigueur au 1er juin 2023) ;

Considérant que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui

apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la Charte

de l’élu local ;

Considérant qu’un référent déontologue doit être désigné par le conseil municipal ;

Considérant que l’AMF 44 a constitué une liste de personnalités aptes à assurer les fonctions

de référent déontologues auprès des élus ; que cette liste peut évoluer dans le temps ;

Considérant que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance

et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs

compétences ;

Considérant que les missions de référent déontologue peuvent être, selon les cas, assurées

par :

1. Une ou plusieurs personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès

desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis

au moins 3 ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en

situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

2. Un collège, composé de personnes répondant aux conditions du 1°,

Considérant que la délibération portant désignation du ou des référents déontologues (ou

des membres du collège) doit préciser la durée de l'exercice de ses fonctions, les modalités

de sa saisine et de l'examen de celle-ci, ainsi que les conditions dans lesquelles les avis sont

rendus ;

Considérant que la délibération doit également préciser les moyens matériels mis à

disposition du ou des référents déontologues (ou des membres du collège) ainsi que les

éventuelles modalités de rémunération ;

Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum

de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé à 80 euros par dossier ;Considérant que l’indemnisation prend la forme de vacations et que le montant maximum

de l'indemnité pouvant être versée par personne désignée est fixé comme suit :

1. Pour la présidence effective d'une séance du collège d'une demi-journée : 300

euros ;

2. Pour la participation effective à une séance du collège d'une demi-journée :

200 euros.

Les indemnités prévues au 1° et 2° ne sont pas cumulables.

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) peuvent

bénéficier du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les

conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ;

Considérant que le ou les référents déontologues (ou les membres du collège) sont tenus au

secret professionnel et à la discrétion professionnelle pour tous les faits, informations ou

documents dont ils ont connaissance dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice de leurs

fonctions ;

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

 DÉSIGNE en qualité de référents déontologues les membres de la liste

constituée par l’AMF 44 :

• Monsieur Antoine DEJOIE, Ancien notaire.

• Monsieur Hubert DELORME, Ancien maire de la commune de

Saint Molf, administrateur de l’AMF44 mandature 2020 - 2026.

• Madame Marie-Cécile GESSANT, Ancienne maire de la commune

de Sautron, administratrice de l’AMF44 mandature 2020 - 2026.

• Madame Juliette LE COULM, Ancienne avocate.

• Maître Catherine LESAGE, Avocate honoraire, ancien bâtonnier de

l’Ordre des Avocats.

• Monsieur André LOUISY, Ancien maire de la commune d’Orvault,

président de l’Association départementale des anciens maires et

adjoints de Loire-Atlantique mandature 2020 – 2026.

• Monsieur Jean-Luc MARGUET, Magistrat honoraire de la Chambre

régionale des comptes des Pays de la Loire.

Uniquement en cas de demande de collégialité :

• Monsieur Jean-François MOLLA, Président honoraire du corps des

tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,

ancien vice-président du tribunal administratif de Nantes• Monsieur Bernard MADELAINE, Président honoraire du corps des

tribunaux administratifs et des cours administratives d’appel,

ancien président du tribunal administratif de Nantes

 DECIDE que les personnes susmentionnées exerceront leurs fonctions jusqu’à la

fin du présent mandat ;

 FIXE les modalités de saisine du ou des référents déontologues (ou des membres

du collège) ainsi que les conditions d’examen des demandes comme tel :

• La collectivité ou l’élu saisit par tous moyens l’AMF 44 qui se

charge d’affecter un des membres de la liste à l’affaire à traiter.

• L’AMF 44 met en relation le référent désigné avec la collectivité ou

l’élu responsable de la saisine.

• Si besoin, sur demande du référent désigné, de la collectivité ou de

l’élu responsable de la saisine, et en fonction de sa complexité,

l’affaire pourra être traitée collégialement avec 2 à 4 autres

membres de la liste. Le collège ainsi constitué décide en son sein de

ses modalités de fonctionnement.

• La collectivité rémunère directement le référent ou le collège de

référents, et décide des moyens matériels mis à disposition.

 DECIDE que les avis du ou des référents déontologues (ou des membres du

collège) seront rendus dans les conditions suivantes :

• Avis rendu dans un délai de 30 jours

 DECIDE que les moyens matériels mis à disposition du ou des référents

déontologues sont adaptés à l’affaire concernée ;

 FIXE les modalités de rémunération du ou des référents déontologues comme tel

:

• Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par une

ou plusieurs personnes, le montant de l’indemnité versé par personne

désignée est fixé à 80 € maxi par dossier,

• Lorsque les missions de référent déontologue sont assurées par un

collège, le montant de l’indemnité versé par personne désignée est fixé

comme suit :

• Pour la présidence effective d’une séance du collège d’une demi-

journée : 300 € maxi,

• Pour la participation effective à une séance du collège d’une demi-

journée : 200 € maxi ;

 DECIDE que les référents déontologues (ou les membres du collège) bénéficient

du remboursement de leurs frais de transport et d'hébergement dans les

conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale ; DECIDE que cette délibération ainsi que les informations permettant de consulter

le ou les référents déontologues (ou le collège) sont portées par tout moyen à la

connaissance des élus locaux intéressés.DEL 26/3/14 Composition de la Commission communale des impôts directs

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Maire

Exposé :

L’article L.1650 du code général des impôts prévoit qu’une commission communale des

impôts directs soit instituée dans chaque commune.

Pour les communes de plus de 2 000 habitants, cette commission est composée :

• Du Maire, président de droit de la commission,

• De 8 commissaires titulaires et 8 commissaires suppléants.

Cette commission tient une place centrale dans la fiscalité directe locale : elle a notamment

pour rôle majeur de donner chaque année son avis sur les modifications d’évaluation ou

nouvelles évaluations des locaux d’habitation recensées par l’administration fiscale.

La désignation des commissaires doit être effectuée par le directeur régional des finances

publiques à partir d’une liste de contribuables, en nombre double (soit 32 personnes pour

Saint Etienne de Montluc), proposée sur délibération du Conseil municipal.

Les commissaires doivent remplir les conditions suivantes :

• Être âgés de 18 ans au moins,

• Être de nationalité française ou ressortissant d’un Etat membre, de l’Union

européenne,

• Jouir de leurs droits civils,

• Être inscrits aux rôles des impositions directes locales dans la commune,

• Être familiarisés avec les circonstances locales,

• Posséder des connaissances suffisantes pour l’exécution des travaux confiés à la

commission.

Décision :

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

 ADOPTE la liste de proposition des personnes appelées à siéger à la commission

communale des impôts directs comme suit :

Civilité Prénom Nom

1 Mme Claudine SACHOT

2 M. Yves TAILLANDIER

3 Mme Evelyne LE QUENVEN

4 M. Ahmed GHODBANE

5 Mme Michèle VANDEN BRUGGE

6 M. Marc ROBIN7 M. Karen CHIRON

8 M. Franck GRENET

9 M. Cécile SANZ

10 Mme Jérôme LANGRENÉ

11 Mme Véronique BOLZONI

12 Mme Brice BOULANGER

13 M. Anaïs LERAY

14 Mme David SEVESTRE

15 Mme Edith LE GOUAIS

16 Mme Anthony ESTACE

17 Mme Cécile BOURBIGOT

18 Mme Mathieu DUPAS

19 M. Fabienne JOLY

20 Mme Christian BRETECHER

21 M. Patricia CODET

22 M. Vincent ORY

23 M. Isabelle ABSALON

24 Mme Nicolas PERRAY

25 Mme Pascale TAUGAIN

26 M. Gabriel BIDEAU

27 M. Morgane LUCAS

28 Mme Olivier LABARRE

29 M. Marie PERRAIN-MARIANI

30 M. Alexis HOUSSAIS

31 Mme Céline LE BASTARD WAUTHIER-WURMSER

32 M. Benoît MABIT

 CONFIE au Maire tout pouvoir en vue de l’exécution de la présente délibération.

En réponse à Monsieur Olivier LABARRE qui indique que les 3 derniers noms proposés sont

issus de la liste majoritaire, Madame le Maire confirme avoir retenu 2 habitants issus de sa

liste aux élections ; elle précise néanmoins que c’est essentiellement la bonne connaissance

du territoire des 3 personnes retenues (2 agriculteurs et un ancien membre de la CCID) qui

ont guidé son choix, considérant que bien connaitre la commune est un critère essentiel pour

siéger au sein de cette Commission.DEL 26/3/15 Convention de servitudes avec Enedis - ligne électrique souterraine

basse tension sur la parcelle AO n° 0175 (le Courtil)

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Maire

Exposé :

La société Enedis a sollicité la Commune de Saint Étienne de Montluc afin d'obtenir une

convention de servitudes sur la parcelle cadastrée section AO n° 0175, lieu-dit « Le Courtil »,

propriété de la commune.

Cette convention, porte sur l'établissement d'une ligne électrique souterraine basse tension

(400 Volts) avec la pose de 2 canalisations souterraines sur une longueur totale d'environ 366

mètres dans une bande de 3 mètres de large.

La mise en place de cette servitude s'inscrit dans le cadre du service public de la distribution

d'électricité, opération de raccordement au réseau « NORD2-SEE YOU SUN », et répond à un

intérêt général. La convention est conclue à titre gratuit pour la durée de vie des ouvrages.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants

relatifs aux droits conférés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité,

Vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 relatif aux servitudes d'utilité publique pour les

ouvrages de distribution d'électricité,

Vu la convention de servitudes ASD 06 établie par la société Enedis, affaire n° RAC-PDL-25-

005719 / GP-44-OLAII-00011B_SAINTETIENNEMONTLUC – NORD2-SEE YOU SUN, relative à

l'établissement d'une ligne électrique souterraine basse tension (400 Volts) sur la parcelle

cadastrée section AO n° 0175 (lieu-dit « Le Courtil »),

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

 AUTORISE le Maire à signer la convention de servitudes ASD 06 avec la société

Enedis (n° d'affaire RAC-PDL-25-005719), portant sur l'établissement à demeure

d'une ligne électrique souterraine basse tension (400 Volts) sur la parcelle

communale cadastrée section AO n° 0175 (lieu-dit « Le Courtil ») à Saint Étienne

de Montluc, à titre gratuit pour la durée de vie des ouvrages ; DIT que la présente convention sera notifiée à la société Enedis, Direction

Régionale Pays de Loire – 13 allée des Tanneurs, 44000 NANTES ;

 AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer

l'exécution de la présente délibération.DEL 26/3/16 Convention de servitudes avec Enedis – canalisation souterraine 400

volts sur la parcelle BI n° 166 (Lande de Huaud)

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Maire

Exposé :

La société Enedis a sollicité la Commune de Saint Étienne de Montluc afin d'obtenir une

convention de servitudes portant sur la parcelle cadastrée section BI n° 166, lieu-dit « Lande

de Huaud », propriété communale.

Cette convention, porte sur le droit d'établir à demeure une canalisation électrique

souterraine 400 Volts d'une longueur d'environ 109 mètres dans une bande de 1 mètre de

large, en vue d'améliorer la qualité de desserte et d'alimentation du réseau électrique de

distribution publique.

La présente convention est conclue à titre gratuit, la parcelle communale concernée ne

faisant l'objet d'aucune exploitation agricole, boisée ou forestière, conformément aux

dispositions applicables.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l'énergie, et notamment ses articles L.323-4 à L.323-9 et R.323-1 à D.323-16

relatifs aux droits accordés aux concessionnaires des ouvrages de distribution d'électricité,

Vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 relatif aux servitudes d'utilité publique sur les

ouvrages de distribution d'électricité,

Vu la convention de servitudes établie entre Enedis et la Commune de Saint-Étienne-de-

Montluc relative à la parcelle cadastrée section BI n° 166, lieu-dit « Lande de Huaud »,

Vu le courrier d'accompagnement adressé par le bureau d'études ETUDIS-86, mandaté par

Enedis, en date du 4 mars 2026,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

 AUTORISE le Maire à signer la convention de servitudes établie entre Enedis et la

Commune de Saint-Étienne-de-Montluc, conférant à Enedis le droit d'établir à

demeure une canalisation électrique souterraine 400 Volts d'environ 109 mètres

de long, dans une bande de 1 mètre de large, sur la parcelle cadastrée section BI

n° 166, lieu-dit « Lande de Huaud », à Saint-Étienne-de-Montluc, dans le cadre

de l'affaire n° RAC-PDL-25-012436 ; PREND ACTE que la présente convention est conclue à titre gratuit,

conformément aux dispositions applicables, la parcelle communale concernée ne

faisant l'objet d'aucune exploitation agricole, boisée ou forestière ;

 AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer

l'exécution de la présente délibération.DEL 26/3/17 Convention de servitudes avec Enedis – canalisation souterraine 400

volts sur la parcelle AO n° 0252 (Gagnerie de la Gâtais)

Rapporteur : Madame Claudine SACHOT, Maire

Exposé :

La société Enedis a sollicité la Commune de Saint Étienne de Montluc afin d'obtenir une

convention de servitudes portant sur la parcelle cadastrée section AO n° 0252, lieu-dit «

Gagnerie de la Gâtais », propriété communale.

Cette convention (ASD 06), référence n° RAC-PDL-25-005720, prévoit la pose d'une

canalisation souterraine de 400 Volts sur une longueur d'environ 3 mètres dans une bande

de 3 mètres de large, dans le cadre du raccordement du projet SUD1-SEE YOU SUN. Un plan

de situation et d'implantation des ouvrages a été établi par Enedis.

La mise en place de cette servitude est nécessaire à la continuité et au développement du

service public de distribution d'électricité sur le territoire communal. La convention est

conclue à titre gratuit pour la durée de vie des ouvrages.

Décision :

Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 2121-29,

Vu le code de l'énergie, notamment ses articles L. 323-3 et suivants et R. 323-1 et suivants,

Vu le décret n° 67-886 du 6 octobre 1967 fixant les modalités d'application des articles 12 et

13 de la loi du 15 juin 1906 sur les distributions d'énergie,

Vu la convention de servitudes proposée par la société Enedis, référence n° RAC-PDL-25-

005720, relative à la pose d'une canalisation souterraine 400 Volts sur la parcelle cadastrée

section AO n° 0252, lieu-dit « Gagnerie de la Gâtais »,

Vu le plan de situation et d'implantation des ouvrages établi par Enedis,

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, et à l’unanimité de ses membres,

 AUTORISE le Maire à signer la convention de servitudes n° RAC-PDL-25-005720

(Convention ASD 06) avec la société Enedis, Société anonyme à directoire et

conseil de surveillance, immatriculée au RCS de Nanterre sous le numéro 444

608 442, ayant son siège social 34, place des Corolles, 92079 Paris La Défense

Cedex, représentée par le Directeur Régional Pays de Loire, portant sur la

parcelle cadastrée section AO n° 0252, lieu-dit « Gagnerie de la Gâtais »,

commune de Saint-Étienne-de-Montluc (44360) ; PREND ACTE que la présente convention est conclue à titre gratuit pour la durée

de vie des ouvrages ;

 AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer

l'exécution de la présente délibération.DECISIONS PRISES EN VERTU DES ARTICLES L.2122-22 ET L.2122-23 DU CODE GENERAL

DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (entre le 9 février et le 20 mars 2026) :

 REGIES MUNICIPALES

o DM2026/015 : La régie de recettes des droits de place a été modifiée afin d’autoriser

les paiements par virements sur compte bancaire et cartes bancaires ;

 ALIENATION DE GRE A GRE

o DM2026/006 : les biens mobiliers suivants ont été cédés à RAMET dans le cadre d’une

offre de reprise de matériel espaces verts :

- Souffleur thermique BR 700 STIHL pour 80 € TTC,

- Tondeuse thermique RM 756.0 YS STIHL pour 120 € TTC,

- Taille haies thermique HS 86R-750 pour 50 € TTC.

o DM2026/010 : les biens mobiliers suivants ont été cédés à RAMET dans le cadre d’une

offre de reprise de matériel espaces verts :

- 3 souffleurs thermiques BR 600 STIHL pour 80 € TTC l’unité,

- Tondeuse thermique RM 756.0 YS STIHL pour 250 € TTC,

- Tondeuse thermique RM 756.0 YS STIHL pour 300 € TTC,

- Débrousailleuse FS 94 pour 30 € TTC,

- Débrousailleuse FS 130 R pour 70 € TTC,

- Débrousailleuse FS 130 R pour 40 € TTC,

- 4 tondeuses tractées thermiques VIKING MB756YS pour 120

€ TTC l’unité. MARCHES ET AVENANTS CONCLUS DANS LE CADRE D’UNE PROCEDURE

ADAPTEE

o DM2026/007 : Un avenant au marché pour la rénovation du groupe scolaire de la

Guerche a été conclu comme suit :

Lot Objet Entreprise Montant en € H.T.

1

Gros œuvre – démolition

Avenant 1 pour abaissement

menuiseries

Avenant 2 pour calfeutrement

percements et tampon

Avenant 3 trait.doublage bois sous

préau maternelle et élém.

EGDC SERVICES – 31 ZA Les

Roitelières 44330 LE PALLET

185 189,14

+ 3 858,87

+ 3 173,34

+ 3 081,43

195 302,78

4

Ravalement façade ITE

Avenant 1 : ITE Enduite sur allèges

mosaïques et sur coffres volets

roulants

SAS BASTARD

44190 SAINT LUMINE DE

CLISSON

238 630,61

+ 2 900,41

241 531,02

6

Menuiseries intérieures

Avenant 1 pour passage d’une porte

coupe-feu à une porte en va et vient

à la demande du bureau de contrôle

circulation maternelle

QUADRINOV AGENCEMENT

28 rue du Bois Briand

44300 NANTES

75 000,00

+ 900,00

75 900,00

9

Revêtements de sols souples

Avenant 1 : remplacement d’un sol

souple

Avenant 2 : pose de joints anti radon

OUEST HORIZON

13 rue René Cassin

44600 SAINT NAZAIRE

93 666,88

+ 2 740,85

+ 5 482,15

101 889,88

11

Courants forts et courants faibles

Avenant 1 : câbles G3 suite RICT

Avenant 2 : centralisation des

tableaux électriques et déplacement

de la baie de brassage informatique

VENDEE FLUIDES ENERGIES –

Parc d’Activités de l’Eraudière –

85170 DOMPIERRE SUR YON

194 890,00

+ 7 022,43

+ 3 290,75

205 203,18o DM2026/008 : Un marché en procédure adaptée pour le lot 10 de la rénovation de la

salle des Loisirs a été conclu comme suit :

Désignation

Entreprise retenue (NOM

ET ADRESSE)

Montant du marché

en euros H.T. et PSE

retenue(s)

Mobilier bar sur

mesure pour la salle

des loisirs

Offre de base avec

PSE 1 pour un plan de

travail en bois lamellé

collé de qualité

supérieure

PSE 2 : Habillage du

bar en zellige

SAS CNA DECOBOIS

6 rue François Mansart

85300 CHALLANS

Offre de base :

15 070,51 € H.T.

PSE 1 retenue : +

2555 € H.T.

PSE 2 : retenue :

1650 € H.T.

Total : 19 275,51 €

H.T.

TOTAL GENERAL

T.T.C. (TVA 20 %) :

23 130,61 € T.T.C.

o DM2026/009 : Un marché pour un audit du service finances a été conclu avec le

Cabinet GRANT THORNTON – 29 rue du Pont – 92200 Neuilly sur Seine – pour un

montant de 16 455,60 € TTC, pour une durée prévisionnelle de 6 mois.

o DM2026/011 : Un avenant au marché pour les travaux de requalification de la rue

Lamennais, lot 02 – espaces verts, a été conclu avec la société Atlantic Paysages SAS

pour un montant de – 46,45 € portant le nouveau montant du marché à 18 289,55 €

HT.

o DM2026/013 : Un marché de prestation d’entretien de poteaux incendie dans le cadre

d’un groupement de commandes pour les communes de St Étienne de Montluc et du

Temple de Bretagne a été conclu avec la société SAUR SAS – 80 avenue des Noëlles

44500 la Baule – pour un montant maximum annuel de 25 000 € HT.

o DM2026/014 : Un marché de prestation de services de télécommunication a été

conclu comme suit :

Lot Objet du marché Entreprise retenue Montant

maximum annuel

en euros hors

taxes1 Téléphonie fixe CELESTE – 20 rue

Albert Einstein 77420

CHAMPS SUR MARNE

20 000 € pour les

2 premières

années puis 10

000 € par an pour

la 3 ième et 4ième

année

2 Téléphonie mobile SFR

Bât Ouest B3262

16, rue du Gal de

Boissieu

75015 PARIS

15 000 € pour les

2 premières

années puis 7 500

€ par an pour la

troisième et 4ième

année

3 Prestations de

maintenance et évolutions

du système de téléphonie

TDO

Z.I. le séjour, 85170

DOMPIERRE SUR YON

20 000 € pour les

2 premières

années puis 10

000 € par an pour

la 3 ième et 4ième

année

INFORMATIONS DIVERSES

* * * * * *

En demande de Monsieur Olivier LABARRE, Madame le Maire confirme que le

règlement intérieur sera présenté au conseil municipal du lundi 8 juin 2026.

Par ailleurs, pour répondre à la seconde question de Monsieur Olivier LABARRE

relative à la dotation en ordinateur des élus, Madame le Maire indique qu’une

réflexion est en cours pour équiper les élus en outils numériques, afin de poursuivre la

dématérialisation dans laquelle la Commune est engagée.

Monsieur Yves TAILLANDIER indique espérer que les élus soient équipés avant les

vacances d’été.

Madame Morgane LUCAS s’interroge sur les contraintes techniques concernant la

retransmission des Conseils : elle précise que les habitants sont en attente de cette

solution, afin de suivre les séances du Conseil.

Madame le Maire confirme que, pour que cette retransmission soit pertinente, il faut

que la séance soit diffusée en direct. Or, cela pose des contraintes techniques et

humaines. A ce jour, la Commune ne dispose pas du matériel adéquat ni des

compétences en interne.

Madame Morgane LUCAS souhaite savoir si cette solution sera étudiée, à minima

pour une retransmission différée.Madame Le Maire rappelle que la note de synthèse reprend les propos qui sont

échangés en séance. Par ailleurs, l’expérience dans les autres collectivités, montre que

le public qui suit la séance en direct, reste limité. Enfin, elle précise également que les

dépenses nécessaires à ce projet n’ont pas été prévues au budget 2026. Le sujet

pourra néanmoins être travaillé.

Monsieur Gabriel BIDEAU enfin, s’interroge sur la formation obligatoire des élus et

souhaite se faire confirmer que l’enveloppe budgétaire sera bien maintenue. Il se

réjouit par ailleurs que Monsieur Marc ROBIN, en tant que co-auteur du rapport du

Groupe Interdisciplinaire d’Experts sur le Climat (GIEC), soit élu au sein du Conseil et

puisse soutenir l’intérêt de formations sur ces sujets.

Madame le Maire, qui indique que le sujet Formation doit être présenté au conseil du

mois de juin, confirme cette importante obligation réglementaire, en particulier pour

les élus ayant une délégation, dans la première année du mandat. Il y a bien une

enveloppe budgétaire prévue.

Par ailleurs, Madame le Maire poursuit en expliquant que l’AMF propose des

formations individuelles pour les élus. Un règlement sera donc proposé lors du

prochain conseil municipal, afin que les conseillers puissent en bénéficier rapidement.

L’ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h33