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Déliberation - DDM 25 010 Convention MIKADINE
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Curienne.
Lien du pdf (Déliberation - DDM 25 010 Convention MIKADINE)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Transports,
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Cwienne
MAIRIE DE CURIENNE
Arrondissement de Chambéry
Département de la Savoie
Décision du Maire N°010
DÉCISION DU MAIRE
N° 010 DU 27 OCTOBRE 2025 Application des articles L2122-22 et L2122-23 du code général
des collectivités territoriales et de la délibération du Conseil Municipal
en date du 24 novembre 2020,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC
Entre les soussignés :
La commune de CURIENNE représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par le Conseil municipal du 24 novembre 2020 en application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
Dénommée ci-après « Le gestionnaire » ou « la Commune »
D'une part,
ET :
Monsieur CHARLES Michael, exerçant son activité, sous le nom commercial « MIKADINE », domiciliée à YENNE (Savoie) 30 chemin des Fossés,
Dénommé ci-après « le bénéficiaire de l'autorisation » ou « Monsieur CHARLES Michael »
D'autre part,
Il est préalablement exposé :
Monsieur CHARLES Michael dispose d'un véhicule aménagé et propose la vente à emporter de produits alimentaires. Monsieur CHARLES Michael sollicite une autorisation de stationnement au centre du village. IL A ÉTÉ CONVENU ET ARRÊTÉ CE QUI SUIT :
ARTICLE I - OBJET
La Commune, par les présentes, met à la disposition de l'occupant, l'emplacement ci-après désigné, qu'il déclare bien connaître pour en être gestionnaire :
- Emplacement d'environ 20 m? à proximité de la Mairie et de l’abribus, sur l'allée menant au parking de la salle polyvalente
L'emplacement est destiné au stationnement d'un véhicule de ventes à emporter à l'exclusion de toute autre utilisation.
Le stockage, quel qu'il soit, en dehors du véhicule et les préenseignes sont strictement interdits, sauf dérogation accordée par la Commune.
ARTICLE II - DUREE ET HORAIRES
La présente convention prend effet pour une durée de 3 mois à compter du 1er novembre 2025 et jusqu’au 31 janvier 2026.
Cette durée sera ensuite renouvelée par tacite reconduction et par période de 3 mois. En cas de tacite reconduction jusqu'au 31 octobre 2026, la convention sera reconduite tacitement au 1° novembre 2026 pour une durée d'un an et par période d’un an. Le bénéficiaire de l'autorisation est autorisé à stationner sur cet emplacement aux jours et heures fixés.
ARTICLE III — INSTALLATION
Le bénéficiaire de l'autorisation, qui connaît parfaitement l'emplacement objet de la présente convention, prendra les lieux dans l’état où ils se trouveront au jour de l'entrée en jouissance. Le bénéficiaire de l'autorisation devra occuper les lieux attribués paisiblement, conformément aux articles 1728 et 1729 du Code Civil.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à enlever toute l'installation, à remettre en état et à nettoyer l'emplacement lors de chaque départ.
Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à ne pas exiger du gestionnaire pendant le cours de son occupation que ce dernier prenne en charge ou exécute des travaux d'entretien ou de réparations du terrain et ce y compris en cas de désordres pour vice caché.
ARTICLE IV - ASSURANCES
La Commune n’encourra aucune responsabilité pour vols, bris, détériorations du matériel ni pour les dégâts de quelque nature qu'ils soient, provenant ou non du public, des intempéries ou de quelque autre cause, y compris les cas de force majeure. Le bénéficiaire de l'autorisation devra assurer seul la couverture de ces risques.
Le bénéficiaire et ses assureurs renoncent à tous recours contre la Commune. Le bénéficiaire de l'autorisation devra avoir souscrit toutes assurances pour garantir sa responsabilité civile, délictuelle et quasi-délictuelle, susceptible d’être engagée à l’occasion de son activité.
Le bénéficiaire de l'autorisation présentera son attestation d'assurance en matière de responsabilité civile due au titre de ses activités à jour des primes d'assurances.
ARTICLE V - RESPECT DES PRESCRIPTIONS ADMINISTRATIVES ET AUTRES Le bénéficiaire de l'autorisation s'engage à respecter toutes les normes de sécurité telles qu'elles résultent des textes législatifs et réglementaires en vigueur.
Le bénéficiaire de l'autorisation devra se conformer aux prescriptions, rêglements et ordonnances en vigueur, notamment en ce qui concerne la voirie, la salubrité, la police, la sécurité, l'inspection du travail de façon que la Commune ne puisse être inquiétée. La présente convention pourra être également suspendue momentanément et sans indemnité, sur décision de la Commune, pour permettre le déroulement de manifestations, travaux ou autres.
La présente convention pourra être également être suspendue, sur décision de la Commune, si le bail commercial de l'auberge communal est repris et que le commerce réalisé par le bénéficiaire de l'autorisation est considéré comme étant de nature, par concurrence, à empêcher le bon fonctionnement de celle-ci.
Dans le cas où le bénéficiaire de l'autorisation se refuserait à évacuer les lieux, son expulsion pourrait avoir lieu sans délai sur une simple ordonnance de référé rendue par le Président du Tribunal de Grande Instance de Chambéry et exécutoire par provision, nonobstant appel.
ARTICLE XIII - EXECUTION
Pour lexécution des présentes et notamment pour la signification de tous actes extrajudiciaires ou de poursuites, l'occupant et le gestionnaire font élection de domicile en leurs sièges respectifs susmentionnés.
Fait à Curienne, le 27 octobre 2025
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": Le Maire,
Monsieur CHARLES Michael Stéphane BOCHET
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ON. Hans T4 ARTICLE VI - RECLAMATION DES TIERS OU CONTRE DES TIERS Le bénéficiaire de l'autorisation devra faire son affaire personnelle à ses risques, périls et frais de toutes réclamations faites par les voisins ou les tiers, notamment pour les nuisances, bruits, odeurs, etc. Il s'engage également à ne rien faire qui puisse nuire à la tranquillité ou à la jouissance paisible des voisins (bruits, odeurs, ...).
Au cas où la Commune aurait à payer des sommes quelconques du fait de l'occupant, celui- ci sera tenu de les lui rembourser sans délai.
Le bénéficiaire de l'autorisation fera son affaire personnelle de tous dégâts causés aux lieux occupés et de tout trouble de jouissance causés par tous les voisins ou les tiers et se pourvoira directement contre les auteurs de ces troubles sans que la Commune ne puisse être inquiétée.
Le bénéficiaire de l’autorisation sera responsable des accidents de toute nature qui pourraient résulter de ses installations.
ARTICLE VII - GARDIENNAGE
Le bénéficiaire de l'autorisation fera son affaire personnelle du gardiennage et de la surveillance de ses biens, la Commune ne pouvant en aucun cas et à aucun titre être responsable des vols ou détournements de mobilier, matériel, marchandises et autres objets ou documents, ou dommages causés aux aménagements et véhicule dont il pourrait être victime sur le terrain mis à disposition.
ARTICLE VIII —- FOURNITURE D’ELECTRICITE
La Commune autorise le bénéficiaire à brancher son camion sur une prise électrique d'un bâtiment communal qui fournit du courant monophasé 16 À maximum. À cet effet, la Commune remet au bénéficiaire de l'autorisation une clé du portillon menant au caveau communal.
La Commune ne pourra être rendue responsable des irrégularités ou interruptions dans le service de l'électricité ou dans tout autre service collectif analogue, pas plus que la Commune n’est tenue de prévenir l'occupant des interruptions.
ARTICLE IX - TOLERANCES
Une tolérance relative à l'application des clauses et conditions de la présente convention ne pourra jamais, quelle qu’ait pu en être la durée ou la fréquence, être considérée comme une acceptation tacite du gestionnaire, une modification ou suppression des clauses et conditions de la présente convention.
ARTICLE X - CESSION, SOUS-LOCATION
Il est interdit au bénéficiaire de l'autorisation de substituer qui que ce soit dans la jouissance des lieux mis à disposition même temporairement, et sous quelque forme que ce soit, notamment par prêt, sous-location ou cession.
ARTICLE XI - CHARGES
La présente convention est consentie et acceptée à titre gratuit. Le bénéficiaire de l’autorisation supportera seul la charge de tous impôts liés à son activité.
ARTICLE XII - CLAUSE RESOLUTOIRE - PRECARITE
A défaut d'exécution de l’une ou l’autre des conditions de la présente convention, et 8 jours après un simple commandement ou une sommation d'exécuter restée sans effet et contenant déclaration par la Commune de son intention d’user du bénéfice de la présente clause, la convention sera résiliée de plein droit, sans qu'il soit besoin de former une demande en Justice. Le bénéficiaire de l’autorisation ne pourra prétendre à aucune espèce d'indemnité ou de dédommagement.