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Déliberation - DDM 25 006 Convention JACQUET
Document publié le Mercredi 1 janvier 2020 par la commune de Curienne.
Lien du pdf (Déliberation - DDM 25 006 Convention JACQUET)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Institutions publiques,
Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le
ID : 073-217300979-20250829-DDM 006-AU
Cwienne
MAIRIE DE CURIENNE
Arrondissement de Chambéry
Département de la Savoie
Décision du Maire N°006
DÉCISION DU MAIRE
N° 006 DU 29 AOÛT 2025 Application des articles L2122-22 et L2122-23 du code général
des collectivités territoriales et de la délibération du Conseil Municipal en date du 24 novembre 2020,
CONVENTION DE MISE A DISPOSITION DU DOMAINE PUBLIC
Entre les soussignés :
La commune de CURIENNE représentée par son Maire, dûment habilité à cet effet par le Conseil municipal du 24 novembre 2020 en application de l'article L2122-22 du code général des collectivités territoriales,
D'une part,
ET :
Madame Clémentine JACQUET, domiciliée 13 chemin de la Roche, 73190 Curienne,
thérapeute holistique,
D'autre part,
Il est préalablement exposé :
Considérant la demande de Mme. Jacquet de disposer d’un local pour exercer ses activités de thérapeute holistique, Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025 6
IL A ETÉ CONVENU ET ARRETE CE QUI $ 55! 073217300979-20250829-DDM_ 006-AU
ARTICLE 1 — OBJET DE LA CONVENTION
Le présent document a pour objet de fixer les conditions d'occupation du domaine public du local affecté à l'usage d'activités médicales ou paramédicales situé sur le lieu-dit Le Boyat à Curienne (73190 SAVOIE).
Il est précisé que l'autorisation d'occupation du domaine public n'est pas consentie à titre privatif. Les modalités de mise à disposition (par demi-journée) seront précisées dans l'annexe au présent avenant.
L'occupant pourra également occuper le cabinet le week-end à sa demande, avec l'autorisation expresse de la Commune et des autres occupants, en contrepartie d’une redevance additionnelle, comme le prévoit l’article 6.
Cette convention ne s'analyse ni en une délégation de service public ni à l'effet de permettre certains ouvrages, en conséquence l'autorisation administrative permettant d'occuper le domaine public n'avait pas à respecter des règles de publicité et de mise en concurrence
préalables.
ARTICLE 2 - DURÉE DU CONTRAT
Le contrat est conclu pour une durée d'un an à compter du 1° septembre 2025, renouvelable chaque année tacitement.
La durée de la convention pourra être abrégée selon les clauses prévues ci-après.
ARTICLE 3 - ÉTAT DES LIEUX
L'occupant déclare avoir une parfaite connaissance desdits lieux et les accepter en l’état, renonçant à réclamer aucune réduction de redevance, indemnité pour quelque motif que ce soit, notamment au cas d'erreur, défaut, non-conformité des lieux avec une réglementation
quelconque.
Il devra en particulier, effectuer, à ses frais exclusifs, tous aménagements et modificatifs requis par une réglementation quelconque, présente ou à venir et après avoir obtenu
l'accord préalable et exprès de la commune.
L'occupant devra laisser en permanence, les lieux en bon état d'entretien et de propreté. La Commune se réserve le droit de réclamer le rétablissement de tout ou partie des lieux dans leur état initial, avec le choix entre l'exécution matérielle des travaux nécessaires aux frais de l'occupant ou une indemnité pécuniaire, tous droits et taxes en sus, représentative de
leur coût.
ARTICLE 4 - MODALITÉS D'EXPLOITATION
Sous peine de résiliation immédiate, l'exploitation ne pourra porter atteinte à la tranquillité, la sécurité et à l'hygiène publique. Dans ce cas, elle ne donnera lieu à aucune indemnisation. Aucune nuisance sonore de quelque nature que ce soit n’est autorisée. Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025 {
ID : 073-217300979-20250829-DDM 006-AU
La Commune pourra effectuer ou faire effectuer tout contrôle à l'effet de vérifier, notamment, les conditions d'occupation et d'utilisation des lieux.
ARTICLE 5 - HYGIENE ET PROPRETÉ
L'occupant doit veiller au ramassage des déchets provenant de son activité.
ARTICLE 6 - REDEVANCE
En contrepartie d'occuper le domaine public, l'occupant s'engage à verser une redevance mensuelle de 100 €.
Une redevance additionnelle de 50 € par week-end sera versée en cas d'occupation supplémentaire les week-ends. Cette redevance additionnelle sera exigée le mois durant lequel le cabinet aura fait l'objet d’une ou plusieurs occupations supplémentaires.
ARTICLE 7 - ASSURANCE - RECOURS
L'occupant s'engage à couvrir les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d'être engagée du fait de ses activités dans tous les cas où elle serait recherchée, notamment à la suite de tous dommages corporels, matériels ou immatériels, consécutifs ou non aux précédents, causés aux tiers ou aux personnes.
ARTICLE 8 - CARACTERE PERSONNEL DU CONTRAT
L'occupant s'engage à occuper lui-même et sans discontinuité les lieux mis à sa disposition. Toute mise à disposition au profit d’un tiers quel qu'il soit, à titre onéreux ou gratuit, est rigoureusement interdite, et ce, y compris dans le cadre d’une location gérance.
La présente convention est accordée personnellement et en exclusivité à l'occupant et ne pourra être rétrocédée par lui.
Le non-respect de cette clause entraînera la résiliation immédiate et sans indemnisation du présent contrat.
En cas de décès de l'occupant ou de disparition de sa société, le présent contrat cessera.
ARTICLE 9 - RESILIATION
En sus des clauses de résiliation évoquées dans les articles ci-avant, et ne donnant pas droit à indemnisation, la Commune se réserve le droit de résilier la présente convention, et ce, pour tout motif d'intérêt général.
La dénonciation de la convention par anticipation par la Commune interviendra sans préavis pour des impératifs d’utilisation de l'espace pour des nécessités publiques où des aménagements publics dont la réalisation ferait apparaître des contraintes de temps en
matière de sécurité ou hygiène publique notamment.
La présente convention pourra être résiliée par la Commune par simple lettre recommandée avec accusé de réception, au cas d’inexécution par l'occupant et l’une quelconque de ses obligations, quinze jours calendaires après mise en demeure par lettre recommandée avec Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le
accusé de réception, restée en tout ou en parties ans effet pendä in :073-217300979-20250829-DDM 006-Au
ARTICLE 10 - DEMANDE DE RÉSILIATION PAR L'OCCUPANT
L’occupant pourra demander à la Commune la résiliation de l'autorisation qui lui aura été accordée par le présent contrat mais il devra présenter sa demande trois mois au moins avant l'échéance annuelle, par lettre recommandée avec accusé de réception adressée à la Commune, qui l’acceptera, étant entendu que cette mesure ne saurait donner lieu à une indemnité au profit de l'occupant.
ARTICLE 11 : REGLEMENT LITIGES
Toutes difficultés, à l'occasion de l'interprétation ou de l'exécution de la présente convention qui n'auraient pu faire l’objet d’un règlement amiable, seront soumises au Tribunal Administratif de Grenoble.
Fait à Curienne, le 29 août 2025
Madame Clémentine Le Maire,
JACQUET Stéphane BOCHET
cl Envoyé en préfecture le 03/10/2025
Reçu en préfecture le 03/10/2025
Publié le
ID : 073-217300979-20250829-DDM 006-AU
ANNEXE 1 : CALENDRIER MISE A DISPOSITION
e 5 72 journées réparties comme suit : lundi matin, mardi matin, mercredi matin, jeudi après-midi, vendredi matin ; cabinet de kinésithérapie de Monsieur Thomas FLIPO
e 272 journées réparties comme suit : mardi après-midi, jeudi matin ; cabinet de Madame Clémentine JACQUET. Mme. JACQUET peut également occuper le cabinet le week-end sur demande, après accord de la Mairie et des autres occupants.
e 2 72 journées réparties comme suit : lundi après-midi, vendredi après-midi : cabinet de Madame Maud PLANÇON
e 1 72 journée répartie comme suit : samedi matin ; SCM INFIRMERIE DE LEYSSE
Lundi matin | Mardi matin Mercredi Jeudi matin Vendredi Samedi Dimanche
matin matin matin matin
FLIPO FLIPO FLIPO JACQUET FLIPO SCM
INFIRMERIE
DE LEYSSE
[Rte Mardi après- Mercredi Jeudi après- Vendredi Samedi Dimanche 6 midi après-midi midi Et tol après-midi après-midi
PLANCÇO JACQUET FLIPO [TN (O 0) \