Déliberation - CONV MSD ACIDEL41Annexe

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Déliberation - CONV MSD ACIDEL41Annexe Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - CONV MSD ACIDEL41Annexe)Thèmes du document : Handicap et inclusivité, Justice et droit, Consommateurs, Ÿ

Envoyé en préfecture le 19/12/2022

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ID : 069-216900290-20221214-20221214DEL41-DE

CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2023

ENTRE LA VILLE DE BRON ET L'ASSOCIATION MULTI SERVICES

DÉVELOPPEMENT ATELIERS ET CHANTIERS D’INSERTION

Entre

La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par la délibération du Conseil Municipal n° ______________ du 14 décembre 2022, et désignée sous le terme « la Ville de Bron », d’une part,

Et

L'Association Multi Services Développement Ateliers et Chantiers d’Insertion, association régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé Place Henri Barbusse, 69150 DECINES CHARPIEU, représentée par la Présidente, Madame Myriam BELAFEKIR, dûment mandatée, et désignée sous le terme « l'Association MSD ACI», d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Considérant que l'Association MSD ACI porte, conformément à son objet statutaire, un projet visant à contribuer à l’insertion socio-professionnelle des personnes fragilisées sur le marché du travail en les employant dans le cadre des « Ateliers et Chantiers d’Insertion » (ACI).

Considérant que l’Association MSD ACI fait l’objet d’un agrément par les services de l’État lui donnant par convention le statut de structure porteuse de l’activité « Ateliers et Chantiers d’Insertion »

Considérant que les « Ateliers et Chantiers d’Insertion » s’adressent aux personnes fragilisées sur le marché du travail en les recrutant par le biais de Contrats à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI).

Considérant que ce projet d'insertion s’inscrit dans la politique publique de soutien aux personnes résidant tout particulièrement sur les quartiers en « Politique de la Ville » de Parilly et Terraillon de la Ville de Bron, et que, dans ce cadre, il est d’intérêt général de les soutenir.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'Association MSD ACI s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre et déployer son propre projet pour l’année 2023 :Envoyé en préfecture le 19/12/2022

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Le projet proposé par l’Association MSD ACI est structuré en deux étapes :

• Accueil, embauches et mise au travail, des personnes fragilisées sur le marché du travail par l’intermédiaire de Contrats à Durée Déterminée d’Insertion (CDDI) ;

• Suivi, accompagnement, encadrement technique et formation des salariés concernés, pour faciliter leur insertion sociale et pour rechercher les conditions d’une insertion professionnelle durable.

Les objectifs sont les suivants :

• Permettre à des personnes en difficulté socioprofessionnelle d’accéder à un emploi, de formuler et construire un projet à travers une activité professionnelle rémunérée ;

• Permettre à ces personnes sans ou peu qualifiés d’accéder à une formation pré qualifiante ou qualifiante, une remise à niveau en alternance avec une activité professionnelle ; • Utiliser des activités d’entretien et sur-entretien d’espaces extérieurs, plâtrerie-peinture ou ramassage d’encombrants comme médiation d’apprentissage ;

• Permettre l’acquisition de comportements appropriés en milieu et situation de travail ; • Permettre le développement de la confiance en soi indispensable à l’intégration dans un emploi pérenne.

Les publics ciblés :

• les jeunes de moins de 26 ans en grande difficulté,

• les bénéficiaires de minima sociaux (RSA, ASS…),

• les demandeurs d’emploi de longue durée,

• les travailleurs reconnus handicapés.

Pour la mise en œuvre de ce projet, l’Association MSD ACI s’engage à mobiliser des encadrants techniques et des conseillers professionnels en capacité d’accompagner les salariés en chantiers d’insertion en amont et pendant leur contrat de travail.

La Ville de Bron contribue financièrement à ce projet d’intérêt économique général répondant à des besoins sociaux tels que définis par la Décision 2012/21/UE de la Commission européenne du 20 décembre 2011, et n’attend aucune contrepartie directe de cette subvention.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour l’année 2023, à compter du 1er janvier.

Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention perdurent après le terme contractuel.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET

3.1 Pour l’année 2023, le coût total éligible du projet est évalué à 1 385 721 € conformément au budget prévisionnel global de la structure présenté avec la demande de subvention.

3.2 Lors de la mise en œuvre du projet, l’Association MSD ACI peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de son budget prévisionnel à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation du projet et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.

L’Association MSD ACI notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2093

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PNR. DA AGANDON ON EO TA GNONIDLANERATDE

3.3 Le financement public peut permettre à l’Association de réaliser un excédent raisonnable qui sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 5.

ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE

4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière

4.1.1 Pour l’année 2023 la Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal de 14 250 € au projet proposé par l’Association MSD ACI pour l’année, au regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnés à l’article 3.1.

Le montant de la subventions 2023 a été calculé sur la base des critères généraux tels que définis dans le Règlement d’attribution des subventions aux associations, voté le 6 octobre 2022.

4.1.2 La contribution financière de la Ville de Bron mentionnée au paragraphe 4.1.1 n’est applicable que sous réserve du respect des conditions cumulatives suivantes :

• Le respect par l’Association MSD ACI des obligations mentionnées aux articles 1er, 5 à 10 sans préjudice d’application de l’article 12 ;

• La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution financière n’excède pas le coût de chaque projet, conformément à l’article 9 ;

4.2 - Modalités de versement de la contribution financière

La subvention est versée :

• En trois acomptes d’un montant égal : un en janvier à la signature de la présente convention, un en en avril, et un en juillet. Chaque acompte correspond à 25 % du montant de la subvention. Le montant des acomptes sera arrondi à la centaine d’euro inférieure. Les reliquats d’arrondis seront versés avec le solde de la subvention.

• Le solde, à partir d’octobre, après réception des pièces administratives et, le cas échéant, des bilans d’actions.

La contribution financière de la Ville de Bron sera créditée au compte de l’Association MSD ACI selon les procédures comptables en vigueur.

4.3 - Caducité de la subvention

La subvention accordée devient caduque dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subvention a été attribuée :

• La demande de paiement du solde, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article 6, de l’action / du projet subventionné, sont à déposer dans ce délai.

• En cas de demande du solde hors ce délai, la Ville de Bron se réserve le droit de demander la restitu - tion de l’intégralité de la subvention accordée (y compris les acomptes versés).

Sur demande justifiée de l’association, un délai complémentaire peut être accordé pour le dépôt des pièces nécessaires à la demande de paiement du solde.

ARTICLE 5 - JUSTIFICATIFSEnvoyé en préfecture le 19/12/2022

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PNR. DA AGANDON NOT EO TA GNONIDLANERATDE

L’Association MSD ACI s’engage à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

• Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ; • Si le projet ou l’activité subventionnée ne constitue pas l’unique activité de l’association, le compte rendu financier propre au projet ou à l’activité, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;

• Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d’activité ; • L’attestation d’assurance responsabilité civile en cours ;

• La composition du Bureau de l’association.

ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS

L’Association Multi Services Développement Ateliers et Chantiers d’Insertion s’engage à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :  Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;  Le compte rendu financier propre à chaque projet ou activité, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;  Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d’activité ;  L’attestation d’assurance responsabilité civile en cours ;

 La composition du Bureau de l’association.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

7.1 L’Association MSD ACI informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association MSD ACI en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3 L’Association MSD ACI s’engage à faire figurer de manière lisible l’identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre des projets mentionnés dans la présente.

7.4 L’Association MSD ACI s’engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs po - tentiels pour ses projets (État, Région, Métropole de Lyon, CAF, fondations, mécénat,…).

7.5 L’Association MSD ACI s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses usagers, l’absence de prosélytisme, la non-discrimination, la mixité homme-femme, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

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ARTICLE 8 - SANCTIONS

8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard significatif des conditions d’exécution de la convention par l’Association MSD ACI sans l’accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association et après avoir entendu ses représentants.

8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

8.3 La Ville de Bron informe L’Association MSD ACI de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - ÉVALUATION

9.1 L’évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation de chaque projet mentionné à l’article 1er et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association MSD ACI, de la réalisation des projets auxquels elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

ARTICLE 10 - CONTRÔLES DE LA VILLE DE BRON

10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron. L’Association MSD ACI s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 11 - CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et selon son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention auprès de la Ville au sens de l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :Envoyé en préfecture le 19/12/2022

Reçu en préfecture le 19/12/2022

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IN - ARQ-94RQNN9QN-9N991914-9N99191ANE]L 41-DE

« 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

« 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

« 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

« Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la présente loi, ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique.

« L'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.

« Lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée. « S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

« Si l'une des autorités ou l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d'une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de L’État dans le département du siège de l'association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation.»

ARTICLE 12 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l’Association MSD ACI. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l'ensemble des dispositions non contraires qui la régissent.

La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, l’autre partie peut y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 – RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.

1 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.Envoyé en préfecture le 19/12/2022

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ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’interprétation ou de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Lyon.

Fait en 3 exemplaires, le

Pour l’Association MSD ACI,

La Présidente,

Myriam BELAFEKIR

Pour la Ville de Bron,

Le Maire,

Jérémie BRÉAUD