Déliberation - CONV OBJECTIFS RIBDEL40Annexe

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Déliberation - CONV OBJECTIFS RIBDEL40Annexe Document publié le Mercredi 14 décembre 2022 par la commune de Bron. Lien du pdf (Déliberation - CONV OBJECTIFS RIBDEL40Annexe)Thèmes du document : Travail et emploi, Consommateurs, Handicap et inclusivité, CONVENTION ANNUELLE D’OBJECTIFS 2023

ENTRE LA VILLE DE BRON ET L’ASSOCIATION RÉUSSIR

L’INSERTION A BRON

Entre

La Commune de Bron, sise Hôtel de Ville, Place de Weingarten - CS N° 30012, 69671 BRON Cedex, représentée par son Maire, Monsieur Jérémie BRÉAUD, habilité par délibération n°_______________ du 14 décembre 2022, et désignée sous le terme « la Ville de Bron », d’une part,

Et

Réussir l’Insertion à Bron, association / Régie de quartier, régie par la loi du 1er juillet 1901, dont le siège social est situé au 102 Avenue Saint Exupéry, 69500 BRON représenté son Président, Monsieur Jacques LIMOUZIN, dûment mandaté, et désigné sous le terme « l’Association RIB », d’autre part,

Il est convenu ce qui suit :

PRÉAMBULE

Considérant que l’Association RIB porte, conformément à son objet statutaire, des projets d'accès et d’insertion au marché du travail et de réinsertion sociale.

Considérant que l'Association RIB a développé des compétences dans l'accompagnement social et professionnel des personnes exclues du marché de l'emploi en complément des organismes de droit commun, comme le Pôle Emploi.

Considérant que l'Association RIB a développé des compétences dans le champ de la médiation grâce à son fort ancrage local et à ses partenaires multiples.

Considérant que ces projets d'insertion sociale et professionnelle s’inscrivent dans la politique publique de soutien aux personnes résidant tout particulièrement sur les quartiers Politique de la Ville de Parilly et Terraillon de la Ville de Bron, et que, dans ce cadre, il est d’intérêt général de les soutenir.

ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION

Par la présente convention, l'Association RIB s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre des projets d’insertion sociale et professionnelle.

➢ Fonctionnement, gestion et animation d'une structure d'accueil et d'accompagnement du public fragilisé

L'Association RIB, implantée au cœur du quartier de Bron Parilly est dirigée par un bureau et un Conseil d'Administration.

Elle est organisée en 4 pôles d’activités :• Un pôle administratif,

• Un pôle « Accompagnement » vers l’emploi des publics en difficulté d’insertion professionnelle, • Un pôle médiation, relais entre les administrations, les institutions et les habitants, • Un pôle à caractère économique : le pôle « Cadre de vie » (intervenant sur 3 secteurs d’activité - Entretien de locaux, Entretiens d’espaces extérieurs, Débarrassage d’encombrants).

L’association emploie plus de 40 salariés répartis comme suit :

• Un pôle administratif composé d’une direction, d’agents d'accueil, et d’agents comptables • Un pôle opérationnel composé de chargés de mission, conseillers socio professionnels, médiateurs sociaux encadrés par une coordinatrice, agents d’entretien en insertion encadrés par des encadrants techniques et des chefs d’équipes.

L’association est locataire de ses locaux auprès du bailleur social LMH. Ces derniers sont situés au cœur du quartier prioritaire de Bron Parilly, au 102 avenue Saint Exupéry. De plus, la Ville de Bron met à disposition de l’Association RIB, le 1er étage d’un local situé, 5 rue Paul Pic à Bron, pour accueillir des une partie des postes de travail des salariés de l’association.

L’offre de services de l’Association RIB est organisé en 3 pôles d’activité :

- Offrir des services d'écoute, d'accompagnement, de formation, de conseils, de médiation, d’emplois aux habitants de la commune notamment les habitants résidant au sein des 2 quartiers prioritaires de Parilly et Terraillon.

- Chercher des opportunités permettant la création et le développement d'emplois pour les habitants en difficulté d'insertion sociale et professionnelle.

➢ Dynamique emploi

Ce projet proposé par l'Association RIB, mobilise une conseillère professionnelle en charge d’optimiser l'accès à l'emploi des Brondillants fragilisés sur le marché du travail. en personnalisant l'adéquation offres/demandes d’emploi. qui s’organise autour de 6 objectifs :

1. Améliorer l’accès à l’emploi des publics fragilisés sur le marché du travail de la commune de Bron en leur proposant une ofrre de service personnalisé en direction des employeurs . 2. Optimiser l’accès à l’emploi en améliorant et en personnalisant l’adéquation offres/demandes d’emploi.

3. Mette en œuvre une assistance à maîtrise d’ouvrage personnalisée pour les entreprises dans le cadre des clauses d’insertion dans les marchés publics et privés, notamment les marchés publics de la ville de Bron.

4. Proposer une offre de service personnalisée à la ville de Bron en sa qualité d’employeur de personnes en insertion.

5. Accompagner les salariés dans leur prise de poste de travail notamment les salariés en insertion, employés par les services municipaux.

6. Effectuer une revue régulière sur les besoins en recrutement de la Ville.

Les employeurs partenaires de cette action sont les entreprises en charge de mettre en œuvre des clauses d’insertion, la Ville de Bron et tout employeur souhaitant travailler en lien avec le public en insertion professionnelle.

➢ Espaces Emploi de Proximité

La Ville de Bron pilote le dispositif partenarial « Espaces Emploi de proximité ». Piloté par la Ville de Bron, ce dispositif municipal est organisé en 7 ateliers hebdomadaires de recherche d’emploi mis en œuvre sur les quartiers de Parilly (5 rue Paul Pic), du centre ville (Médiathèque) et de Terraillon (22 Rue Marcel Bramet).Ces ateliers accueillant les publics sans rendez vous préalable offrent un premier niveau de service immédiat aux personnes en recherche d’emploi.

En s’appuyant sur 3 espaces multi média de la Commune, ils permettent de lutter contre la fracture numérique.

L’Association RIB propose de participer à la mise en œuvre du dispositif Espaces Emploi de Proximité co- animé par le Pôle Emploi et la mission locale en mobilisant des conseillers professionnels à hauteur de 1 ETP.

➢ Réseau de médiateurs /adultes relais

L’Association RIB propose et s’engage à mettre en œuvre un réseau de médiateurs dénommés « ’adultes relais » sur les quartiers en Politique de la Ville de Parilly et Terraillon dans le double objectif de : - favoriser le lien social avec les habitants de ces quartiers en difficulté,

- professionnaliser les médiateurs dans une logique d’insertion durable.

Pour mettre en œuvre cette activité, l’Association RIB s’appuie sur un réseau de 8 médiateurs, 1 agent d’accueil à temps plein en CDI encadrés par une coordinatrice qui assure la cohérence du réseau.

Les médiateurs de l'Association RIB développent des activités relais en direction des habitants des quartiers prioritaires autour des thématiques suivantes :

- Développement durable/éco médiation,

- Lien social en pied d’immeubles,

- Protection des personnes âgées (plan canicule piloté par la Ville de Bron, Livraison de repas…), - Accès aux droits (CAF, titres de séjours, logement, assurances maladie, caisses de retraites…).

D’autre part, l'Association RIB s’engage à mobiliser des moyens visant à accompagner les adultes relais/médiateurs vers une professionnalisation et un emploi pérenne.

➢ Mobi-Cité Seniors

L’Association RIB propose et s’engage à mettre en œuvre un accompagnement véhiculé des personnes âgées fragilisées, de 70 ans et plus, de la commune (population en augmentation de 33% entre 2006 et 2020 source INSEE) dans l’objectif de lutter contre leur isolement et permettre de prolonger leur période d’autonomie.

Cette initiative s’organise autour de 3 axes :

- permettre un vivre ensemble et aller au-delà des représentations

- proposer une présence et un accompagnement de type transport à la demande qui pourra se poursuivre dans l’aide à la réalisation de l’acte de la vie quotidienne

- proposer une activité support d’insertion innovante en mobilisant des Brondillants sur des postes de médiateurs accompagnateurs.

➢ Projet pour le développement durable «Répar’à Bron»

Afin d’ encourager le public à réparer ses objets pour leur donner une deuxième vie et de s’inscrire dans une logique d’incitation au tri des déchets et au réemploi, l’association RIB propose d’organiser des ateliers de réparation sur divers lieux de la commune.

➢ Espace Nature à Terraillon

Dans la continuité de son action sur la commune au sein des jardins partagés, l’Association RIB met en place depuis décembre 2020 un accompagnement pour développer un projet avec les habitants du quartier de la Caravelle autour autour d’un espace nature.Les attendus sur ce projet sont de créer un espace de lien social pour et avec les habitants adultes du quartier et de développer un espace pédagogique autour de la nature (jardin, verger, animaux) pour les scolaires.

Pour l’année 2023, l’Association RIB propose les modalités suivantes pour l'intervention de l’équipe de médiation :

✔ Mobilisation : Actions en pieds d’immeubles en favorisant l’ouverture du site de l’îlot nature aux habitants - hors phase de travaux Recrutement de nouveaux habitants pour Élargir le collectif Développement du travail partenarial pour une participation des acteurs du territoire sur le projet : centre social, conseil de quartier, établissements scolaires.

✔ Animation: Consolidation du groupe Habitants jardiniers Animation du collectif par les médiateurs : échange d’expérience avec les initiateurs du projet Groupe de travail pour l’élaboration d’une charte habitants Ateliers de co-construction sur l’îlot Nature Ateliers de plantations et autres en lien avec la thématique du jardinage et de la biodiversité Visites du lieu aux scolaires et autres partenaires.

✔ Développement : Créer les conditions d'une ouverture des habitants sur la vie du quartier : faire le lien avec d’autres actions ou évènements organisés sur la commune Permettre une ouverture du quartier sur d'autres associations et sur des thématiques en lien avec le développement durable et la nature.

ARTICLE 2 - DURÉE DE LA CONVENTION

La convention est conclue pour l’année 2023, à compter du 1er janvier.

Les obligations résultant des dispositions relatives au contrôle de l’utilisation de la subvention perdurent après le terme contractuel.

ARTICLE 3 - CONDITIONS DE DÉTERMINATION DU COÛT DU PROJET

3.1 Pour l’année 2023, le coût total prévisionnel éligible des projets est évalué à 1 516 600 € conformément au budget prévisionnel global de la structure présenté avec la demande de subvention

3.2 Lors de la mise en œuvre des projets, l’Association RIB peut procéder à une adaptation à la hausse ou à la baisse de ses budgets prévisionnels à la condition que cette adaptation n’affecte pas la réalisation des projets et qu’elle ne soit pas substantielle au regard du coût total estimé éligible visé à l’article 3.1.

L’Association RIB notifie ces modifications à la Ville de Bron par écrit dès qu’elle peut les évaluer.

3.3 Le financement public peut permettre à l’Association RIB de réaliser un excédent raisonnable qui sera constaté dans le compte-rendu financier prévu à l’article 6.

ARTICLE 4 - CONTRIBUTION FINANCIÈRE

4.1 - Conditions de détermination de la contribution financière

4.1.1 Pour l’année 2023 la Ville de Bron contribue financièrement pour un montant prévisionnel maximal 193 760 €, au regard du montant total estimé des coûts éligibles mentionnées à l’article 3.1.

Les montants des subventions 2023 ont été calculés sur la base des critères généraux tels que définis dans le Règlement d’attribution des subventions aux associations, voté le 6 octobre 2023.Pour le fonctionnement, la gestion et l'animation d'une structure d'accueil : 30 020 €

Pour le Réseau de médiateurs - adultes relais : 38 000 €

Pour le dispositif Espaces Emploi de Proximité : 60 340 €

Pour le projet Mobi-Cité Seniors : 43 130 €

Pour le projet Dynamique emploi : 15 000 €

Pour le projet « Espace Nature » à Terraillon : 3 750 €

Pour le projet de développement durable « Répar’à Bron » : 3 520 €

4.1.2 Les contributions financières de la Ville de Bron mentionnées au paragraphe 4.1.1 ne sont applicables que sous réserve du respect des trois conditions cumulatives suivantes : - Le respect par l’Association des obligations mentionnées aux articles 1er, 6 à 11 sans préjudice de l’application de l’article 13 ;

- La vérification par la Ville de Bron que le montant de la contribution n’excède pas le coût du projet, conformément à l’article 10 ;

- Le versement du solde annuel ne pourra intervenir qu’après acceptation et vérification par la Ville de Bron des comptes rendus financiers des projets proposés par l’Association. Dans l’hypothèse où les dépenses réelles s’avéreraient être inférieures au montant des dépenses éligibles retenues, le montant définitif de chaque subvention sera recalculé au prorata de la dépense réellement engagée et justifiée par l’association, le solde à verser sera diminué des acomptes déjà versés.

4.2 - Modalités de versement de la contribution financière

La subvention est versée :

 En trois acomptes d’un montant égal : un en janvier à la signature de la présente convention, en

en avril, et un en juillet ;

Chaque acompte correspond à 25 % du montant de la subvention. Le montant des acomptes sera arrondi à la centaine d’euro inférieure. Les reliquats d’arrondis seront versés avec le solde de la subvention.

 Le solde, à partir d’octobre, après réception des pièces administratives et, le cas échéant, des bi -

lans d’actions.

Les contributions financières de la Ville de Bron seront créditées au compte de l’Association RIB selon les procédures comptables en vigueur.

4.3 - Caducité de la subvention

La subvention accordée devient caduque dans les 6 mois suivant la fin de l’exercice pour lequel la subven - tion a été attribuée :

 La demande de paiement du solde, accompagnée des pièces justificatives mentionnées à l’article

6, de l’action / du projet subventionné(e), sont à déposer dans ce délai.

 En cas de demande du solde hors ce délai, la Ville de Bron se réserve le droit de demander la res -

titution de l’intégralité de la subvention accordée (y compris les acomptes versés).

Sur demande justifiée de l’association, un délai complémentaire peut être accordé pour le dépôt des pièces nécessaires à la demande de paiement du solde.

ARTICLE 5 - CONTRIBUTION EN NATURE

5.1 La Ville de Bron contribue au projet l’Association RIB par :

 La mise à disposition permanente de locaux au 5 rue Paul Pic à Bron, soit 41 m² pour accueillir les postes de travail des salariés de l’association.Une convention d’occupation spécifiques est conclue pour ces locaux.

 La mise disposition ponctuelle, selon les besoins exprimés par l’association et les possibilités de la Ville de Bron, de salles associatives et de moyens matériels nécessaires à des actions ponctuelles.

5.2 Ces contributions en nature sont évaluées par la Ville de Bron au terme de chaque année civile afin de permettre à l’association de l’intégrer à sa comptabilité conformément à la réglementation.

ARTICLE 6 - JUSTIFICATIFS

L’Association RIB s’engage à fournir au plus tard dans les six mois suivant la clôture de chaque exercice les documents ci-après :

 Les comptes annuels de l’association et le rapport du commissaire aux comptes prévus par l’article L 612-4 du code de commerce ou, le cas échéant, la référence de leur publication au Journal officiel ;

 Le compte rendu financier propre à chaque projet ou à l’activité, établit conformément à l’arrêté du 11 octobre 2006 pris en application de l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations (Cerfa n°15059) ;  Le compte rendu de la dernière assemblée générale ainsi que le rapport d’activité ;  L’attestation d’assurance responsabilité civile en cours ;

 La composition du Bureau de l’association.

ARTICLE 7 - AUTRES ENGAGEMENTS

7.1 L’Association RIB informe sans délai la Ville de Bron de toute nouvelle déclaration enregistrée au registre national des associations et fournit la copie de toute nouvelle domiciliation bancaire.

7.2 En cas d’inexécution, de modification substantielle ou de retard dans la mise en œuvre de la présente convention, l’Association RIB en informe la Ville de Bron sans délai par lettre recommandée avec accusé de réception.

7.3 L’Association RIB s'engage à faire figurer de manière lisible l'identité visuelle de la Ville de Bron sur tous les supports et documents produits dans le cadre des projets mentionnés dans la présente.

7.4 L’Association RIB s'engage à mobiliser les financements disponibles auprès des autres financeurs potentiels de ses projets (Région, État, CAF, fondations, mécénat,...).

7.5 L’Association RIB s’engage à mettre en œuvre tous les moyens, à travers notamment des statuts adaptés ou les dispositions de son règlement intérieur, permettant de garantir la liberté de conscience de ses adhérents et usagers, l’absence de prosélytisme religieux, la non-discrimination, la mixité homme- femme, un fonctionnement démocratique et la transparence de sa gestion.

ARTICLE - SANCTIONS

8.1 En cas d’inexécution ou de modification substantielle et en cas de retard des conditions d’exécution de la convention par l’Association RIB sans l’accord écrit de la Ville de Bron, celle-ci peut respectivement ordonner le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996, la suspension de la subvention ou la diminution de son montant, après examen des justificatifs présentés par l’Association RIB et avoir entendu ses représentants.8.2 Tout refus de communication ou toute communication tardive du compte rendu financier mentionné à l’article 6 entraîne la suppression de la subvention en application de l’article 112 de la loi n°45-0195 du 31 décembre 1945. Tout refus de communication des comptes entraîne également la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

8.3 La Ville de Bron informe l’Association RIB de ces décisions par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 9 - ÉVALUATION

9.1 L’évaluation contradictoire porte notamment sur la réalisation des projets d’insertion sociale et professionnelle mentionnés à l’article 1er et, le cas échéant, sur son impact au regard de l’intérêt général.

9.2 La Ville de Bron procède à la réalisation d’une évaluation contradictoire avec l’Association RIB, de la réalisation du projet auquel elle a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif.

ARTICLE 10 - CONTRÔLE DE LA VILLE DE BRON

10.1 Pendant et au terme de la présente convention, un contrôle sur place peut être réalisé par la Ville de Bron. L’Association RIB s'engage à faciliter l'accès à toutes pièces justificatives des dépenses et tous autres documents dont la production serait jugée utile dans le cadre de ce contrôle conformément au décret du 25 juin 1934 relatif aux subventions aux sociétés privées. Le refus de leur communication entraîne la suppression de la subvention conformément à l’article 14 du décret-loi du 2 mai 1938.

10.2 La Ville de Bron contrôle annuellement et à l’issue de la convention que la contribution financière n’excède pas le coût de la mise en œuvre du projet. Conformément à l’article 43-IV de la loi n° 96-314 du 12 avril 1996 portant diverses dispositions d'ordre économique et financier, la Ville de Bron peut exiger le remboursement de la partie de la subvention supérieure aux coûts éligibles du projet augmentés d’un excédent raisonnable ou la déduire du montant de la nouvelle subvention en cas de renouvellement.

ARTICLE 11 - CONTRAT D’ENGAGEMENT RÉPUBLICAIN

Conformément à la loi n°2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et selon son décret d’application n° 2021-1947 du 31 décembre 2021, toute association ou fondation sollicitant l’octroi d’une subvention auprès de la Ville au sens de l’article 9-1 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations s’engage, par la souscription d’un contrat d’engagement républicain :

« 1° A respecter les principes de liberté, d'égalité, de fraternité et de dignité de la personne humaine, ainsi que les symboles de la République au sens de l'article 2 de la Constitution ;

« 2° A ne pas remettre en cause le caractère laïque de la République ;

« 3° A s'abstenir de toute action portant atteinte à l'ordre public.

« Cette obligation est réputée satisfaite par les associations agréées au titre de l'article 25-1 de la présente loi, ainsi que par les associations et fondations reconnues d'utilité publique. « L'association qui s'engage à respecter les principes inscrits dans le contrat d'engagement républicain qu'elle a souscrit en informe ses membres par tout moyen.

« Lorsque l'objet que poursuit l'association ou la fondation sollicitant l'octroi d'une subvention, son activité ou les modalités selon lesquelles cette activité est conduite sont illicites ou incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme sollicité refuse la subvention demandée.« S'il est établi que l'association ou la fondation bénéficiaire d'une subvention poursuit un objet ou exerce une activité illicite ou que l'activité ou les modalités selon lesquelles l'association ou la fondation la conduit sont incompatibles avec le contrat d'engagement républicain souscrit, l'autorité ou l'organisme ayant attribué la subvention procède au retrait de cette subvention par une décision motivée, après que le bénéficiaire a été mis à même de présenter ses observations dans les conditions prévues à l'article L. 122-1 du code des relations entre le public et l'administration, et enjoint au bénéficiaire de lui restituer, dans un délai ne pouvant excéder six mois à compter de la décision de retrait, les sommes versées ou, en cas de subvention en nature, sa valeur monétaire.

« Si l'une des autorités ou l'un des organismes mentionnés au premier alinéa du présent article procède au retrait d'une subvention dans les conditions définies au huitième alinéa, cette autorité ou cet organisme communique sa décision au représentant de L’État dans le département du siège de l'association ou de la fondation et, le cas échéant, aux autres autorités et organismes concourant, à sa connaissance, au financement de cette association ou de cette fondation.»

ARTICLE 12 - AVENANT

La présente convention ne peut être modifiée que par avenant signé par la Ville de Bron et l’Association RIB. Les avenants ultérieurs feront partie de la présente convention et seront soumis à l’ensemble des dispositions non contraires qui la régissent. La demande de modification de la présente convention est réalisée en la forme d’une lettre recommandée avec accusé de réception précisant l’objet de la modification, sa cause et les toutes les conséquences qu’elle emporte. Dans un délai de deux mois suivant l'envoi de cette demande, les autres parties peuvent y faire droit par lettre recommandée avec accusé de réception.

ARTICLE 13 - RÉSILIATION DE LA CONVENTION

En cas de non-respect par l'une des parties de l’une de ses obligations résultant de la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l'autre partie, sans préjudice de tous autres droits qu’elle pourrait faire valoir, à l'expiration d'un délai de deux mois suivant l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure de se conformer aux obligations contractuelles et restée infructueuse1.

ARTICLE 14 - RECOURS

Tout litige résultant de l’exécution de la présente convention est du ressort du Tribunal administratif de Lyon.

Fait à Bron en 4 exemplaires, le

Pour l’Association RIB,

Le Président,

Jacques LIMOUZIN

Pour la Ville de Bron,

Le Maire,

Jérémie BRÉAUD

________________

1 La résiliation du contrat pour motif d’intérêt général ouvrant par ailleurs droit à indemnité est un principe général de droit

des contrats administratifs. Il fait l’objet d’une jurisprudence constante : Conseil d’État du 2 mai 1958, affaire commune de Magnac-Laval. Elle s’applique d’office sans qu’il y ait lieu de la mentionner.