Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 02 11 CR enjeux BAA

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 02 11 CR enjeux BAA Document publié le Jeudi 11 février 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 02 11 CR enjeux BAA)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Espaces terrestres et maritimes, Direction de l'Environnement de l'Aménagement et du Logement de Mayotte SEPR - Unité RN

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Élaboration de 5 PPRN à Mayotte (communes de

Acoua, Bandraboua, Chiconi, Dembeni et

Mtzamboro)

Commune de BANDRABOUA

Phase 2: Caractérisation des enjeux

« ponctuels » et « zonaux »

Comptes Rendus des Réunions

de Présentation aux

Communes et Concertation du

11 février 2016

Réf. RE10-060/Phase 1/Ah3-Am3/Version 1

Févier 2016

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HYDRETUDES février 2016 RE10-060/Phase 1: Caractérisation des aléasEnjeux ponctuels et zonaux

COMPTE RENDU DE REUNION

Commune : Bandraboua Animateurs : Philip HIREL (DEAL/SEPR/URN) Ahmed MARFOUN-DINI (DEAL/SEPR/URN)

Rédacteur : Léo MÜLLER Entité : SEGC MAYOTTE Ordre du jour : - Présentation des cartes d'enjeux ;

- Concertation et partage des connaissances des enjeux du territoire ;

- Précision sur la suite du protocole des PPR.

Date et heure : 11/02/2016 à

14h00

Lieu : Salle de réunion de la Mairie de

Bandraboua

Durée : 01h40

Participants (6 personnes) :

. DEAL de Mayotte

- M. Philipe HIREL (DEAL-SEPR/Unité Risques Naturels – adjoint au Responsable) - M. Ahmed MARFOUN-DINI (DEAL/PER/Unité Risques Naturels)

. HYDRETUDES/SEGC

- M. Léo MÜLLER (SEGC MAYOTTE - Ingénieur Risques Naturels)

. Mairie de Bandraboua

- M. Djamaldine MADI (Directeur des services urbanismes)

- M. Nachyrah AHAMADI (Chef de projet urbanisme)

- M. Mohamed ABDOU (Chargé de mission)

RÉSUME ET CONCLUSIONS

Déroulement de la réunion

- La réunion démarre par la distribution de la feuille d'émargement et la prise de connaissance de la

carte des enjeux par les interlocuteurs présents.

- Après s'être présenté, M. Hirel introduit certains principes de la carte des enjeux notamment en ce

qui concerne les différences entre les zones urbanisées et les zones naturelles.

- Mme. Ahamadi demande si les PPR s'imposent au PLU ?

- En effet le PLU devra être révisé en fonction des données du PPR, indique M. Hirel qui détaille des

exemples en fonction de différentes configurations du zonage réglementaire des PPR.

- Ce dernier, liste ensuite les différents paramètres retenus pour la réalisation des cartes d'enjeux et

insiste sur la tache urbaine, indiquant qu'elle prend en compte les habitas existants même illégaux et

qu'elle ne s'arrête pas au zonage du PLU. La demande est faite aux représentants de la Mairie de bien

s'intéresser à la tache urbaine pour la mettre à jour car celle-ci est basée sur des données datant de

2011. Un point rapide est fait sur les enjeux ponctuels.

- A cette occasion, Mme. Ahamadi note qu'il manque un enjeu ponctuel sur la jetée de mgwedajou, il

s'agit de vestiges.

- M. Madi montre lui aussi quelques enjeux ponctuels manquants selon lui.

- Il est pris note de ces manquements et M. Hirel indique que le but est de laisser les cartes aux

Mairies pour quelles y apportent des modifications afin de coller au mieux à la réalité. Il signale

également que les enjeux ponctuels sont moins importants que les enjeux zonaux. En outre, il insiste sur

le fait que, plus il y aura d'informations transmises plus les cartes d'enjeux seront précises.

- Devant l'absence d'élu lors de cette réunion, M. Hirel indique qu'une seconde réunion concernant les

enjeux aura lieu au cours de la quelle la présence d'élus seraient souhaitables afin de valider les cartes

d'aléa et d'enjeux.

- Le planning de déroulement de la suite des opérations est à ce moment évoqué par M. Hirel. Il est

évoqué la validation des enjeux et des aléas puis, le couplage des cartes de risques et d'enjeux et

finalisation de la carte réglementaire pour le mois de mai 2016. En marge, la DEAL travail actuellement

sur le règlement des PPR. La suite du programme est résumé par les points suivants :DEAL Mayotte page 3 Elaboration de 5 PPRN à Mayotte commune d'Acouae Bandraboua

HYDRETUDES/SEGC février 2016 RE10-060/Phase 1: Caractérisation des aléasEnjeux ponctuels et zonaux

• Phase de consultation des parties prenantes fin juillet (Commune doit donner un avis en

délibération du conseil municipal) ;

• Quinze jours plus tard, lancement de l'enquête publique en septembre pour une durée

d'un mois et dans la quelle sera annexée l'ensemble des remarques des parties prenantes

(communauté de Commune, parc marin, EDM, concessionnaire…) ;

• Remise du rapport du commissaire enquêteur puis finalisation de la DEAL et présentation

au publique pour une approbation du PPR pour la fin 2016.

- Suite à la présentation de ce planning, M. Hirel rappel que les PPR, en document d'état, s'imposent au

PLU et que par conséquent, il vaut mieux attendre l'approbation des PPR avant de modifier le PLU. Il

insiste entre autre sur l'importance des PPR quant à l'aménagement futur de la Commune et lui demande

de faire part à la DEAL des projets d'urbanisations sur les cinq prochaines années.

- M. Madi demande pour quand ces données doivent être transmises car actuellement il y a également le

PCLHI qui est en cours de réalisation.

- M. Hirel indique que lors de la prochaine réunion sur les enjeux, un représentant de la DEAL

spécialiste du domaine viendra discuter des PCLHI.

- M. Madi signale que la phase trois du PCLHI est en cours et contient des données utiles.

- Parcourant la carte, M. Hirel indique que les réservoirs sont pris en compte dans les enjeux ponctuels.

- Le cas particulier d'un refus de permis de construire sur la zone de Dzoumogné du fait de la présence

d'un aléa moyen d'inondation est abordé par M. Madi.

- M. Marfoun-dini parle des demandes de la DEAL concernant la rehausse des habitations. Il signal

qu'une visite de terrain a été effectuée par la DEAL et que certains dossier ont dores et déjà reçus un

avis favorable. Certaines parcelles se situant en aléa fort, il est normal quelles n'obtiennent pas de

permis de construire.

- M. Hirel souligne que si des permis ont été refusés alors que la parcelle était en aléa faible ou moyen,

c'est que les projets ne respectaient pas certaines prescriptions indépendantes des aléas.

- M. Madi souhaite vérifier ces points car cela concerne au moins une dizaine de permis, dont des

logements sociaux.

- Le zonage réglementaire est introduit par M. Hirel qui explique que les zones rouges seront

totalement inconstructibles. Cependant, l'habitat existant ne sera pas touché et des extensions très

limitées et sous conditions, pourront êtres autorisées.

- M. Marfoun-dini précise que ces extensions devront être de nature à améliorer l'habitat par exemple

la création d'une salle de bain ou de toilettes.

- La description des zonages réglementaires est poursuivie par M. Hirel qui parle également des cas de

dérogations de type, maisons agricoles.

- Mme Ahamadi s'inquiète du manque de possibilité pour les villages de s'étendre.

- M. Hirel en profite pour faire passer le message qu'il est important que la Commune étudie bien les

zones qu'elle souhaite ouvrir à l'urbanisation. D'autant que les procédures de révision des PPR ne se

font pas tous les ans.

- M. Madi s'interroge sur la durée de validité d'un PPR.

- Les procédures de modifications des PPR du fait de problèmes techniques ou de coquilles sont

possibles mais les révisions sont des procédures rares qui sont laissées à la discrétion du Préfet selon

M. Hirel. Les PPR n'ont pas de dates de péremption.

- D’où l'intérêt d'anticiper les projets de la Commune sur cinq ans déclare M. Madi.

- M. Hirel précise le fait que normalement l'ouverture de nouvelles zones à l'urbanisation ne se fait que

de manière contigüe aux zones urbaines existantes. Cependant, étant données les contraintes

d'urbanismes à Mayotte, des zones urbaines isolées pourraient êtres autorisées. Il insiste en outre, sur

le fait qu'une fois le document approuvé, celui-ci est quasiment définitif.

- M. Hirel indique que si le conseil municipal le souhaite il pourrait organiser une réunion d'informationDEAL Mayotte page 4 Elaboration de 5 PPRN à Mayotte commune d'Acouae Bandraboua

HYDRETUDES/SEGC février 2016 RE10-060/Phase 1: Caractérisation des aléasEnjeux ponctuels et zonaux

du publique en juillet août, avant la réalisation de l'enquête publique. Ceci permettrait de faire prendre

conscience aux citoyens des enjeux de ces cartes.

- M. Madi demande des précisions sur les cartes présentes notamment sur les zones construites

illégalement.

- Une discussion s'en suit entre tous les partenaires concernant la tache urbaine et la précision des

zonages sur la carte.

- M. Marfoun-dini demande si la Commune a fini son PCS car la DEAL va faire bientôt le tour des

Communes pour les aider à réaliser leurs PCS et leur DICRIM.

- M Madi répond qu'il est fait mais qu'il faut le mettre à jour. Il demande en outre, que lui soit transmis

les documents au format numérique et laisse sont adresse mail. Enfin il indique que les données du

PCLHI actuellement en cours vont permettre d'étayer la carte.

- A ce moment, les cartes sont distribuées et il est rappelé par M. Hirel qu'une prochaine réunion aura

lieu d'ici un mois soit la première quinzaine de mars et il insiste sur la présence d'un maximum d'élus

- M. Madi indique qu’il va transmettre le message aux élus et qu’il va les concerner par la problématique

afin de fournir des données sur les zones à cartographier.

Remerciements et fin de la réunion.

En marge de la réunion :

La convocation à la réunion n'a pas été relayée, de ce fait aucun élu et peu de techniciens son présents

lors de cette réunion.

Les remarques concernant les cartes d'aléa et les cartes d'enjeux ainsi que les projets de la

Communes sont à transmettre à la DEAL avant le 7 mars 2016.