Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 03 02 CR concertation enjeux MDZ

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Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 03 02 CR concertation enjeux MDZ Document publié le Mardi 1 mars 2016 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Mayotte - 2016 03 02 CR concertation enjeux MDZ)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Espaces terrestres et maritimes, 1/3

Réf. : GD/2016 Mamoudzou, le 02/03/2016

COMPTE RENDU DE RÉUNION

Rédacteur : Grégoire DECTOT Entité : BRGM Mayotte

Objet : Réunion de concertation sur les cartes d’enjeux pour les PPR de la commune de Mamoudzou

Date : 02/03/2016 Lieu : Mairie de Mamoudzou

Participants :

 DEAL de Mayotte :

- M. Philipe HIREL

- M. Gael MARTI

 BRGM Mayotte :

- M. Grégoire DECTOT

 Mairie de Mamoudzou :

- Mme. Stéphanie BOUDARD

- Mme. Nathalie DELORIOL

- M. Anli BOUNOU

- M. Ahmeda ALI IBRAHIM

- M. Said Ali TOILIBOU

- M. Moukou SIDI

- M. Bacar ALI BOTO

- M. Mohamed MOINDJIE

RÉSUMÉ ET CONCLUSIONS

Contexte

La présente réunion de travail qui s’est tenue le 1 mars 2016 dans les locaux de la mairie de Mamoudzou a pour objet de présenter le travail en cours sur la cartographie des enjeux ponctuels et zonaux dans le cadre de la réalisation des PPR (Plans de Préventions des Risques) de la commune de Mamoudzou.

Déroulement de la réunion

Mme. Deloriol commence en présentant le cadre de cette réunion de travail et les différentes étapes quant à l’élaboration de la carte réglementaire des PPR. Les précédentes réunions de concertation se sont tenues avec les services techniques d’urbanisme de la commune et avaient pour but la préparation de ces cartes à présenter aux élus.

M. Hirel de la DEAL présente ensuite le principe des PPR. Il indique que les PPR fonctionnent sensiblement de la même manière que le PLU puisqu’ils renseignent un zonage réglementaire avec un règlement associé à ce zonage. La carte réglementaire, qui définira les zones constructibles ou non constructibles, sera obtenue par la superposition de la carte des aléas avec celles des enjeux zonaux. Sur les cartes, deux types d’enjeux sont figurés :

- Les enjeux ponctuels : ils ne seront pas pris en compte dans l’établissement de la carte réglementaire mais ils sont importants dans le cas d’une gestion de crise puisqu’ils permettent de localiser les établissements sensibles tels que hôpitaux, écoles, gymnases et autres structures permettant d’accueillir du public. Cette liste d’enjeux ponctuels n’étant pas exhaustive, il revient donc à la commune d’ajouter les éventuels manquements.

- Les enjeux zonaux : il a été décidé d’utiliser la tache urbaine, construite à partir des bâtiments existants sur la BD TOPO de 2013, et les emplacements réservés aux futurs projets de développement de la commune.2/3

Monsieur Marti indique qu’il est important que le zonage de la tache urbaine soit le plus juste possible puisque le règlement et les prescriptions seront différents en fonction du niveau d’aléas et suivant que l’on se trouve à l’intérieur ou à l’extérieur de cette tache urbaine. En effet, pour le même niveau d’aléas, les préconisations en dehors de la zone urbanisée seront plus strictes qu’à l'intérieur. Les zones stratégiques de développement de la mairie, le zonage du NPRU et le PLU ont également été indiqués à titre informatif sur les cartes d’enjeux, mais ces zonages ne seront pas de nature à définir le zonage de la carte réglementaire.

Monsieur Dectot présente ensuite les cartes d’enjeux en précisant la symbologie qui est utilisée pour chaque zone.

M. Hirel indique que le PPR s’impose au PLU. La commune aura donc intérêt à modifier son PLU à la suite de l’approbation du PPR pour rendre ces deux documents cohérents, permettant ainsi une vision objective de l'urbanisation et des projets de développement de la commune.

M. Ali Boto demande quels sont les critères qui entrent en compte quant à la définition du type et du niveau d’aléas. M. Marti et M. Dectot indiquent que ce sont principalement le type de sol (géologie), les pentes et les différentes visites de terrain qui ont permis d’obtenir la cartographie des aléas mouvements de terrains. M. Hirel indique également que dans la note de présentation des PPR la méthodologie de définition des niveaux aléas sera décrite.

Il a été demandé par le 1er adjoint, M. Bacar Ali Boto des outils de synthèse et des supports pédagogiques pour contribuer à une meilleure explication aux administrés.

M. Toilibou s’interroge sur le futur règlement. M. Marti précise qu’en zone d’aléa fort le futur règlement indiquera qu’aucune construction ne sera autorisée. Pour les habitations déjà construites et situées en aléa fort, des aménagements à la marge pour améliorer le confort de vie pourront éventuellement être autorisés sous réserve que les aménagements n’augmentent pas le risque (aucune extension afin d’augmenter la capacité de couchage ne sera autorisée). Toujours en aléa fort, une habitation pourra être transformée en commerce mais l’inverse ne sera pas possible. Si une habitation subit un sinistre dû à l'aléa mentionné sur les cartes d’aléas, pour le secteur concerné, il sera impossible de reconstruire sur cette parcelle. Les ERP sensibles ne pourront pas être implantés sur des zones d’aléa moyen. En zones urbanisées ou ouvertes à l'urbanisation d’aléas faible et moyen, il sera possible de construire sous prescription.

M. Sidi demande qui doit réagir dans le cas où des constructions illégales s’établissent sur une zone en aléa fort. M. Hirel indique que c’est de la responsabilité du maire et qu'il doit prendre toutes dispositions dans la mesure où la commune a la connaissance du risque. Pour cela, le maire peut user de son pouvoir de police.

M. Ali Ibrahim demande si le terre-plein de Mtsapéré est soumis à des aléas particuliers. M. Marti mentionne alors la problématique des risques de submersion marine. Le projet Cycloref faisant état de l’emprise de l’aléa submersion marine sera effectif à la fin de l’année 2016 avec un « porter à connaissance » et prescription d’un Plan de Prévention des Risques Littoraux (PPRL) sur l'ensemble du département.

Mme. Deloriol demande si les travaux d’assainissement et de canalisation sont pris en compte dans l’établissement de la cartographie des aléas inondations. M. Marti indique que la période de retour des PPR est centennale et les réseaux d’eaux pluviales ne sont pas dimensionnés pour permettre de contenir un niveau de précipitation aussi élevé. De plus malgré la qualité du réseau d’eaux pluviales, il n’est pas possible de garantir un bon entretien de celui-ci. M. Hirel ajoute qu’en aléa faible inondation, la principale prescription est de surélever la construction de 50cm et d’1m pour l’aléa moyen. Pour l’aléa fort de ruissellement urbain, après concertation avec la DGPR, le règlement a été assoupli avec aujourd’hui la nécessité de surélever les futures constructions et de respecter la règle de l’alignement.

Mme. Boudard demande la possibilité d’obtenir une carte de superposition des cartes d’aléas avec la tache urbaine. M. Marti répond que la carte sera fournie par la DEAL d’ici la semaine 10.3/3

Madame Boudard demande également s’il est possible d’établir des réseaux viaires dans les zones d’aléas forts. M. Hirel répond par l’affirmative.

M. Ali Ibrahim demande s’il est possible d’attendre les photographies aériennes qui seront réalisées dans le cadre des PCLHI afin de préciser au plus juste la tache urbaine. M. Marti indique que la commune doit faire une demande officielle à la DEAL afin d’attendre le résultat de cette étude.

Mme. Deloriol demande l’obtention des cartes d’enjeux aux formats informatiques (PDF et Shape). Le BRGM se chargera de fournir ces documents à la mairie.

M. Hirel indique que le dossier de PPR est constitué de cinq documents : La note de présentation, les cartes d’aléas, les cartes d’enjeux, les cartes de zonages réglementaires et le règlement. Seuls la carte réglementaire et le règlement sont opposables aux tiers.

Date à venir :

- D’ici la fin du mois du mars, la DEAL souhaiterait obtenir la validation des cartes d’aléas et d’enjeux par les élus de la commune afin de pouvoir commencer la cartographie des cartes réglementaires.