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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 6 PA la garenne autorisation de signature dune convention pluriannuelle de servitude au profit de CM2A
Document publié le Mardi 4 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 6 PA la garenne autorisation de signature dune convention pluriannuelle de servitude au profit de CM2A)
Thèmes du document : Industrie, Grandes et moyennes entreprises, Investissement et développement économique,
2020/06
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
L’an deux mille vingt, le 13 février à 20 heures,
Nombre de membres : 34 Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle commune de la cité administrative de Rostrenen, en séance publique
Nombre de votants sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en
Présents Procuration SxercIce
26 2 PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michel André — Luc Carité — Joël Chevalier —
Fabienne Perrot — Michel Jan — Martine Connan — Lionel Gainon — Rolande le Borgne — Alain Marzin — Marie-Josée Fercoq — Patrick Lijeour — Michel Connan Date de la convocation 4 février 2020 — Bernard Rohou —- Monique Pasco — Alain Guéguen — Gwénaëlle Trubuilt — | = Nolwenn Burlot — Réjane Boscher — Alain Rolland — Jean-Paul le Boëdec — Acte rendu exécutoire après Georges Galardon — Jacques Troël — Daniel le Caër — Claude Bernard — Eric transmission en Sous-Préfecture le Bréhin
20/02/1702
Let publication le 25/02 /?222 |
Monsieur Jean-Louis Mobuchon donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe Monsieur Mathieu Geffroy donne procuration à Monsieur Georges Galardon
Rostrenen — PA La Garenne — Autorisation de signature d’une convention de servitude au profit de la société CM2A
Le Président rappelle au Conseil Communautaire que la société CM2A, gérée par M. Gilles CONAN, a acquis les bureaux relais de la Communauté de Communes qu’elle occupait sur le PA La Garenne de Rostrenen, cadastrés section YE numéros 4$ et 46, par acte du 26 juin 2018. Dans le cadre de son développement et profitant d’une opportunité immobilière, la société CM2A a par la suite acquis les locaux occupés jusqu’à lors par la société Carhaix Poids Lourds, également situés sur le PA La Garenne, et cadastrés section YE numéros 53, 54, 59, 60, 63 et 132.
Le Président informe le Conseil Communautaire que la société CM2A poursuit son développement, notamment à l’international, et porte un projet d’aménagement de bureaux dans les locaux acquis dernièrement.
En parallèle, la société a bénéficié du programme Breizh Fab, porté par la Région Bretagne, qui permet de faire intervenir en entreprise des consultants sur une thématique particulière. Dans ce cadre, la société CM22A a souhaité réaliser un audit de son système d’information avec la volonté de mettre en place un ERP (ou PGI, Progiciel de Gestion Intégrée) permettant de gérer et suivre au quotidien l’ensemble des informations et des services opérationnels de l’entreprise.
Au regard de la problématique qu’engendre le fonctionnement d’une société implantée au sein de deux bâtiments non contigus, cet audit a mis en évidence la nécessité pour la société CM2A de réaliser un câblage entre ces deux sites.
M. Gilles CONAN, après avoir constaté l’impossibilité de réaliser cette connexion via le réseau fibre public, a sollicité la CCKB par courrier en date du 29 janvier 2020 demandant l’autorisation de connecter ses deux sites via un réseau fibre dédié.
Délibération N°4” Page 1/2 2020/06
Ce réseau, au départ du premier site de la société CM2A (parcelles cadastrées section YE numéros 45 et 46), traverserait la rue Hent Brug (cadastrée même section numéro 162), propriété de la CCKB, jusqu’à la parcelle (cadastrée même section numéro 55) propriété de la SCI AR GWAREMM (Transports ABC). Par la suite, elle longera la rue depuis cette dernière parcelle pour rejoindre le second site de la société CM2A (cadastré même section numéros 53, 54, 59, 60, 63 et 132).
Pour ce faire, M. Gilles CONAN a déjà obtenu l’autorisation de passage de ce réseau fibre sur la parcelle propriété de la SCI AR GWAREMM.
Considérant que cet investissement est la condition nécessaire et indispensable au développement de la société CM2A sur le territoire de la CCKB, le Président propose de répondre favorablement à cette demande et, à cette occasion, sollicite du Conseil Communautaire l’autorisation de signer une convention de servitude avec ladite société.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
-__ Autorise le Président à signer une convention de servitude au profit de la société CM2A
pour la réalisation d’une ligne fibre dédiée et à accomplir les formalités afférentes.
Le Président,
Jean-Yves Philippe
D
Délibération NY Page d/2