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unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 10 association agriculture paysage 22 signature dune convention pluriannuelle
Document publié le Mardi 4 février 2020
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Kreiz Breizh - 2020 10 association agriculture paysage 22 signature dune convention pluriannuelle)
Thèmes du document : Budget, Justice et droit, Ruralité,
2020/10
DELIBERATION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE
DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU KREIZ BREIZH
Nombre de membres : 34
Nembre de votants
Présents Procuration
26 2
Date de la convocation
4 février 2020
Acte rendu exécutoire après
transmission en Sous-Préfecture le
20/02/2012
Let publication le 22/02 2020 |
L’an deux mille vingt, le 13 février à 20 heures,
Le Conseil Communautaire dûment convoqué, s’est réuni à la Salle
commune de la cité administrative de Rostrenen, en séance publique sous la Présidence de Monsieur Jean-Yves Philippe, Président en exercice
PRESENTS : Jean-Yves Philippe — Michel André — Luc Carité — Joël Chevalier — Fabienne Perrot — Michel Jan — Martine Connan — Lionel Gainon — Rolande le Borgne — Alain Marzin — Marie-Josée Fercoq — Patrick Lijeour — Michel Connan — Bernard Rohou — Monique Pasco — Alain Guéguen — Gwénaëlle Trubuilt —
Nolwenn Burlot — Réjane Boscher — Alain Rolland — Jean-Paul le Boëdec — Georges Galardon — Jacques Troël — Daniel le Caër — Claude Bernard — Eric Bréhin
Monsieur Jean-Louis Mobuchon donne procuration à Monsieur Jean-Yves Philippe Monsieur Mathieu Geffroy donne procuration à Monsieur Georges Galardon
Association Agriculture Paysanne 22 — Signature d’une convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens pour la période 2020-2022
Le Président rappelle au conseil communautaire que la CCKB a toujours été, et demeure encore aujourd’hui, structurée par l’agriculture. Ce secteur, 2% pourvoyeur d’emplois sur le territoire, est un pilier de l’économie locale mais il doit, comme d’autres secteurs d’activités, faire face à des problèmes relatifs à la transmission. En effet, selon les données de la Chambre d'Agriculture de Bretagne, plus de la moitié des chefs d’exploitation ont plus de 50 ans avec un tiers qui n’ont pas de repreneur connu. Aujourd’hui, on comptabilise une installation pour trois départs.
Dans ce contexte, le Président rappelle que l’association Agriculture Paysanne 22 a décidé de mettre en place un programme ambitieux afin d’enrayer cette tendance négative. Cela s’est traduit par :
e La création, en février 2017, d’une Coopérative d’Installation en Agriculture Paysanne
(CIAP) à l’échelle du Département dont les objectifs sont de répondre aux enjeux de
de l’installation et du renouvellement des générations en agriculture en accompagnant
les porteurs de projet notamment les « hors cadre familial » et les personnes non issues
du milieu agricole et de soutenir des projets ayant pour ambition de répondre aux
attentes sociétales et des collectivités (restauration collective, circuits courts, etc),
e L’élaboration d’un plan d’actions — Installation-transmission — à l’échelle de la CCKB.
Sur ce second point, le Président rappelle le conseil communautaire du 18 juillet 2019 avait décidé d’attribuer à l’association Agriculture Paysanne 2 une subvention d’un montant de
Délibération N°40 Page 1/X2020/10
5 000 € (35 % du budget prévisionnel concernant le territoire) pour la mise en place
d’animations spécifiques aux enjeux et l’émergence d’une dynamique nouvelle.
Le Président précise qu’en 2019, l’association en question a :
- Réalisé 9 permanences (contre 4 en 2018) sur le territoire de la CCKB ayant permis d'accueillir 28 porteurs de projet ou futurs cédants (contre 14 en 2018), - Accompagné 3 stagiaires au travers du stage « Paysan Créatif » porté par la CIAP ; - Organisé une demi-journée de formation sur les installations en Société Coopérative Ouvrière de Production (SCOP) et une soirée d’échange « L'installation en SCOP : une solution innovante pour l'agriculture de demain ».
Cette dernière action a été un succès par sa fréquentation (plus de 50 personnes) et par la provenance des participants (diversité des profils, originaires de toute la Bretagne, etc.). Par ailleurs, le Président informe que l’association a accueilli au total, en 2019, 140 porteurs de projet, dont 29% souhaitent s’installer sur la CCKB. Sur une année, la proportion des porteurs de projets souhaitant s’installer sur le territoire de la CCKB a progressé de 50%.
Considérant que les objectifs poursuivis par l’association Agriculture Paysanne 22, en termes de développement de l’activité agricole et d’information et de formation de porteurs de projet, concourent à l’exercice d’activités d’intérêt général, en harmonie avec les activités de service public portées par la Communauté de Communes du Kreiz-Breizh,
Considérant que cette offre bénéficie tant aux habitants de la CCKB qu’à des personnes souhaitant s’implanter sur notre territoire en reprenant des exploitations agricoles et permet de faire connaître ce dernier, a minima, à l’échelle de la Bretagne sur les thématiques de l’installation-transmission en agriculture,
Le Président propose d’entériner les liens existants entre la CCKB et l’association et de les conforter au travers d’une convention d’objectifs et de moyens sur trois ans, dont les engagements annuels de la CCKB consisteraient à allouer une subvention de fonctionnement, couvrant près de 35% du budget annuel relatif à la mise en œuvre d’actions sur le territoire de la CCKB, soit un montant total de 21 000 € sur un budget prévisionnel de 60 900 €.
Le versement de ladite subvention se décomposerait de la façon suivante : - Année 2020 : 6 000 € sur un budget prévisionnel annuel de 20 300 € ; - Année 2021 : 7 000 € sur un budget prévisionnel annuel de 20 300 € ; - Année 2022 : 8 000 € sur un budget prévisionnel annuel de 20 300 €.
En contrepartie, l’association Agriculture Paysanne 22 s’engage à réaliser, chaque année, 10 permanences, deux temps d’échange autour de thématiques clés de l’installation-transmission et des actions de plus grande envergure selon les actualités et les opportunités qui pourraient être :
- Des formations « De l’idée au projet » ;
- Des cycles de formation à la transmission ;
- Des sessions collectives « ]maginer le champs des possibles » avec des stagiaires de BPREA ;
- Des rallyes-transmission ;
- Des groupes d’appui post-installation ;
- Des animations de groupes de travail sur des thématiques innovantes (telles que l'installation en SCOP).
Délibération N° 70 Page 4/32020/10
Au-delà, d’autres projets facilitant le renouvellement des générations agricoles pourraient émerger : développement d’outils collectifs, appui à la dynamique de circuit court, repérage d’opportunités foncières, etc.
Le Président tient à rappeler que les actions proposées par l’association Agriculture Paysanne 22 sont complémentaires de celles organisées par d’autres structures notamment la Chambre d'Agriculture de Bretagne afin de construire des réponses innovantes aux enjeux précités. Il précise que ces deux organismes travaillent en partenariat dans le cadre du Point Accueil Information, du dispositif Plan de Professionnalisation Personnalisé ou du réseau transmission.
Le Conseil Communautaire,
Après en avoir délibéré,
À l’unanimité,
- Autorise le Président à signer la convention d’objectifs et de moyens avec l’association
Agriculture Paysanne 22, telle qu’annexée,
- Décide d’allouer les subventions de fonctionnement annuelles sur les trois prochaines
années, tel qu’indiqué dans ladite convention.
Le Président,
Jean-Yves Philippe x
Délibération N°75 Page 1/2CONVENTION PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
2020/2021/2022
Entre
L’association Agriculture Paysanne 22
et
La Communauté de Communes du Kreiz-Breizh
) Communauté des communes du
CC K B Kreiz-Breizh CC Kumüuniezh KumunioëùPréambule
Présentation de l’association (création. organisation. périmètre d’intervention. missions) :
Agriculture Paysanne 22 a été créée en 1994, sous l’impulsion d’un groupe de paysans désireux d'intégrer la gestion des milieux sensibles dans la conduite globale de leur exploitation.
La raison d’être actuelle d’Agriculture Paysanne 22 est de promouvoir l’agriculture qui répond à l’ensemble des besoins de la société. Les défis qui se présentent à l’agriculture de demain sont en effet multiples :
- Permettre le renouvellement des générations agricoles ;
- Assurer l’autosuffisance alimentaire de nos concitoyens ;
- Produire des aliments de qualité ;
- Préserver l’environnement (qualité de l’eau, de l’air, biodiversité) ;
- Aménager le territoire (emplois, paysages, dynamisme local,.…).
Cette agriculture paysanne doit permettre à un maximum de paysans répartis sur tout le territoire de vivre décemment de leur métier en produisant sur une exploitation à taille humaine une alimentation saine et de qualité, sans remettre en cause les ressources naturelles de demain. Elle doit en outre participer avec les citoyens à rendre le milieu rural vivant dans un cadre de vie apprécié par tous. L'association est adhérente à la FADEAR (Fédération associative pour le développement de l’emploi agricole et rural) qui travaille sur la démarche d’agriculture paysanne et l’installation de porteurs de projet agricole. Agriculture paysanne 22 est également agréée organisme de formation et monte des
projets de formations finançables par VIVEA.
Les actions de l’association sont portées par un Conseil d’administration composé de 16 personnes, dont plusieurs installées sur le territoire de la CCKB, et par une équipe de 3 salariés. Elles s’articulent
autour de trois axes :
L'installation agricole ;
- La transmission des exploitations agricoles ;
- Le développement de l’agriculture paysanne.
Nous appuyons également nos actions sur les compétences d’un réseau de partenaires institutionnels (Chambre d’Agriculture, Collectivités, etc.) et associatifs (CEDAPA, Terre de Liens Bretagne, Civam, Accueil Paysan, etc.).CONVENTION PLURIANNUELLE
D'OBJECTIFS ET DE MOYENS
La présente convention est établie entre :
La Communauté des Communes du Kreiz Breizh
Demeurant 6, rue Joseph Pennec, 22110 ROSTRENEN
Représentée par son président, Jean-Yves PHILIPPE,
Ci-après désignée sous le terme « l’établissement public », d’une part ;
Et
L'Association dénommée « Agriculture Paysanne 22 »,
Association régie par la loi du 1% juillet 1901,
et déclarée en Préfecture de Saint-Brieuc (J.0. n° 20030013 du 29/03/2003). Le siège social est situé à SAINT-BRIEUC (22000), 93 boulevard Edouard Prigent.
Association représentée par Emmanuelle Billard, présidente.
Ci-après désignée sous le terme « l’association », d’autre part ;
Il a été convenu ce qui suit :
Article 1° — Objet
L’établissement public reconnaît à l’association les missions suivantes :
- Accueillir et accompagner les porteurs de projet à l’installation agricole :
- Accueillir et accompagner les futurs cédants dans la transmission des exploitations agricoles ; - Mettre en place des actions de formation et d'accompagnement pour le développement de l’agriculture paysanne
La présente convention fixe le cadre général des conditions d’aide de l’établissement public et ses
modalités de participation au fonctionnement de l’association.
La présente convention est conclue pour une durée de trois années, à compter du 1° janvier 2020.
Article 2 — objectifs à mettre en œuvre
Cette opération concourt à soutenir la réalisation des objectifs suivants, conformes aux missions visées en préambule :
- Détail des missions. activités. évènements devant être mis en place sur la période d’effectivité
de la convention sur le territoire de la CCKB
Des permanences d’accueil des porteurs de projets à l’installation et à la transmission agricole seront
mise en place à raison de 10 permanences annuelles.
Deux temps d’échange autour d’une thématique clés de l’installation-transmission seront organisés chaque année.Enfin, grâce à la nature pluriannuelle de la présente convention, tous les ans nous proposerons une action d’envergure autour de l’installation et la transmission sur le territoire de la CCKB. En fonction des actualités et opportunités, cette dernière mobilisera différents dispositifs de l’association :
o Formation De l'Idée au Projet :
Ce dispositif d’accompagnement est construit autour de 2 modules de 5 journées de formation « Définir mon projet d'installation » et « Murir mon projet d'installation ». I permet aux porteurs de projet en émergence d’avancer vers la concrétisation d’un projet d’installation pérenne, de ne pas se lancer trop rapidement, de découvrir le monde agricole et de se faire un réseau professionnel.
o Cycle de formation à la transmission :
Ces 4 journées de formation permettent aux futurs cédants de changer de posture et de se considérer comme des porteurs de projet à la transmission. Au travers de cette notion de projet, nous
accompagnons les agriculteurs en fin de carrière pour que leur transmission se passe au mieux, pour qu’ils aient toutes les informations nécessaires et soient en capacité de trouver un ou des repreneurs pour leur ferme.
o Session collective « Imaginer le champs des possibles » avec des stagiaires de BPREA :
Construite avec les différents CFPPA du département, cette semaine d’atelier tutoré amène les stagiaires en formation BPREA à élaborer plusieurs scénarii de reprises sur des fermes en recherche de repreneur.
Cette action vise plusieurs objectifs :
- Amener la thématique « transmission » en centre de formation où les futurs installés n’ont
parfois même pas envisagé les possibilités de reprise ;
- Démontrer à des cédants du territoire que leur ferme est reprenable. Elle est même
transmissible de plusieurs manières ;
- Favoriser les rencontres cédants-repreneurs.
o Rallye Transmission :
Nous organisons sur une journée une session de visites collectives de plusieurs fermes à reprendre sur le territoire. En mettant en place une campagne de communication large et précoce, nous attirons plusieurs types de publics :
- Des stagiaires en formation ;
- Des porteurs de projets et candidats à la reprise ;
- Des futurs cédants qui sont, à cette occasion, sensibilisés à leur propre transmission.
Cet évènement a pour objectif de mettre un coup de projecteur sur les opportunités d’installation sur un territoire.
o Groupes d'appui post-installation :
L’objectif de notre association est de permettre de nombreuses installations agricoles. Mais nous avons à cœur que ces dernières soient pérennes. Les premières années d'installation peuvent laisser apparaitre des fragilités dans les projets de chacun. Nous mettons donc en place des journées collectives à l’échelle de territoire pour assurer des suivis post-installations. Avec cette échelle locale et en veillant à l’hétérogénéité du groupe, nous favorisons la création de dynamiques collectives répondant aux enjeux de chacun.o Animation de groupes de travail sur des thématiques innovantes :
En perpétuelle veille sur des solutions innovantes pour favoriser les installations et transmissions agricoles, nous accompagnons régulièrement les travaux de groupe de réflexion sur des thématiques émergentes. Par exemple, des innovations statutaires comme les SCOP agricoles répondent aux aspirations des futurs installés sur l’acquisition de nouveaux droits sociaux mais viennent aussi amener une piste de solution pour faciliter les reprises d’exploitation. Le territoire de la CCKB semble propice au démarrage de ce type d’initiative car il bénéficie d’une forte dynamique paysanne, d’une sensibilité aux approches alternatives et permet de mobiliser des acteurs des départements limitrophes. Nous souhaitons donc pouvoir consacrer plusieurs journées à l’accompagnement de ce type de groupes de travail locaux.
En dehors de la thématique de l’installation-transmission, d’autres projets agricoles facilitant le renouvellement des générations agricoles pourraient émerger: développement d’outils collectifs, appui à la dynamique de circuit-court, repérage d’opportunités foncières..…..Si des collectifs d’agriculteurs nous sollicitent pour un accompagnement et que ces projets contribuent à la dynamique agricole du territoire, ils pourront faire l’objet d’un appui de notre association.
Article 3 —- Engagements réciproques
Par la présente convention, l’établissement public s’engage à attribuer chaque année à l’association une subvention de fonctionnement lui permettant de participer à la réalisation des objectifs et missions
assignées et à la soutenir dans la recherche d’autres financeurs.
Pour sa part, l’association s’engage à accomplir ces missions, en partenariat avec l’établissement 2 public, et à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution.
Article 4 — Modalités d’exécution de la convention
Une fois par an, l’établissement public reçoit en audience des administrateurs de l’association et un salarié, lesquels présentent leur bilan de l’année écoulée, les comptes annuels et proposent un budget prévisionnel global pour l’année à venir, ainsi que les moyens affectés à sa réalisation. Ce budget
détaille les autres financements attendus en distinguant les apports de l’Etat, ceux des collectivités territoriales, des établissements publics, des fonds communautaires, les ressources propres, etc.
L'établissement public notifie chaque année le montant de la subvention.
Article 5 —- Movens financiers mis à disposition
Dans le cadre de la convention pluriannuelle d’objectifs et de moyens, comprise entre 2020 et 2022, le montant prévisionnel total de la subvention de fonctionnement s’élève à la somme de 21000 €,
comprenant une subvention annuelle respective à hauteur de 7000 €.Les moyens financiers mis à disposition sont détaillés comme suit :
Actions (nb jours | Animations de travail) (850€/;) Autre | Autofinancement Total
10 jours de
permanence 4 900 50 4 956 2 000 1 000 1 050 4 630
2 évènements
locaux 2100 1 500 3 600 2 000 350 900 700 3 958
Accompagnement
d’un projet 8 750 3 000 11 750 3 000 1 000 1050 | 5150 2 100 12 300 d'envergure
nr (rmsoifereses < Con] 20 mt MTS
Article 6 — Conditions de paiement de la subvention
La subvention est imputée sur les crédits du chapitre 65, du budget général de la CCKB :
- Article n° 6574
La subvention annuelle sera créditée au compte de l’association en une seule échéance, à la fin du
premier semestre de chaque année, selon les procédures comptables en vigueur à la CCKB. Les versements seront effectués au compte n° FR76 1558 9228 4503 4863 2914 037.
Article 7 — Obligations comptables
L’association s’engage :
- À adopter un cadre budgétaire et comptable conforme aux règles définies par le plan comptable des associations ;
- À fournir à l’établissement public les comptes annuels, dans le mois de leur approbation par l’Assemblée Générale : bilan, compte de résultat et annexes signés par le président et dûment
certifiés par l’agent comptable, ainsi que le rapport de ce dernier ;
- À respecter la législation fiscale et sociale propre à son activité.
Article 8 — Autres engagements
Les activités de l’association sont placées sous sa responsabilité exclusive. L’association devra souscrire tout contrat d’assurance de façon à ce que l’établissement public ne puisse pas être recherché ou inquiété.
Article 9 — Sanctions
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle, sans l’accord écrit de
l’établissement public, des conditions d’exécution de la convention par l’association, et sans préjudice des dispositions prévues à l’article 12, l’établissement public peut suspendre ou diminuer le montant des avances et autres versements, remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.Article 10 — Contrôle de l'établissement public
L’association s’engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l’établissement public de la réalisation du projet, notamment par l’accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document, relatif à la période couverte par la convention, dont la production serait jugée utile.
Au terme de la convention, l’association remet, dans un délai de six mois, un bilan couvrant l’ensemble de la période d’exécution de la convention. Ce bilan porte notamment sur la conformité des résultats à l’objet, mentionné à l’article 1°, sur l’impact des actions ou des interventions, s’il y a lieu, au regard de leur utilité sociale ou de l’intérêt général, sur les prolongements susceptibles d’être apportés à la convention, y compris la conclusion d’une nouvelle convention. Un contrôle, éventuellement sur place, est réalisé par une personne habilitée par l’établissement public, en vue d’en vérifier l’exactitude.
Article 11 — Avenant
Toute modification des conditions ou modalités d’exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Celui-ci précisera les éléments modifiés de la convention, sans que ceux-ci ne puissent conduire à remettre en cause les objectifs généraux définis aux articles 1 et 2.
Article 12 — Conditions de renouvellement ou de résiliation de la convention
La conclusion éventuelle d’une nouvelle convention, ou d’un avenant à cette convention, est subordonnée à la réalisation d’un bilan et au dépôt des conclusions prévu à l’article 10.
La présente convention sera résiliée de plein droit, sans préavis, ni indemnité, en cas de faillite, de
liquidation judiciaire ou d’insolvabilité notoire de l’association.
En cas de non-respect, par l’une ou l’autre partie, des engagements respectifs inscrits dans la présente convention, celle-ci pourra être résiliée de plein droit par l’une ou l’autre à l’expiration d’un délai de trois mois suivant l’envoi d’une lettre recommandée avec accusé de réception valant mise en demeure.
Fait à... creuse 1e sus. nee.
Pour la Communauté des Communes Pour l’association « Agriculture
du Kreiz-Breizh Paysanne 22 » Le Président, La Présidente,
Jean-Yves PHILIPPE Emmanuelle BILLARDAnnexes
Annexe 1 : Budgets prévisionnels de l'association sur trois années
Annexe 2 : Délibération du Conseil Communautaire du +++
Annexe 3 : Identification de l'établissement
Annexe 4 : R.I.B.00'006
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