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Procès Verbal - cms ARR MUN A045 2025 Alignement Jean LUC Trincat Bernex Canel Geometre
Document publié le Vendredi 29 novembre 2024 par la commune de Saint-Paul-en-Chablais.
Lien du pdf (Procès Verbal - cms ARR MUN A045 2025 Alignement Jean LUC Trincat Bernex Canel Geometre)
Thèmes du document : Justice et droit, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
ARRETE DU MAIRE
N° A045-2025 /
CRT
g OBJET :
SAI NT- PAU L Arrêté d’alignement individuel en Chablais 0% Section D 568, 2423, 2425 et 2426 à Bernex FT Voisines de la parcelle C N° 605
Le maire de Saint Paul en Chablais
Vu le courrier en date du 29 novembre 2024, par lequel Monsieur Jean-Luc TRINCAT par l'intermédiaire de la SARL CANEL GEOMETRE EXPERT, 1 avenue de Neuvecelle 74500 EVIAN-LES-BAINS demandent l'indication de l'alignement des parcelles cadastrées section D N° 568, 2423, 2425 et 2426 situées sur la commune de Bernex bordant la parcelle C N° 605 située sur la commune de Saint Paul en Chablais et appartenant à cette dernière,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le Code de la Voirie Routière,
Vu le Plan local d'urbanisme de la commune de Saint Paul en Chablais,
Vu le procès-verbal et le plan de délimitation en date du 31 mars 2025, de la SARL CANEL
GEOMETRE-EXPERT,
ARRETE
Article 1er : Alignement
L'alignement demandé est déterminé par la ligne :
Ruisseau l’Ugine, repères points 14-15-16-17-18-19-20-21-10 non matérialisés, axe du ruisseau naturel
Conformément au tracé du plan annexé.
Article 2 : Responsabilité
Les droits des tiers sont et demeurent réservés.
Article 3 : Formalités d'urbanisme
Le présent arrêté ne dispense pas le bénéficiaire de procéder, si nécessaire, aux formalités d'urbanisme prévues par la législation en vigueur et en particulier par le Code de l'urbanisme, notamment ses articles L421-1 et suivants.
Si des travaux en limite de voie sont envisagés à la suite de la délivrance de cet arrêté, le bénéficiaire devra présenter une demande spécifique à cette fin.
Article 4 : Validité et renouvellement de l’arrêté
Le présent arrêté est valable un an à compter de sa délivrance, dans le cas où aucune modification des lieux n'interviendrait sur cette période. À défaut, une nouvelle demande devra être effectuée.
088
Mod. 510595 -05/22 Fobrèque Entreprise labelisée L dineivenr Article 5 : Recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Grenoble — 2, place de Verdun - BP 1135 — 38022 GRENOBLE Cedex 1, dans les deux mois qui suivent son entrée en vigueur.
Article 6 : Affichage
Un exemplaire du présent arrêté sera publié par voie d'affichage à la Mairie pendant 2 mois.
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
e SARL CANEL GEOMETRE-EXPERT
e Archives de la Mairie de Saint Paul en Chablais
Fait à Saint-Paul-en-Chablais, le 08/04/2025
Le Maire,
Bruno GILLET
089