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Déliberation - 2022 092 Contrat d'assurance risques statutaires
Document publié le Vendredi 16 décembre 2022 par la commune de Fay-aux-Loges.
Lien du pdf (Déliberation - 2022 092 Contrat d'assurance risques statutaires)
Thèmes du document : Assurance, Institutions publiques, Sécurité sociale,
REPUBLIQUE
FRANCAISE
DEPARTEMENT
du LOIRET
Nombre de membres Afférents en Quiontpris
municipal : :. délibération
19
© Date dela convocation
16 décembre 2022
Objet de la délibération
16 décembre 2022
7- Finances locales
7-1- Décision budgétaire
7-1-7 Autre document
caractère budgétaire
comptable
à
et
2022-092- Contrat d’assurance
des risques statutaires
Acte rendu exécutoire
après dépôt en Préfecture
[le D ERA oo | Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Loiret afin de négocier
et pub fi cation ou notification
Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le mélsonissÿ
ID : 045-214501421-20221222-2022 092-DE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
DE LA COMMUNE DE FAY AUX LOGES
L’an deux mil vingt-deux, le vingt-deux décembre à vingt heures, le Conseil Municipal, régulièrement convoqué, s’est réuni au nombre prescrit par la loi, dans la salle du Conseil municipal, sous la présidence de Monsieur MURA Frédéric, Maire.
Présents : Monsieur Frédéri MURA, Monsieur Gérard HUET, Monsieur Fabrice PELLETIER, Monsieur Bruno GUYARD, Monsieur Philippe BAUMY, Madame Marianne HUREL, Madame Anne BOUQUIER, Madame Christelle TESSIER, Monsieur Bruno GODET, Monsieur Jacques ABBO), Monsieur Pascal PETITPIERRE, Madame Solène MENNECIER, Madame Mariline BOUCLET, Monsieur Jean-Philippe LECOINTE, Madame Stéphanie AUBAILLY-GRON, Madame Marie COSTA, Madame Anab HASSAN-SAED, Madame Vanessa CHABOURINE, Monsieur Pierre HABERT.
Absents ayant donné un pouvoir : Madame Magali BLANLUET à Monsieur : Bruno GUYARD, Madame Aline MERIAU à Monsieur Frédéric MURA, Madame Aurore YANG à Monsieur Gérard HUET, Monsieur Hervé LHOMME à Madame Mariline BOUCLET, Monsieur Yann BOUGUENNEC à Monsieur Bruno GODET.
Absents excusés : Monsieur Bruno THOMAS, Monsieur Loïc CROCHET.
À été nommée secrétaire : Madame Solène MENNECIER.
Le quorum n’ayant pas été atteint le 15 décembre dernier, le Conseil municipal a été de nouveau convoqué ce jour.
Vu le code général des collectivités territoriales,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant statut général de la Fonction Publique Territoriale et plus particulièrement les articles 25 et 26,
Monsieur Le Maire rappelle que la Collectivité a mandaté le Centre de
un ou plusieurs contrats d’assurance statutaire garantissant une partie des frais laissés à sa charge, en vertu de l’application des textes régissant le = | statut de ses agents, par application de l’article 26 de la Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale et du Décret n° 86-552 du 14 mars 1986 ; Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le a”
ID : 045-214501421-20221222-2022 092-DE
Les résultats obtenus par le Centre de gestion n’étant pas intéressant pour la commune, il a été décidé de demander à Groupama de faire une offre pour la commune. Cette offre est plus intéressante pour la commune à garantie égales.
Durée du contrat : 4 ans avec une date d’effet au 1° janvier 2023
Formule de franchise Agents CNRACL \
par arrêt retenue
Décès Néant
Accident imputable
au service et maladie [Sans franchise
professionnelle
: Longue maladie et - … [Sans franchise
maladie longue durée
Maternité, adoption,
paternité Sans franchise
Maladie ordinaire et
accident de la vie Franchise 30 jours
privée
Taux de cotisation 4,40%
Formule de franchise
Agents IRCANTEC à par arrêt retenue
Accident imputable
au service et maladie |Sans franchise
professionnelle
Grave maladie Sans franchise
Maternité, adoption, Sans franchise
paternité
Maladie ordinaire et
accident de la vie Franchise 10 jours
privée
Taux de cotisation 1,31%
La commission « développement économique, finances, commerce, santé » du 5 décembre dernier a émis un avis favorable à cette proposition.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré, à l’unanimité :
-ACCEPTE la proposition faite par GROUPAMA suivant le tableau des garanties indiquées ci-dessus, sans Île remboursement des charges patronales, Envoyé en préfecture le 23/12/2022
Reçu en préfecture le 23/12/2022
Publié le ee
ID : 045-214501421-20221222-2022 092-DE
-PRÉCISE que les crédits sont inscrits au budget,
-AUTORISE Monsieur le Maire à signer tout document utile afférent à
ce dossier.
Pour copie conforme,
Le Maire,
Frédéric MURA
Le secrétaire de séance,
Madame Solène MENNECIER.