Procès Verbal - 0. proces verbal 20231016

Documents similaires

Procès Verbal - 0. proces verbal 20230206

Procès Verbal - 20250307 Proces verbal

Procès Verbal - 0. Proces verbal 20230710

Procès Verbal - 0. proces verbal 20220829

Procès Verbal - 0. proces verbal 20221212

Procès Verbal - 0. proces verbal 20231023

Procès Verbal - 0. proces verbal 20220926

Procès Verbal - 0. Proces verbal 20230904

Procès Verbal - 20250407 Proces verbal

Procès Verbal - 20250929 Proces verbal

Procès Verbal - 0. proces verbal 20231016 Document publié le Lundi 16 octobre 2023 par la commune de Clayes. Lien du pdf (Procès Verbal - 0. proces verbal 20231016)Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Institutions publiques, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Clayes

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 16 Octobre 2023

Nombre de membres

En

exercice Présents Votants

15 14 14

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture d'Ille et Vilaine

Le : 20/10/2023

L’an 2023, le 16 Octobre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Clayes, dûment convoqué le Mardi 10 Octobre 2023, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Philippe SICOT Maire de Clayes.

Présents :

M. SICOT Philippe, Maire, Mmes : BAURES Estelle, BAZIN Patricia, GAHINET Carole, GUINARD Solenne, ROBERT Chantale, ROULLEAU Nadine, MM : FOUILLET Claude, JAUNET Yvan, MENEUX Loïc, MOUNIER Frédéric, MUSSETA Jean-Christophe, PETIBON Pierre, RENOUX Thierry

Absent(s) : Mme GUEGUEN Laurence

M. FOUILLET Claude a été élu secrétaire de séance

DEL 081-23-034 : ZAC DES PETITES HAIES - COMPTE-RENDU ANNUEL À LA COLLECTIVITÉ 2022

Monsieur le maire rappelle que, conformément à l’article 23 alinéas 1 et 2 de la Convention de concession intervenue entre la Commune de Clayes et la société « Territoires & Développement » le 11 décembre 2006, l’aménageur établit chaque année en application de l’article L 300-5 du code de l’urbanisme, un bilan prévisionnel global et actualisé des activités, un plan global de trésorerie actualisé faisant apparaitre l’échéancier des recettes et des dépenses.

Monsieur le maire présente le compte rendu annuel à la collectivité (CRAC) au 31 décembre 2022 présenté par la société « Territoires & Développement ».

Le conseil municipal décide d’approuver le compte rendu annuel à la collectivité 2022.

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-23-035 : CONTRAT D'ASSURANCE DES RISQUES STATUTAIRES DU PERSONNEL - AUTORISATION D'ADHESION AU CONTRAT GROUPE DU CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE D'ILLE-ET-VILAINE

Vu le code général de la fonction publique,

Vu le code général des collectivités territoriales,

Vu le code des assurances,

Vu le code de la commande publique,

Vu le décret n° 86-552 du 14 mars 1986 pris pour l’application de l’article 26 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée et relatif aux contrats d’assurances souscrits par les centres de gestion pour le compte des collectivités locales et établissements territoriaux,

Vu l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics,

La commune peut souscrire un ou plusieurs contrats d’assurance des risques statutaires du personnel garantissant les frais laissés à sa charge en cas d’arrêt de travail.

La commune adhère actuellement à un contrat groupe mis en place par le CDG 35 dont l’échéance est fixée au 31 décembre 2023. Le CDG 35 propose un nouveau contrat groupe.Compte tenu des avantages d’une consultation groupée effectuée par le CDG 35, il est proposé d’adhérer au nouveau contrat groupe.

Le conseil municipal décide d’autoriser le maire à signer le ou les contrats d’assurance des risques statutaires attribués au cabinet RELYENS et la compagnie CNP, ainsi que les actes y afférents, selon les conditions suivantes :

· Durée du contrat : 4 ans à compter du 1er janvier 2024

· Préavis : contrat résiliable chaque année sous réserve de l’observation d’un préavis de 6 mois

· Régime : capitalisation (couverture des indemnités journalières jusqu’à la retraite des agents et des frais médicaux

· Conditions :

Contrat CNRACL : Agents titulaires ou stagiaires immatriculés à la CNRACL Risques garantis : Décès, accident de travail, maladie ordinaire, longue maladie, maladie de longue durée, maternité, paternité, adoption, avec franchisse de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire Taux de 5,95 %

Contrat IRCANTEC : Agents titulaires ou stagiaires non immatriculés à la CNRACL et agents contractuels, avec franchisse de 15 jours par arrêt sur le risque maladie ordinaire

Risque garantis : accident de travail, maladie ordinaire, maladie grave, maternité, paternité, adoption Taux de 1,20 %

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-23-036 : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION PREVOYANCE DU CDG35

Vu le code général de la fonction publique et notamment ses articles L827-1 à L827-12, Vu le code des assurances, de la mutualité et de la sécurité sociale,

Vu le décret n° 2011-1474 du 8 novembre 2011 relatif à la participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection complémentaire de leurs agents, Vu le décret n°2022-581 du 20 avril 2022 relatif aux garanties de protection sociale complémentaire et à la participation obligatoire des collectivités territoriales et de leurs établissements publics à leur financement, Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-50 en date du 30 mars 2023 autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé un appel public à concurrence en vue de conclure une convention de participation départementale à adhésion facultative des collectivités et des agents – risque prévoyance, Vu la délibération du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine n°2023-71 en date du 4 juillet 2023 portant acte du choix de l’organisme assureur retenu pour la conclusion de la convention de participation et autorisant la Présidente du Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine à signer tous les documents afférents à cette consultation dont la convention de participation, Vu la convention de participation signée entre le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine et TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGE en date du 17 juillet 2023,

Vu l’avis du Comité social territorial départemental/local en date du 22 septembre 2023,

Le Centre de Gestion d’Ille-et-Vilaine a lancé une procédure de mise en concurrence en vue de conclure une convention de participation pour le risque « Prévoyance », conformément au décret n°,2011-1474 du 8 novembre 2011 et au décret n° 2022-581 du 20 avril 2022.

A l’issue de cette procédure, le CDG 35 a souscrit le 17 juillet 2023 une convention de participation pour le risque « Prévoyance » auprès de TERRITORIA MUTUELLE représenté par ALTERNATIVE COURTAGEpour une durée de six (6) ans. Cette convention prend effet le 1er janvier 2024 pour se terminer le 31 décembre 2029.

Les collectivités peuvent adhérer librement à cette convention à compter du 1er janvier 2024 et tout au long de la convention.

Il revient à chaque agent de décider d’adhérer par contrat individuel aux garanties auxquelles il souhaite souscrire.

Le conseil municipal décide :

- d’adhérer à la convention de participation pour le risque « Prévoyance » conclue entre le Centre de Gestion

35 et TERRITORIA MUTUELLE, à effet du 1er janvier 2024,

- d’accorder sa participation financière aux fonctionnaires titulaires et stagiaires ainsi qu’aux agents contractuels de droit public et de droit privé de la collectivité en activité ayant adhéré au contrat attaché à la convention de participation portant sur le risque « Prévoyance »,

- de fixer le niveau de participation financière de la collectivité à hauteur de 10 € brut, par agent, par mois, à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent qui aura adhéré au contrat découlant de la convention de participation et de la convention d’adhésion signées par l’autorité territoriale, étant précisé que la participation est désormais attachée à la convention de participation et ne peut plus être versée dans le cas de contrats individuels souscrits auprès de prestataires labellisés,

- d’autoriser l’autorité territoriale à signer la convention d’adhésion à la convention de participation et tout acte en découlant,

- d’inscrire au budget les crédits nécessaires au versement de la participation financière de la collectivité à la couverture de la cotisation assurée par chaque agent.

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-23-037 : CONVENTION DE PARTENARIAT MUSIQUES EN ILLE-ET-VILAINE - SYRENOR

Dans le cadre du Plan Musiques en Ille-et-Vilaine, des interventions de musiciens de l'école de musique du Syrenor (Accordances) sont proposées à l'école de Clayes.

Monsieur le Maire soumet au conseil municipal le projet de convention proposé par le Syrenor permettant la mise en œuvre des moyens nécessaires à la mise en place de ces actions pour l'année scolaire 2023-2024.

La participation de la commune s'élève à 1470 € pour une action dont le volume horaire est de 21h.

Le conseil municipal décide :

- d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention de partenariat avec le Syrenor pour l'année 2023-2024 ;

- d’indiquer que deux classes participeront à ces actions ;

- de préciser que la participation de la commune sera de 1 470,00 €

A l'unanimité (pour : 14 / contre : 0 / abstentions : 0)

Fin de séance 21:40