Procès Verbal - 0. proces verbal 20220926

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Procès Verbal - 0. proces verbal 20220926 Document publié le Lundi 26 septembre 2022 par la commune de Clayes. Lien du pdf (Procès Verbal - 0. proces verbal 20220926)Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Télécommunications et internet, République Française

Département Ille-et-Vilaine

Commune de Clayes

PROCÈS-VERBAL DE SÉANCE DU CONSEIL MUNICIPAL

Séance du Lundi 26 Septembre 2022

Nombre de membres

En

exercice Présents Votants

15 12

Acte rendu exécutoire après dépôt en

Préfecture d'Ille et Vilaine

Le : 29/09/2022

L’an 2022, le 26 Septembre à 20 heures, le Conseil Municipal de la Commune de Clayes, dûment convoqué le Lundi 26 Septembre 2022, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Philippe SICOT Maire de Clayes.

Présents :

M. SICOT Philippe, Maire, Mmes : BAZIN Patricia, GAHINET Carole, GUINARD Solenne, ROBERT Chantale, ROULLEAU Nadine, MM : FOUILLET Claude, JAUNET Yvan, MENEUX Loïc, MOUNIER Frédéric, MUSSETA Jean-Christophe, PETIBON Pierre

Excusé(s) ayant donné procuration : Mmes : BAURES Estelle à M. JAUNET Yvan, GUEGUEN Laurence à M. SICOT Philippe, M. RENOUX Thierry à M. MENEUX Loïc

Mme GUINARD Solenne a été élu secrétaire de séance

DEL 081-22-044 : Création d'un poste et mise à jour du tableau des effectifs

Vu le code général de la fonction publique, notamment l’article L. 332-8, 3°, Vu le décret n° 88-145 du 15 février 1988 modifié,

Vu la délibération n° 081-16-036 en date du 28 novembre 2016 relative au RIFSEEP, modifiée par délibération n°081-21-012 en date du 6 avril 2021,

Considérant la nécessité de créer un nouvel emploi permanent à temps complet au service administratif

Monsieur le maire informe l’assemblée :

Aux termes de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale modifiée et notamment ses articles 34 et 97, les emplois de chaque collectivité ou établissement sont créés par l'organe délibérant de la collectivité ou de l'établissement. Ainsi, il appartient à l'assemblée délibérante de déterminer l'effectif des emplois à temps complet et temps non complet nécessaire au fonctionnement des services. De même, la modification du tableau des effectifs, afin de permettre les avancements de grade, relève de la compétence de l'assemblée délibérante.

Monsieur le maire propose la création d’un emploi permanent d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet pour exercer les fonctions d’agent administratif et d’accueil à compter du

1er octobre 2022.

Cet emploi pourra être pourvu par un fonctionnaire ou par un contractuel relevant de la catégorie C dans les conditions fixées à l’article 3-3 3° de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984. Le contractuel sera alors recruté par voie de contrat à durée déterminée pour une durée maximale de 3 ans.

Le contrat sera renouvelable par reconduction expresse. La durée totale des contrats ne pourra excéder 6 ans. A l’issue de cette période maximale de 6 ans, le contrat de l’agent sera reconduit pour une durée indéterminée.

La rémunération sera calculée par référence à la grille indiciaire du grade d’adjoint administratif principal

de 2ème classe, du 1er échelon au 12ème échelon.Le régime indemnitaire (délibération n°081-16-036 en date du 28 novembre 2016 relative au RIFSEEP, modifiée par délibération n°081-21-012 en date du 6 avril 2021) sera applicable selon les conditions édictées.

Il sera appliqué en prenant en compte, notamment, les fonctions occupées, la qualification requise pour leur exercice, la qualification détenue par l'agent ainsi que son expérience.

Monsieur le maire propose la mise à jour du tableau des emplois, à compter du 1er octobre 2022.

Après discussion, le conseil municipal décide :

− de créer un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe pour un poste à temps complet à

compter du 1er octobre 2022 ;

− d’inscrire au budget les crédits correspondants ;

− de modifier le tableau des emplois comme présenté ci-dessous :

Tableau des effectifs à compter du 1er octobre 2022

Cadres d'emplois Grades Durée de travail Nombre d'emplois Pourvu par un fonctionnaire Pourvu par un contractuel Non pourvu

Filière administrative

Attaché territorial Attaché TC 1 0 1 0

Adjoint

administratif

Adjoint administratif

principal 2ème classe

TC 1 1 0 0

TNC 1 0 1 0

Filière technique

Adjoint

technique

Adjoint technique

principal 2ème classe

TC 2 1 0 1

TNC 1 1 0 0

Adjoint technique

TC 3 2 1 0

TNC 2 1 1 0

Filière médico-sociale

Agent Spécialisé

des écoles

maternelles

Agent Spécialisé

des écoles

maternelles

principal 2ème classe

1 1 0 0 1

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-22-045 : Modification de la délibération instaurant le régime indemnitaire tenant compte des fonctions, des sujétions, de l'expertise et de l'engagement professionnel (RIFSEEP)

Par délibération n°081-16-036 en date du 28 novembre 2016, le conseil municipal a mis en place le Régime Indemnitaire tenant compte des Fonctions, des Sujétions, de l'Expertise et de l'Engagement Professionnel (RIFSEEP).

Une première modification est intervenue par délibération n° 081-21-012 en date du 6 avril 2021 afin de permettre l'accès au RIFSEEP, aux agents contractuels de droit public à temps complet, à temps non complet et à temps partiel sur besoins permanents d'une durée minimale cumulée de six mois.

Monsieur le Maire propose une nouvelle modification de la délibération afin de revoir les montants de l’Indemnité de fonction, de sujétions et d’expertise (IFSE) pour les agents de catégorie C.

Après discussion, le conseil municipal décide :

- de modifier la délibération n° 081-16-036 en date du 28 novembre 2016 ;

- de modifier les montants d’IFSE aux agents de catégorie C dans les conditions suivantes :

CATEGORIE C

Froupe de fonction Fonctions Montant mini annuel Montant Maxi annuel Plafond réglementaire

G1 Agents chargés d’exécution 455 € 3 866 € 11 340 €

- d’indiquer que les dispositions de la présente délibération prendront effet au 1er octobre 2022.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)DEL 081-22-046 : Budget prévisionnel 2022 - Délibération modificative n° 1

Monsieur le Maire propose une modification du budget prévisionnel 2022 de la commune afin de tenir compte de l’évolution de la masse salariale.

Après discussion, le conseil municipal décide de modifier le budget primitif 202 selon le tableau ci-dessous :

Section de fonctionnement Section d’investissement

Dépenses Recettes Dépenses Recettes

Chapitre 012

Charge de personnel

+ 4700,00 € Chapitre 021

Versement de la

section

d’investissement

- 4700,00 €

6411 – Personnel titulaire + 8000,00 €

6413 – Personnel non

titulaire

- 5000,00 €

6453 – Cotisations retraite + 1500,00 €

6454 – Cotisations

chômage

- 500,00 €

6455 – assurance du

personnel

+ 700,00 €

Chapitre 023

Versement à la section

d’investissement

- 4700,00 €

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

DEL 081-22-047 : Délibération portant sur la délégation de la gestion technique des données adresses à Rennes Métropole et sur la délégation de la diffusion de ces données vers la Base Adresse Nationale

Vu le Code général des collectivités territoriales et ses articles L. 2213-28 et L. 2121-30, Vu le Code des relations entre le public et l'administration et ses articles L321-4 et R321-5, Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015, dite loi NOTRe, portant nouvelle organisation territoriale de la République, et obligeant les collectivités locales de plus de 3 500 habitants à rendre publiques par voie électronique les données qu’elles détiennent,

Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016, dite loi pour une république numérique, et notamment son article 14 portant sur la mise à disposition des données de référence en vue de faciliter leur réutilisation, Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022, loi relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale, et notamment son article 169 portant sur le pouvoir du conseil municipal sur la dénomination des voies et lieux-dits, y compris les voies privées ouvertes à la circulation,

Considérant que la qualité des services publics et privés apportés aux administrés (livraison courriers et colis, raccordement aux réseaux, secours à la personne, recensement de la population, déploiement de la fibre optique…) repose très souvent sur la bonne identification des voies et des adresses, une gestion et une diffusion efficaces de ces données constituent donc un enjeu fondamental,Considérant que la dénomination des voies et des lieux-dits est de la responsabilité du conseil municipal, Considérant que le numérotage des maisons et autres constructions constitue une mesure de police générale que seul le maire peut prescrire,

Considérant que la commune peut, dans le cadre de la déclinaison numérique de ces responsabilités, être accompagnée par une structure de mutualisation tel qu'un EPCI,

Considérant que Rennes Métropole a entrepris depuis 2011 de constituer puis de maintenir une base de données des voies et adresses de son territoire et a maintenu depuis un échange constant avec les communes de Rennes Métropole permettant une mise à jour en continu de ces données de référence,

Considérant que la fraction de cette base de données voies-adresses de Rennes Métropole concernant le territoire communal est assimilable à une Base Adresse Locale,

Considérant que le processus technique de contribution à la Base Adresse Nationale requiert une certification par la commune,

Considérant que Rennes Métropole défend depuis 2017 des propositions visant à la simplification des démarches des communes concernant le porté à connaissance des informations voies-adresses auprès des différentes administrations publiques.

Il est donc demandé au conseil municipal de bien vouloir, compte tenu de l’ensemble de ces éléments, de se prononcer sur les éléments suivants :

Le conseil municipal prend connaissance des récentes évolutions réglementaires et reconnaît son rôle essentiel en tant que premier maillon de la chaîne de connaissance sur la localisation, la délimitation et la dénomination des voies et lieux-dits ainsi que sur l’adressage des maisons et autres constructions sur son territoire.

Le conseil municipal délègue la gestion technique des données voies et adresses à Rennes Métropole qui s’est engagée à maintenir les dispositifs d’animation et les dispositifs techniques permettant la disponibilité d’une base de données voies et adresses de grande qualité.

Le conseil municipal et Rennes Métropole s’accordent sur le principe qu’une donnée concernant une adresse est réputée certifiée par la commune à partir du moment où cette donnée apparaît avec un état « définitif » dans la base de données de Rennes Métropole.

Le conseil municipal certifie le stock de données adresses géré par Rennes Métropole sur son territoire à la date de la présente délibération.

Le conseil municipal délègue à Rennes Métropole l’acte technique de publication des données adresses vers la Base Adresse Nationale, Rennes Métropole s’engageant à prendre toutes les dispositions nécessaires pour faire connaître la disponibilité de ces données auprès des réutilisateurs potentiels.

Après discussion, le conseil municipal décide d’autoriser monsieur le Maire à accomplir tout acte nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

A l'unanimité (pour : 15 / contre : 0 / abstentions : 0)

Fin de séance 21:30