Arrêté - ARRETE 2022 239 Arrete de mainlevee de peril ordinaire batiment 10 rue de lEspinasse parcelle B 2112

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Arrêté - ARRETE 2022 239 Arrete de mainlevee de peril ordinaire batiment 10 rue de lEspinasse parcelle B 2112 Document publié le Vendredi 7 janvier 2022 par la commune de Puissalicon. Lien du pdf (Arrêté - ARRETE 2022 239 Arrete de mainlevee de peril ordinaire batiment 10 rue de lEspinasse parcelle B 2112)Thèmes du document : Institutions publiques, Sécurité publique, Logement, Commune de Puissalicon

Arrêté n° 2022-239

Arrêté de mainlevée de péril ordinaire

Bâtiment 10 rue de l’Espinasse - parcelle B 2112

Le Maire de la Commune de Puissalicon,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code de la Construction et de l’Habitation et notamment ses articles L.511-1 à L.511-6, les articles L.521-1 à L.521-4, les articles R.511-1 à R.511-11,

Vu l’article R.556-1 du Code de Justice Administrative,

Vu l’article L.2131-1 du Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l’arrêté 2019-42 de péril imminent en date du 12/02/2019,

Vu l’arrêté 2020-88 de mainlevée de péril imminent en date du 25/06/2020, Vu l’arrêté 2020-89 de péril ordinaire en date du 25/06/2020,

Vu le rapport dressé le 06/07/2022 par Monsieur Henri CUNI, Expert, proposant une mainlevée de péril ordinaire du bâtiment sis 10 rue de l’Espinasse à Puissalicon, parcelle B2112,

Considérant qu'il résulte de ce rapport, que les travaux de mise en sécurité préconisés dans le rapport dressé le 25/05/2020 par Monsieur Jacques AMIEL, Expert, ont été exécutés,

Considérant que les mesures prises par la SCI le Salabert, la réalisation des ouvrages par l’entreprise Jean-Pierre GAETA permettent d’affirmer que le risque est inexistant en l’état, que la sécurité du domaine public est préservée et que les risques liés à une intrusion par des tiers ne sont plus avérés. Il appartiendra au propriétaire, La SCI LE SALABERT, d’entretenir ou de faire entretenir le terrain par un débroussaillage régulier, ceci afin d’éviter d’une part les risques de prolifération sauvage et détérioration de la surface et d’autre part éviter tout risque d’incendie.

Arrête

Article 1

L’arrêté 2020-89 de péril ordinaire en date du 25/06/2020 est levé.

Article 2

Le présent arrêté sera notifié au propriétaire.

Il sera affiché sur la façade de l’immeuble concerné ainsi qu'à la mairie de Puissalicon. Il sera transmis au Procureur de la République, à la Présidente du Tribunal Administratif, au Sous-Préfet de Béziers et à Monsieur AMIEL, expert désigné.

Article 3

Monsieur le Secrétaire de Mairie, Monsieur le Commandant de la Brigade de Gendarmerie de Servian et Monsieur le Maire de la commune de Puissalicon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l’exécution du présent arrêté.

Le Maire :

Certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.

Informe que le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour

excès de pouvoir devant le tribunal administratif dans un délai de

deux mois à compter de la présente notification.

Notifié le 06/12/2022

Mise en ligne sur le site internet de la commune le 06/12/2022

Puissalicon le 06/12/2022

Envoyé en préfecture le 06/12/2022

Reçu en préfecture le 05/12/2022

Affiché le

ID : 034-213402241-20221206-ARRETE 2022 239-AR