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Procès Verbal - PV 22 06 2026 Partie 2
Déliberation - P.V. du 17.02.2025
Procès Verbal - pv cm
Procès Verbal - PV du 23.02.2026
Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune de Flagy.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23.02.2026)
Thèmes du document : Démocratie, Énergies, Démocratie locale et participation citoyenne,
PROCES
VERBAL
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
DE
FLAGY
SEANCE
ORDINAIRE
DU
23
FEVRIER
2026
L'an
deux
mille
vingt-six,
le
vingt-trois
février
à
19
heures
30
minutes,
le
Conseil
Municipal,
régulièrement
convoqué,
s’est
réuni
à
la
mairie
sous
la
présidence
de
Monsieur
Philippe
DESVIGNES,
Maire.
Étaient_
présents:
Philippe
DESVIGNES,
Jean-Luc
BAUDUIN,
Chantal
BOURGEOIS,
Nadine
DESBORDES,
Florence
DUBREUCQ,
Tristan
GREILLOT,
Déborah
FOURTIER,
Sandra
GROSCAUX,
Aurélien
JACQUEMARD,
Bruno
MARTIN,
Maria
SOBRAL,
Annie
TISSIER,
Damien
VOLEREAU,
Absents
excusés
:
Secrétaire
de
séance
: Nadine
DESBORDES
APPROBATION
DU
PROCES
VERBAL
DU
24.11.2025
Les
conseillers
n'ayant
pas
de
remarque
à
formuler
le
maire
et
le
secrétaire
de
séance
signent
le
procès-verbal.
01-
COMPTE
FINANCIER
UNIQUE
Le
conseil
municipal
hors
de
la
présence
de
M.
le
Maire
Philippe
DESVIGNES,
sous
la
présidence
de
Mme
Annie
TISSIER
présente
le compte
financier
unique
de
la COMMUNE
de
l'exercice
2025
dressé
par
M.
Philippe
DESVIGNES,
Maire,
lequel
peut
se
résumer
ainsi :
Fonctionnement | Investissement
Résultats
2024
249
081,34
€
43
827,08
€
Dépenses
2025
559
356,32
€
39
082,79
€
Recettes
2025
423
378,06
€
60
965,32
€
Résultats
2025
-135
978,26
€
21
882,53
€
RC
TAT
113103,08€ |
65 709,61 €
Considérant
que
le CFU
se
substitue
au
compte
administratif
et au
compte
de
gestion,
par
dérogation
aux
dispositions
législatives
et
réglementaires
régissant
ces
documents,
Considérant
que
le CFU
met
en
évidence
les
informations
clés
sur
la situation
financière
du
budget,
en
particulier
sur
la
présentation
des
résultats,
du
bilan
et
le
compte
de
résultat
synthétiques
et
des
taux
de
contributions
et
produits
afférents,
Considérant
que
le
CFU
est
une
procédure
entièrement
dématérialisée,
permettant
la
mise
en
place
de
contrôles
automatisés
entre
les
données
de
l’ordonnateur
et
celles
du
comptable,
ce
qui
simplifie
leurs
travaux
en
amont
de
la
production
du
CFU,
Considérant
les
éléments
susvisés,
Après
en
avoir
délibéré,
le
conseil
municipal
à
l’unanimité
des
suffrages
exprimés
:
12
voix
pour,
0 contre
et
0 abstention
s'étant
manifestées,
Monsieur
le
Maire
n’ayant
pas
pris
part
au
vote,
approuve
le
compte
financier
du
budget
COMMUNE.
02-
AFFECTATION
DU
RESULTAT
Le
Conseil
municipal,
réuni
sous
la
Présidence
de
M.
Philippe
DESVIGNES
Maire,
venant,
d'arrêter
les
comptes
de
l'exercice
2025,
en
adoptant
le
Compte
Financier
Unique
de
la
commune,
propose
d'intégrer
dans
le
budget
communal
2026
les
résultats
suivants
:
Page
1 sur
8 Fonctionnement |
Investissement
Résultats
2024
249
081,34
€
43
827,08
€
Dépenses
2025
559
356,32
€
39
082,79
€
Recettes
2025
423
378,06
€
60
965,32
€
Résultats
2025
-135978,26€
|
21882,53€
RSC TAT
113103,08€ |
65709,61€
En
section
de
fonctionnement
Compte
002 :
résultat
de
fonctionnement
reporté
+
113
103,08€
En
section
d'investissement
Compte
1068
: excédent
de
fonctionnement
capitalisé
+
0,00€
Compte
001
: résultat
d'investissement
reporté
+
65
709,61€
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré
décide,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
l'affectation
des
résultats
ci-dessus.
03
—
AUTORISATION
DE
SOLLICITER
UN
EMPRUNT
Vu
le
Code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L
2337-3,
Considérant
que
par
sa
délibération
du
2
décembre
2024
le
Conseil
municipal
a
décidé
la
réalisation
du
projet
relatif
à
la
rénovation
thermique
de
l’école
. Le
crédit
total
de
ce
projet
est
de
464
644
00€
HT
soit
557
572,80€
TTC
. Le
montant
total
des
subventions
obtenues
est
de
328
776,00€,
. L'autofinancement
est
de
135
868,00
€
HT
soit
228
796,80€
TTC,
. Le
prévisionnel
de
FCTVA
est
de
76
220,20€
€.
Il y
a
lieu
de
recourir
à
un
emprunt
mais
également
ultérieurement
à
un
emprunt
court
terme
pour
le
FCTVA.
Considérant
que
les
collectivités
locales
et
leurs
établissements
publics
ne
peuvent
souscrire
des
emprunts
dans
le
cadre
de
leur
budget
que
pour
financer
des
opérations
d'investissement,
Considérant
que
c'est
à
l'assemblée
municipale
qu'il
revient
de
prendre
la
décision
en
la
matière,
à
moins
qu'elle
ne
soit
déléguée
au
maire,
Après
avis
favorable
de
la
commission
des
finances,
Après
en
avoir
délibéré,
le
Conseil
municipal,
à
l'unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
décide
:
Article
1
: d'adopter
le
plan
de
financement
ci-dessus
nécessaire
à
l'équilibre
de
l'opération. Article
2
: d'autoriser
le
maire
à
négocier
librement
les
conditions
financières
du
prêt
(durée,
taux,
périodicité
notamment)
avec
les
établissements
bancaires.
Article
3
: d'autoriser
le
maire
à
signer
le
contrat
de
prêt.
Page
2
sur
8 Article
4
: La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
pour
excès
de
pouvoir
devant
le tribunal
administratif
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
publication
et
de
sa
réception
par
le
représentant
de
l'Etat.
Article
5
: Le
maire
et
le
receveur
municipal
seront
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l'exécution
de
la
présente
décision.
04
-
BUDGET
PRIMITIF
Le
maire
présente
au
conseil
municipal
le
budget
primitif
de
la
COMMUNE
s'équilibrant
en
Recettes
et
Dépenses
en
section
:
Fonctionnement |
Investissement
Dépenses
2026
502
286,58
€ |
582
972,80
€
Recettes
2026
502
286,58
€
582
972,80
€
Annie
TISSIER
rappelle
que
c’est
un
budget
primitif
et
que
la
nouvelle
équipe
pourra
adopter
un
budget
supplémentaire.
Elle
demande
à
la
secrétaire
de
présenter
le
budget
dans
les
grandes
lignes.
Il est
suggéré
de
se
renseigner
sur
le fonds
départemental
des
droits
de
mutation
ainsi
que
la
redevance
des
mines.
Après
en
avoir
délibéré
le conseil
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
(Pour
13
Contre
0
Abstention
0)
approuve
le
budget
primitif
Commune
proposé
ci-dessus.
Les
élus
se
félicitent
de
laisser
un
budget
clair
et
modifiable.
Florence
DUBREUCQ
souligne
la
qualité
des
travaux.
05
—- CONVENTION
DE
MISE
A
DISPOSITION
D’UNE
PARCELLE
Monsieur
le
Maire
rappelle
au
conseil
que
l'entreprise
SADE
a
mis
en
place
sa
base
de
chantier
devant
le
local
technique
et
utilise
l’eau
et
l'électricité
de
la
commune.
Bruno
MARTIN
s'étonne
de
l'arrêt
au
5
février.
Monsieur
le
Maire
répond
qu'il
est
indiqué
«
sous
réserve
de
prolongation
des
travaux
».
Bruno
MARTIN
demande
si
seules
ces
charges
sont
prises
en
compte
où
si
une
partie
est
sollicitée
pour
la
location
du
terrain.
Jean-Luc
BAUDUIN
répond
que
seules
les
charges
sont
réclamées. Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
en
particulier
l'article
L
2122-22, Vu
la
demande
de
la
société
SADE
d'utiliser
la
parcelle
A644
pour
y
installer
sa
base
de
vie
du
chantier,
Vu
le
projet
de
convention
présenté,
Le
conseil
municipal,
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
autorise
le
maire
à signer
la
convention
ci-jointe.
Page
3
sur
8 06
—- MOTION
DE
SOUTIEN
POUR
LA
LIBERTE
LOCALE
ET
LES
MOYENS
D'AGIR
D'UNE
COMMUNE
Le
Maire
fait
lecture
de
la
proposition
de
motion
de
soutien.
La
liberté
locale
est
la
condition
d'une
démocratie
vivante
et
d’une
action
publique
efficace.
Or
la
liberté
locale,
et
les
moyens
dont
disposent
les
collectivités
pour
mettre
en
œuvre
leurs
politiques
à
destination
des
habitants,
sont
mis
à
mal
par
un
Etat
toujours
plus
centralisateur,
qui
ne
se
réforme
pas.
Ce
centralisme,
qui
éloigne
la
décision
et
l’action
publiques
des
citoyens,
est
pourtant
l’une
des
causes
des
problèmes
du
pays,
y compris
des
finances
publiques.
À
l'occasion
du
107e
Congrès
des
maires,
l'Association
des
Maires
de
France
et
des
présidents
d’intercommunalité
a
lancé
un
appel
à
la
liberté
locale,
à
partir
de
principes
qui
en
garantissent
l'effectivité,
ainsi
que
de
propositions
concrètes.
La
commune
de
Flagy
partage
ces
propositions
pour
redonner
immédiatement
du
pouvoir
d'agir
aux
communes
et
intercommunalités,
par :
- La
libre
administration
des
collectivités.
Elle
implique
de
renoncer
à
toute
tutelle
de
l'Etat
ou
d’une
autre
collectivité
;
- L’autonomie
financière
et
fiscale,
donc
la
compensation
intégrale
des
compétences
transférées
et
la
redéfinition
des
ressources
propres
qui
doivent
être
prépondérantes
dans
les
ressources
des
collectivités
;
- La
subsidiarité,
qui
confie
par
principe
à
l'échelon
le
plus
proche
du
citoyen
le
pouvoir
de
décision.
Pour
les
communes,
la
subsidiarité
implique
la
protection
de
la
clause
de
compétence
générale.
Le
respect
de
la
subsidiarité
exclut
également
toute
«
différenciation
»
des
compétences
entre
collectivités
d’une
même
catégorie.
La
commune
de
Flagy
s'oppose
à toute
mesure
qui
contreviendrait
à
ces
principes
fondamentaux.
Par
ailleurs,
pour
retrouver
du
pouvoir
d'agir
immédiatement,
la
commune
soutient
les
propositions
de
l'AMF
sur :
- Le
pouvoir
règlementaire
local,
pour
adapter
les
textes
aux
réalités
locales
et
alléger
le
poids
des
normes
nationales
;
- Un
moratoire
sur
toute
nouvelle
contrainte
qui
réduirait
les
moyens
d'action
des
communes
;
- Une
réduction
des
normes
et
un
allègement
des
procédures
inutilement
complexes
et
coûteuses,
notamment
en
termes
d'urbanisme
et
de
commande
publique,
afin
de
débloquer
les
projets.
Faire
un
projet
devrait
être
plus
simple,
plus
rapide
et
moins
onéreux
en
2025
qu'il
y
a
20
ans,
et
pourtant,
c'est
l'inverse
qui
se
produit.
Enfin,
le
pouvoir
d’agir
implique
des
moyens.
L'Etat
doit
tenir
sa
parole.
Dans
le
projet
de
budget
présenté
pour
2026,
cela
impose
:
- La
suppression
du
DILICO,
qui
ne
devait
être
instauré
que
pour
un
an
mais
qui
serait
finalement
reconduit
et
aggravé,
- La
suppression
de
la
réduction
de
la
compensation
des
impôts
économiques
supprimés,
qui
avait
pourtant
été
annoncée
comme
garantie
"à
l'euro
près",
- La
suppression
des
modifications
du
FCTVA,
qui
doit
demeurer
un
remboursement,
- La
suppression
des
coupes
budgétaires
envisagées
dans
la
mission
Outre-mer,
- La
suppression
du
gel
de
la
DGF
et
des
baisses
de
crédits
dédiés
aux
collectivités,
- La
suppression
de
l'augmentation
des
cotisations
CNRACL,
qui
n’est
pas
le
seul
moyen
de
rétablir
son
équilibre
financier
Les
communes
et
intercommunalités
ont
démontré
leur
solidité
au
cours
de
ce
mandat
face
à
toutes
les
crises.
Notre
Nation
a
besoin
d'un
Etat
fort
sur
ses
missions
essentielles
et
de
communes
libres.
A
l'heure
où
le
pays
traverse
une
nouvelle
crise,
politique
et
budgétaire,
il est
urgent
de
régénérer
l’action
publique
et
la
démocratie
par
la
liberté
locale
et
la
confiance. Bruno
MARTIN
demande
si
le
conseil
est
dans
l'obligation
de
voter
cette
motion.
Page
4
sur
8 Florence
DUBREUCAQ
le
rejoint.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
approuve
la
mention
de
soutien
telle
que
présentée.
07
—
BAIL
PROFESSIONNEL
MERCERIE
Vu
les
dispositions
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Le
Maire
indique
au
conseil
municipal
qu'il
y
a
lieu
de
signer
un
nouveau
bail
pour
la
mercerie
avec
l'entreprise
«
FAÏT
PAR
MOI
»
représentée
par
Madame
Céline
FILLIEUX,
le
précédent
bail
n'étant
pas
conforme.
Il lui
demande
donc
s’il
l'autorise
à
procéder
aux
démarches
nécessaires.
Bruno
Martin
demande
si
les
autres
locaux
sont
dans
les
règles.
La
réponse
est
affirmative.
Le
conseil
municipal
après
en
avoir
délibéré,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés,
AUTORISE
le
maire
à
procéder
aux
démarches
nécessaires.
08
—
MOTION
RELATIVE
AU
PROJET
DE
DECENTRALISATION
Monsieur
le
Maire
présente
le
projet
de
motion
relative
au
projet
de
décentralisation.
L'Etat
(le
département)
reprendrait
les
prérogatives
du
SDESM
et
plus
généralement
du
thème
de
l'énergie
sans
forcément
reverser
les
fonds.
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
et
notamment
ses
article
L.2224-31
et
L5711-4
;
Vu
le
code
de
l'énergie
et
notamment
ses
articles
L.322.4
et
L.432-4
;
Vu
la
loi du
15
juin
1906
sur
les
distributions
d'énergie,
modifiée
en
1930 ;
Vu
la
loi
n°2004-803
du
9
août
2004
relative
au
service
public
de
l'électricité
et
du
gaz
et
aux
entreprises
électriques
et
gazières
;
Vu
la
loi
n°2006-1537
du
7
décembre
2006
relative
au
secteur
de
l'énergie ;
Vu
la
loi
n°
2020-1721
du
29
décembre
2020
de
finances
pour
2021
et
notamment
son
article
54 ;
Vu
la
loi
n°
2014-58
du
27
janvier
2014
de
modernisation
de
l'action
publique
territoriale
et
d'affirmation
des
métropoles
;
Considérant
la volonté
du
gouvernement
de
soumettre
aux
débats
des
parlementaires
un
projet
de
loi
de
décentralisation
exprimant
la
volonté
de
confier
aux
départements
le
rôle
de
«
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
(eau,
numérique,
distribution
de
gaz
et
d'électricité)
;
Considérant
que
cette
orientation
est
surprenante
alors
que
la
région
est
déjà
désignée
comme
collectivité
cheffe
de
file
en
matière
de
transition
énergétique
et
écologique
depuis
la
loi
MAPTAM
de
2014 ;
Considérant
que
la notion
de
«
chef
de
file
»
ne
présage
en
rien
d’un
éventuel
transfert
des
compétences
d'AODE
(électricité
et
gaz)
aux
départements,
dont
les
attributions
doivent
être
obligatoirement
prévues
par
la
loi
depuis
la
suppression
de
la
clause
générale
de
compétence
;
Considérant
que
le
rôle
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
d'énergie
relève
du
bloc
communal
et
plus
particulièrement
des
syndicats
d'énergie
organisés
à
la
maille
départementale ; Considérant
que
les
syndicats
d'énergie
disposent
de
ressources
financières
affectées
et
destinées
à financer
le
contrôle
des
concessionnaires
et
les
travaux
sur
les
réseaux
(renforcement
et
enfouissement
des
réseaux
électrique
basse
tension),
pour
assurer
une
desserte
de
qualité
minimale
en
tout
point
du
territoire,
ces
travaux
permettant
au
réseau
de
s'adapter
aux
aménagements
de
l'espace
public
et
aux
nécessaires
adaptations
face
aux
phénomènes
météorologiques
extrêmes
;
Page
5
sur
8 Considérant
que
la
part
départementale
de
l’accise
sur
l'électricité,
perçue
par
les
départements,
sert
davantage
à
financer
des
dépenses
dépourvues
de
lien
avec
les
réseaux
énergétiques
(financement
des
prestations
sociales,
des
routes
et
des
collèges) ;
Considérant
qu'il
est
à
craindre
que
les
ressources
financières
des
AODE
(part
communale
de
l’accise
sur
l'électricité,
redevance
versée
par
les
concessionnaires)
qui
seraient
affectées
aux
départements
en
qualité
de
chefs
de
file
des
réseaux,
en
s’agrégeant
aux
autres
recettes
départementales
qui
subissent
périodiquement
des
érosions
(exemple
des
évolutions
erratiques
des
droits
de
mutation
à
titre
onéreux),
servent
à
équilibrer
les
budgets
départementaux,
sans
être
affectées
aux
réseaux
d'énergie
:
Considérant
que
les
syndicats
d'énergie
sont
très
majoritairement
signataires
des
contrats
de
concession
avec
Enedis
et
GRDF
;
Considérant
que
ces
contrats
de
concession
sont
le
fruit
de
discussions
locales
qui
ont
permis
d'y
inscrire
des
enjeux
de
territoire
en
proximité
: qualité
de
la
fourniture
d'électricité,
renouvellement
des
ouvrages
incidentogènes,
transition
énergétique
et
écologique,
…
pris
en
compte
dans
les
schémas
directeurs
des
investissements
et
les
plans
pluriannuels
des
investissements
annexés
auxdits
contrats
de
concession ;
Considérant
que
les
syndicats
d'énergie
sont
des
structures
locales
de
projets,
plus
agiles
que
les
départements
et qu'un
transfert
de
leurs
activités
engendrerait
une
lourdeur
importante
pour
l’action
publique
et
la
prise
de
décision,
préjudiciable
au
développement
des
territoires,
au
soutien
à
la
transition
énergétique,
à
la
mobilité
décarbonée
et
à
la
qualité
de
desserte
en
énergie
;
Considérant
le
rôle
des
syndicats
d'énergie
dans
le
soutien
aux
politiques
valorisant
le
mix
énergétique
(électricité,
gaz,
réseaux
de
chaleur
et
de
froid)
en
qualité
de
co-financeurs
et de
maîtres
d'ouvrage
;
Considérant
le
rôle
des
syndicats
d'énergie,
en
qualité
d'autorité
organisatrice
de
la
distribution
publique
d'électricité,
dans
l’accompagnement
à
l’électrification
des
usages,
enjeu
majeur
de
la transition
énergétique
;
Considérant
qu'outre
les
fonctions
exercées
par
les
syndicats
d'énergie
au
titre
de
leurs
rôles
d'AODE
(électricité,
gaz),
ces
derniers
exercent
également
d’autres
compétences,
reconnues
par
la
loi
et
inscrites
dans
leurs
statuts
de
syndicats
mixtes
à
la
carte
: mobilité
décarbonée
(pour
le
déploiement
de
réseaux
publics
d’infrastructures
de
recharge
pour
véhicules
électriques),
exploitants
de
réseaux
de
chaleur
et
de
froid,
exploitants
d'installations
de
production
d'énergies
renouvelables,
éclairage
public,
etc
;
Après
en
avoir
délibéré,
Le
Conseil
Municipal,
à
l’unanimité
des
membres
présents
et
représentés
:
-
_APPROUVE
la
motion
proposée
par
le
Fonds
National
CCR
et
le
SDESM
ci-jointe.
-
AUTORISE
Monsieur
le
maire
à
transmettre
cette
délibération
ainsi
que
la
motion
à
monsieur
le
Premier
Ministre
pour
lui
rappeler
le
rôle
exercé
par
les
AODE
et
les
syndicats
d'énergie.
Motion
pour
réaffirmer
la
nécessité
de
maintenir
l’organisation
des
services
publics
de
réseaux
à
l’échelon
territorial
le
plus
pertinent
en
termes
d’efficacité,
de
proximité
et
de
solidarité
-
Considérant
le
nouvel
acte
de
décentralisation
lancé
par
le
Premier
ministre
aussitôt
après
sa
nomination
le
9
septembre
2025,
qui
doit
se
concrétiser
sous
la
forme
d’un
projet
de
loi
soumis
au
Parlement
avant
les
élections
municipales
de
mars
2026,
afin
notamment
de
clarifier
le
«
qui
fait
quoi
»
dans
l’exercice
de
certaines
politiques
publiques
et
de
certaines
compétences,
notamment
au
plan
local ;
Page
6 sur
8 -
Considérant
la
déclaration
du
Premier
ministre
lors
de
son
intervention
en
clôture
des
assises
des
départements
à
Albi
le
13
novembre
2025,
réitérée
ensuite
dans
un
courrier
adressé
le
24
novembre
à
tous
les
Présidents
de
Conseils
départementaux
pour
confirmer
l'intention
du
Gouvernement
de
reconnaître
le
département
comme
le
«chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
»
et
de
renforcer
leurs
capacités
d'intervention
dans
les
secteurs
du
numérique,
de
l’eau
et
de
l'électricité
et
de
gaz,
« dans
le
respect
des
autres
réalisations
des
autres
strates
de
collectivités,
bloc
communal
et
régions
»
:
-
Considérant
que
la
distribution
d'énergie
(électricité,
gaz,
chaleur
et
froid)
constitue
un
service
public
essentiel
de
proximité,
qui
justifie
que
cette
compétence
soit
exercée
par
les
collectivités
du
bloc
communal
(communes,
intercommunalités,
syndicats
techniques),
aux
plus
près
des
réalités
du
terrain
et
des
besoins
des
citoyens-consommateurs ;
-
Considérant
l'existence
d’un
lien
étroit
entre
les
services
publics
de
réseaux
et
certaines
politiques
publiques
locales
comme
celles
en
matière
d'urbanisme
et
d'aménagement,
dont
la
mise
en
œuvre
relève
également
du
bloc
communal
;
-
Considérant
l’importance
des
besoins
d’investissements
sur
les
réseaux
de
distribution
d'électricité
sur
le
territoire
des
communes
rurales,
pour
maintenir
un
niveau
de
qualité
satisfaisant
de
manière
à
éviter
l'apparition
de
fractures
territoriales,
ainsi
que
pour
améliorer
la
résilience
et
la
sécurité
des
infrastructures
de
plus
en
plus
fortement
soumises
aux
conséquences
des
changements
climatiques
;
-
Considérant
le
rôle
opérationnel
que
jouent
Les
syndicats
techniques
dans
La
mise
en
œuvre
de
la
transition
écologique
pour
le
compte
de
leurs
membres,
notamment
grâce
à
une
ingénierie
technique
spécialisée
indispensable
dans
le
secteur
des
réseaux
d'énergie
au
niveau
départemental.
ESTIME
:
-
Que
la
proposition
de
reconnaître
au
département
un
rôle
de
chef
de
file
en
matière
de
réseaux
d'électricité
et
de
gaz,
qui
constituent
des
compétences
attribuées
par
le
législateur
au
bloc
communal,
est
en
contradiction
avec
l'objectif
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
entend
clarifier
l’exercice
de
certaines
compétences ;
-
Qu'il
convient
au
contraire,
à
travers
Les
syndicats
d'énergie,
de
privilégier
la
solidarité,
La
proximité
et
l’efficacité
sur
Le
plan
opérationnel,
plutôt
que
de
prendre
le
risque
de
créer
de
nouvelles
fractures
territoriales
;
-
Consternant
que
l’on
puisse
envisager
de
bouleverser
l’organisation
actuelle
des
grands
syndicats
spécialisés
qui
ont
mis
en
place
des
plans
pluriannuels
d'investissement
ambitieux
pour
répondre
aux
besoins
de
leurs
territoires
et
aux
enjeux
nationaux.
DEMANDENT
AU
GOUVERNEMENT
:
-
De
renoncer
au
projet
de
faire,
de
manière
unilatérale,
du
département
le
chef
de
file
des
réseaux
de
proximité
;
-
De
maintenir
les
compétences
comme
des
compétences
du
bloc
communal,
en
conformité
avec
l'esprit
du
nouvel
acte
de
décentralisation
qui
ne
doit
pas
remettre
en
cause
une
organisation
et
une
ingénierie
qui
fonctionnent
et
qui
ont
fait
la
preuve
de
leur
efficacité
;
-
De
ne
pas
obérer
Les
moyens
d’action
des
syndicats
spécialisés
et
notamment
les
recettes
perçues
au
titre
de
leurs
compétences.
Une
dilution
de
leurs
moyens
au
bénéfice
d’autres
Page
7 sur
8 actions
étrangères
aux
missions
exercées
par
ces
syndicats
serait
contreproductive
car
elle
freinerait
les
investissements
sur
les
réseaux
et
sur
Les
actions
de
transition
énergétique
et
écologique,
contrairement
aux
engagements
et
aux
objectifs
fixés
par
le
Gouvernement.
QUESTIONS
DIVERSES
Monsieur
le
Maire
fait
lecture
de
la
lettre
de
Monsieur
PRIN,
Président
du
CDSCF-VO,
qui:
-
_Remercie
le conseil
municipal
pour
la subvention
2025,
-
Demande
le
montant
de
la
rénovation
de
la
station
d'épuration
(Monsieur
le
Maire
précise
qu'il
faut
demander
au
SIDASS
mais
cela
ne
sera
pas
fait
avant
2027/2028),
-
Demande
le
montant
du
don
2025
correspondant
aux
3
containers
en
bois
situés
rue
de
l'Orvanne
(Bruno
MARTIN
et
Chantal
BOURGEOIS
répondent
que
c'est
le SIRMOTOM
qui
les
a
installés
gracieusement).
Monsieur
le Maire
s'étonne
que
le composteur
du
cimetière
ait été
enlevé.
Monsieur
le
Maire
présente
les
remerciements
de
la
famille
KOCZWARA
suite
au
décès
de
Valentin. Monsieur
le
Maire
lit la
lettre
d’un
habitant
de
la
rue
Grande
au
sujet
d'un
autre
habitant
de
la
rue
Grande
qui
laisse
des
détritus
devant
sa
maison.
La
question
se
pose
de
savoir
ce
qu'on
peut
faire.
Chantal
BOURGEOIS
a
proposé
à
l'administré
de
l'aider
à
faire
du
ménage;
il
refuse.
Florence
DUBREUCQ
ajoute
que
le
CCAS
est
bien
informé
de
la situation.
Chantal
BOURGEOIS
présenté
la
projection
prévue
à
la
bibliothèque
avec
le
prix
«
Yeux
Doc
».
Elle
aura
lieu
le
vendredi
13
mars
et
s'intitule
«
Kristos,
le
dernier
enfant
de
Giulia
Amati
».
Un
administré,
présent
dans
le
public,
demande
si
la commune
est
intéressée
par
la
«
Micro
Folie
».
Florence
DUBREUCAQ
répond
que
c'est
une
grosse
structure.
Monsieur
le
Maire
annonce
qu'il
va
y
avoir
à
distribuer
les
prochaines
Brèves.
Il espère
que
les
élections
se
dérouleront
dans
un
climat
serein,
comme
il l'a
indiqué
dans
l'édito.
Annie
TISSIER
informe
qu'il
y
a
des
remontées
négatives
sur
le ménage
(traces
sur
le
sol
de
la
mairie,
balai
trouvé
dans
la
cuvette
avec
le
support
dessus,
etc).
Florence
DUBREUCQ
répond
qu'il
existe
un
cahier
de
liaison
pour
échanger
avec
les
femmes
d'entretien.
Florence
DUBREUCQ
demande
si
un
courrier
a
été
fait
aux
personnes
qui
ont
mis
un
double
face
sous
leur tapis
dans
la salle
des
fêtes.
La
réponse
est
positive.
Monsieur
le
Maire
fait
le
point
sur
la
tenue
du
bureau
de
vote.
Il
est
rapporté
que
des
membres
de
la liste
de
M.
MALLET
se
sont
portés
volontaires.
Plus
aucune
question
n'étant
posée,
la séance
est
levée
à 21h17.
Le
Maire
Le
secrétaire
de
séance
Philippe
DESVIGNES
Nadine
DESBORDES
TT
°