Procès Verbal - PV du 23.02.2026

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Procès Verbal - PV du 23.02.2026 Document publié le Lundi 23 février 2026 par la commune d'Aiton. Lien du pdf (Procès Verbal - PV du 23.02.2026)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Institutions publiques, 1/7

PROCES-VERBAL DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL

DU 23 FEVRIER 2026 à 19h

Présents :

M. ROCHE Nicolas, MME BUGNON Frédérique, M. PIGEOLET Thomas (arrivé au point n°4), MME GUILLOT Fabienne, M. ETELLIN Rémy, MME PARET Virginie, MME MURAZ Véronique, M. GIRAUD Patrice, M. KELNER Franck, Mme BUTTARD Coralie, M. ARNAUD Michel, MME BLANC Johanna

Absents excusés :

MME MICHEL Caroline pouvoir donné à M. ROCHE Nicolas

M. BERGERETTI Cyril pouvoir donné à M. GIRAUD Patrice

M. LE CORRE François-Xavier

MME PITTON Céline pouvoir donné à Mme PARET Virginie

MME MARJOLLET Lucile

MME GARDET Mélina pouvoir donné à M. ETELLIN Rémy

M. MORARD Alexandre

Secrétaire de séance : Mme Coralie Buttard

Le procès-verbal du Conseil Municipal du 1er/12/2025 est adopté à l’unanimité.

ORDRE DU JOUR

1- Budget communal et assainissement : approbation du Compte Financier Unique (CFU) 2025 2- Déclassement du domaine public d’une partie de l’allée des Vergers à Montgrepont 3- Délibération soumettant les clôtures à la procédure de déclaration préalable 4- Délibération pour instaurer le permis de démolir

5- Nouvelles modalités de mise en œuvre de l’assistance technique du Département dans le domaine de l’assainissement collectif

6- Facturation assainissement : contre-valeur pour la performance assainissement 7- Personnel : adhésion à la convention de participation sur le risque « santé » proposée par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de la Savoie

8- Personnel : avenant n°2 à la convention pour l’intervention du Centre de gestion sur les dossiers de retraite CNRACL

9- Demande de remboursement du versement de l’assurance à l’EHPAD Le Clos Fleuri pour la réparation d’une vitre

10- Avenant parcellaire n°2 à la convention entre Alp’Arc et les communes de Bourgneuf et Aiton pour le classement des voiries rue Louis Armand, rue Aristide Berges, rue Pierre Montaz, rue Gaston Meurier et voie mixte cyclable et piétonne dans le domaine public

11- Exploitation des arbres par l’ONF le long de la RD1090 en forêt communale 12- Motion relative à la compétence « distribution d’électricité et de gaz » du SDES 13- Divers2/7

1- BUDGET COMMUNAL ET ASSAINISSEMENT : APPROBATION DU COMPTE FINANCIER UNIQUE (CFU) 2025

La DGFiP a fait face à un incident informatique exceptionnel depuis le jeudi 5 février. L'application Hélios, qui pilote la comptabilité et les finances des collectivités locales et des établissements publics locaux, est indisponible depuis cette date. Cet incident a rendu impossible tous les traitements de flux envoyés par les ordonnateurs en matière de recettes et de dépenses. Depuis le 19 février, la panne Hélios est résorbée progressivement mais pourrait durer jusqu’à début mars.

Cette panne empêche notamment les services de la DGFIP de produire et de valider les comptes financiers uniques (CFU) et les comptes de gestion 2025 des collectivités et rend impossible l'édition de tout document comptable.

En conséquence, le centre des finances publiques de Saint-Jean-de-Maurienne invite les collectivités à reporter le vote du CFU et s’excuse pour ce désagrément.

La DGFIP rappelle que les CFU doivent être adoptés avant le 30 juin 2026 et ne sont pas obligatoire pour voter le budget primitif de l’année 2026.

Ce conseil municipal souhaitait valider le CFU 2025 avant la fin de ce mandat, mais en raison de ce problème informatique, ce point est finalement reporté au prochain mandat.

2- DECLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC D’UNE PARTIE DE L’ALLEE DES VERGERS A MONTGREPONT

Suite à la délibération 2025-22 du 23/06/2025 qui autorisait à procéder à l’enquête publique préalable à l’aliénation d’une partie de l’allée des Vergers à Montgrepont, celle-ci s’est déroulée du 3/11/2025 au 17/11/2025. Le commissaire enquêteur, M. Christian Venet a tenu une permanence le dernier jour de l’enquête et a rendu par la suite un avis favorable au déclassement d’une partie du chemin, avec une réserve :

Compte tenu de la présence de la canalisation d’eau pluviale et de rejet des assainissements individuels du hameau dont l’exutoire est situé sur la parcelle ZX 84, propriété de la commune et pour le même motif ; établir une servitude de passage pour conserver l’accès à ladite parcelle.

Trois observations ont été enregistrées sur le registre mis à la disposition du public. Au cours de la permanence, 4 personnes sont venues rencontrer le commissaire enquêteur.

Considérant que la partie de ce chemin n’est plus affecté à un usage direct du public, ni d’intérêt général pour la collectivité,

Considérant qu’il résulte de cette situation une désaffectation de fait de ce bien,

 Le Conseil Municipal à l’unanimité accepte le déclassement du bien du domaine public communal et son intégration dans le domaine privé communal, en vue de son aliénation.

Il précise qu’une servitude de passage devra être inscrite dans l’acte de vente.

3- DELIBERATION SOUMETTANT LES CLOTURES A LA PROCEDURE DE DECLARATION PREALABLE

L’article R421-12, d) du code de l’urbanisme permet de soumettre à la procédure de déclaration préalable, l’installation des clôtures sur le territoire de la commune, pour s’assurer du respect des règles fixées par le document d’urbanisme de la commune, afin d’éviter la multiplication de projets non conformes et le développement de procédures d’infraction aux règles du PLU.3/7

Dans le PLU d’Aiton il est précisé que les clôtures sont soumises au préalable à une demande de déclaration préalable.

 Afin d’être en compatibilité avec le PLU, le Conseil Municipal, à l’unanimité, instaure la déclaration préalable pour l’installation d’une clôture sur le territoire communal.

4- DELIBERATION POUR INSTAURER LE PERMIS DE DEMOLIR

Le conseil municipal peut décider d’instituer le permis de démolir sur son territoire, en application de l'article R421-27 du code de l’urbanisme.

Vu l’indication dans le PLU d’Aiton précisant que le permis de démolir est instauré pour les bâtiments repérés sur le plan de zonage en raison de leur caractère patrimonial.

Considérant l’intérêt de maintenir cette procédure qui permet de garantir une bonne information sur l’évolution du bâti et la rénovation du cadre bâti de la commune,

 Le Conseil Municipal, à l’unanimité, instaure la demande de permis de démolir pour les constructions indiquées dans le PLU.

5- NOUVELLES MODALITES DE MISE EN ŒUVRE DE L’ASSISTANCE TECHNIQUE DU DEPARTEMENT DANS LE DOMAINE DE L’ASSAINISSEMENT COLLECTIF

Le Département soutient historiquement les collectivités dans la mise en place de services d’eau potable et d’assainissement performants et durables en apportant des financements aux études et travaux mais aussi à travers une assistance technique notamment sur le fonctionnement des stations d’épurations.

La commune d’Aiton répond aux critères d’éligibilité de cette assistance technique.

En application des articles R.3232-1 et suivants du CGCT, une convention bipartie entre le Département et Aiton doit être établie permettant de régler les rapports entre les parties et de préciser la nature des missions d’assistance technique proposée.

Cette convention mentionne également la rémunération forfaitaire annuelle selon le barème définit par arrêté départemental du 21 octobre 2008. Pour Aiton, cette rémunération s’élèverait à 225€ par an.

 Dans ces conditions le Conseil Municipal autorise, à l’unanimité, M. le Maire à signer la convention d’assistance technique avec le Département.

6- FACTURATION ASSAINISSEMENT : CONTRE-VALEUR POUR LA PERFORMANCE ASSAINISSEMENT

Dans le cadre de la réforme des redevances des agences de l’eau mise en œuvre au 1er janvier 2025, une nouvelle redevance pour la performance des systèmes d’assainissement collectif a été créée. La redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » vient remplacer les redevances « pollution d’origine domestique » et « modernisation des réseaux de collecte.

Concernant la nouvelle redevance « performance des systèmes d’assainissement collectif » : - Elle est facturée par l’agence de l’eau aux communes compétentes pour le traitement des eaux usées (maître d’ouvrage des stations d’épuration) qui en sont les redevables ;

- Le tarif de base est fixé par l’Agence de l’eau Rhône Méditerranée Corse (0,09€ HT par mètre cube pour l’année 2026)

- Le tarif applicable est modulé en fonction de la performance du système d’assainissement collectif de la collectivité (station d’épuration)4/7

- Il est égal au tarif de base multiplié par un coefficient de modulation compris entre 0,3 (objectif de performance maximale atteint) et 1 (objectif de performance minimale non atteint) - L’assiette de cette redevance est constituée par les volumes facturés durant l’année civile. - L’Agence de l’eau facture la redevance à la collectivité au cours de l’année civile qui suit. - La contre-valeur de la redevance est répercutée par anticipation sur chaque usager du service public d’assainissement sous la forme d’un « supplément au prix du mètre-cube d’eau assujetti à la redevance assainissement » et doit faire l’objet d’une individualisation sur la facture d’assainissement.

Considérant que l’Agence de l’eau RMC a fixé à 0,09€ HT par mètre cube le tarif de base de la redevance « performance du système d’assainissement collectif » pour l’année 2026,

Considérant que pour l’année 2026, le coefficient global de modulation de la redevance pour la performance du système d’assainissement collectif est estimé à 0,3 (performance maximale), selon la simulation réalisée avec l’outil de l’Agence de l’eau,

Considérant qu’il convient de fixer le tarif du « supplément au prix du m3 facturé au titre de l’assainissement collectif » (contre-valeur) précité.

 Le conseil municipal, à l’unanimité, fixe cette contre-valeur à 0,027€ HT/m3 (= 0,09 Tarif de l’Agence de l’eau x 0,3 Coefficient de modulation), devant être répercutée sur chaque usager du service assainissement collectif, sur la facturation 2026 (sur la consommation 2025).

7- PERSONNEL : ADHESION A LA CONVENTION DE PARTICIPATION SUR LE RISQUE « SANTE » PROPOSEE PAR LE CENTRE DE GESTION DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE DE LA SAVOIE

L’ordonnance n°2021-175 du 17 février 2021 relative à la protection sociale complémentaire dans la fonction publique a notamment institué, à compter du 1er janvier 2026, une participation financière obligatoire des employeurs publics à des contrats d’assurance labellisés (délibération n°2019-02 du 18/02/2019). Les centres de gestion ont l’obligation de conclure, pour le compte des collectivités territoriales et de leurs établissements publics, des conventions de participation destinées à couvrir leurs agents en matière de protection sociale complémentaire sur ce risque « santé ». L’adhésion des employeurs territoriaux à ces conventions demeure facultative.

Le Cdg73 (Centre de gestion) a lancé une procédure de mise en concurrence pour le compte des employeurs territoriaux. Le Cdg73 a retenu l’offre la plus avantageuse, présentée par la Mutuelle Nationale Territoriale (MNT) et Reylens SPS. La convention de participation est conclue pour une durée de six ans. L’adhésion des agents n’est pas obligatoire. Néanmoins, à compter du 1er mars 2026 les agents qui ne souscriront pas au contrat proposé par la MNT ne pourront pas percevoir de participation de leur employeur, y compris dans le cadre d’un contrat labellisé.

 Le Conseil municipal, à l’unanimité, accepte :

- D’adhérer à la convention de participation pour le risque « Santé » proposé par le Cdg73, à compter du 1er mars 2026

- D’accorder sa participation financière aux agents fonctionnaires ou contractuels, ayant adhéré à la convention de participation sur le risque « Santé » du Cdg73.

- De maintenir la participation à hauteur de l’adhésion dans la limite de 30€ maximum par agent et par mois. - Autorise le Maire à signer tous les documents utiles à l’adhésion de participation et à son exécution.5/7

8- PERSONNEL : AVENANT N°2 A LA CONVENTION POUR L’INTERVENTION DU CENTRE DE GESTION SUR LES DOSSIERS DE RETRAITE CNRACL

Le Cdg73 propose une convention afin de permettre la transmission des dossiers de retraite CNRACL des agents pour contrôle et instruction par ses services.

La dernière convention signée couvrait la période de 3 ans, à compter du 1er janvier 2020. En attendant les conclusions des négociations entre les centres de gestion et la Caisse des dépôts, une prorogation par avenant a été conclue en attendant la nouvelle convention. (Délibérations du 18/11/2015, puis 2019-33 du 22/05/2019 et 2023-25 du 23/03/2023).

Il est précisé qu’en raison de la complexité croissante de la réglementation applicable en matière de retraites, les tarifs applicables, à compter du 1er janvier 2026, pour toute intervention des services du Cdg en matière de retraite CNRACL, ont été révisés et trois nouveaux process ont été intégrés. Afin de continuer à bénéficier de l’assistance des services du Cdg en matière de vérification et d’instruction des dossiers de retraite CNRACL, il est proposé d’approuver l’avenant n°2 à la convention, transmis par le Cdg.

Il est rappelé que la signature de l’avenant n’entraîne aucune facturation dans l’hypothèse où les services n’adressent pas de dossiers individuels au Cdg.

Le Conseil s’interroge du fait que ce service soit payant pour les collectivités.

 Après délibération, le Conseil municipal, à la majorité (1 abstention) autorise M. le Maire à signer l’avenant n°2.

9- DEMANDE DE REMBOURSEMENT DU VERSEMENT DE L’ASSURANCE A L’EHPAD LE CLOS FLEURI POUR LA REPARATION D’UNE VITRE

Lors de l’entretien des espaces verts par les agents communaux près de l’Ehpad Le Clos Fleuri, une pierre a brisé une vitre de l’Ehpad. La Mairie et l’Ehpad ont déclaré à leur assurance identique le sinistre. L’assurance Groupama a fait un amalgame des 2 établissements. Résultat, la facture de réparation de la vitre a été réglée par la commune et le chèque de remboursement a été envoyé au Clos Fleuri. Afin de pouvoir demander le remboursement du montant au Clos Fleuri, une délibération du conseil est nécessaire.

 Après délibéraiton, le Conseil municipal accepte à l’unanimité la demande de remboursement au Clos Fleuri.

10- AVENANT PARCELLAIRE N°2 A LA CONVENTION ENTRE ALP’ARC ET LES COMMUNES DE BOURGNEUF ET AITON POUR LE CLASSEMENT DES VOIRIES RUE LOUIS ARMAND, RUE ARISTIDE BERGES, RUE PIERRE MONTAZ, RUE GASTON MEURIER ET VOIE MIXTE CYCLABLE ET PIETONNE DANS LE DOMAINE PUBLIC

Il est rappelé qu’en date du 22/02/2019, une convention de mise à disposition de la voirie du parc d’activités ALP’ARC a été signée entre le Syndicat mixte Arc-Isère et les communes d’Aiton et de Bourgneuf. Par ailleurs, suite au transfert d’assiette et classement dans le domaine public routier départemental d’une emprise de la rue Louis Armand desservant le parc d’activités économiques et la plateforme de ferroutage, il a été modifié cette convention par avenant parcellaire n°1.

Enfin, suite à l’aménagement de l’extension du parc d’activités (ZAC de Barouchat), de même que la réalisation des travaux de la rue Aristide Bergès, il convient d’intégrer ces emprises dans le domaine public routier et de modifier en conséquence l’article 2 de la convention initiale et son avenant parcellaire n°1.

Ainsi l’assiette foncière de la voirie classée dans le Domaine public du syndicat mixte Alp’Arc est détaillé comme suit :

Pour la commune d’Aiton au lieu-dit « Les Verneys », les parcelles sont :6/7

- E 1058 d’une surface de 2622 m² dénommée rue Louis Armand

- E 1070 d'une surface de 198 m² dénommée rue Louis Armand

Mais aussi :

- E 1131 d’une surface de 442m² dénommée rue Aristide Bergès

- E 1134 d’une surface de 669m² dénommée rue Aristide Bergès

- E 1142 d’une surface de 698m² dénommée rue Aristide Bergès

- E 1143 d’une surface de 721m² dénommée rue Aristide Bergès

- E 1145 d’une surface de 994m² dénommée rue Aristide Bergès

- E 1137 d’une surface de 232m² dénommée rue Aristide Bergès

- E 1141 d’une surface de 417m² dénommée rue Aristide Bergès

 Le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, M. le Maire à signer cet avenant n°2.

11- EXPLOITATION DES ARBRES PAR L’ONF LE LONG DE LA RD1090 EN FORET COMMUNALE Des arbres vont être coupés par l’Office National des Forêts (ONF) le long de la RD 1090 (entre le pont de Grésy et Le Madison) pour sécuriser le secteur. L’ONF demande une délibération du conseil pour s’exprimer sur la destination du bois. Vu la nécessité d’évacuer rapidement le bois et l’absence de stockage, l’ONF propose une vente à l’amiable de gré à gré avant le début des travaux.

M. le Maire précise que l’entreprise titulaire du marché pourra récupérer le bois coupé pour le valoriser. Cela permet à la collectivité d’avoir un prix plus avantageux pour l’abattage des arbres, et permet de gérer le bois rapidement, sans transport supplémentaire également.

Un chiffrage doit être établi pour connaître le budget de cette opération, qui sera sans doute élevé et à prévoir sur plusieurs années budgétaires.

 Après délibération, le Conseil municipal autorise, à l’unanimité, ces conditions de vente.

12- MOTION RELATIVE A LA COMPETENCE « DISTRIBUTION D’ELECTRICITE ET DE GAZ » DU SDES Lors de sa séance du 16 décembre 2025, le comité syndical du SDES (Syndicat Départemental d’Energie de la Savoie) a adopté une motion visant à réaffirmer l’appartenance de la compétence « distribution d’électricité et de gaz » au bloc communal, c’est-à-dire aux communes et à leurs groupements.

Cette motion s’inscrit dans le contexte du nouvel acte de décentralisation annoncé par le Gouvernement, et plus particulièrement des déclarations faisant état d’une possible reconnaissance du département comme « chef de file des réseaux de proximité », incluant la distribution d’électricité et de gaz. Une telle évolution soulève de fortes préoccupations pour les communes et leurs syndicats d’énergie.

A travers cette motion, il est rappelé que la distribution publique d’électricité relève du bloc communal, que les communes et leurs groupements sont propriétaires des réseaux et autorités organisatrices, et que le modèle actuel des concessions portées par les syndicats d’énergie garantit solidarité territoriale, efficacité du service public et capacité d’investissement, indispensables pour répondre aux enjeux de qualité de service, de résilience climatique et de transition énergétique.

Afin de maintenir la compétence d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité au sein du bloc communal, le SDES invite les conseils municipaux à soutenir la motion adoptée par le SDES.

 Le Conseil municipal, par manque d’informations et de connaissances sur les conséquences de ce transfert de compétence, ne souhaite pas prendre de motion à ce sujet.7/7

13- DIVERS

- Police de l’habitat

M. le Maire informe le Conseil que la compétence Police de l’habitat est depuis 2020 une compétence attribuée à la Communauté de Communes. Les modalités de mise en place des arrêtés de mise en sécurité des biens (anciennement mise en péril) devront être précisées par l’EPCI.

- Caméras de surveillance :

M. le Maire indique avoir eu un appel de Mme la Sous-Préfète pour savoir si la commune souhaitait conserver la subvention de 15 748€ pour la mise en place de nouvelles caméras de surveillance. Puisque le montant de l’investissement est important (plus de 40 000€) et vu le calendrier électoral, cette décision est difficile à prendre maintenant.

- Recrutement

Suite aux entretiens réalisés, M. le Maire informe du recrutement d’un nouvel agent pour renforcer l’équipe technique. Mme Bugnon demande le volume financier par an pour la commune et qui a participé aux entretiens. M. Roche répond que l’agent Jean-Philippe Angelin était présent à certains entretiens, dont celui de la personne recrutée et qu’il ne connait pas le montant total du recrutement. Le conseil discute également sur l’origine du recrutement (en perspective d’un départ à la retraite ou en renfort de l’équipe). Mme Bugnon trouve dommage de précipiter ce recrutement sans connaissance du coût supplémentaire.

- Aménagements routiers route d’Albertville

M. Pigeollet indique que l’entreprise qui devait réaliser les marquages au sol n’a pas pu intervenir comme prévu en novembre à cause de la météo, ni après en raison de la saison d’hiver. Il est donc prévu, courant mars, de repeindre les passages piétons, de gommer les bandes de stop qui réapparaissent et de réaliser la peinture autour des chicanes définitivement installées. Par la suite, au prochain mandat, en fonction des décisions retenues, d’autres aménagements et/ou marquages au sol pourront être réalisés (pictogramme au sol pour les priorités à droite et vitesse limitée à 30km/h…).

Présentation des décisions du Maire prises par délégation :

Conformément à l’article L2122-22 du Code général des collectivités territoriales, et en vertu de la délégation de pouvoirs accordée par délibération du Conseil Municipal N°2024-25 en date du 29 avril 2024, il est rendu compte des décisions prises par Monsieur le Maire depuis le dernier Conseil Municipal :

N° Date Objet Informations 2025_12_DA_014 12/12/2025 Renouvellement des conventions

annuelles pour l’occupation du

domaine public par les

commerces ambulants.

Conventions pour Evasion Beauté,

Jurassic’Pizz, A la Frite qui Chante, La

Flambée Savoyarde.

2026_01_DA_001 06/01/2026 Décision modificative n°6 sur

exercice 2025 – M57

Règlement FPIC

2026_01_DA_002 12/01/2026 Renonciation du droit de

préemption urbain (DPU)

Parcelle YK 53 – Chemin du Pralet

2026_01_DA_003 12/01/2026 Renonciation du droit de

préemption urbain (DPU)

Parcelle YC 242 – Impasse du Maillet

2026_01_DA_004 12/01/2026 Renonciation du droit de

préemption urbain (DPU)

Parcelle YE 214 – 87 Chemin de la Carrière

Fin de la séance : 20h30

Ce procès-verbal est susceptible d’être modifié au prochain conseil municipal lors de son approbation.