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unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0466 Document publié le Lundi 18 décembre 2023 Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0466)Thèmes du document : Transports, Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Pour rendu exécutoire

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(104346) / lundi 18 décembre 2023 à 15:45 1 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACHATS ET LOGISTIQUE -

23-C-0466

Séance du vendredi 15 décembre 2023

DELIBERATION DU CONSEIL

EVOLUTION DU FORFAIT MOBILITES DURABLES (FMD)

Il est proposé d'appliquer au Forfait Mobilités Durables qui est déjà mis en œuvre au sein de la Métropole Européenne de Lille, les évolutions qu'apportent le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022.

I. Rappel du contexte

La Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) du 24 décembre 2019 encourage le recours aux modes de transports alternatifs et durables via, entre autre, l’instauration du Forfait Mobilités Durables (FMD). Le versement de ce forfait a vocation à assurer la prise en charge des frais engagés par les agents au titre de leurs déplacements entre leur résidence administrative et leur lieu de travail à l’aide d’un mode de transport alternatif et durable.

Le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 est venu autoriser la mise en œuvre de ce forfait au sein de la fonction publique territoriale.

La Métropole Européenne de Lille a décidé le 23 avril 2021 par la délibération n° 21 C 0227 d’appliquer le forfait mobilités durables.

Le 13 décembre 2022, le décret n° 2022-1557 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020 fait évoluer les conditions d’applications de ce dispositif.

La présente délibération propose la mise en place des évolutions du FMD au sein de l’établissement.

II. Objet de la délibération

Dans le cadre de sa politique de mobilité, de son plan de déplacement d'administration et de son futur plan de mobilité employeur, la Métropole Européenne de Lille met en œuvre de nombreuses solutions pour les agents : remboursement des abonnements de transport en commun à hauteur de 75%, incitation à l'utilisation des modes de déplacements doux pour les déplacements professionnels, création d’un garage à vélo de 300 places au sein du siège, instauration du forfait mobilités durables…(104346) / lundi 18 décembre 2023 à 15:45 2 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACHATS ET LOGISTIQUE -

Actuellement, le forfait arrêté par la MEL :

 S’applique uniquement aux déplacements effectués à vélo ou en covoiturage par les agents (y compris les agents de droit privé) ;

 Implique un nombre minimal de 100 jours d’utilisation du vélo ou du covoiturage sur une année civile ;

 Exclu le cumul avec le remboursement des abonnements de transport en commun ;

 Autorise le versement d’un montant forfaitaire annuel de 200 euros.

Ce dispositif a déjà bénéficié à 176 agents en 2021 puis 248 l’année suivante.

Le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 fait évoluer les conditions d’applications du FMD afin d'améliorer son attractivité. Désormais, de nouvelles conditions d’attribution permettent :

- D’étendre le dispositif aux déplacements réalisés par les agents :

 à l’aide d’un engin de déplacement personnel motorisé : trottinettes, mono- roues, gyropodes, hoverboard, etc.

 à l’aide d’un cyclomoteur, d’une motocyclette, d’un cycle ou cycle à pédalage assisté, ou d’un engin de déplacement motorisé ou non, loué ou mis à disposition en libre-service. Lorsque ces engins sont motorisés, le moteur ou l’assistance doivent être non thermiques ;

 en recourant à un service d’auto-partage, à condition que les véhicules mis à disposition soient des véhicules à faibles émissions ;

- D’autoriser le cumul du forfait avec le remboursement partiel d’un abonnement de transport en commun ;

- De réduire le nombre minimum de jours de déplacements domicile-travail ouvrant droit au forfait à 30 jours. Le montant du forfait versé est désormais proportionnel au nombre de déplacements domicile-travail réalisés par l’agent au cours de l’année civile :

 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;  200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;  300 € lorsque le nombre de déplacements est d'au moins 100 jours.

Le nombre de jours est modulé selon la quotité de temps de travail de l’agent.(104346) / lundi 18 décembre 2023 à 15:45 3 / 3 SECRETARIAT GENERAL ET ADMINISTRATION - ACHATS ET LOGISTIQUE -

Toutefois, certaines mesures restent immuables :

- Les agents qui bénéficient :

 D’un logement de fonction sur leur lieu de travail ;

 D’un véhicule de fonction ;

 D’un transport collectif gratuit entre leur domicile et leur lieu de travail ;  Ou du transport gratuit par leur employeur ne sont pas éligibles au dispositif.

- Le montant forfaitaire est versé en année N+1 et chaque agent doit déposer une déclaration sur l'honneur auprès de l'employeur au plus tard le 31 décembre de l'année au titre duquel le forfait est versé. Cette déclaration pourra faire l’objet d’un contrôle a posteriori de l’employeur qui sera mis en place par l’administration.

Il est donc proposé d’appliquer à la Métropole Européenne de Lille, le décret du 13 décembre 2022 élargissant les mesures du FMD.

Le collège des représentants de l'administration et le collège des représentants du personnel réunis en Comité social territorial ont été consultés sur ces différentes dispositions.

Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide :

1) d'appliquer à la Métropole Européenne de Lille, le forfait mobilités durables prévu par le décret n° 2022-1557 du 13 décembre 2022 modifiant le décret n° 2020-1547 du 9 décembre 2020

2) de fixer le montant du forfait annuel à :

 100 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 30 et 59 jours ;  200 € lorsque le nombre de déplacements est compris entre 60 et 99 jours ;  300 € lorsque le nombre de déplacements est d'au moins 100 jours.

3) D’inscrire les dépenses correspondantes en section fonctionnement au budget général 2025.

Résultat du vote : ADOPTÉ À L'UNANIMITÉ