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Document publié le Mardi 14 février 2023
Lien du pdf (unknown - Métropole - Européenne de Lille - 23 C 0008)
Thèmes du document : Démocratie locale et participation citoyenne, Environnement, Inégalités sociales,
Pour rendu exécutoire
#signature#
(95885) / mardi 14 février 2023 à 10:08 1 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
23-C-0008
Séance du vendredi 10 février 2023
DELIBERATION DU CONSEIL
FIXATION DU TAUX DE TAXE D'ENLEVEMENT DES ORDURES MENAGERES 2023
La Métropole européenne de Lille, conformément à l’article 1379-0 bis du code général des impôts, perçoit la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM).
I. Rappel du contexte
La TEOM concerne toute propriété, hors locaux industriels, soumise à la taxe foncière sur les propriétés bâties ou qui en est temporairement exonérée.
Elle s'applique au propriétaire et à l'usufruitier du bien.
En 2022, le taux de TEOM appliqué sur le territoire métropolitain est de 13,39%, inchangé depuis 2019.
II. Objet de la délibération
La TEOM est affectée au financement de la collecte et du traitement des déchets ménagers et assimilés conformément à l'article 1520 du code général des impôts.
Les dépenses nettes de la politique publique de collecte et de traitement des ordures ménagères progressant de +24,4M€ (soit +16,7%) entre 2022 et 2023, le produit de la taxe d’enlèvement des ordures ménagères (TEOM) s’avère insuffisant.
Ainsi, hors augmentation du taux de TEOM, le produit de cette taxe ne permet plus de couvrir le coût net de cette politique publique qui aura, de plus, à porter dans les années à venir un programme ambitieux d’investissement.
En conséquence, il est proposé, pour assurer l’équilibre financier et donc la pérennité de cette politique publique, d’augmenter le taux de la TEOM de 1,25 points (passant ainsi de 13,39% à 14,64%).
Par ailleurs, conformément à l'article L2313-1 du code général des collectivités territoriales, les dépenses et recettes, dont la TEOM, afférentes à la compétence de gestion des déchets ménagers et assimilés sont retracées dans un état spécial annexé aux documents budgétaires.
Cet état spécial figure en annexes IV-D-4.1 et IV-D-4.2 du budget primitif pour 2023.
Par conséquent, la commission principale Gouvernance, Finances, Eval. Politiques publiques, Administration, RH consultée, le Conseil de la Métropole décide : (95885) / mardi 14 février 2023 à 10:08 2 / 2 FINANCES - STRATEGIE FINANCIERE -OBSERVATOIRE FISCAL ET DOTATIONS
1) De fixer le taux de la taxe d'enlèvement des ordures ménagères pour l'année 2023 à 14,64% sur l'ensemble du territoire de la MEL.
Résultat du vote : ADOPTÉ À LA MAJORITÉ
MM. Christophe GRAS, Louis MARCY, Jean-Michel MOLLE et Charles-Alexandre PROKOPOWICZ ayant voté contre. Mme Sylviane DELACROIX ainsi que MM. Eric BOCQUET, Louis-Pascal LEBARGY, Alexandre GARCIN, Ludovic PROISY et Pierre VANBEUGHEN s'étant abstenus. Mmes Faustine BALMELLE, Mélissa CAMARA, Dominique FURNE, Saliha KHATIR, Marie-Josée KRAMARZ, Maryse MOREAUX, Marie-Noëlle NIREL, Hélène ROUSSEL, Nathalie SEDOU, Pauline SEGARD et Laetitia THOMAS ainsi que MM. Maroin AL DANDACHI, Stéphane BALY, Xavier BONNET, Sébastien COSTEUR, Eric DENOEUD, Rudy ELEGEEST et Frédéric MINARD n'ayant pas pris part au vote.