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Déliberation - DEL 2024 074
Document publié le Jeudi 4 janvier 2024 par la commune de Chatou.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 074)
Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Justice et droit,
Extrait du registre des délibérations
République Française
N°DEL_2024_074
AVENANT N° 1 A LA CONVENTION D'OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE PUBLIC POUR LE REMISAGE SUR LE DOMAINE PUBLIC DE VÉLOS À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE EN LIBRE-SERVICE
L'an deux mille vingt quatre, le dix juin à 20 h 30
Le Conseil Municipal, dûment convoqué par le Maire, le 3 juin 2024, s'est assemblé dans l’Auditorium du Conservatoire, 85 boulevard de la République, sous la présidence de Monsieur Eric DUMOULIN .
Présents :
Eric DUMOULIN, Michèle GRELLIER, Pascal PONTY, Malika BARRY, Paul MARSAL, Inès de MARCILLAC, Pierre ARRIVETZ, Virginie MINART-GIVERNE, Vincent GRZECZKOWICZ, Véronique FABIEN-SOULE, François SCHMITT, Véronique CHANTEGRELET, Nicole CABLAN- GUEROULT, Laurence GNEMMI, Dominique BAUD, Pascale PATAT, Cécile DELAUNAY, Jean- Baptiste GODILLON, Laurent MALOCHET, Laurence BOUDER, Sandrine COMBASTEIL, Christelle HANNEBELLE, Jean-Manuel PARANHOS, Laurent LEFEVRE, Arnaud BEAUVOIR, Nathalie MOULIN, Béatrice BELLINI, José TOMAS, Yves ENGLER, Edith MOLDOVAN, Franck PACQUET
Absents excusés ayant donné pouvoir :
Emmanuel LOEVENBRUCK à Vincent GRZECZKOWICZ, Olivier LASSAL à Laurence GNEMMI, Véronique LIGNIER à François SCHMITT, Arménio SANTOS à Virginie MINART- GIVERNE, Levon MINASSIAN à Malika BARRY, Sophie LEFEBURE à Nicole CABLAN- GUEROULT, Aymeric TONNEAU à Paul MARSAL, Pierre GUILLET à José TOMAS
Secrétaire :
Dominique BAUD
Les 31 membres présents forment la majorité des membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de 39.
NOTE DE SYNTHESE
Une convention d’occupation temporaire du domaine public pour le remisage de vélos à assistance électrique en libre-service a été approuvée en Conseil Municipal du 29 juin 2022. Elle prévoyait l’acquittement par l’opérateur retenu d’une redevance proratisée au nombre de véhicules mis à la disposition de la commune et calculée comme suit : • une redevance de 0,1 % du chiffre d’affaires commercial si le service est déficitaire,
• une redevance de 1,5 % du chiffre d’affaires commercial si les comptes sont
CONSEIL MUNICIPAL
SEANCE DU 10 JUIN 2024 excédentaires
Au regard des faibles montants en jeu et de la complexité des modalités de calcul, il est proposé de simplifier le calcul de la redevance et d’acter une redevance forfaitaire de 30 € par an et par emplacement.
Dans ce contexte, un avenant est nécessaire à la convention ayant fait l’objet de la délibération municipale n°2022_091, afin de modifier les modalités de calcul de la redevance.
DELIBERATION
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° DEL19-974 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine en date du 9 mai 2019 relative au Plan Vélo 2019-2026,
Vu la délibération n° DEL22-39 du Conseil communautaire du 24 mars 2022 retenant la société TIER au titre de l’expérimentation du remisage sur le domaine public d’une flotte de vélos à assistance électrique et/ou de trottinettes électriques,
Vu la délibération n° DEL22-40 du Conseil communautaire de la Communauté d’Agglomération Saint-Germain Boucles de Seine en date du 24 mars 2022 portant approbation et autorisation de signature de la convention-type d’occupation du domaine public pour les flottes de trottinettes électriques et de vélos à assistance électrique et approbation de la charte d’engagements relative au remisage sur le domaine public de flottes de trottinettes électriques en libre-service,
Vu la délibération DEL_2022_091 du Conseil Municipal du 29 juin 2022, portant approbation et autorisation de signature de la convention d'occupation temporaire du domaine public pour le remisage de vélos à assistance électrique en libre-service,
Vu l’avis de la Commission Municipale Sécurité, Mobilités en date du 4 juin 2024,
Considérant que cette autorisation est soumise à l’acquittement d’une redevance d'occupation du domaine public qu’il convient de simplifier afin de répondre au mieux au fonctionnement du service,
Considérant qu’il est proposé de fixer la redevance à 30 € par an et par emplacement,
Considérant la modification de l’article 1.3 de la convention comme suit : « Il est convenu entre les parties que la mise en œuvre de ce service de mobilité en libre-service soit effectuée selon des zones de stationnement identifiées, appelées station. L’ensemble des stations sont validées par la commune et pourra faire l’objet de révisions avec l’opérateur durant la durée de la présente convention.
La liste des emplacements est présente en annexe. »
Le Conseil Municipal,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
DECIDE : - d'approuver l’avenant n°1 à la convention-type d’occupation temporaire du domaine public, proposé par la CASGBS, pour le remisage de flottes de trottinettes électriques et/ou de vélos à assistance électrique en libre-service,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit avenant n°1 ainsi que tout document y afférant.
A L'UNANIMITÉ,
Publiée le :
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