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Arrêté - 2024 143 ARR DSJ
Document publié le Lundi 18 décembre 2023 par la commune de Fos-sur-Mer.
Lien du pdf (Arrêté - 2024 143 ARR DSJ)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Sécurité publique,
| ARRETE MUNICIPAL N°2024-143 | POLE MOYENS GENERAUX DIRECTION DES SERVICES JURIDIQUES
ASL/FG/MCG
OBJET : Autorisation d’occupation du domaine public à Monsieur Franck SIPION dans le cadre d’une vente au déballage sur le parking du Centre Fosséen de Voile, du 30 mars au 1° avril 2024.
Le Maire de la ville de Fos-sur-Mer,
Vu le code général des collectivités territoriales, et notamment les articles L.2212-1 à L.2212-5 et L.2213-1 à L.2213-5,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment les articles L.2121-1, L.2122-1 à L.2122-4 et L.2125-1
Vu le code de la route, et notamment les articles R.411-1 à R.411-9 et R.411-18 à R.411-24,
Vu le code pénal, et notamment l’article R.610-5,
Vu la délibération n°2023-119 du 18 décembre 2023 portant sur l’adoption de certaines redevances pour l’occupation du domaine public,
Vu la requête formulée par Monsieur Franck SIPION, gérant de l’entreprise CQFD VOILES LEGERES, domicilié avenue de l’Hermione — 30240 LE GRAU-DU-ROI, Siret :448 825 562 00011, en vue d’être autorisé à s’installer sur le parking du Centre Fosséen de Voile à Fos-sur-Mer, dans le cadre de la vente de matériels d’accastillage et de vêtements techniques pour la voile légère,
Considérant qu’il mcombe à l’autorité municipale de prendre toute mesure propre à assurer le maintien du bon ordre et à prévenir tout incident ou accident,
ARRETE
Article 1% Monsieur Franck SIPION est autorisé à s’installer pour la vente de matériels d’accastillage et de vêtements techniques pour la voile légère, du 30 mars au 1° avril 2024 de 08h00 à 19h00, sur le parking du Centre Fosséen de Voile à Fos-sur-Mer.
Article 2 : Monsieur Franck SIPION s’acquittera de la redevance due pour cette occupation, celle-ci étant fixée par délibération, à savoir,1,58€ par mètre linéaire et par jour. Pour l’occupation de 6 mètres linéaires : (6 x 1,58€) = 9,48 euros par jour d'occupation.
> Soit : 3jours x 9,48€ = 28.44 euros par titre de recette.
Article 3: Les contraventions au présent arrêté seront constatées par des procès-verbaux et poursuivies conformément à la loi.
Article 4 : Le présent acte peut faire l’objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le bénéficiaire, ou de sa publication pour les tiers susceptibles d'être lésés dans leurs intérêts de façon suffisamment directe et certaine par sa passation ou ses clauses :
- d'un recours gracieux auprès de Monsieur le Maire de Fos-sur-Mer, Hôtel de Ville avenue René Cassin 13270 Fos-sur-Mer.
- d’un recours contentieux en cas de notification de rejet du recours gracieux, ou à l’issue du silence gardé pendant deux mois par l’ Administration saisie du recours. Le requérant disposera de deux mois pour introduire ce recours contentieux devant le Tribunal Administratif de Marseille, 31 Rue Jean François Leca, 13002 Marseille — 04 91 13 48 13. Le requérant peut saisir le Tribunal Administratif de Marseille de manière dématérialisée, par le biais de l’application « Télérecours citoyen » accessible depuis le site Internet www.telerecours.fr.
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240304-2024-143-AI
Date de télétransmission : 08/03/2024
Date de réception préfecture : 08/03/2024 Arrêté municipal n° 2024-143 (suite)
Article 5 : Le Directeur Général des Services de la commune de Fos-sur-Mer, les services de Polices
Nationale et Municipale, Monsieur Franck SIPION sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié aux intéressés, publié sur le site internet de la Commune, inscrit au registre des actes administratifs de la mairie, et transmis en Sous-Préfecture dans le cadre du contrôle des actes administratifs.
Fos-sur-Mer, le 4 mars 20
Le Maire
René RAIMONDI
Pour le Maire,
Par délégation,
L'adjoint, Philippe POMAR
Accusé de réception en préfecture
013-211300397-20240304-2024-143-AI
Date de télétransmission : 08/03/2024
Date de réception préfecture : 08/03/2024