Procès Verbal - PV CM 14 12 2017

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Procès Verbal - PV CM 14 12 2017 Document publié le Jeudi 14 décembre 2017 par la commune d'Eguisheim. Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 14 12 2017)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Justice et droit, Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 1/24

Département du Haut-Rhin

Arrondissement de COLMAR

Commune d'EGUISHEIM

PROCÈS-VERBAL

des délibérations

du Conseil Municipal



Séance ordinaire du 14 décembre 2017

à 20 h 00

 Nombre de conseillers élus : 19

 Nombre de conseillers en fonctions : 19

Sous la présidence de M. Claude CENTLIVRE, Maire

Étaient présents les conseillers :

Mme Martine ALAFACI, 1ère Adjointe au Maire, M. Denis KUSTER, 2ème Adjoint au Maire, M. Patrick HAMELIN, 3ème Adjoint au Maire, Mme Hélène ZOUINKA, 4ème Adjointe au Maire, Mmes et MM. les conseillers municipaux Marc NOEHRINGER, Eliane HERZOG, Marie-Pascale STOESSLE, André MERCIER, Delphine ZIMMERMANN, Régine SORG, Henri VORBURGER, Bernard EICHHOLTZER, Rozenn RAMETTE, Véronique WETTLY-BANNWARTH.

Etaients absents excusés :

M. Léonard GUTLEBEN, qui donne procuration à Mme Martine ALAFACI Mme Michèle SCHNEIDER, qui donne procuration à M. André MERCIER M. Christian BEYER, qui donne procuration à M. Claude CENTLIVRE, Maire M. Jean-Luc FREUDENREICH

Secrétaire de séance :

M. Thierry REYMANN, secrétaire général

Date de convocation :

8 décembre 2017Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 2/24

POINT 1 : Affaires foncières et patrimoniales

1-1 : Projet de cession d'un ensemble immobilier et foncier au n° 2 route de Herrlisheim

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération n° 2-1 du 6 septembre 2017, par laquelle était approuvée la cession à M. Jacky BOESCH d'un ensemble foncier et immobilier sis 2 route de Herrlisheim, au prix de 470 000,00 €, pour qu'y soit aménagé une maison médicale regroupant plusieurs professions de santé ;

Vu le procès-verbal d'arpentage dressé depuis lors, en date du 5 décembre 2017, par le cabinet de géomètres BILHAUT de COLMAR ;

Considérant les quelques modifications intervenues au projet ces dernières semaines, parmi lesquelles, pour l'essentiel :

 L'abandon du parking souterrain prévu initialement sous le bâtiment à construire ;  L'agrandissement subséquent du parking de surface situé au sud du projet, arpenté au final à 8,80 ares, portant les emprises dont la cession est envisagée à un total de 21,20 ares ;

 Le choix de la réalisation d'une toiture végétalisée pour le bâtiment neuf, permettant de réduire quelque peu sa hauteur ;

 La préservation d'une distance de 5,00 m entre ce futur centre médical et l'entrée Nord du bâtiment de la CUMA (lequel demeure exclu du périmètre de la transaction), de manière à conserver un accès dans de bonnes conditions à ce bâtiment existant pour ses utilisateurs ;

Considérant que l'accroissement de la surface qu'il est ainsi prévu de céder à M. BOESCH justifie une réévaluation du prix de cession, un accord à ce propos ayant été trouvé avec l'intéressé, comme l'indique M. le Maire, à hauteur de 485 000,00 € ;

Entendu le débat suscité par ce dossier, au cours duquel :

 Il est confirmé, en réponse à une interrogation de M. Henri VORBURGER, que la gestion du futur parking serait strictement privée, sans aucune intervention de la commune ;

 M. Marc NOEHRINGER suggère, dans l'intérêt de l'équilibre de la composition de la façade Ouest du bâtiment de la Poste, que la fenêtre du 1er étage actuellement murée puisse être rouverte ;

 Le porteur de projet est invité, à l'instigation de Mme Régine SORG, à prendre en considération les besoins particuliers des clients de la poste en matière de stationnement, au travers par exemple de l'aménagement de l'un ou l'autre emplacement de stationnement-minute au plus près du bâtiment existant, conservé ;  Plusieurs élus regrettent l'abandon du parking souterrain, le motif invoqué d'un sous- sol inadapté ou entraînant un surcoût excessif leur paraissant assez peu convaincant ;

Entendu les précisions complémentaires apportées par M. le Maire :

 S'agissant notamment des professions médicales contactées ayant pour l'heure fait part de leur intérêt pour le projet ;Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 3/24

 Répondant à diverses inquiétudes et questions ayant trait à la destination des locaux dans l'éventualité d'un moindre intérêt qu'anticipé, au final, de la part des professions médicales, ainsi que se rapportant à la Poste et aux garanties réelles de maintien dans les lieux une fois que la commune ne sera plus propriétaire des locaux ;

Après délibération,

À l'unanimité,

 PREND ACTE et APPROUVE les modifications intervenues au projet, détaillées ci- dessus ;

 APPROUVE les nouvelles conditions financières de la cession, le prix étant porté à 485 000,00 € (quatre cent quatre-vingt-cinq mille euros), pour l'ensemble des emprises respectivement dénommées a) et c) dans le procès-verbal d'arpentage susvisé, d'un total de 21,20 ares ;

 PRÉCISE que les autres décisions et conditions antérieurement fixées demeurent strictement inchangées, à savoir en particulier :

 L'aménagement en enrobés du chemin du Kappelackerweg (et non du chemin du Buhl, comme indiqué de manière imprécise dans la délibération susvisée), sur sa partie desservant le projet ;

 La conservation de la Poste dans ses locaux actuels ;

 DEMANDE en complément à l'acquéreur, sur suggestion de M. André MERCIER et de Mme Martine ALAFACI, à ce qu'un aménagement permettant l'accueil aisé de bicyclettes, conformément à la politique municipale de favoriser les déplacements doux, soit prévu dans le cadre du projet ;

 CHARGE M. le Maire de notifier sans tarder aux locataires actuels des jardins du site les conséquences du projet pour chacun d'entre eux ;

 ENGAGE une réflexion, en lien avec le porteur de projet, permettant de conserver présent, dans cette réalisation, le patronyme "LEY", du nom de la famille ayant occupé les lieux, et en mémoire en particulier de la donatrice du site, Mme Eugénie LEY ;

 CONFIRME l'autorisation donnée à M. le Maire de signer le compromis de vente, à ces nouvelles conditions, ainsi que toute autre pièce ayant trait à ce dossier, parmi lesquelles le futur acte de vente.

1-2 : Projet de cession d'une parcelle agricole lieu-dit Niederwaldaecker

Le Conseil municipal,

Considérant la parcelle communale, sise en section 49, n° 638, au voisinage immédiat de la gravière HOLCIM, sans toutefois présenter d'intérêt particulier pour l'exploitation de la gravière en question, ni du reste pour la commune ;Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 4/24

Considérant les échanges intervenus entre la commune et cette société, s'agissant de la destination de cette emprise foncière, que HOLCIM BETON GRANULATS HAUT- RHIN se déclare disposée à intégrer à un programme de renaturation et de reboisement, à horizon de quelques années, ce qui s'inscrirait pleinement dans la politique communale de favoriser les populations de gibier dans ce secteur de plaine, dominé par la maïsiculture ;

Vu l'offre d'achat formulée en ce sens par la société HOLCIM BETON GRANULATS HAUT-RHIN, en date du 23 octobre, révisée à la hausse le 7 décembre 2017, cette dernière proposition apparaissant correcte au regard de la nature du terrain ;

Après délibération,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

 APPROUVE la cession à l'entreprise HOLCIM BETON GRANULATS HAUT- RHIN de la parcelle considérée, sise en section 49 n° 638, d'une superficie de 67,85 ares, au prix de 150,00 € (cent cinquante euros) l'are, soit un total de 10 177,50 € ;

 AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à confier la régularisation de cette vente aux bons soins de l'étude de Mes Claude BAUER et Pascal MENDEL, notaires à WITTENHEIM, notaire habituel de l'acquéreur, à signer l'acte de vente se rapportant à cette cession, établi aux frais de celui-ci, ainsi que, plus généralement, toute autre pièce en rapport à ce dossier.

POINT 2 : Gravière HOLCIM – perspectives de réaménagement final au futur terme de l'exploitation

Le Conseil municipal,

Vu le Plan Local d'Urbanisme en vigueur et l'autorisation préfectorale d'exploitation de la gravière HOLCIM de HERRLISHEIM-PRES-COLMAR, s'étendant en partie sur le ban d'EGUISHEIM, et prévoyant une remise en état, à l'issue de l'exploitation de la gravière, sous forme de l'aménagement d'un site de baignade-zone de loisirs ;

Considérant les investissements et les coûts de fonctionnement très importants nécessaires dans l'éventualité d'un changement aussi radical de vocation du site, que ni la commune, ni la communauté de communes Pays de ROUFFACH, Vignobles et Châteaux, dont le Bureau a été interrogé à ce propos, n'envisagent de prendre en charge, même à un horizon lointain ;

Considérant en effet l'offre de baignade publique dans les environs (notamment les piscines de ROUFFACH et de COLMAR, le plan d'eau de HOUSSEN), ne justifiant guère l'aménagement d'un nouveau site ;

Après délibération,

À l'unanimité des membres présents et représentés,Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 5/24

 APPROUVE :

 la réorientation de la vocation du site, à l'issue du futur terme de l'exploitation de la gravière, vers une renaturation ;

 l'abandon, de ce fait, de toute possibilité d'aménagement, au terme de l'exploitation du site, en zone de baignade et de loisirs ;

 les principaux objectifs du réaménagement du site, lesquels seront ainsi :

o La mise en sécurité du site (talutage des berges) ;

o L’intégration paysagère du site (végétalisation du site : merlons végétalisés et haies végétales) ;

o Le réaménagement du site en zone à vocation écologique (création d’une zone de hauts-fonds, préservation d’habitats patrimoniaux) ;

 Le projet détaillé de remise en état, au terme de l'exploitation, tel que joint en annexe à la présente délibération.

POINT 3 : Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 novembre 2017

Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 novembre 2017 est approuvé à l'unanimité des membres présents en représentés, sans observations.

POINT 4 : Réforme du stationnement payant

4-1 : Modalités du stationnement payant et détermination des tarifs 2018

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2333-87 ;

Vu le Code de la route ;

Vu l’arrêté municipal du 14 décembre 2017 réglementant le stationnement (et la circulation) dans la commune ;

Considérant que la sécurité et la commodité de la circulation dans la commune peuvent et doivent être améliorées par l’institution de droits de stationnement, lesquels permettront d’obtenir une meilleure rotation des véhicules en stationnement ;

Considérant également la nécessité de favoriser l’utilisation de moyens de transport alternatifs à l’usage individuel des véhicules ;

Considérant les dispositions déjà adoptées jusqu'à présent en la matière, dont le bilan est satisfaisant ;

Entendu l'intervention de M. André MERCIER, président de la commission communale "Parking, circulation, stationnement" exposant les grandes lignes de la profonde réforme de décentralisation et de dépénalisation du stationnement payant entrant en vigueur au 1er janvier 2018, laquelle se traduit en particulier, explique-t-il, par le fait que le caractèreCommune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 6/24

payant du stationnement sera déconnecté du champ de la police municipale, et deviendra une question domaniale, l’usager ne s’acquittant plus d’un droit de stationnement institué par le Maire, mais d’une redevance d’utilisation du domaine public, relevant de la compétence du Conseil municipal ;

Après délibération,

À l'unanimité des membres présents et représentés,

DÉCIDE :

Article 1er – En application de l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales, il est institué, à compter du 1er janvier 2018, une redevance de stationnement des véhicules sur les emplacements matérialisés au sol compris dans les voiries listées ci- dessous :

 Parking de la Mairie (bus et V.L.) ;

 Parking des Marronniers (V.L.) ;

 Rue du Muscat, au droit du parking des Marronniers, côté Nord de la voie, sur les emplacements matérialisés (V.L.) ;

 Grand'rue, entre les n° 2 et 6 et devant le n° 3 (V.L) ;

Article 2 – Les usagers des emplacements mentionnés à l’article 1er sont tenus de s’acquitter de la redevance de stationnement tous les jours, pour une période courant de 09h00 à 19h15. Dans la période quotidienne pendant laquelle la redevance est exigée, la durée maximale de stationnement autorisé est de 10 heures 15 minutes.

Article 3 – Sous réserve des dispositions prévues aux articles 4 et 5, le montant de la redevance de stationnement est fixé comme suit :

a) Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement :

 véhicules légers : forfait quotidien de 3,00 € (non reportable au lendemain) pour un stationnement entre 09h00 et 19h00, quelle qu'en soit la durée ;

 bus (parking de la Mairie uniquement, jusqu'à un déplacement projeté de ce parking bus vers la rue du Malsbach) : 6,00 € (puis 10,00 € à compter de l'aménagement de ce nouveau parking bus), pour un stationnement entre 09h00 et 19h00, quelle qu'en soit la durée ;

 Période de 19h00 à 19h15 (bus et V.L.) : 25,00 € ;

b) Le montant du forfait de post-stationnement applicable sur l’ensemble de la commune est de 25,00 €.

Article 4 – Par dérogation aux dispositions de l’article 3, le montant de la redevance de stationnement due par les résidents d'EGUISHEIM est fixé comme suit :

a) Barème tarifaire de la redevance acquittée dès le début du stationnement :

Zéro euro (gratuité consentie).

b) Le montant du forfait de post-stationnement applicable sur l’ensemble de la commune est de : zéro euro (gratuité consentie).Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 7/24

Article 5 – Il n'est pas institué de montant réduit du forfait de post-stationnement pour paiement rapide après notification de l’avis de paiement ;

Article 6 - Les modalités pratiques de perception des redevances de stationnement prévues par la présente délibération sont fixées comme suit : recours à des horodateurs ;

Article 7 – Modalités pratiques d’identification des différentes catégories ouvrant droit au bénéfice des tarifs prévus à l'article 4 :

Les véhicules des résidents sont identifiés au moyen de vignettes spécifiques de couleur jaune, reprenant l'immatriculation du véhicule, apposées sur le pare-brise, et délivrées en Mairie sur présentation des justificatifs appropriés (carte grise mentionnant une adresse à EGUISHEIM).

4-2 : Projet de convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.)

Le Conseil municipal,

Vu le Code général des collectivités territoriales ;

Vu la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles, notamment son article 63 ;

Vu l’ordonnance n° 2015-401 du 9 avril 2015 relative à la gestion, au recouvrement et à la contestation du forfait de post-stationnement prévu à l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2011-348 du 29 mars 2011 modifié portant création de l’Agence nationale de traitement automatisé des infractions (A.N.T.A.I.) ;

Vu le décret n° 2015-557 du 20 mai 2015 relatif à la redevance de stationnement des véhicules sur voirie prévue à l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 6 novembre 2015 modifié fixant les caractéristiques du numéro des avis de paiement et les spécifications techniques mentionnées à l'article R. 2333-120-10 du Code général des collectivités territoriales ;

Vu l’arrêté du 15 décembre 2016 relatif aux mentions et modalités de délivrance du titre exécutoire et de l'avertissement émis en cas de forfait de post-stationnement impayé ;

Vu le projet de convention avec l'A.N.T.A.I. joint en annexe à la présente délibération, portant effet sur 3 ans, et ayant pour objet :

 de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’A.N.T.A.I. s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à notifier par voie postale ou par voie dématérialisée l’avis de paiement du forfait de post-stationnement (F.P.S.) initial ou rectificatif au domicile du titulaire du certificat d’immatriculation du véhicule concerné ou au domicile du locataire ou de l’acquéreur du véhicule, conformément à l’article L. 2333-87 du Code général des collectivités territoriales ;Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 8/24

 de régir l’accès au système informatique du Service du forfait de post-stationnement de l’A.N.T.A.I. (Service F.P.S.-A.N.T.A.I.) et d’en définir les modalités et conditions d’utilisation ;

 de définir les conditions et modalités selon lesquelles l’A.N.T.A.I. s’engage au nom et pour le compte de la collectivité à traiter en phase exécutoire les F.P.S. impayés ;

Vu l'intérêt pour la commune d'un tel conventionnement avec l'A.N.T.A.I. s'agissant du traitement des F.P.S. ;

Après délibération,

À l'unanimité des membres présents et représentés ;

 APPROUVE le projet de convention ci-joint ;

 AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention, ainsi que toute autre pièce relative à ce dossier.

POINT 5 : Affaires financières – tarifs communaux 2018

5-1 : Budget général

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé de M. Patrick HAMELIN, 3ème Adjoint au Maire, rendant compte des travaux et des propositions faites par la commission des Finances, qu'il préside, lors de sa réunion du 5 décembre 2017, s'agissant des tarifs communaux applicables pour 2018 ;

Après délibération,

À l'unanimité des membres présents et représentés ;

 APPROUVE les tarifs communaux 2018, ainsi qu'il suit :

Objet

Pour mémoire

tarifs 2017

(euros)

Tarifs 2018

(euros)

Soit taux

d'évolution

par rapport

à 2017

Droit de place

commerce ambulant

½ journée 37,00 38,00 +2,70%

Journée 47,00 48,00 +2,12%

Droit de place

Terrasse / m²

(service à table, pour

consommation sur place, hors

comptoir)

27,50 28,00 +1,81%

Commerce local

Étalage / m² 57,00 58,00 +1,75%

Marché /stand

(DCM 27/06/06) 5,50 5,75 +4,55%

Redevance pour

vente directe sur le

domaine public

(dispositifs

commerciaux de

type comptoirs et

assimilés)

165,00 le ml ou

le m², selon

configuration

170,00 +3,03%Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 9/24

Location du château

50 + 130,00 si

réactivation

alarme

51,00 et 131,50 +2,00% et

+1,15%

Redevance petit train

touristique 4 560,00 € 4 605,00 +0,99%

Concessions de

cimetière

(tarifs pour

une tombe simple)

15 ans 66,00 67,00 +1,51%

30 ans 120,00 122,00 +1,66%

50 ans 301,00 305,00 +1,33%

Perpétuelle 867,00 875,00 +0,92%

m² supplémentaire

(tombes perpétuelles) 587,00 595,00 +1,36%

Caveau 1 570,00 1585,00 +0,95%

Loyer de la Poste

(local commercial) 2 route de Herrlisheim 2 378,08

Bail commercial

- selon I.C.C.

Loyer local

Office du Tourisme 6 912,00 €

6 912,00 €

(150m²x12x

3,84 €) -

Signalisation des activités professionnelles :

- panneau Parking Mairie

(DCM 30.06.96) 115,00 116,00 +0,87%

- Panneau directionnel commerces et viticulteurs

(DCM 10.09.93) 185,00 187,50 +1,35%

Photocopies 0,10 / u. 0,10 - Toilettes publiques

Cour Unterlinden 0,20 Gratuité - Horodateurs – forfait stationnement VL

Horodateurs – forfait stationnement bus

(selon délibération n° 4-1 du 14/12/2017 – hormis

résidents)

Forfait de post-stationnement

3,00

6,00

-

3,00

Bus : 6,00 € (puis

10,00 € lors

déplacement à la

Tuilerie)

25,00

-

-

Vignettes de stationnement pour clients des

gîtes et hôtels

(carton-support valeur 0,50 € inclus – l'unité)

3,00 3,00 -

Occupation du domaine public - parkings

individuels (D.C.M. 14/12/2016) 80,00 € / an 82,50 +3,12%

Location de garnitures

(bancs et tables de brasserie)

45,00 de 1 à 10

+ 4,50 / u.

suppl.

Non-restitution:

54,00 (tables)

27,00 (bancs)

Réparation : au

réel

46,00 € de 1 à 10

+4,60 /u. suppl.

Non-restitution :

55,00+27,50

(+ caution

systématique :

100,00 €)

Conditions : à

chercher/ramener

par les utilisateurs

+2,22%

+1,85%

Frais d'enlèvement et de nettoyage des dépôts

sauvages de déchets

85,00 + au réel

si supérieur

87,50 + au réel si

supérieur

+2,94%Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 10/24

Location d'éléments de podium ou piste de

danse (tarif applicable hormis partenariat entre

communes)

2,00 € / m² 2,05 / m²

+ caution :

100 € (hors

communes

partenaires) +

réparation : au

réel

+2,50%

Chapiteaux pliants

Prêt gratuit aux

associations et

communes

partenaires

uniquement.

Caution : 100,00 €

l’unité

Location de verres

Prêt gratuit aux

communes

partenaires et

associations.

2,00 € l’unité en

cas de non-

restitution.

Caution : 100,00 €

(quelle que soit la

quantité louée)

Séance de N.A.P. de 1,5 h 2,00 2,00 - Interventions non urgentes des sapeurs-

pompiers :

Abus d'épuisement (assèchement) :

Capture animal exotique :

Ascenseur bloqué :

Capture animal errant ou divagant :

Animaux blessés sur voie publique :

Destruction de nid d'hyménoptères :

Destruction de nid d’hyménoptères avec moyen

aérien :

Renfort CPINI avec moyen aérien pour nid

d’hyménoptère :

Nettoyage, dégagement de chaussée :

Déclenchement intempestif alarme incendie :

Fft/h. balisage s/voie pbque après interv S.I.S. :

87,64 €

83,04 €

172,79 €

116,06 €

116,06 €

84,04 €

299,85 €

227,81 €

228,38 €

544,29 €

83,54 €

Alignement

automatique sur

les tarifs 2018 en

vigueur au

S.D.I.S. 68 (non

encore connus)

-

Salles communales - tarifs 2018

Petites salles

E.C. Marronniers

(casino, sous-sol)

- Grande salle E.C. Marronniers

- Salle de gymnastique du

Complexe sportif "la Tuilerie"

- Ancienne salle polyvalente la Tuilerie

(hors cuisine)

Journée Week-end Journée Week-end

Associations

d'Eguisheim 54,00 83,00 177,00 265,00

Habitants d'Eguisheim 107,00 160,00 355,00 531,00

Extérieurs 145,00 215,00 475,00 715,00

Forfait Enterrement 100,00

Chèque de caution 1000,00 2000,00

 Une location gratuite par an est consentie aux associations d'Eguisheim ;  Une gratuité par mandat pour les élus ;

 Les tarifs ci-dessus sont doublés pour les manifestations à entrée payante ;Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 11/24

 Un forfait de nettoyage d'un montant de 175,00 € sera facturé, si celui-ci n'est pas satisfaisant ;

 Gratuité pour les spectacles organisés par la commission communale de la Culture ;

 FIXE les montants des loyers 2017 non encore arrêtés jusqu'à présent, ainsi qu'il suit :

 Office de tourisme, 22A Grand'rue : 6 912,00 € ;

 La Poste, 2 route de Herrlisheim : 2 378,08 €.

5-2 : Budget annexe eau-assainissement

Le Conseil municipal,

Entendu l'exposé de M. Patrick HAMELIN, 3ème Adjoint au Maire, présentant les propositions de la commission des Finances, réunie le 5 décembre dernier, s'agissant des tarifs 2018 applicables dans le domaine de l'eau et de l'assainissement ;

Après délibération,

À l'unanimité des membres présents et représentés ;

 ARRÊTE les tarifs 2018 du service eau-assainissement, ainsi qu'il suit :

Nature de la recette

Pour mémoire

Tarif 2017

(euros)

Tarif 2018

proposé

(euros)

Soit

évolution

Redevance d'eau potable – le m3

0,94 € puis 0,99

€ à/c du

01/07/2017)

0,99 €

-

Redevance semestrielle fixe pour

entretien du réseau d’assainissement

(par abonnement)

17,00 € 17,50 +2,94%

Redevance d'assainissement

(le m3)

1,70 € 1,70 € -

Redevance pour pollution domestique

(prélevée pour le compte de l'Agence de l'Eau

Rhin-Meuse – le m3)

0,35 € 0,35 € -

Redevance pour modernisation des réseaux de

collecte (prélevée pour le compte de l'Agence

de l'Eau Rhin-Meuse) - le m3

0,233 € 0,233 € -

Participation pour assainissement collectif

Redevance de base :

Par logement supplémentaire :

2 450,00 €

617,00 €

2500,00

630,00

+2,04%

+2,11%

Location de compteurs (tarif semestriel) :

 15 : 10,45 € 10,65 +1,91%

 20 : 12,55 € 12,80 +1,99%

 25 : 14,60 € 15,00 +2,73%

 32 : 31,30 € 32,00 +2,23%

 40 : 58,55 € 59,75 +2,04%

 60 : 126,50 € 130,00 +2,77%

Contrôle de branchement Assainissement 300,00 € 310,00 +3,33% Branchement sur poteau d'incendie 250,00 € 260,00 +4,00%Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 12/24

POINT 6 : Projet de fusion entre le syndicat mixte de la Lauch aval & des cours d'eau de la région de Soultz-Rouffach et le syndicat mixte de la Lauch supérieure et projet de création d'un E.P.A.G.E. de la Lauch

EXPOSÉ DES MOTIFS

M. Le Maire expose les motifs suivants :

La loi du 27 janvier 2014 de modernisation de l’action publique territoriale et d’affirmation des métropoles a confié au bloc communal une compétence exclusive en matière de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI).

A ce titre, le bloc communal devient responsable :

 de l’aménagement des bassins ou fraction de bassins hydrographiques ;  de l’entretien et l'aménagement des cours d'eau, canaux, lacs ou plans d'eau, y compris leurs accès ;

 de défense contre les inondations ;

 et de protection et restauration des sites, écosystèmes aquatiques et zones humides ainsi que des formations boisées riveraines ;

Ces compétences seront transférées automatiquement à la Communauté de Communes ou à la Communauté d’Agglomération le 1er janvier 2018.

Les autres Collectivités (communes, Département…) peuvent continuer d’exercer les autres missions de l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement et notamment :

- 4° La maîtrise des eaux pluviales et de ruissellement ou la lutte contre l'érosion des sols ;

- 7° La protection et la conservation des eaux superficielles et souterraines ; - 9° Les aménagements hydrauliques concourant à la sécurité civile ;

- 10° L'exploitation, l'entretien et l'aménagement d'ouvrages hydrauliques existants ;

- 11° La mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des milieux aquatiques ;

- 12° L'animation et la concertation dans le domaine de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dans un sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère, correspondant à une unité hydrographique.

La commune est notamment concernée par la compétence de maîtrise des eaux pluviales et du ruissellement (4°), ainsi que la gestion des ouvrages hydrauliques existants (10°) dont elle est propriétaire (murs de rives, seuils, protections de berges…).

L’importance des responsabilités attachées à l’exercice obligatoire de la compétence GEMAPI, tout comme la nécessité d’agir à une échelle adaptée et pertinente pour prévenir les risques et répondre aux besoins de chaque territoire, militent pour que cette compétence puisse être confiée à un syndicat mixte qui sera en capacité, en application du principe de solidarité territoriale, d’exercer au mieux cette compétence sur un bassin versant cohérent.Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 13/24

1. La proposition de fusion du syndicat mixte LAUCH AVAL et cours d’eau de la région de SOULTZ ROUFFACH et LAUCH SUPERIEURE au 1er janvier 2018 et la transformation concomitante du syndicat issu de la fusion en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE)

La fusion du syndicat mixte LAUCH AVAL et cours d’eau de la région de SOULTZ- ROUFFACH et LAUCH SUPERIEURE permettrait au nouveau syndicat issu de la fusion d’agir à l’échelle du bassin versant de la Lauch au titre de la compétence GEMAPI, mais également pour l’ensemble des autres compétences confiées. En effet, la similitude des préoccupations des territoires couverts par ces syndicats et la problématique d’agir à une échelle territoriale adéquate incitent aux regroupements de ces deux structures.

Ceci a conduit les deux syndicats concernés à proposer une procédure de fusion. La création de ce syndicat issu de la fusion précitée pourrait intervenir à compter du 1er janvier 2018.

De ce fait, et dans le mesure où pour répondre aux enjeux globaux soulevés, d’une part, par la gestion de la compétence GEMAPI, mais également, d’autre part, par l’exercice des autres compétences définies à l’article L. 211-7 du Code de l’Environnement en matière de gestion de l’eau et visées ci-dessus, il paraît nécessaire de faire coïncider les actions du nouveau syndicat mixte issu de la fusion avec les missions dévolues aux EPAGE et ainsi de lui permettre d’obtenir cette labélisation.

Le transfert obligatoire de la compétence GEMAPI au 1er janvier 2018 aux intercommunalités impliquent également que la gouvernance du futur syndicat, ainsi que son fonctionnement, prennent en compte cette donnée. Le syndicat doit en effet nécessairement être un syndicat mixte à la carte pour permettre le maintien en son sein du Département et distinguer les compétences confiées par chacun de ses membres.

C’est pourquoi les nouveaux statuts proposés du syndicat issu de la fusion n’ont vocation à entrer en vigueur qu’au 1er janvier 2018, date de transfert aux intercommunalités de la compétence GEMAPI.

Dans cette perspective, il importe que chaque membre des syndicats appelés à fusionner se prononce, non seulement sur le projet de nouveaux statuts du syndicat issu de la fusion, mais également sur sa reconnaissance concomitante en EPAGE.

Par délibérations en date des 23 mars 2017 (LAUCH AVAL et cours d’eau de la région de SOULTZ-ROUFFACH) et du 2 mars 2017 (Lauch Supérieure) les comités syndicaux des syndicats mixtes existants précités se sont prononcés en faveur de la fusion envisagée, approuvant le projet de statuts du futur syndicat mixte.

La Commission départementale de la coopération intercommunale a rendu un avis favorable sur ce projet de fusion lors de sa séance du 10 avril 2017.

En application de l’article L. 5212-27 du Code général des collectivités territoriales, la fusion envisagée ne peut être décidée par arrêté préfectoral qu’après accord des organes délibérants des membres des syndicats sur l'arrêté dressant la liste des syndicats intéressés à la fusion et sur les statuts du nouveau syndicat. Cet accord doit être exprimé parCommune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 14/24

délibérations concordantes des organes délibérants des syndicats intéressés et des membres les constituant.

Les organes délibérants des membres des syndicats concernés disposent d'un délai de trois mois pour se prononcer sur le projet de périmètre et les statuts du nouveau syndicat. La fusion des 3 syndicats mixtes est subordonnée à l’accord de tous les organes délibérants des syndicats existants et de leurs membres.

2. La nécessité de modifier immédiatement les statuts actuels des syndicats mixtes pour permettre aux communautés de communes et d’agglomération adhérentes de leur confier, au 1er janvier 2018, l’exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble de leur territoire compris dans leur périmètre d’intervention

Sans attendre l’effectivité de la fusion proposée ci-dessus envisagée pour le 1er janvier 2018, une adaptation des statuts actuels du syndicat est indispensable.

À cet effet, il est nécessaire de modifier les statuts actuels des syndicats afin de permettre aux Communautés de communes et d’Agglomération appelées à se substituer à leurs communes membres au 1er janvier 2018 pour l’exercice de la compétence GEMAPI d’habiliter les Syndicats Mixtes actuel à intervenir, pour l’exercice de la compétence GEMAPI sur l’ensemble de leur territoire inclus dans le périmètre du bassin versant de la Lauch tel que délimité dans le document annexé au projet de statuts de l’EPAGE de la Lauch.

Une telle modification permettra au nouveau syndicat issu de la fusion d’exercer, à compter de sa création au 1er janvier 2018, la compétence GEMAPI sur l’ensemble de son périmètre, par autorisation expresse et préalable des établissements publics de coopération intercommunale concernés.

Dans cette perspective, les Comité Syndicaux ont approuvé la modification statutaire suivante :

« À l’article 1er des statuts, il est ajouté trois paragraphes ainsi rédigés :

Le syndicat a vocation à exercer ses compétences sur le périmètre du bassin versant de la Lauch délimité sur le document annexé aux statuts.

Les communautés de communes et d’agglomération se substitueront au 1er janvier 2018 à leurs communes membres déjà adhérentes au syndicat en application des articles L. 5214-16 ou L. 5216-5 et L. 5214-21 ou L. 5216-7 du code général des collectivités territoriales pour les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement.

Le syndicat sera habilité, si les conseils communautaires concernés le décident, à exercer les compétences visées aux 1°, 2°, 5° et 8° de l’article L. 211-7 du code de l’environnement sur la totalité du périmètre des communautés de communes et d’agglomération inclus dans le périmètre du bassin versant ».

C’est pourquoi M. le Maire propose l’adoption de la délibération suivante.Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 15/24

DÉLIBÉRATION

Vu les statuts du syndicat mixte de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de SOULTZ-ROUFFACH ;

Vu les statuts du syndicat mixte Lauch Supérieure ;

Vu le Code général des collectivités territoriales, et notamment son article L. 5212-27 ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de SOULTZ-ROUFFACH du 23 mars 2017 approuvant la modification statutaire des statuts actuels de ce syndicat ;

Vu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de la Lauch Supérieure du 2 mars 2017 approuvant la modification statutaire des statuts actuels de ce syndicat ;

Vu les délibérations des comités syndicaux des syndicats mixtes de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de SOULTZ-ROUFFACH et de la Lauch Supérieure en date des 23 mars 2017 et 2 mars 2017 approuvant le périmètre du futur syndicat par fusion de ces trois structures et le projet de nouveaux statuts, dont l’entrée en vigueur est prévue au 1er janvier 2018 ;

Considérant le projet de périmètre et le projet de nouveaux statuts du futur syndicat ;

Considérant le délai de 3 mois imparti aux membres du syndicat pour se prononcer et les conditions de majorité requises, rappelées dans l’exposé des motifs ;

Apres en avoir délibéré ;

Le Conseil Municipal :

 APPROUVE la modification statutaire à apporter à l’article 1er des statuts des syndicats mixtes de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de SOULTZ- ROUFFACH et de la Lauch Supérieure, telle qu’elle figure dans le rapport de M. le Maire et la délibération du comité syndical susmentionnée ;

 APPROUVE le projet de périmètre de fusion des syndicats de la Lauch Aval et des cours d’eau de la Région de SOULTZ-ROUFFACH et de la Lauch Supérieure au sein d’un nouveau syndicat mixte, la fusion prenant effet au 1er janvier 2018 ;

 APPROUVE le projet de statuts du futur syndicat issu de la fusion, tel qu’annexés à la présente délibération, statuts qui ont vocation à entrer en vigueur au 1er janvier 2018, sous réserve de l’intervention d’un arrêté préfectoral portant création du syndicat mixte issu de la fusion et transformation concomitante en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion des Eaux (EPAGE), conformément à l’article L. 213-12 du Code de l’Environnement ;

 APPROUVE la transformation du futur syndicat mixte issu de la fusion en Etablissement Public d’Aménagement et de Gestion de l’Eau (EPAGE) ;

 DESIGNE M. Marc NOEHRINGER en tant que délégué titulaire et Mme Marie- Pascale STOESSLE en tant que déléguée suppléante ;Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 16/24

 AUTORISE M. le Maire à effectuer toutes les démarches utiles à la mise en œuvre de ces décisions.

POINT 7 : Révision en cours du P.L.U. - délimitation fine d'un secteur de la rue du Rempart Sud d'interdiction de création de tout nouveau commerce

Le Conseil municipal,

Vu sa délibération du 15 novembre 2017 – point n° 4 ;

Entendu l'exposé introductif de M. Denis KUSTER, Adjoint au Maire en charge de l'Urbanisme, invitant le Conseil municipal, dans le prolongement de sa délibération susvisée, et dans la perspective de la finalisation du dossier de révision du P.L.U., à circonscrire le périmètre spécifique qu'il est prévu d'instituer autour du Pigeonnier, élément emblématique du patrimoine bâti local, au sein duquel toute création de nouveau commerce serait interdite ;

Entendu les nombreuses interventions au cours du long débat consacré à ce dossier, les principales thématiques abordées portant sur :

 La pertinence d'une intervention du Conseil municipal allant à l'encontre de la liberté du commerce et du développement de l'activité économique, fût-ce dans ce secteur très pittoresque, est questionnée par plusieurs élus, qui en relèvent le caractère délicat ;

 Des alternatives à la mesure envisagée lors de la séance précédente sont esquissées : étendre le périmètre d'une réglementation spécifique des activités commerciales à toutes les rues du Rempart Nord et du Rempart Sud, quand d'autres jugent toutefois plus approprié le fait de traiter, comme prévu initialement, de manière différenciée le secteur du Pigeonnier ; une interdiction des seuls commerces alimentaires ; le retrait de toutes les autorisations d'occupation du domaine public pour étalage commercial consenties jusqu'à présent dans les deux rues de la ceinture des remparts… ;

 Le nécessaire équilibre à trouver entre l'animation de ces deux rues, l'entretien du bâti privé, qu'un excès de réglementation pourrait étouffer selon certains, et la préservation de la tranquillité et d'un cadre de vie attractif pour ses habitants, que la multiplication des commerces constatée ces dernières années ne permet guère ;

 Plutôt que la nature même de l'occupation du bâti proprement dite, qu'il s'agisse de commerces ou d'habitations, ce sont les transformations de l'aspect extérieur des bâtiments (modification d'ouvertures, étalages commerciaux voyants, enseignes peu heureuses…) qu'engendrent certaines activités commerciales qui sont critiquées et rejetées, non seulement par les élus, mais également par nombre d'habitants, est-il relevé ;

 La nécessité de poursuivre davantage encore la réflexion à ce propos, suggérée par les uns, auxquels est opposée par d'autres la nécessité d'agir sans trop tarder, pour mettre un terme à certaines dérives, dont chacun commence à prendre conscience ;Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 17/24

Après délibération,

 DÉCIDE, en définitive, de ne pas instituer de zonage spécifique au voisinage du Pigeonnier pour y réglementer de manière particulière les activités commerciales nouvelles ;

Par 17 voix pour et 1 abstention (Mme Marie-Pascale STOESSLE) ;

 DÉCIDE en revanche d'instituer, dans le projet de P.L.U. révisé qui doit être prochainement arrêté, l'interdiction de toute transformation ou modification de l’aspect extérieur des façades des constructions existantes, à l'occasion de tout projet d'aménagement de nouveau commerce dans les rues du Rempart Nord et Sud ;

Par 14 voix pour et 4 abstentions (Mme Martine ALAFACI – 2 voix, Mmes Régine SORG et Rozenn RAMETTE) ;

 DEMANDE à M. le Maire, autorité compétente en la matière, de dénoncer, au 31 décembre 2017, les quelques autorisations d'occupation du domaine public pour étalages commerciaux consenties voici quelques années dans les rues du Rempart Nord et Sud.

Il est enfin également entendu que le Conseil municipal poursuivra plus avant sa réflexion quant à ces importants sujets, au cours de prochaines réunions de travail, auxquelles pourraient être invités à participer des intervenants extérieurs qualifiés.

POINT 8 : Produits irrécouvrables

Le Conseil municipal,

Vu la demande de M. le Comptable du Trésor en date du 10 novembre 2017, sollicitant l'admission en non-valeur de deux pièces comptables remontant à 2014 et 2016, tous les recours et voies de droit exercés en vue du recouvrement des créances en question auprès des débiteurs concernés s'étant avérés infructueux ou inférieurs aux seuils d'engagement de poursuites ;

Après délibération,

 DÉCIDE l'admission en non-valeur des créances suivantes :

 Titre de recettes n° 30/2014 émis au nom de la SARL Acro Bungy : 217,89 € (refacturation de frais d'électricité liés à une occupation du domaine public de la Place dite St-Pierre par un manège lors du marché de Noël 2013) ;

 Titre de recettes n° 98/2016 émis au nom de M. Michel FELLER, commerce "au cœur d'Eguisheim" : 56,00 € (1 m² de terrasse – exercice 2016) ;

 PRÉCISE que des crédits suffisants sont prévus au compte 6541 "créances admises en non-valeur" du budget général 2017 pour l'émission du ou des mandats de paiement nécessaires.Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 18/24

POINT 9 : Centre de première intervention – projet de cession d'un véhicule d'intervention J7

Le Conseil municipal,

Vu le budget général 2017, prévoyant l'acquisition d'un nouveau véhicule toutes utilités (V.T.U.) pour le corps local des sapeurs-pompiers, financé en partie par la vente du véhicule actuel, à savoir le Peugeot J7 immatriculé 1299RJ68 ;

Considérant les démarches entreprises dans cette perspective par le chef du centre de première intervention, le Lieutenant Henri GSELL, et notamment la proposition de rachat dudit véhicule au prix, jugé intéressant vu l'âge du véhicule, de 4 700,00 €, formulée par un acquéreur potentiel ;

Après délibération,

 APPROUVE la cession à M. Sébastien KOKOSCHINEG, domicilié à FREYMING- MERLEBACH, du véhicule communal PEUGEOT J7 immatriculé 1299RJ68, au prix de 4 700,00 € (quatre mille sept cent euros), la date d'effet de la cession étant à fixer dès après la disponibilité du véhicule neuf appelé à le remplacer, dont la livraison est désormais attendue à brève échéance ;

 AUTORISE M. le Maire à signer toute pièce et à entreprendre toute démarche utile dans le cadre de cette vente.

POINT 10 : Subventions pour rénovation de maisons anciennes

Le Conseil municipal,

Sur proposition de la commission communale de l’Urbanisme ;

Après délibération,

 DÉCIDE d'accorder une subvention au titre du programme communal de soutien à la rénovation des maisons anciennes, ainsi qu'il suit :

Nom du bénéficiaire

Adresse de

la propriété Nature des travaux

Montant des

travaux

retenus

Subvention

accordée (5 %)

M. Paul GINGLINGER 6 Place Charles de Gaulle Ravalement de façade 14 873,64 € TTC 743,68 €

EARL Paul

GINGLINGER

6 Place Charles

de Gaulle

Ravalement de

façade 9 756,59 € HT 487,83 €

Mme Claire POINSOT 2 rue de Bruxelles

Réfection de façade,

de la toiture, création

d'une ouverture

37 828,80 €

TTC 1 891,44 €

M. Roger AULLEN 20 rue du Rempart Sud Remplacement de menuiseries 9 852,79 € TTC 492,64 €

 CHARGE M. le Maire de faire émettre les mandats de paiement correspondants.Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 19/24

POINT 11 : Compte-rendu des travaux de commissions et de délégués au sein de structures intercommunales

Commission Vie associative – Comité des Fêtes

Mme Eliane HERZOG, en charge, avec le Comité des Fêtes, de l'organisation du Concert de Solidarité qui s'est tenu le 10 décembre dernier en l'église Sts-Pierre-et-Paul, rend compte de son bon déroulement, et adresse ses remerciements aux personnes mobilisées pour l'assister dans les préparatifs, en particulier Mmes Marie-Pascale STOESSLE, Marie-Paule HAMELIN, Martine ALAFACI et Hélène ZOUINKA.

Cette mobilisation a permis que soit remise à l'association France Alzheimer, section du Haut-Rhin, la cause d'utilité publique retenue pour cette initiative cette année, la somme de 1 277,13 €.

Commission Forêt

M. Marc NOEHRINGER, président de la commission, obtient, à sa demande, l'accord du Conseil municipal à l'engagement d'une coupe forestière, susceptible de débuter dès le 2 janvier 2018, en anticipation du programme forestier 2018, qui ne sera examiné que lors d'une prochaine réunion de commission fixée au 10 janvier prochain, avant sa présentation en Conseil municipal quelques jours plus tard.

D'autre part, il expose que la commune a été sollicitée par Alsace Destination Tourisme pour adhérer à une nouvelle structure touristique : la Route des Châteaux et cités fortifiées d'Alsace. S'inscrire dans ce réseau, qui regroupe pour l'heure essentiellement des communes bas-rhinoises, permettrait certes de bénéficier d'une plus grande visibilité s'agissant du riche patrimoine castral d'EGUISHEIM (château du Dagsbourg, mur d'enceinte du Château St-Léon IX), mais ne permettrait pour autant pas directement de bénéficier, par exemple, de subventions pour les travaux nécessaires au Dagsbourg. L'adhésion à ce réseau est de fait annoncée comme assez coûteuse, à hauteur de 2 500,00 € l'an. M. le Maire indique qu'à moins de trouver des mécènes, ce qui sera étudié, une adhésion à ces conditions apparaît difficile.

Commission Affaires scolaires

Une réunion de la commission s'est tenue le 12 décembre, annonce Mme Hélène ZOUINKA, qui la préside. Il s'agissait essentiellement de faire un point sur le dossier des rythmes scolaires que seront adoptés à compter de l'année 2018-2019, à présent que de nouveaux aménagements du temps scolaire ont été rendus possibles par le gouvernement.

Elle informe les élus que les conseils des deux écoles d'EGUISHEIM ont dernièrement émis le vœu de revenir à une organisation sur une semaine de 4 jours, directement pour celui de l'école maternelle, indirectement pour celui de l'école élémentaire, qui avait suspendu sa réponse à une récente consultation organisée par l’association des parents d'élèves.Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 20/24

Ses résultats sont assez contrastés selon les écoles, puisque si une large majorité de 68,50 % des parents des élèves de l'école maternelle se sont déclarés favorables au retour à la semaine de 4 jours, ce n'est que d'une plus courte tête que cette même réponse l'a emporté auprès des parents des élèves de l'école élémentaire, à 54,00 %, 43,50 % d'entre eux ayant au contraire exprimé le souhait d'un maintien de l'organisation actuelle sur 4 jours et demi.

Malgré leur grand succès, jamais encore démenti depuis leur institution en 2013, les Nouvelles Activités Périscolaires (N.A.P.) n'ont donc semble-t-il pas suffi à convaincre les parents de l'intérêt de conserver l'organisation actuelle. Il est clair en effet, comme l'indique M. le Maire, que s'il se confirmait que le temps scolaire était à nouveau organisé sur 4 jours à l'avenir, il ne saurait être question de maintenir les N.A.P., pour l'organisation desquelles la commune perdrait ainsi tout financement public.

Comme l'indique Mme ZOUINKA, la prochaine étape des démarches de concertation engagées à ce propos sera une réunion conjointe des deux conseils d'école, fixée au 16 janvier prochain, sous l'égide de la commune. Le Conseil municipal sera ensuite amené à émettre un avis formel, lors d'une de ses prochaines réunions.

Sur un tout autre sujet, Mme ZOUINKA signale également que Mme Isabelle WALTER, longtemps directrice de l'association périscolaire "les P'tits Loups", vient de faire valoir ses droits à la retraite. Une modification de l'équipe dirigeante s'ensuivra, bien que M. Alexandre STAUB, bien connu des enfants, demeure en place au poste de Directeur adjoint. Ce renouvellement se traduit aussi au sein du comité de l'association, puisque Mme Virginie KELLER a souhaité, voici quelque temps, en quitter la présidence. Mme ZOUINKA précise que c'est Mme Aurélie LANDMANN qui vient d'être élue pour lui succéder à ce poste.

Commission Culture

Mme Hélène ZOUINKA, en charge de la commission Culture, adresse à ce titre ses remerciements aux personnes l'ayant assistée pour la tenue dans de bonnes conditions des festivités de la St-Nicolas, le 8 décembre dernier, en particulier M. Bernard EICHHOLTZER, et sa famille, par l'intermédiaire duquel cette animation toujours appréciée avait pu être rehaussée par une prestation des choristes de l'école Brossolette de MULHOUSE, ainsi que Mme Eliane HERZOG.

Elle lance également un dernier appel à bénévoles pour encadrer la tenue de la procession de la Ste-Lucie, prévue le 15 décembre, mais dont le maintien, pour cause de prévisions météorologiques apparemment mauvaises, n'est pas encore tout à fait certain.

Mme ZOUINKA signale également qu'une vidéo en ligne sur la page Facebook de la commission Culture annonce le désormais tout proche concert des Noëlies du 16 décembre, en l'église paroissiale Sts-Pierre-et-Paul, au cours duquel se produiront les Gentlemen Singers de PRAGUE.Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 21/24

Elle conclut enfin son intervention en rappelant à tous la tenue prochaine, le 21 décembre prochain, de la dernière conférence du cycle de l'Université populaire du Vignoble consacré à de grandes figures de l'Histoire.

POINT 12-1 : Projet de restauration d'un calvaire – chemin Viehweg

Le Conseil municipal,

Vu le devis de l'entreprise AUGUSTO de WINTZENHEIM en date du 20 novembre 2017, estimant la rénovation d'un calvaire endommagé, sis en bordure du chemin rural Viehweg, à 5 280,00 € TTC, ce montant étant sensiblement supérieur à une première estimation, au motif annoncé de dommages à la pierre plus sérieux qu'initialement visible ;

Vu l'accord de la Société d'histoire et d'archéologie d'EGUISHEIM, qui a fait part de son intention de verser une participation financière à hauteur de 3 000,00 € pour cette opération ;

Entendu le débat consacré à ce sujet, au cours duquel :

 M. Patrick HAMELIN regrette que la société d'Histoire et d'archéologie d'EGUISHEIM ne soit pas sollicitée pour revoir quelque peu à la hausse le montant de sa prise en charge, suivant en cela l'estimation de l'artisan, l'augmentation du coût de l'opération revenant de ce fait, pour l'heure, intégralement à la commune ;

 M. André MERCIER exprime également une forme de malaise liée à ce surcoût, tant il apparaît difficile, en l'occurrence, d'apprécier la réalité du motif invoqué ;

 M. le Maire n'entrevoit, comme seule alternative pour éviter ce renchérissement annoncé, que de ne pas restaurer la statue du Christ, en ne laissant plus en place que la croix ;

 Mme Eliane HERZOG s'enquiert de l'urgence de cette rénovation, Mme Marie- Pascale STOESSLE soulignant à ce propos que les 3 000,00 € proposés par la société d'histoire ne seraient peut-être plus disponibles si le chantier était remis à plus tard ;

 Mme Rozenn RAMETTE fait observer que si le calvaire, comme cela apparaît vraisemblable, a été heurté par un engin agricole, son emplacement, à l'issue de cet éventuel chantier de restauration, mériterait peut-être d'être réexaminé ;

Après délibération,

Par 12 voix pour, et 6 abstentions (M. Patrick HAMELIN, M. André MERCIER - 2 voix, Mme Rozenn RAMETTE, Mme Eliane HERZOG, Mme Régine SORG) ;

 APPROUVE la restauration de cet élément de patrimoine rural endommagé ;Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 22/24

 PREND ACTE de la participation annoncée à hauteur de 3 000,00 € de la Société d'Histoire et d'Archéologie d'EGUISHEIM, qui en est remerciée ;

 AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à confirmer cette commande, l'opération étant à reprendre dans le budget primitif 2018, et plus généralement à signer toute pièce relative à ce dossier.

COMMUNICATIONS DIVERSES

 M. le Maire évoque des sondages de terrain entrepris au Parc du Millénaire, réalisés voici quelques jours, dont les résultats ne sont pas encore connus. Ces investigations se concentrent sur la partie Nord-Est du parc, l'objectif de cette étude étant de savoir si une utilisation de cette emprise en tant que bassin de gestion des eaux pluviales peut être envisagée, au regard de la composition du sous-sol.

 M. le Maire annonce qu'une délégation des communes amies de Charente sera présente à EGUISHEIM dans quelques jours pour y vendre des huîtres, afin de financer les activités du Comité de jumelage local.

 Autres prochains événements, réunions et manifestations publiques évoqués en séance :

o Vœux du Maire : 19 janvier 2018 à 18h00 – espace culturel Les Marronniers ; o Repas des Aînés : 14 janvier 2018 à midi – espace culturel les Marronniers ; o Journée Citoyenne : 26 mai 2018.

 Prochaine séance du Conseil municipal : 10 janvier 2018 à 19h30, en Mairie.

Fin de la séance : 23h40.Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 23/24

RELEVE DES DELIBERATIONS ADOPTEES AU COURS DE LA SEANCE

_________

POINT 1 : Affaires foncières et patrimoniales

1-1 : Projet de cession d'un ensemble immobilier et foncier au n° 2 route de Herrlisheim

1-2 : Projet de cession d'une parcelle agricole lieu-dit Niederwaldaecker

POINT 2 : Gravière HOLCIM – perspectives de réaménagement final au futur terme de l'exploitation

POINT 3 : Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 15 novembre 2017

POINT 4 : Réforme du stationnement payant

4-1 : Modalités du stationnement payant et détermination des tarifs 2018

4-2 : Projet de convention avec l'Agence Nationale de Traitement Automatisé des Infractions (A.N.T.A.I.)

POINT 5 : Affaires financières – tarifs communaux 2018

5-1 : Budget général

5-2 : Budget annexe eau-assainissement

POINT 6 : Projet de fusion entre le syndicat mixte de la Lauch aval & des cours d'eau de la région de Soultz-Rouffach et le syndicat mixte de la Lauch supérieure et projet de création d'un E.P.A.G.E. de la Lauch

POINT 7 : Révision en cours du P.L.U. - délimitation fine d'un secteur de la rue du Rempart Sud d'interdiction de création de tout nouveau commerce

POINT 8 : Produits irrécouvrables

POINT 9 : Centre de première intervention – projet de cession d'un véhicule d'intervention J7

POINT 10 : Subventions pour rénovation de maisons anciennes

POINT 11 : Compte-rendu des travaux de commissions et de délégués au sein de structures intercommunales

POINT 12-1 : Projet de restauration d'un calvaire – chemin ViehwegCommune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 14 décembre 2017 ٠ Page 24/24

Le présent feuillet clôt le procès-verbal des délibérations adoptées

par le Conseil municipal le 14 décembre 2017, points 1 à 12-1.

SIGNATURES DES MEMBRES DU CONSEIL MUNICIPAL

PRESENTS OU REPRESENTES

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Nom, Prénom, Fonction Absent ou Représenté Signature

CENTLIVRE Claude, Maire

ALAFACI Martine, 1ère Adjointe

KUSTER Denis, 2ème Adjoint

HAMELIN Patrick, 3ème Adjoint

ZOUINKA Hélène, 4ème Adjointe

GUTLEBEN Léonard, 5ème Adjoint Procuration à Mme Martine ALAFACI

NOEHRINGER Marc

HERZOG Éliane

STOESSLE Marie-Pascale

SCHNEIDER Michèle Procuration à M. André MERCIER

MERCIER André

ZIMMERMANN Delphine

SORG Régine

BEYER Christian Procuration à M. Claude CENTLIVRE

VORBURGER Henri

EICHHOLTZER Bernard

RAMETTE Rozenn

WETTLY-BANNWARTH Véronique

FREUDENREICH Jean-Luc Absent excusé