Offres
API
Connexion
Documents similaires
Procès Verbal - PV officiel CM 07 12 2021
Procès Verbal - PV CM 14 12 2017
Procès Verbal - PV CM 19 07 2017
Procès Verbal - PV CM 18 01 2017
Procès Verbal - PV officiel CM 16 12 2020
Procès Verbal - PV CM du 12 12 2018
Procès Verbal - PV CM 04 10 2017
Procès Verbal - PV CM 12 07 2016
Procès Verbal - PV officiel CM 07 07 2021
Procès Verbal - PV CM 04 04 2017
Procès Verbal - PV CM 12 07 2017
Document publié le Mercredi 12 juillet 2017 par la commune d'Eguisheim.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV CM 12 07 2017)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Eau et assainissement, Transports,
Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 1/27
Département du Haut-Rhin
Arrondissement de COLMAR
Commune d'EGUISHEIM
PROCÈS-VERBAL
des délibérations
du Conseil Municipal
Séance ordinaire du 12 juillet 2017
à 19 h 30
Nombre de conseillers élus : 19
Nombre de conseillers en fonctions : 19
Sous la présidence de M. Claude CENTLIVRE, Maire
Étaient présents les conseillers :
Mme Martine ALAFACI, 1ère Adjointe au Maire, M. Denis KUSTER, 2ème Adjoint au Maire, M. Patrick HAMELIN, 3ème Adjoint au Maire, Mme Hélène ZOUINKA, 4ème Adjointe au Maire, Mmes et MM. les conseillers municipaux Marc NOEHRINGER, Eliane HERZOG, Marie-Pascale STOESSLE, Michèle SCHNEIDER, André MERCIER, Delphine ZIMMERMANN, Régine SORG, Christian BEYER, Henri VORBURGER Bernard EICHHOLTZER, Véronique WETTLY-BANNWARTH et Jean-Luc FREUDENREICH.
Etaient absents excusés :
M. Léonard GUTLEBEN, qui donne procuration à M. Claude CENTLIVRE, Maire Mme Rozenn RAMETTE, qui donne procuration à M. Bernard EICHHOLTZER
Secrétaire de séance :
M. Thierry REYMANN, secrétaire général Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 2/27
Après les salutations d'usage, M. le Maire rend un hommage appuyé à Mme Simone VEIL et à M. Helmut KOHL, deux éminentes personnalités, de dimension européenne, récemment décédées.
Il invite l'assemblée à observer une minute de silence en leur mémoire, et y associe également le souvenir du père de Mme Delphine ZIMMERMANN, conseillère municipale, disparu lui aussi voici quelques jours.
Puis, le Conseil municipal entame l'examen de l'ordre du jour, en salle Marianne de la Mairie.
POINT 1 : Avant-projet détaillé d'extension et de réaménagement du parking de la mairie
Le Conseil municipal,
Vu le programme d'opération approuvé par le Conseil municipal le 18 janvier dernier ;
Considérant la configuration des lieux, dont les membres du Conseil municipal ont pu prendre connaissance in situ, préalablement à l'ouverture de la présente séance ;
Vu l'avant-projet détaillé (A.P.D.) élaboré par les concepteurs du projet, MM. RABIER et GRISIER, respectivement des cabinets EVI et ARTFLORE-TECHNOFLORE, co- traitants, lauréats de la consultation de maîtrise d'œuvre lancée en début d'année ;
Vu la lettre de M. André GRUSS en date du 26 juin 2017 ;
Entendu la présentation par MM. RABIER et GRISIER :
De leurs parcours et expériences professionnelles respectifs ;
De leurs propositions détaillées d'aménagement et de l'avant-projet qu'ils ont conçu, sous la conduite du groupe de travail communal chargé du suivi du dossier, s'élevant à 1 384 177,50 € HT, dont 1 260 505,00 € HT en tranche ferme et 123 672,00 € HT en tranche conditionnelle (comprenant essentiellement l'aménagement de la cour de la mairie et un équipement plus complet de l'aire de camping-cars), et prévoyant notamment, pour l'essentiel :
o L'extension du projet, par souci de cohérence d'ensemble, au réaménagement du parking existant, incluant une aire de retournement à l'extrémité Sud du terrain ; o L'élargissement de l'accès existant au parking, permis notamment par le déplacement du puits et d'un bac à fleurs décoratifs actuellement en place ;
o L'aménagement d'une placette d'accueil d'environ 65 m², servant de point de dépose-minute pour les passagers des autocars, où est prévue la réimplantation du puits, du bac à fleurs en grès, ainsi que la mise en valeur du pressoir rénové à l'occasion du centenaire du syndicat viticole. Cet espace constitue, aux yeux de M. le Maire, le point fort du projet ;
o Le réaménagement et la rationalisation, en tranche conditionnelle, de la cour arrière de la mairie, pour favoriser son utilisation par le public en-dehors des heures d'ouverture de la mairie, les week-ends en particulier ; Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 3/27
o Un traitement de qualité des zones de stationnement, alternant entre un revêtement de type bicouche et en pavés drainants (en partie avec verdissement, en partie remplis de graviers), dont la répartition précise dépendra du résultat des études de sol encore attendues ;
o Un traitement des circulations de véhicules en enrobés, et des circulations piétonnes (accessibles aux personnes à mobilité réduite) en béton désactivé ; o L'intégration paysagère, assurée par une végétalisation conséquente et variée, privilégiant les essences à faible entretien, par la présence de noues paysagères et de véritables murets de pierre sèche, qui serviront de réservoirs à la faune et à la flore locale ;
o L'aménagement d'un bassin-tampon souterrain de stockage des eaux pluviales ; o Un nombre de 299 places de véhicules légers, avec un accès restreint par barrière pour la plupart d'entre elles, et de 29 emplacements pour camping-cars, de gabarits diversifiés ; les autocars, en raison des emprises excessives que leur stationnement nécessiterait, étant en revanche orientés vers le secteur de la salle polyvalente la Tuilerie, rue du Malsbach ;
o Des stationnements et aménagements pour cycles (en tranche ferme) et deux- roues motorisés (en tranche conditionnelle) ;
o Parmi les aménagements envisagés au sein et aux alentours de l'aire de camping- cars, dont la végétalisation sera également soignée, sont prévus en particulier une aire de vidange, une borne de paiement par carte bancaire, avec lecteur de QR- codes, des bornes électriques, ainsi qu'une aire de repos aménagée et une borne wifi (en tranche conditionnelle) ;
o De nouveaux sanitaires, déplacés de quelques mètres, dont le nombre de cabines est étendu, l'édicule actuel ayant vocation à être démoli. La politique tarifaire, ou le maintien de la gratuité actuelle, n'a en revanche pas encore été déterminée ; o L'équipement complet du parking en éclairage public, au travers de la mise en place de lampes à LED, qui permettent de diviser par 6 ou 7 la consommation électrique ;
Entendu le long débat suscité par ce point de l'ordre du jour, au cours duquel :
M. Henri VORBURGER s'enquiert des modalités prévues concernant le stationnement des bus: le nombre de véhicules pouvant accéder simultanément à la placette projetée (trois lui est-il répondu), et l'inclusion ou non du coût des aménagements (accès, révision de la structure ou du revêtement…) à prévoir sur le nouvel emplacement de stationnement envisagé, rue du Malsbach, ce à quoi il est répondu qu'en effet ces coûts ne sont pas compris dans l'estimation financière présentée ce jour, mais que les aménagements à prévoir devraient être restreints et se limiter, pour l'essentiel, à des traitements de bordures et du marquage au sol. Les véhicules légers des usagers des salles sportives du secteur seront réorientés vers l'arrière du bâtiment, où une signalétique appropriée maximisera les potentialités ;
M. VORBURGER questionne également les concepteurs au sujet des modalités prévues concernant l'accès à la cour arrière de la mairie, M. le Maire précisant à ce propos que les visiteurs se rendant en mairie n’auront rien à payer, la zone étant hors accès payant par barriérage, mais toutefois couverte par horodateurs les week-ends. Par ailleurs, M. VORBURGER obtient confirmation de la compatibilité du matériel Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 4/27
avec les évolutions à attendre au 1er janvier prochain, s'agissant du stationnement (décentralisation et dépénalisation) ;
M. Jean-Luc FREUDENREICH souhaite, pour sa part, connaître le nombre de places existant actuellement (80 environ lui est-il répondu), et s'étonne du nombre somme toute restreint de nouvelles places proposées, malgré la très grande surface complémentaire utilisée. M. le Maire lui répond qu'il ne faut pas négliger le nombre conséquent de stationnements pour campings-car, qui s'ajoute au nombre de places pour véhicules légers. M. Denis KUSTER voit pour sa part dans cette question un argument supplémentaire ayant poussé au déplacement et à l'éloignement des bus, solution pratiquée du reste, explique-t-il, dans la grande majorité des communes touristiques, cette solution ayant en outre l'avantage de préserver les ressources de la commune tirées des droits de stationnement. M. KUSTER met en avant également les nuisances sonores générées par les bus, M. Christian BEYER objectant toutefois que d'autres riverains seront présents au voisinage du nouvel emplacement envisagé. Poursuivant son intervention, M. FREUDENREICH :
o Déplore par ailleurs l'absence du caractère multi-usages du site qu'il appelait de ses vœux lors du débat de janvier dernier, invitant à approfondir encore la réflexion à ce propos, et estime également la végétalisation prévue bien trop importante, craignant de forts coûts d'entretien. Il demande du reste à être destinataire du cahier des charges détaillé reprenant les obligations réelles de la commune en la matière. M. le Maire le renvoie, sur ce point, au programme adopté en janvier 2017 dont il dispose déjà et, à propos du soin accordé à la végétalisation du parking, répond qu'il s'agit non seulement d'une exigence incontournable, figurant au programme approuvé et issue de l'enquête publique, de la déclaration d'utilité publique et des procédures judiciaires successives auxquelles la commune avait à faire face voici quelques années, mais qu'il y va également de l'image de marque de la ville, qui se doit d'être fidèle à son label "4 fleurs", comme le souligne également M. KUSTER, tous deux mettant en garde contre un projet trop basique, de type parking de supermarché ;
o Abordant le sujet des emplacements de stationnement réservés à la cave vinicole WOLFBERGER, en application d'une clause de l'acte de vente rappelée par M. le Maire, il estime dispendieux l'aménagement de très belles places majoritairement utilisées par les salariés de ce tiers, ce qui suscite l'ironie de M. Denis KUSTER, faisant observer qu'il est inenvisageable de prévoir un traitement différencié, pour ce motif, d'un certain nombre d'emplacements ;
M. Christian BEYER, évoquant les arbustes-rideaux proposés par les concepteurs, dont l'entretien risque selon lui de s'avérer difficile et coûteux, particulièrement le long d'une limite séparative, invite à considérer sérieusement cette difficulté, avant de confirmer un tel choix technique, ou s'agissant du reste du choix des végétaux dans leur ensemble. M. RABIER, du cabinet EVI, tente de rassurer sur ce point M. BEYER, ainsi que Mme Véronique WETTLY-BANNWARTH qui abonde en ce sens en élargissant également le point de vue aux locaux sanitaires : dans tous les aménagements publics désormais, ces conditions de simplicité et de modicité des coûts d'entretien sont pris en compte ; Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 5/27
Mme Martine ALAFACI, sur cette même question des espaces verts, demande si les quantités sont déjà figées à ce stade ou encore susceptible d'évoluer, ce à quoi il est répondu qu'une éventuelle réduction en la matière n'offrirait pas la possibilité d'augmenter le nombre d'emplacements. Elle juge également surprenante et quelque peu illogique le positionnement du couloir bus autour de la placette, qui, comme le fait observer M. Marc NOEHRINGER, est toutefois incontournable car lié à la présence des portières sur le seul côté droit des autocars ;
Vu, par ailleurs, la variante d'aménagement proposée par les maîtres d'oeuvre, sur demande du groupe de travail, dans l'éventualité où le Conseil municipal souhaiterait accéder aux demandes formulées par M. André GRUSS, riverain du projet, dans son courrier susvisé et tendant à lui ménager un accès à sa parcelle limitrophe n° 7 en section 4, où ce dernier projette l'implantation d'une nouvelle cave vinicole, cette variante dégageant, pour des motifs de sécurité, un accès spécifique et protégé à la propriété GRUSS, en complément de celle réservée aux usagers du parking public, et :
Entraînant la suppression de 47 emplacements de véhicules légers, ramenant l'offre globale à 252 seulement ;
Entraînant également un surcoût en frais de voirie, lié à l’impossibilité d'aménager dans les mêmes conditions que dans la proposition initiale les installations de récupération d’eaux de ruissellement ;
Entendu les nouveaux échanges et observations suscités par ce projet de variante, parmi lesquels les plus significatifs sont retranscrits ci-dessous :
M. Jean-Luc FREUDENREICH :
o juge impensable la perte d'un si grand nombre de places de stationnement, estimant que l'on pourrait utiliser la même voie d’accès et ainsi ne perdre aucun emplacement, compte tenu du nombre, annoncé comme faible voire très faible, de rotations attendues d'engins et de véhicules ;
o suggère à cette fin l'établissement d'une convention, voire d'une servitude, cadrant très précisément les horaires, les jours d'accès possible, la fréquence, la vitesse des véhicules, avec une stricte clause de résiliation en cas de non-respect, proposition jugée intéressante par M. Bernard EICHHOLTZER ;
o signale, concernant les motifs de sécurité invoqués pour justifier de l'aménagement d'un accès spécifique, que même un véhicule léger est susceptible de heurter un enfant par accident ;
M. EICHHOLTZER considère que la sécurité n’est pas un argument valable pour justifier une telle alternative, renvoyant aux parents la responsabilité de la surveillance de leurs enfants sur un parking, lieu dangereux par excellence, avec ou sans circulation de poids-lourds. Sa prise de position choque Mme Régine SORG, qui met en parallèle cette situation avec celle existant au droit de l'école élémentaire, qui a toujours unanimement été considérée comme dangereuse et préoccupante. M. EICHHOLTZER, s'appuyant sur son expérience professionnelle d'enseignant, signale par ailleurs que dans tous les établissements scolaires où il a été amené à travailler, des véhicules de livraison pénètrent quotidiennement, parfois y compris Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 6/27
lors des récréations, en circulant tout simplement au pas. Il exclut donc l'alternative conduisant à une réduction drastique du nombre d'emplacements ;
M. GRISIER confirme, en réponse à des questions à ce propos de M. le Maire et de M. BEYER, l'impossibilité, pour des raisons de sécurité, de mélanger sur un parking public les flux et types de véhicules, et qu'il ne connaît pas d'exemple d'une telle coexistence qui serait pratiquée où que ce soit. Sur ce plan de la sécurité, il relate même le soulagement qu'il a éprouvé lorsque le groupe de travail a accepté le déplacement des bus, dont le stationnement et les manœuvres constituent également toujours un fort enjeu en termes de sécurité ;
Sur ce même thème de la sécurité, Mme Marie-Pascale STOESSLE, avocate de profession, signale que les recherches en responsabilité, en cas d'accident mettant en cause un camion sur ce parking, ne manqueraient pas d'impliquer la commune ;
M. Patrick HAMELIN fait observer que le lieu souhaité par M. GRUSS pour édifier sa cave, à l'arrière de sa propriété, ne représente pas la seule possibilité dont il dispose, évoquant d'autres localisations possibles, à l'avant de sa propriété, côté Grand' rue par exemple, ou encore dans la future zone artisanale, sur le front Est de l'agglomération, que permettra le futur P.L.U. révisé ;
M. André GRUSS, présent parmi l'assistance, à qui M. le Maire donne la parole :
o Suggère, dans un premier temps, de simplement supprimer une place de stationnement pour camping-car, au sud du projet, ce qui lui dégagerait un accès à sa parcelle limitrophe depuis cet emplacement, cette proposition étant toutefois d'emblée exclue en raison des dérangements et nuisances causés aux occupants de l'aire pour camping-cars, que souligne M. Patrick HAMELIN ;
o Se déclarant également prêt à envisager un échange foncier, en apportant pour sa part dans cet échange, au choix de la commune, un terrain dont il est propriétaire au centre-ville ou une emprise issue de la parcelle limitrophe du projet, dans des conditions qui resteraient à déterminer précisément mais pour lesquelles il assure avoir l'intention de faire preuve d'une grande ouverture d'esprit ;
M. le Maire :
o Accueille favorablement cette suggestion de M. GRUSS, et se déclare ainsi prêt à faire étudier la faisabilité juridique et technique d'un échange de terrain avec les consorts GRUSS leur permettant d'accéder, sur leur domaine privé, à partir de la Grand'rue, à l'arrière de leur propriété jouxtant le parking, ce qui permettrait de lever tout risque pour les usagers de ce dernier ;
o Exprime toutefois ses craintes de voir l'ancienne propriétaire de la parcelle acquise par expropriation revenir à la charge et continuer à contester le projet par toutes voies de droit, et appelle à prendre toutes les garanties pour se prémunir contre le moindre éventuel faux pas juridique. Ces craintes sont du reste confirmées par Mme Marie-Pascale STOESSLE, au regard de l'utilité publique qui avait justifié l'expropriation, et qui ne doit jamais être perdue de vue rappelle-t-elle ;
o Illustrant ses propos en donnant lecture d'une réponse de Me Martin MEYER, avocat de la commune, sollicité voici quelques jours, appelant à la prudence ; Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 7/27
o S'interroge donc sur la possibilité, en toute sécurité juridique, de procéder à un tel échange concernant une partie de terrain acquise par expropriation, dès lors qu'une superficie au moins égale serait obtenue au voisinage immédiat, une réponse précise à ce propos nécessitant une nouvelle consultation juridique ;
o Questionne également les concepteurs quant au retard qu'engendrerait l'éventuel report de validation de l'A.P.D, à quoi MM. RABIER et GRISIER répondent qu'en effet, le nombre d'incertitudes résiduelles à ce stade ne pourrait qu'avoir des effets négatifs sur ce plan, empêchant la poursuite sereine des études de projet, même s'ils sont tous deux disposés à anticiper ou à éviter des difficultés, en ayant recours au besoin à des tranches conditionnelles supplémentaires au marché ;
M. Christian BEYER voit pour sa part dans un éventuel échange avec les consorts GRUSS une possible ressource nouvelle pour la commune, permettant de concourir au financement du parking, dans l'éventualité d'une revente subséquente ; cette opinion ne fait toutefois pas l'unanimité et présente très vraisemblablement des risques juridiques sérieux ;
Mme STOESSLE ne peut par ailleurs répondre précisément, sans vérifications juridiques complémentaires, à M. Christian BEYER, qui l'interroge également quant à la valeur ou la recevabilité d'une déclaration de non-recours de l'ancienne propriétaire, suggestion toutefois soutenue par M. Jean-Luc FREUDENREICH et par M. Bernard EICHHOLTZER, ce dernier se déclarant même prêt à s'impliquer personnellement dans la reprise de contacts à cette fin ;
M. Henri VORBURGER :
o Exprime son inquiétude sur le plan financier, en soulignant que, comme pour tout projet d'ampleur en matière de génie civil ou de bâtiment, des avenants ou des imprévus ne manqueront pas de survenir et de renchérir encore le coût de l'opération ;
o Rappelle que le programme était approuvé en janvier dernier à hauteur de 1,2 M € HT seulement, le différentiel avec l'avant-projet présenté étant à ses yeux significatif ;
o Regrette d'autre part que le Conseil municipal soit saisi d'un dossier ne lui apparaissant pas exhaustif, en ce sens que le coût de l'aménagement du stationnement pour bus rue du Malsbach n'est pas connu à ce jour ;
Entendu l'intervention, en réponse, de M. Patrick HAMELIN, sur le financement de l'opération :
Rendant compte du travail effectué avec M. Bernard VASSELON, trésorier, en matière de prospective financière, dont il ressort que l'opération est financièrement réalisable, mais qu'elle amoindrit significativement les disponibilités pour d'autres opérations d'investissement ;
Mettant également, à l'image de M. BEYER, un certain espoir dans une issue favorable des appels d'offres, espérée à des niveaux moindres que l'estimation des maîtres d'œuvre ;
N'exprimant pas de crainte particulière quant aux surcoûts que générerait l'aménagement nécessaire de l'accès au parking pour bus, transféré rue du Malsbach ; Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 8/27
Récapitulant les grands enjeux financiers et la situation de la dette actuelle de la commune (2,2 M€ environ), de la dette projetée (3,6 M €) du fait d'un emprunt d'environ 1,4 M € en 2018 que le projet rend nécessaire, sur une durée à prévoir assez longue, 25 ans par exemple ;
Citant en particulier in extenso une phrase de l'étude de M. VASSELON selon laquelle "La souscription d'un emprunt d'environ 1 410 000,00 € ne paraît pas de nature à compromettre l'équilibre financier de la collectivité", M. le Maire précisant par ailleurs que l'obtention de subventions viendra peut-être réduire quelque peu cet effort ;
Rappelant qu'une provision de plus de 200 000,00 € pour cette opération est d'ores et déjà prévue au budget de l'année 2017 ;
Annonçant la dégradation sensible, quoique encore non préoccupante, de la capacité de désendettement de la commune que générera le projet, qui passera à environ 9 ans, contre 5 ans environ aujourd'hui ;
Appelant, afin de préserver des marges de manœuvre pour les autres investissements qui ne manqueront pas d'être nécessaires dans les années à venir, à céder du patrimoine communal ;
Enfin, en réponse à une question de Mme ZOUINKA sur le plan de nouvelles recettes liées au projet, M. HAMELIN estime d'une part qu'un moindre taux de fraude devrait accompagner la réalisation du projet, les tickets n'étant plus transmissibles d'un conducteur à l'autre, et que d'autre part, les recettes issues de l'aire de camping-cars ont bien déjà été prises en compte dans les projections financières réalisées ;
Entendu quelques autres échanges, observations, avis et prises de position, plus secondaires ;
Après la clôture des débats par M. CENTLIVRE, qui n'autorise plus d'intervention à l'issue de près de 2h30 d'échanges, au grand dam de M. Jean-Luc FREUDENREICH qui souhaitait une nouvelle fois intervenir ;
Sur proposition de M. le Maire ;
Après délibération,
À l'unanimité,
APPROUVE l'avant-projet détaillé de réaménagement et d'extension du parking de la mairie présenté, s'élevant à 1 384 177,50 € HT, dont 1 260 505,00 € HT en tranche ferme et 123 672,00 € HT en tranche conditionnelle, sous forme d'une nouvelle variante au projet présenté, dont les contours précis demeurent à mettre au point, sur la base d'un début de consensus trouvé en séance, fondé sur un échange envisagé avec les consorts GRUSS, comme mentionné ci-dessus ;
CONDITIONNE toutefois cette approbation à la confirmation de la faisabilité, en toute sécurité juridique, d'une telle variante à l'aménagement de base présenté, et à l'accord express des consorts GRUSS à la prise en charge des surcoûts qui y seraient liés, ces conditions suspensives étant à lever, une fois la mise au point de la variante achevée et les nécessaires vérifications juridiques faites, au cours d'une nouvelle et Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 9/27
prochaine séance du Conseil municipal, que M. le Maire annonce avoir l'intention de convoquer prochainement ;
APPROUVE d'ores et déjà, à ces mêmes conditions, l'engagement des phases ultérieures de la mission des concepteurs (phase projet et dossiers de consultation des entreprises) ;
AUTORISE M. le Maire à déposer une demande de permis d'aménager se rapportant à ce projet, sur la base de la nouvelle variante, en cours de mise au point ;
SOLLICITE, pour la réalisation de cette opération, une subvention, la plus élevée possible, au titre des fonds européens, de l'Etat, de la Région Grand Est, du Département du Haut-Rhin, et plus généralement de tout organisme public susceptible d'apporter un concours financier à cette opération ;
PREND ACTE de l'attribution de marchés annexes à cette opération, ainsi qu'il suit :
o Etude de sol : cabinet Compétence Géotechnique, de 25000 BESANÇON, pour un montant de 4 033,34 € HT ;
o Mission de coordination S.P.S. : Cabinet QUALICONSULT, de 67960 ENTZHEIM, pour un montant de 2 656,00 € HT ;
AUTORISE M. le Maire à signer tout document en rapport à ce dossier.
Le Conseil municipal, à l'issue de l'examen de ce point de l'ordre du jour, poursuit la réunion en salle des séances de la mairie.
POINT 2 : Procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 juin 2017
Le procès-verbal de la séance du Conseil municipal du 6 juin 2017 est approuvé à l'unanimité, sans observations.
POINT 3 : Affaires foncières et patrimoniales
M. le Maire expose que, par une Déclaration d'Intention d'Aliéner (D.I.A.) réceptionnée le 15 juin 2017, la commune a pris connaissance du projet de cession à intervenir entre les héritiers de feu M. Marcel VONTHRON et la SARL FINANCIERE CAJUBA, représentée par M. Michel HUSSHERR, se rapportant à la propriété sises 15, rue des Trois-Châteaux (parcelles n° 46 et 81/47 sises en section 53, d'une contenance totale de 9,30 ares, classées en zone UB du PLU en vigueur).
Le prix de vente de cette propriété est de 175 000,00 €, frais de notaire et fiscaux en sus.
M. le Maire indique qu'il s'agit d'une propriété jugée très intéressante, voire stratégique, car située au voisinage immédiat de l'espace culturel les Marronniers, et à l'une des principales entrées de l'agglomération.
L'aménagement, après démolitions, de stationnements à cet emplacement, projet qui avait déjà été évoqué notamment lors de l'acquisition en juillet 2013 par la commune de la Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 10/27
parcelle voisine n° 82 section 53, sise à l'extrémité Ouest de l'emplacement réservé pour la future voie de contournement, se justifierait en effet pleinement, la faiblesse de l'offre disponible dans ce secteur étant notoire.
M. le Maire rappelle que la commune possède la faculté, dans toutes les zones urbaines et à urbaniser du P.L.U., à l'occasion de toute transaction et donc dans le cas présent, d'exercer un droit de préemption.
Cette compétence a été déléguée, par délibération du 23 avril 2014, à M. le Maire, à qui seul revient de ce fait la décision en la matière, à charge pour lui, en application de l'article L.2122-23 du Code général des collectivités territoriales, d'en rendre compte au Conseil municipal a posteriori.
Il souhaite toutefois, avant de prendre sa décision à ce propos, recueillir l'opinion des membres du Conseil municipal, étant précisé que l'Etablissement Public Foncier d'Alsace serait, le cas échéant, sollicité et pourrait être amené à intervenir pour assurer le portage de l'opération, et ainsi permettre de ne pas immédiatement obérer les capacités d'investissement de la commune.
Avant de laisser librement s'exprimer les élus, M. le Maire poursuit et conclut son intervention introductive :
en évoquant le projet que l'acquéreur prévoit de réaliser sur cette propriété, en l'occurrence l'aménagement d'une résidence de tourisme de 10 meublés haut de gamme ;
en faisant état de ses récents contacts téléphoniques à ce sujet avec M. Michel HUSSHERR ;
en précisant qu’en 2013, l'éventualité d'aménager dans ce secteur un parking avait déjà été évoquée, à l'occasion de l'achat par la commune du terrain voisin sis en section 53 n° 82, toutefois enclavé et sans accès direct aisé compte tenu de la déclivité naturelle du terrain ;
en précisant enfin également que l'acquéreur a été informé verbalement de l'existence du plan d'alignement de la rue du Buhl en vigueur, affectant significativement la propriété concernée ;
M. Henri VORBURGER, l'un des cinq héritiers formant la partie venderesse, est le premier à prendre la parole, et annonce avoir été très surpris lorsque M. le Maire lui avait fait part, voici quelques jours, de l'éventualité d'une préemption portant sur ce terrain. Il exprime sa profonde opposition à une telle perspective, fondée sur les arguments suivants :
Il déplore le fait qu'une telle initiative communale empêcherait la réalisation dans la commune d'un projet d'investissement de 2,00 M €, porté par une personne d'EGUISHEIM, générateur, entre autres, de recettes de taxe de séjour ;
Il rappelle également les ressources budgétaires limitées de la commune, qu'une acquisition non programmée d'un tel bien ne manquera pas d'aggraver ;
Il considère également que le dénivelé du terrain considéré, et surtout celui du terrain limitrophe déjà propriété communale, renchérira immanquablement tout projet d'aménagement de parking ; Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 11/27
M. VORBURGER questionne du reste l'utilité même d'un parking dans ce secteur : à ses yeux, le sentier piétonnier prévu dans le cadre de l'aménagement du parking de la Mairie doit suffire pour les touristes et, s'agissant des habitants du centre, c’est un vrai sujet, dont il doute toutefois qu'une décision hâtive parvienne à le résoudre, car selon lui d'autres emplacements pourraient se prêter à une telle initiative ;
Il estime par ailleurs qu'une entrée d’agglomération devrait être préservée d'une telle occupation ;
Il se demande également si le Service territorial d'architecture et du patrimoine accepterait un parking à cette entrée d'agglomération, à quoi M. KUSTER répond, rejoint en cela par M. Marc NOEHRINGER qui fait état d'une expérience personnelle à l'appui de sa position, que cela poserait sans nul doute moins de difficultés que le bâtiment projeté par les acquéreurs ;
Dans l'éventualité d'un vote consacré à ce sujet, il fait part de son souhait de le voir se dérouler à bulletins secrets, M. le Maire confirmant toutefois ne pas avoir l'intention de proposer un vote à l'assemblée dans ce dossier ;
En conclusion de son intervention, il appelle à se projeter d'ores et déjà dans le futur, qu'il entrevoit à terme comme un monde sans voitures ;
M. Bernard EICHHOLTZER exprime un point de vue proche du précédent, bien que le projet porté par l'acquéreur ne l'enthousiasme guère, l'offre en gites de tourisme étant déjà pléthorique dans la commune. Outre la question du coût budgétaire de l'opération, qui représente pour lui le principal obstacle à l'acquisition et à l'aménagement projetés, compte tenu en particulier des autres projets en cours et programmés, il considère qu'un parking est également générateur de nuisances, et appelle à davantage de recul et de réflexion. Il estime également que ce secteur d'entrée de l'agglomération possède un certain cachet, qu'il estimerait être dénaturé par l'aménagement d'un parking, auquel il n'est donc pas du tout favorable.
Mme Martine ALAFACI souligne, pour sa part, l'emplacement très particulier de la propriété, dans une patte d’oie, à l'entrée de l'agglomération. Aucun passage sécurisé pour les piétons n'existe à cet endroit, souligne-t-elle, ce qu'une maîtrise communale du foncier permettrait de corriger, tout comme serait rendu possible l'élargissement de la rue du Buhl, très étroite. Surtout, elle considère la mise sur le marché de cette propriété comme une occasion particulièrement intéressante et importante pour la commune pour la réalisation de ses objectifs en matière de stationnement, cette offre nouvelle permettant également de faciliter la rotation des véhicules, en libérant des places ailleurs. L'éventualité de voir construits à cet emplacement de nouveaux meublés de tourisme ne l'enthousiasme en revanche pas davantage que M. EICHHOLTZER, rappelant par exemple, au moment où un article de presse pointant les effets négatifs du tourisme dans la cité vient de paraître, les conclusions d'une enquête lancée l'an passé auprès de la population par la commission communale Tourisme, selon lesquelles les nuisances dues aux meublés de tourisme ne sont pas suffisamment prises en compte, et d'une manière générale que trop d'aménagements publics sont destinés aux seuls touristes et visiteurs. Quant à la valorisation de cette entrée d'agglomération, un parking arboré lui paraît tout à fait compatible avec la préservation d'un bel aspect, nécessité dont elle convient.
M. Christian BEYER rappelle des décisions prises par le passé en matière de préemption, y compris par des conseils municipaux auxquels MM. EICHHOLTZER et VORBURGER appartenaient, qui ont contribué à façonner ce qu'est aujourd'hui la cité et Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 12/27
que plus personne ne remet en cause. Plusieurs ont concerné des bâtiments acquis pour être démolis. Il invite à être imaginatif pour lever l'obstacle du financement, et à ne pas laisser passer une telle opportunité.
M. Denis KUSTER fait siens les arguments déjà exprimés par Mme ALAFACI. En tant que président de la commission Urbanisme, il indique être bien placé pour se rendre compte, à la fois, du nombre croissant, et devenant excessif, de projets concernant des meublés de tourisme, et des besoins persistants en nombre d'emplacements de stationnement, exigence conditionnant de plus en plus fréquemment la délivrance des autorisations d'urbanisme. Il considère donc que le fait, pour la commune, de s'assurer la maîtrise foncière de la propriété en question répond à une nécessité, et constitue une possibilité d'intervention qui ne se présentera sans doute plus avant longtemps.
Mme Région SORG est du même avis que Mme ALAFACI et M. KUSTER. Elle invite également à se souvenir que le développement excessif des meublés de tourisme peut se faire au détriment de l'offre hôtelière classique, et rappelle surtout les besoins criants en matière de stationnement que génère l'espace culturel les Marronniers, que nul ne peut nier, sans toutefois parvenir à convaincre M. VORBURGER, qui considère que le parking de la mairie, distant d'à peine 300 m, peut suffire à cet effet.
M. Patrick HAMELIN explique que son expérience professionnelle passée l'amène à ne guère tergiverser face à des opportunités foncières qui se présentent. En l'occurrence, il considère la possibilité d'acquisition de cette propriété comme une opportunité majeure, permettant la valorisation à la fois du terrain communal voisin et de l'Espace culturel les Marronniers. Il rappelle également que l'aménagement d'un parking dans ce secteur, à destination des riverains, constituait l'une des propositions de la liste municipale conduite par M. CENTLIVRE.
M. André MERCIER, président de la commission communale Parking, circulation et stationnement, confirme qu'il existe une vraie demande pour des emplacements de stationnement, y compris, comme le soulève M. HAMELIN, émanant d'habitants prêts à les louer à l'année. M. MERCIER voit également le projet de parking comme une possibilité de générer des ressources nouvelles pour la commune, alors que le projet de l'acquéreur, comme cela a déjà été évoqué, est plutôt susceptible d'entraîner des nuisances supplémentaires.
M. Marc NOEHRINGER, riverain du secteur, trouve pour sa part indispensable la réalisation de places de stationnement supplémentaires à proximité de l'Espace culturel les Marronniers. Lors de certaines occupations de ces locaux, le public n'a souvent d'autre possibilité que de stationner au-delà même de la statue de la Vierge, en direction de HUSSEREN-LES-CHÂTEAUX. Il souligne qu'en soirée, ceci est extrêmement dangereux, en raison à la fois de l'absence d'éclairage public sur cette portion de voirie départementale située hors agglomération et de la vitesse parfois très importante des véhicules en provenance du village voisin, n'ayant pas encore ralenti à l'entrée dans EGUISHEIM.
Il estime également utopique de parvenir à réorienter tous les flux des usagers de l'Espace culturel vers le parking de la mairie, fût-ce par le biais d'un futur cheminement piéton spécifiquement aménagé à cette fin. Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 13/27
Mmes Hélène ZOUINKA, Eliane HERZOG, Mme Marie-Pascale STOESSLE, Delphine ZIMMERMANN, Michèle SCHNEIDER déclarent rejoindre les positions déjà exprimées par Mme ALAFACI et M. KUSTER.
Questionné par M. le Maire, M. Jean-Luc FREUDENREICH ne souhaite pas s'exprimer dans ce dossier.
À l'issue de ce tour de table ayant permis l'expression de chacun, M. le Maire rappelle que lors de la réunion publique consacrée à la révision du P.L.U. qui s'est tenue le 30 juin dernier, il avait pris la parole pour signaler qu'il était assez souvent reproché à la municipalité d'autoriser la construction de nouveaux meublés de tourisme. Il rappelle pourtant que la responsabilité de ce que beaucoup considèrent comme une forme de dérive, en l'occurrence la transformation de nombreux logements occupés à l'année en commerces ou meublés de tourisme, repose pour beaucoup, en premier lieu, sur les épaules des vendeurs, qui ont un rôle éminent à jouer dans l’évolution du village. Il soutient que des logements loués à l’année sont synonymes de classes pleines dans les écoles, ou de fleurs aux fenêtres.
M. le Maire rappelle également certaines des critiques qui lui avaient été adressées lors de la réhabilitation de l'Espace culturel les Marronniers, en 2010, selon lesquelles il eût été préférable de raser le bâtiment et d'en faire un parking. Il avoue donc ne pas comprendre certains arguments aujourd'hui mis en avant pour s'opposer à un projet de même nature à proximité immédiate.
Enfin, il cède la parole à M. David BISCH, riverain présent parmi l'assistance, qui souhaite informer le Conseil municipal de l'état de la propriété, la maison d'habitation lui apparaissant plutôt saine, à la différence de la grange, dont l'état fragilisé risque selon lui de poser assez rapidement des problèmes, voire de représenter un danger.
Puis, M. le Maire clôt le débat au sujet de ce dossier, en indiquant qu'il saura prendre ses responsabilités.
POINT 4 : Rythmes scolaires et N.A.P. – année scolaire 2017-2018
Le Conseil municipal,
Vu le décret n° 2017-1108 du 27 juin 2017 relatif aux dérogations à l'organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques ;
Vu l'organisation actuelle du temps scolaire à EGUISHEIM, fondé sur 4,5 jours de classe et une offre variée de Nouvelles Activités Péri-éducatives (N.A.P.) l'accompagnant ;
Entendu l'intervention de Mme Hélène ZOUINKA, Adjointe au Maire en charge des Affaires scolaires :
Rappelant que la commune d'EGUISHEIM faisait partie des premières, en 2013, à adopter les nouveaux rythmes scolaires, qui vont donc arriver dans leur 5ème année à la rentrée 2017 ; Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 14/27
Indiquant à l'assemblée que l'option de maintenir inchangée l'organisation du temps scolaire pour l'année scolaire 2017-2018 s'est rapidement imposée à EGUISHEIM, bien que beaucoup d'autres communes aient adoptée une position autre, comme le permet désormais le récent décret susvisé. Il semblait en effet à beaucoup impensable de procéder à un nouveau changement aussi important, de manière aussi rapide. Toutefois, rien n'est exclu pour les années scolaires ultérieures ;
Indiquant faire confiance aux équipes éducatives en place, les deux conseils d'école s'étant pour l'heure unanimement déclarées favorables au maintien de l'organisation actuellement en place, avis assorti toutefois, s'agissant de l'école maternelle, d'un bémol ayant trait à la fatigue jugée effectivement accrue des enfants depuis l'adoption des nouveaux rythmes scolaires ;
Assurant l'ensemble de la communauté éducative de son écoute et de son ouverture pour mener un travail de réflexion à ce sujet, qui débutera par une large enquête, menée en partenariat avec les écoles et l'association des parents d'élèves ;
Considérant par ailleurs que les N.A.P. demeurent plébiscitées par les enfants et leurs parents, les taux de fréquentation restant assez élevés, depuis le début ;
Après délibération,
À l'unanimité,
APPROUVE :
le maintien, inchangé, de l'organisation actuelle du temps scolaire à EGUISHEIM, sur 4,5 jours, à savoir de 8h00 à 11h30 du lundi au vendredi, ainsi que de 13h30 à 15h15 les lundis, mardis, jeudis et vendredis ;
le caractère inchangé des modalités en ce qui concerne les N.A.P., scindés en trois modules annuels, qui demeurent en place les lundis et mardis de 15h15 à 16h45, au tarif inchangé de 2,00 € la séance ;
PREND ACTE de la présentation des activités proposées pour l'année scolaire 2017- 2018, comprenant une nouveauté, en l'occurrence un créneau sans activité spécifique, destiné aux enfants qui souhaiteraient simplement se détendre.
POINT 5 : Syndicat d'électricité et de gaz du Haut-Rhin – projet d'adhésion de la ville de HESINGUE
Le Conseil municipal,
Vu les articles L. 5211-18 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu l’arrêté préfectoral n°97-3051 du 19 décembre 1997 portant création du Syndicat
Départemental d’Electricité du Haut-Rhin modifié par l’arrêté préfectoral n° 99-2887 du
12 novembre 1999 étendant la compétence du Syndicat au gaz ; Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 15/27
Vu la délibération du Conseil municipal de HESINGUE du 29 mai 2017 demandant
l’adhésion au Syndicat pour le secteur de l’emprise aéroportuaire d’une surface de
10,5 hectares provenant d’un échange de terrain avec la Ville de SAINT-LOUIS ;
Vu la délibération du Comité Syndical du 26 juin 2017 ;
Considérant qu’il est de l’intérêt des deux parties que la Ville de HESINGUE adhère au Syndicat afin de lui transférer sa compétence d’autorité concédante en matière de distribution publique d’électricité sur le territoire cité ;
Considérant que le Comité Syndical a accepté par délibération du 26 juin 2017, l’extension du périmètre du Syndicat à la Ville de HESINGUE pour le territoire cité (sous réserve de l’aboutissement de la procédure de modification des limites territoriales entre les villes de SAINT-LOUIS et de HESINGUE) à une date d’effet identique à celle où sera prononcée cette modification territoriale ;
Considérant que M. le Maire propose au Conseil municipal d’approuver l’adhésion au Syndicat de la Ville de HESINGUE ;
Après délibération,
À l'unanimité,
ÉMET un avis FAVORABLE à l’adhésion de la Ville de HESINGUE pour le secteur de l’emprise aéroportuaire d’une surface de 10,5 hectares provenant d’un échange de terrain avec la Ville de SAINT-LOUIS ;
DEMANDE à Messieurs les Préfets du Bas-Rhin et du Haut-Rhin de prendre en conséquence un arrêté inter-préfectoral modifiant la composition et le périmètre du Syndicat.
POINT 6 : Personnel communal
6-1 : Modification du nombre d'heures de service hebdomadaire d'un poste d'adjoint technique territorial affecté à l'école maternelle
Le Conseil municipal,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 91-298 du 20 mars 1991 portant dispositions statutaires applicables aux fonctionnaires territoriaux nommés dans des emplois permanents à temps non complet ;
Vu le tableau des effectifs de la commune ;
Vu l’avis du Comité Technique n° M2017.17 en date du 04/07/2017 ; Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 16/27
Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant qu’il convient de modifier le nombre d’heures de service hebdomadaire afférent à un poste d'adjoint technique territorial affecté à l'école maternelle, compte tenu des besoins en personnel constatés ;
Considérant qu’il convient de porter le nombre d'heures de service hebdomadaire afférent à ce poste, relevant du grade d'adjoint technique territorial, de 11 heures 30 minutes (soit 11,50/35èmes) à 19 heures 30 minutes (soit 19,50/35èmes) ;
Considérant que la présente modification du nombre d'heures de service hebdomadaire est supérieure à 10 % ;
Considérant que la présente modification n’a pas pour effet de faire perdre le bénéfice de l'affiliation à la Caisse Nationale de Retraites des Agents des Collectivités Locale (C.N.R.A.C.L.) ;
Considérant que la présente modification du nombre d'heures de service hebdomadaire est assimilée à la suppression d'un emploi comportant un temps de service égal ;
Sur rapport de Mme Hélène ZOUINKA, Adjointe au Maire ;
À l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er : À compter du 01/09/2017, le poste d'adjoint technique territorial affecté à l'école maternelle, relevant du grade d'adjoint technique territorial, disposant d’une durée hebdomadaire de 11 heures 30 minutes (soit 11,50/35èmes), est supprimé du tableau des effectifs de la commune ;
Article 2 : À compter du 01/09/2017, un poste permanent d'adjoint technique territorial affecté à l'école maternelle relevant du grade d'adjoint technique territorial est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 19 heures 30 minutes (soit 19,50/35èmes) ;
Article 3 : M. le Maire est chargé de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Article 4 : M. le Maire est chargé de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés ;
Article 5 : Les crédits nécessaires sont prévus au budget de la commune.
6-2 : Création d’un poste permanent de technicien
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ; Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 17/27
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget communal ;
Vu le tableau des effectifs de la commune ;
Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant que la création d’un poste permanent de technicien, relevant du grade de technicien territorial à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures zéro minutes (soit 35,00/35èmes) est rendue nécessaire pour assurer les fonctions de responsable du service technique ;
Sur rapport de M. le Maire ;
À l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er : À compter du 01/08/2017, un poste permanent de technicien relevant du grade de technicien territorial est créé à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures 00 minutes (soit 35,00/35èmes) ;
Ce poste comprend notamment les missions suivantes :
o Direction du service technique communal ;
o Coordination des chantiers communaux ;
o Encadrement des agents du service ;
Article 2 : M. le Maire est chargé de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Article 3 : M. le Maire est chargé de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés ;
Article 4 : les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
6-3 : création d'un poste permanent d'agent de maîtrise
Le Conseil municipal,
Vu le Code Général des Collectivités territoriales ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ; Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 18/27
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, et notamment son article 34 ;
Vu le budget communal ;
Vu le tableau des effectifs de la commune ;
Vu le modèle de délibération du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin ;
Considérant que la création d’un poste permanent d'agent de maîtrise, relevant du grade d'agent de maîtrise territorial, à raison d’une durée hebdomadaire de service de 35 heures zéro minutes (soit 35,00/35èmes) est rendue nécessaire pour assurer les fonctions d'adjoint au responsable du service technique ;
Sur rapport de M. le Maire ;
À l'unanimité,
DÉCIDE :
Article 1er : À compter du 01/08/2017, un poste permanent d'agent de maîtrise relevant du grade d'agent de maîtrise est créé, à raison d’une durée hebdomadaire de 35 heures 00 minutes (soit 35,00/35èmes) ;
Ce poste comprend notamment les missions suivantes :
o Appui permanent au responsable du service technique, dans toutes ses attributions ;
o Suppléance en cas d'absence du responsable du service ;
o Suivi et interventions ayant trait, entre autres, à la voirie rurale et urbaine et aux réseaux humides communaux ;
Article 2 : M. le Maire est chargé de procéder au recrutement d’un agent sur le poste et de prendre les actes nécessaires à la mise en œuvre de la présente délibération ;
Article 3 : M. le Maire est chargé de procéder à la déclaration de création de poste auprès du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Haut-Rhin, dans les conditions et les délais fixés ;
Article 4 : les crédits nécessaires sont prévus au budget communal.
POINT 7 : Entreprise RICOH - projet de réorganisation soumis à enquête publique – avis du Conseil municipal
Le Conseil municipal,
Vu la lettre de M. le Préfet du Haut-Rhin en date du 2 juin 2017, informant la commune de l'ouverture d'une enquête publique relative à une demande d'autorisation d'exploitation au titre des installations classées déposée par la société RICOH ; Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 19/27
Vu le dossier d'enquête publique ;
Considérant qu'aucune observation particulière ne paraît devoir être émise par la commune au vu du dossier, portant sur des modifications et une réorganisation dans la production du site ;
Entendu les précisions complémentaires apportées par Mme Delphine ZIMMERMANN ;
À l'unanimité,
ÉMET, dans le cadre de l'enquête publique, un avis FAVORABLE au projet de demande d'exploitation déposé par l'entreprise RICOH.
POINT 8 : Projet de souscription d'une ligne de crédit de trésorerie
Le Conseil municipal,
Considérant les prévisions de dépenses et recettes de fonctionnement et d'investissement au cours des prochains mois, et les besoins ponctuels de trésorerie qui peuvent en découler, du fait notamment du décalage entre les dépenses effectuées et la perception effective des recettes attendues ;
Vu les cinq offres réceptionnées à l'issue de la consultation engagée auprès des établissements bancaires de la place, en vue de la souscription d'une ligne de crédit de trésorerie, à hauteur de 300 000,00 € ;
Après délibération,
À l'unanimité,
DÉCIDE de souscrire auprès du Crédit Agricole Alsace Vosges une ligne de crédit de trésorerie, répondant aux caractéristiques suivantes :
Montant : 300 000,00 € (trois cent mille euros) ;
Durée : 1 an ;
Indice : Euribor 3 mois ;
Marge : 0,51 % ;
Périodicité de versement des intérêts : trimestrielle ;
Frais et commissions :
o commission d'engagement : 0,10 %, soit 300,00 € ;
o frais de dossier : néant ;
o commission de non-utilisation : néant ;
AUTORISE M. le Maire, ou son représentant, à signer le contrat à ces conditions, au nom et pour le compte de la commune, ainsi que toute autre pièce relative à ce dossier. Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 20/27
POINT 9 : Projet de Schéma d'Aménagement et de Gestion des Eaux de la Lauch – avis du Conseil municipal
Le Conseil municipal,
Vu le Code de l’Environnement, Livre deuxième, Chapitre I Titre III, et notamment ses articles L.212-6 et 436-48-6 ;
Vu l’arrêté préfectoral n° 2013066-0013 du 7 mars 2013 fixant le périmètre du Schéma d’Aménagement et de Gestion des Eaux du bassin de la Lauch (S.A.G.E.), ce périmètre s'étendant sur l'ensemble du bassin versant de ladite rivière, soit 40 communes ;
Vu l’arrêté préfectoral du 8 avril 2016 modifiant la composition de la Commission Locale de l’Eau (C.L.E.) du S.A.G.E. de la Lauch, cette instance regroupant les élus des différentes collectivités, les usagers et les services de l'État ;
Vu le courrier de M. le Président de la Commission Locale de l’Eau, reçu le 9 mai 2017 ;
Vu le projet de S.A.G.E. de la Lauch, validé à l'unanimité le 8 mars 2017 par la Commission Locale de l’Eau ;
Considérant que ce document de planification, non obligatoire, élaboré à l’échelle du bassin versant, fixe les objectifs et les grandes orientations pour une gestion équilibrée de la ressource en eau. Il est composé de deux documents principaux : le Plan d’Aménagement et de Gestion Durable (P.A.G.D.) et le règlement ;
Considérant que ce projet de S.A.G.E. de la Lauch doit être soumis pour avis au Conseil municipal, dans le cadre de la consultation des collectivités du bassin versant ;
Considérant la démarche mise en œuvre : un état des lieux-diagnostic, qui ont alimenté la réflexion et orienté le choix des stratégies, lesquelles à leur tour ont conduit au projet de S.A.G.E. proprement dit, avec évaluation environnementale ;
Considérant le Plan d'aménagement et de gestion durable, identifiant 10 enjeux débouchant sur 43 dispositions, ainsi qu'il suit :
1. Zones humides (10)
2. Continuité écologique des cours d'eaux (6)
3. Mobilité latérale du cours d'eau (2)
4. Biodiversité et espèce invasive (6)
5. Inondation (3)
6. Milieux et quantité des ressources en eau (6)
7. Qualité des eaux (2)
8. Assainissement des eaux usées (3)
9. Ruissellement des eaux (2)
10. Communication (3)
Après délibération,
À l'unanimité, Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 21/27
ÉMET un avis FAVORABLE quant au projet de S.A.G.E. de la Lauch présenté par la Commission Locale de l’Eau ;
AUTORISE M. le Maire à signer cet avis et à le transmettre à la Commission Locale de l’Eau.
POINT 10 : Subvention pour rénovation de maison ancienne
Le Conseil municipal,
Sur proposition de la commission communale de l’Urbanisme ;
Après délibération,
DÉCIDE d'accorder une subvention au titre du programme communal de soutien à la rénovation des maisons anciennes, ainsi qu'il suit :
Nom du bénéficiaire
Adresse de
la propriété Nature des travaux
Montant des
travaux
retenus
Subvention
accordée (5 %)
Mme Chantal BOUREL 5 rue du Château Ravalement de façade 16 900,00 € 845,00 €
CHARGE M. le Maire de faire émettre le mandat de paiement correspondant.
POINT 11 : Compte-rendu des travaux d'un groupe de réflexion consacré à la transition écologique
Le Conseil municipal,
Entendu l'exposé de Mme Véronique WETTLY-BANNWARTH, rendant compte des travaux d'un groupe en transition s'étant constitué depuis la projection publique du film "Demain" à l'Espace culturel les Marronniers ;
Considérant la sollicitation de ce groupe, tendant à se voir attribué, par mise à disposition, une partie du terrain sis en section 13, parcelle n° 435, jouxtant le centre périscolaire, dans le but d'y créer un potager collectif, ladite mise à disposition pouvant s'organiser sous forme d’une convention à établir entre la future association et la commune ;
Considérant les autres travaux et réflexions en cours au sein du groupe, plusieurs idées prenant forme, ayant trait au covoiturage, à la place du vélo, à la facilitation des déplacements à vélo vers COLMAR, à la question du photovoltaïque, à la participation à une journée sans voitures qu'envisage de lancer le Conseil municipal des Jeunes le 22 septembre prochain, ou encore en termes de sensibilisation générale à la transition écologique ;
Considérant que les aménagements prévus, sous forme de clôtures légères, ne porteront nullement atteinte à l'accessibilité au Parc du Millénaire, comme Mme Michèle SCHNEIDER s'en inquiète, le portillon récemment mis en place à cet endroit, en particulier, demeurant en place ; Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 22/27
Entendu l'intervention de M. Patrick HAMELIN, réitérant sa suggestion d'associer le public bénéficiaire d'aides sociales au projet et aux récoltes, ce à quoi Mme WETTLY- BANNWARTH répond qu'un esprit de partage et d'échanges aura de toute façon cours sur les lieux, qu'elle envisage toutefois sans visée strictement productiviste ;
Après délibération,
À l'unanimité,
SOUTIENT les initiatives de ce groupe en transition ;
APPROUVE la mise à sa disposition d'un espace potager à l'emplacement souhaité, selon des modalités précises et des limites à convenir d'un commun accord ;
AUTORISE M. le Maire à signer la convention à intervenir dans cette perspective, ainsi que toute autre pièce en rapport à ce dossier ;
PREND ACTE de la recommandation de M. Christian BEYER, tendant à s'assurer d'une qualité suffisante du sol, qui ne semble toutefois susciter d'inquiétude ;
PREND ACTE de l'intention annoncée du groupe de se constituer à terme en association de droit local.
POINT 12 : Compte-rendu des travaux de commissions et de délégués au sein de structures intercommunales
Commission Forêt
M. Marc NOEHRINGER, son président, coordonne également la journée annuelle de débroussaillage sur le site des Trois-Châteaux, qui s'est tenue dernièrement. M. le Maire le félicite et le remercie, ainsi que tous les bénévoles l'entourant, pour la poursuite, année après année, de cette heureuse initiative.
M. NOEHRINGER se joint à ces remerciements adressés à son équipe de bénévoles, remerciements qu'il étend à M. Léon BAUR, qui a fourni le vin ayant agrémenté le repas pris en commun, à sa propre épouse pour le dessert, et à Mme Eliane HERZOG qui s'est occupée du café.
Il informe par ailleurs le Conseil que, grâce aux contacts qu'il entretient avec des responsables du Département, une opération d'entretien et de maintien en condition du donjon du château du Dagsbourg pourrait voir le jour. Une première estimation du coût d'un tel entretien évalue l'opération à quelque 17 000,00 €. Une visite sur site en compagnie de M. SCHOTT, le directeur du Service Territorial d'Architecture et du Patrimoine de COLMAR, est également programmée sous quelques jours.
Commission Parking, circulation et stationnement
M. André MERCIER, son président, informe simplement l'assemblée que la campagne de marquage au sol se poursuit et touche à sa fin. Il remercie et félicite une nouvelle fois Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 23/27
M. Xavier VONTHRON, sous la conduite duquel cette tâche est menée au sein du service technique, pour l'important travail réalisé.
Interventions diverses
Desserte en fibre optique
M. Patrick HAMELIN, Adjoint au Maire en charge, depuis 2009, du dossier de la desserte en internet à très haut-débit, fait une intervention en forme de bilan de son action depuis l'origine, sa mission touchant à présent à son terme, avec l'ouverture à la commercialisation, début juillet, des offres en fibre optique pour tous les foyers de la ville, faisant d'EGUISHEIM la première commune haut-rhinoise desservie par le réseau d'initiative publique porté par la Région Grand Est.
Il rend compte de sa nouvelle participation aux récentes Assises du très haut-débit à PARIS, où il a pu mesurer l’ampleur de la performance et la chance inouïe pour l'Alsace, et pour EGUISHEIM en particulier, d'être d'ores et déjà dotée, ou en passe de l'être, de cette avancée technologique, outil majeur en faveur du développement économique. La commune dispose ainsi d'une avance allant jusqu'à 5 ans par rapport à la desserte d'autres territoires du département, les enjeux étant de dimension européenne, voire mondiale, la fibre optique ayant des applications innombrables et parfois insoupçonnées, dont il dresse à nouveau un large inventaire (développement du Cloud, télémédecine, etc…)
Il rappelle également les différents moments-clés de son action, certains prometteurs et positifs, d'autres décourageants, en s'attardant plus particulièrement sur la cérémonie de pose de la première pierre du réseau d'initiative publique à BENFELD, en octobre 2016, et sur la récente soirée de présentation à l'Espace culturel les Marronniers du 4 juillet dernier, qui a rassemblé de 300 à 350 personnes et constituait un moment d'intense émotion pour lui, le jour même où le Premier ministre faisait des annonces en la matière concernant la France entière.
Il remercie ses différents interlocuteurs successifs dans ce dossier, et plus particulièrement M. Philippe WALTER, du Conseil départemental, aujourd'hui retraité, M. Jacky HAHN, directeur de la fibre de VIALIS, et M. le Maire, pour son activisme à ses côtés.
L'arrivée de la fibre lui paraît être un événement d'une importance suffisante pour suggérer de communiquer largement à ce propos sur tous les supports communaux.
Il conclut son intervention en souhaitant à toute l'assemblée et à toute la population une bonne installation de la fibre optique chez eux.
Nuisances sonores
M. Bernard EICHHOLTZER aborde une nouvelle fois le sujet des aboiements récurrents d'un chien, dans le secteur de la rue du Buhl et de la rue du Muscat, dont se plaignent certains riverains, sujet dont il a été question lors de la séance précédente. Les riverains Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 24/27
en question, selon lui, n'ont pas noté d'amélioration sensible de la situation, malgré le courrier enjoignant le propriétaire de l'animal de lui faire porter un collier anti-aboiements que M. le Maire a adressé à ce dernier.
M. Jean-Luc FREUDENREICH intervient également au sujet de ce dossier, et y apporte un éclairage différent. Selon lui, il n’y a pas d’aboiements intempestifs, les Brigades vertes et la police municipale n'ayant jamais rien constaté d'anormal en la matière, ce que M. le Maire confirme, sans pour autant mettre en doute les signalements qui lui sont parvenus.
M. FREUDENREICH annonce s'être également lui-même rendu sur les lieux à plusieurs reprises ces dernières semaines, sans jamais non plus constater de tels troubles. Il s'interroge donc quant à la façon dont ont été obtenues certaines des signatures apposées sur la pétition réceptionnée en mairie le mois dernier, laissant entendre que peut-être certaines personnes, contactées par leurs voisins, auraient pu se sentir quelque peu obligées de signer pour ne pas leur déplaire.
Il soutient également que le mur de bottes de paille érigé par l'un des riverains incommodés par le bruit de ces aboiements représente un réel danger.
M. David BISCH, riverain présent parmi l'assistance, signataire de la pétition en question, que M. le Maire autorise à prendre la parole, indique n’avoir pas signé ce document sous une quelconque contrainte. Bien qu'habitant à environ 300 m de la propriété où se trouve le chien, il confirme la nuisance, marquante davantage par sa durée et sa persistance que par son intensité, et donc irritante à long terme.
Pour M. le Maire, s'appuyant sur l'article 6 de l'arrêté municipal du 22 juillet 2004 en vigueur, selon lequel "les propriétaires et possesseurs d'animaux, en particulier de chiens, sont tenus de prendre toutes mesures propres à éviter une gêne pour le voisinage, y compris par l'usage de tout dispositif dissuadant les animaux de faire du bruit de manière répétée et intempestive", la solution est à rechercher dans l’insonorisation de la cage de l'animal et dans la pose effective d’un collier anti-aboiements.
Par ailleurs, le syndicat viticole, annonce M. le Maire, lui a dernièrement fait parvenir par courrier une demande sollicitant une adaptation de l'arrêté municipal en vigueur concernant les nuisances sonores.
Des riverains se plaignent en effet du bruit d'engins ou d'activités viticoles tôt en matinée, la récente canicule ayant contraint de nombreux viticulteurs à devoir travailler dès avant l'aube.
Il annonce ainsi avoir l'intention d'ajuster prochainement certains des articles de l'arrêté municipal en question, afin de permettre, dans certains cas tels que lors de forts épisodes de chaleur, à ces professionnels de travailler sans tomber sous le coup de cet arrêté. Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 25/27
POINT 13 : Divers
13-1 : terrains pollués – rue des Merles
Le Conseil municipal,
Vu ses délibérations antérieures au sujet de l'affaire de terrains pollués, rue des Merles ;
Vu sa délibération en date du 23 avril 2014, portant délégation au Maire en matière de défense dans les dossiers judiciaires ;
Vu la nouvelle assignation devant la chambre civile du T.G.I., en date du 15 juin 2017, émanant de M. Bernard GASCHY ;
Entendu l'exposé de Mme Marie-Pascale STOESSLE, replaçant ce nouveau volet de l'affaire dans le contexte plus général de l'ensemble du dossier ;
Après délibération,
À l'unanimité,
CONFIRME l'habilitation permanente conférée à M. le Maire de défendre les intérêts de la commune dans ce nouveau volet du dossier ;
PREND ACTE de l'intervention de M. Bernard EICHHOLTZER, qui demande à M. le Maire de ne pas faire d'amalgame entre cette affaire et celle opposant la commune à un autre membre de la même famille, dans le dossier du parking de la Mairie.
13-2 : Indemnités de fonction des élus
Le Conseil municipal,
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) ;
Vu sa délibération en date du 4 avril 2017 – point n° 3, maintenant inchangées les dispositions adoptées, s'agissant des indemnités d'élus, par délibération du 5 avril 2014 ;
Vu la lettre d'observations de M. le Préfet du Haut-Rhin en date du 18 mai 2017, formulée dans le cadre du contrôle de légalité qu'il exerce, signalant que la délibération susvisée, aboutissant à ce que les indemnités des élus continuent de fait à être fixées en référence à un indice issu des grilles de la fonction publique qui n'est plus l'indice terminal adéquat, ne répond pas, sur ce point, aux impératifs légaux, et invitant de ce fait le Conseil municipal à re-délibérer à ce propos pour s'y conformer ;
Entendu l'exposé de M. le Maire, rappelant à l'assemblée les dispositions relatives au calcul des indemnités de fonction du Maire et des Adjoints ; Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 26/27
Considérant qu'il appartient au Conseil municipal de fixer, dans les conditions prévues par la loi, les indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints pendant la durée de leur mandat ;
Considérant les modifications intervenues, ces derniers mois, dans les grilles salariales de la fonction publique, sous forme de rééchelonnement, ayant une incidence indirecte sur les indemnités des élus, l'indice terminal, en particulier, servant de référence à cette fin, ayant été modifié ;
Considérant qu'il est souhaitable, par ailleurs, de ne plus explicitement mentionner de niveau numérique donné, s'agissant de cet indice terminal des grilles salariales, car susceptible d'évolution, afin que les évolutions suivantes de même nature soient applicables sans nouvelle délibération ;
Après délibération,
Par 5 voix pour, 2 voix contre et 6 abstentions, Maire et Adjoints ne prenant pas part au vote ;
DÉCIDE, avec effet rétroactif au 1er janvier 2017, de fixer comme suit les indemnités pour l'exercice effectif des fonctions de Maire et d'Adjoint au Maire :
pour M. le Maire : 43,00 % de l'indice terminal de la fonction publique, correspondant au 1er janvier 2017 à 1 654,46 € bruts mensuels ;
pour les Adjoints au Maire : 16,50 % de l'indice terminal de la fonction publique, correspondant au 1er janvier 2017 à 634,85 € bruts mensuels ;
PRÉCISE que ces indemnités suivront l'évolution du point d'indice de la fonction publique, qu'elles seront versées mensuellement aux intéressés, et que les crédits nécessaires sont prévus au budget syndical ;
PRÉCISE que le tableau joint en annexe à la présente délibération, récapitulant l'ensemble des indemnités versées à des membres du Conseil municipal, est dressé en application de l'article L. 2123-20-1 du C.G.C.T. ;
PREND ACTE de l'observation de M. Denis KUSTER, soulignant que les élus n'étaient pas demandeurs de cette évolution, et de l'intervention de M. Henri VORBURGER :
Notant que cette décision revient à contredire une délibération antérieure du Conseil municipal, par laquelle avait été décidé le maintien sans changement des indemnités de fonctions versées au Maire et aux Adjoints ;
Relevant que c'est sur la présentation qu'en a faite M. le Maire qu'une partie des conseillers a changé d'avis, qui explique aussi à ses yeux le fort taux d'abstention ;
Estimant que sans cette présentation par M. le Maire, qui a insisté pour que cette légère augmentation (pour mémoire : Maire : + 10,01 € bruts par mois, Adjoints : +3,84 € bruts par mois) soit votée, les avis auraient peut-être été différents. Commune d'EGUISHEIM ٠ Conseil municipal du 12 juillet 2017 ٠ Page 27/27
Communications diverses :
M. le Maire tient à rectifier une fausse information concernant le Dr Jens BECKER, médecin généraliste. Contrairement à des rumeurs insistantes, il apparaît qu'il reste bien établi à EGUISHEIM et qu'il n'envisage pas de quitter la ville, comme il le lui a lui-même récemment confirmé. M. le Maire reconnaît qu'il aurait dû vérifier cette information avant d'en faire état, lors d'une réunion publique, le 30 juin dernier. Il confirme toutefois qu'un autre médecin souhaiterait s’implanter dans la cité.
M. le Maire signale à l'assemblée que le groupe majoritaire des élus régionaux du Grand Est sera présent lors de la Fête des Vignerons, le samedi 25 août prochain en soirée.
M. le Maire évoque brièvement l'imminent déplacement prévu à HAUTVILLERS, les 15 et 16 juillet, pour marquer les 50 ans du jumelage avec la cité champenoise.
Mme Eliane HERZOG, qui coordonne la conception et la fabrication du livret de présentation de la Fête des Vignerons, communique quelques indications complémentaires, de calendrier notamment, aux personnes de l'assemblée qui lui apportent leur aide.
M. Henri VORBURGER invite les élus à prendre part aux festivités organisées par le Foyer-club St-Léon, Place du Château, à l'occasion de la Fête nationale, les 14 et 15 juillet, la commune offrant notamment un vin d'honneur à 11 h vendredi 14.
Fin de la séance : 00h10