Procès Verbal - 260312

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Compte-Rendu - 200224

Procès Verbal - 260312 Document publié le Lundi 26 mars 2012 par la commune de Rozoy-le-Vieil. Lien du pdf (Procès Verbal - 260312)Thèmes du document : Fiscalité, Transports, Investissement et développement économique, Département

DU LOIRET EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS

–––––

Arrondissement DU CONSEIL MUNICIPAL DE MONTARGIS

–––– DE LA COMMUNE DE ROZOY LE VIEIL Canton

DE COURTENAY

Séance du 26 mars 2012

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au CM : 9 date de convocation : 19 mars 2012 En exercice : 9 date d’affichage : 29 mars 2012 Présents : 7

L’an deux mil douze, le vingt six mars à vingt heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 19 mars 2012 en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jacques LASSOURY, Maire.

Etaient présents :, Michel ROUGÉ, Anne-Sophie CARBONNELLE, Yvon BOYER, Richard CATALIFAUD, Annyck DEFLESSELLES, Micheline LAURENT

Excusée et représentée : Véronique HABSIGER

Absente : Coralie NAUDIN

Secrétaire de séance : Anne-Sophie CARBONNELLE

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

La séance est ouverte à 20 heures.

Le procès-verbal du 02 février 2012 ne soulevant aucune observation est approuvé à l’unanimité.

I – Vote des 4 taxes

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 2121-29, L. 2311-1 et suivants,

L. 2331-3,

Vu la loi n°80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, Vu le Code Général des Impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1636 B septies, Vu les lois de finances annuelles,

Vu l’état n° 1259 MI portant notification des bases nettes d’imposition des quatre taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2012,

Le Maire,

EXPOSE les conditions dans lesquelles peuvent être fixés les taux des quatre grands impôts locaux, notamment :

- les limites de chacun d’après la loi du 10 janvier 1980,

- les taux appliqués l’année dernière et le produit attendu cette année,

Considérant que le budget communal ne nécessite pas de rentrées fiscales supplémentaires,

Le maire,

PROPOSE au Conseil Municipal de voter le taux des quatre taxes pour l’exercice 2012, comme suit :

- TH : 12.10 %

- FB : 14.30 %

- FNB : 41.63 %

- CFE : 0.00 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

APPROUVE à l’unanimité le vote des taux des quatre taxes pour l’exercice 2012.II – Adoption du Compte Administratif 2011

Vu le code des Communes et notamment les articles L. 121-27, L. 241-1 à L. 241-6, R. 241-1 à R. 241-33, Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 07 avril 2011 approuvant le budget primitif de l’exercice 2011,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, siégeant sous la Présidence de Mme Annyck DEFLESSELLES, conformément à l’article L. 121-13 du Code des Communes,

Le maire,

EXPOSE à l’Assemblée Municipale les conditions d’exécution du budget de l’exercice 2011,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité le Compte Administratif de l’exercice 2011, arrêté comme suit :

INVESTISSEMENT FONCTIONNEMENT

Dépenses 248 841.28 € 277 625.56 € Recettes 111 706.86 € 334 645.08 € Report 21 200.00 €

Déficit 115 934.42 €

Excédent 57 019.52 € .

III – Approbation du Compte de Gestion 2011

Vu le code des Communes et notamment les articles L. 241-1 à L. 241-6, R. 241-1 à R. 241-33, Considérant l’identité de valeur entre les écritures du Compte Administratif du Maire et du Compte de Gestion du receveur,

Le maire,

INFORME le Conseil Municipal que l’exécution des dépenses et recettes relatives à l’exercice 2011 a été réalisée parle receveur en poste à Courtenay et que le Compte de Gestion établi par ce dernier est conforme au Compte Administratif de la Commune.

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité le Compte de Gestion du receveur pour l’exercice 2011 et dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif pour le même exercice.

IV – Affectation du résultat 2011

Après avoir examiné le Compte Administratif statuant sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice,

Constatant que le Compte Administratif fait apparaître les résultats suivants :

RESULTAT VIREMENT A RESULTAT DE RESTES A SOLDE DES CHIFFRES A

CA LA SF L'EXERCICE REALISER RESTES A PRENDRE EN

2010 2011 2011 REALISER COMPTE POUR

L'AFFECTATION

DE RESULTAT

Dépenses

INVEST 27 502.49 € -164 636.91 € 7 000.00 € 21 200,00 € -115 934.42 € 28 200.00€

FONCT 48 410.70 € 8 608.82 € Recettes 57 019.52 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

DECIDE d’affecter le résultat de fonctionnement comme suit :

V – Vote du budget primitif 2012

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1612-1 et suivants, L 2311-1 à L. 2343-2,

Considérant les délais offerts aux Communes jusqu’au 15 avril pour l’année 2012,

Le maire,

EXPOSE le contenu du budget de l’exercice 2012,

PRECISE que le budget de l’exercice 2011 a été établi en conformité avec la nomenclature abrégée M14,

Ayant entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

ADOPTE à l’unanimité le budget primitif 2012, arrêté comme suit :

DEPENSES RECETTES

Investissement 377 506 € 377 506 € Fonctionnement 242 860 € 242 860 €

TOTAL 620 366 € 620 366 €

VI – Adhésion de la commune de Rozoy le Vieil à la Communauté de Communes des Quatre Vallées (CC4V):

- Attribution de compensation – Durée de lissage du taux de C.F.E

Vu la délibération n° 2010/12/08 de la C.C.4.V. du 9 décembre 2010 instaurant le régime de la fiscalité professionnelle unique (F.P.U.) à la Communauté de Communes des Quatre Vallées, à compter du 1er janvier 2011.

Vu l’arrêté préfectoral du 21 décembre 2011 portant extension du périmètre de la Communauté de Communes des Quatre Vallées à la commune de ROZOY LE VIEIL.

Considérant l’article 1609 NONIES C du Code Général des Impôts (CGI)

Considérant l’article 1638 quater modifié par la loi n° 2012-354 du 14 mars 2012 – art 29 (V) ;

Considérant que seul le résultat de la section de fonctionnement doit faire l'objet de la délibération d'affectation du résultat (le résultat d'investissement reste toujours en investissement et doit en priorité couvrir le besoin de financement (déficit) de la section d'investissement,

EXCEDENT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2011 57 019.52 €

Affectation obligatoire :

A la couverture d'autofinancement et/ou exécuter le virement prévu au BP (c/1068) 57 019.52 €

Solde disponible affecté comme suit :

Affectation complémentaire en réserves (c/ 1068) 0,00 € Affectation à l'excédent reporté de fonctionnement (ligne 002) 0,00 €

Total affecté au c/ 1068 : 57 019.52 €

DEFICIT GLOBAL CUMULE AU 31/12/2011

Déficit à reporter (ligne 002) 0,00 €Il est proposé au Conseil municipal de se prononcer sur :

1) Le calcul de l’attribution de compensation à percevoir de la Communauté de Communes des Quatre Vallées

En vertu de l’article 1609 NONIES C du Code Général des Impôts (CGI)

* L’attribution de compensation est égale à la somme de tous les produits de taxe professionnelle (CFE, TAFNB, CVAE, IFER) et du produit de la TASCOM, perçus par la commune « l’année précédant celle de la première application du présent article » diminuée du coût net des charges transférées, telles qu’elles seront évaluées dans le rapport de la CLECT qui se réunira courant 2012.

* L’attribution de compensation est majorée du montant, perçu par la commune la même année, de la compensation pour suppression de la part salaire (CPS).

* L’attribution de compensation est majorée du produit de la réduction de taux de taxe d’habitation prévue, selon le cas, au VII de l’article 1638 quater ou au IV de l’article 1638-0 bis par les bases de taxe d’habitation de la commune l’année de son rattachement à la communauté.

* L’attribution de compensation tient compte du reversement du FNGIR (fonds National de Garantie Individuelle des Ressources Communales et Intercommunales – prévu au 2.1 de l’article 78 de la loi de finances pour 2010).

Considérant ce qui précède, l’attribution de compensation prévisionnelle à percevoir par la commune de ROZOY LE VIEIL, pour 2012, s’élève à 10 110 €.

2) Lissage du taux de Cotisation Foncière des Entreprises (C.F.E.).

Considérant les taux de CFE :

* 17,05 % pour ROZOY LE VIEIL

* 20,61 % pour la CC4V.

Pour que la fin d’harmonisation des taux soit commune pour tout le territoire, il est proposé de porter à sept ans, le lissage de la réduction des écarts de taux entre ROZOY LE VIEIL et la CC4V.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré,

VOTE le reversement par la Communauté de Communes des Quatre Vallées d’une attribution de compensation prévisionnelle d’un montant de 10 110 €. Cette somme a été inscrite au budget primitif 2012 de la commune au compte 7321.

ACCEPTE de porter à sept ans, la durée de lissage des écarts de taux de CFE entre la commune de ROZOY LE VIEIL et la CC4V, pour que la fin d’harmonisation des taux soit commune pour tout le territoire.

VII - Demande de subvention

Le maire informe le Conseil de la nécessité de refaire la chaussée du Chemin du Château Vert. Pour ce faire, des devis ont été demandés.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité de retenir l’entreprise TPCM pour un montant de 6 400 € H.T AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ces projets pour permettre leur réalisation CHARGE le Maire de réunir les pièces nécessaires afin d’obtenir une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Général au titre de l’aide aux communes pour les travaux de sécurité routière sur voies communales pour l’exercice 2012.VIII – Demande de subvention

Le maire informe le Conseil qu’à la suite de notre intégration à la CC4V, la commune doit finaliser l’élaboration du son PLU seule.

Le montant de cette finalisation s’élèverait à 3 500 € H.T et serait réaliser par Mme Lavallard, laquelle avait commencé le projet dans le cadre du Sivom de Courtenay.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité de retenir Mme Lavallard pour la suite du projet pour un montant de 3 500 € H.T AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ces projets pour permettre leur réalisation CHARGE le Maire de réunir les pièces nécessaires afin d’obtenir une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Général au titre du dispositif de soutien financier à l'élaboration des PLU et cartes communales pour l’exercice 2012.

IX - Demande de subvention

Le maire rappelle au Conseil que les travaux de mise en sécurité de la RD 34 doivent se terminer cette année.

Aussi, l’architecte, M. Pontaillier présente un projet qui s’élève à 166 000.00 € H.T

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité de réaliser les travaux de mise en sécurité de la RD 34 pour un montant de 166 000.00 € H.T

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ces projets pour permettre leur réalisation CHARGE le Maire de réunir les pièces nécessaires afin d’obtenir une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Général au titre

- de l’aide aux communes pour les travaux de sécurité routière sur voies communales pour l’exercice 2012.

- de l’aide aux communes pour la pose des bordures de trottoirs le long des routes départementales pour l’exercice 2012

X - Demande de subvention

Le maire informe le Conseil qu’il est nécessaire de procéder au tri des archives communales. Ainsi, une entreprise spécialisée dans ce domaine nous propose un devis pour un montant de 1 700 € H.T

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité de procéder au tri des archives communales pour un montant de 1 700 € H.T AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ces projets pour permettre leur réalisation CHARGE le Maire de réunir les pièces nécessaires afin d’obtenir une subvention la plus élevée possible auprès du Conseil Général au titre de l’aide aux communes à faible population pour l’exercice 2012.

XI – Retrait délibération

Le maire informe le Conseil qu’il convint de retirer la délibération prise en date du concernant l’installation d’une réserve incendie rue de l’Etang des Noues.

En effet, le budget actuel ne permet à la commune d’envisager ces travaux.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité de retirer cette délibération purement et simplement.

XII – Questions diverses

1/ Panneau signalisation

Il a été constaté un trop grand nombre de passages de véhicule sur la route communale du Chemin du Chapeau Trois Cornes ainsi que sur le chemin rural n° 2 des Rochers à la Motte du Lit.

Aussi, et ca afin de limiter le passage de véhicules, il a été décidé de poser de panneaux de signalisation mentionnant interdiction de circuler sauf riverains et engins agricoles2/ Temps de travail

Le maire propose au Conseil de revoir l’organisation du temps de travail de l’ouvrier de commune. En effet, il serait plus opportun d’annualiser son temps de travail et ce, en fonction des saisons. Le maire, propose donc que l’ouvrier de commune fasse 30 heures du 16 octobre au 15 avril et 40 du 16 avril au 15 octobre.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré,

DECIDE à l'unanimité de procéder à l’annualisation du temps de travail de l’ouvrier de commune à compter du 16 avril 2012.

3/ Transports scolaires de Courtenay

M. Catalifaud fait un compte rendu de la réunion des transports scolaires de Courtenay qui s’est déroulée le 23 mars dernier.

De plus, le Conseil Général du Loiret a décidé de facturer aux parents, à compter de la rentrée scolaire de septembre, 2012, un coût du transport de :

- 200 € pour un lycéen

- 120 € pour un collégien

- 80 € pour un primaire

Cette somme pourra être payée en 2 fois et il est envisagé un tarif dégressif pour les familles nombreuses.

La séance est levée à 22 heures 15

SIGNATURES DES PRÉSENTS

Jacques LASSOURY Michel ROUGÉ Anne-Sophie CARBONNELLE

Yvon BOYER

Richard CATALIFAUD Annyck

DEFLESSELLES

Michel GALLARDO Véronique

HABSIGER

Micheline LAURENT Coralie NAUDIN