Compte-Rendu - 200224

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Compte-Rendu - 200224 Document publié le Lundi 26 février 2024 par la commune de Rozoy-le-Vieil. Lien du pdf (Compte-Rendu - 200224)Thèmes du document : Fiscalité, Logement, Justice et droit, MAIRIE D E P A R T E M E N T D U L O I R E T

DE ARRONDISSEMENT DE MONTARGIS CANTON DE COURTENAY

ROZOY LE VIEIL

COMPTE RENDU DE LA SEANCE DU 26 FEVRIER 2024

NOMBRE DE MEMBRES :

Afférents au CM : 11 Date de convocation : 20 février 2024 En exercice : 10

Quorum : 6 Date d’affichage : 28 février 2024 Présents : 07

L’an deux mil vingt-quatre, le vingt-six février à dix-huit heures, le Conseil Municipal légalement convoqué le 20 février 2024 en séance ordinaire, s’est réuni au nombre prescrit par la loi dans le lieu habituel de ses séances, sous la présidence de Jacques HUC, Maire.

Étaient présents : Sandrine BERANGER, Karine CALLY, Anne-Sophie CARBONNELLE, Tony FOUIN, Florinda THIERY, Micheline VALMORI,

Excusés et représentés : Marion CADAUT, Christophe GUYARD, Pascal PHILIPPOT Secrétaire de séance : Anne-Sophie CARBONNELLE

- - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - - -

Désignation d’un secrétaire de séance

Mme Anne-Sophie CARBONNELLE est nommée secrétaire de séance.

Le Maire propose au Conseil l’ajout de deux points supplémentaires à l’ordre du jour du présent conseil municipal. Ils concernent

➢ Compte 623 « Fêtes et Cérémonies

➢ Taxe d’Habitation pour les Logements Vacants (THLV)

À l’unité des membres présents et représentés, le Conseil accepte l’ajout de ces deux points à l’ordre du jour de la présente séance.

Approbation du procès-verbal de la séance de conseil municipal du 19 décembre 2023

Le Maire demande aux conseillers municipaux s’ils ont des observations à formuler sur le procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023.

Le Conseil Municipal, à l’unanimité,

ADOPTE le procès-verbal du conseil municipal du 19 décembre 2023

I – Demandes de subvention

1/État

❖ Demande de subvention au titre de la DSIL

Le Maire expose au Conseil le projet suivant : restauration des toitures, des contreforts et du drainage périphérique de l’église

Il précise que ces travaux sont indépendants de ceux financés par la DSIL en 2021.

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 284 452.85 € HT (ce montant peut être revu à la hausse comme à la baisse selon le résultat du marché public)

Le Maire informe le Conseil que ce projet est éligible au titre de la DSIL.Le plan de financement du projet est le suivant :

Montant HT Pourcentage

DEPENSES

Travaux

MO

Total des dépenses

259 077.17 €

25 375.68 €

284 452.85 €

91%

9%

RECETTES

État

Département

Autofinancement

Total des recettes

142 226.43 €

86 335.86 €

56 890.57 €

284 452.85 €

50%

30%

20%

100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE d'adopter le projet de restauration des toitures, des contreforts et du drainage périphérique de l’église DECIDE d'adopter le plan de financement ci-dessus

SOLLICITE une subvention de 142 226.43 au titre de la DSIL, soit 50% du montant du projet pour l’exercice 2024

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

2/ État

❖ Demande de subvention au titre de la DETR

Le Maire expose au Conseil le projet suivant : bâtiment mairie : travaux d’économie d’énergie

Le coût prévisionnel des travaux s'élève à 76 200.00 € HT (ce montant peut être revu à la hausse comme à la baisse selon le résultat du marché public)

Le Maire informe le Conseil que ce projet est éligible au titre de la DETR.

Le plan de financement du projet est le suivant :

Montant HT Pourcentage

DEPENSES

Travaux

Honoraires

Total des dépenses

70 000.00 €

6 200.00 €

76 200.00 €

92%

8%

100%

RECETTES

État

Autofinancement

Total des recettes

38 100.00 €

38 100.00 €

76 200.00 €

50%

50%

100%

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE d'adopter le projet de bâtiment mairie : travaux d’économie d’énergie DECIDE d'adopter le plan de financement ci-dessus

SOLLICITE une subvention de 38 100.00 € au titre de la DETR, soit 50% du montant du projet pour l’exercice 2024

AUTORISE le Maire à signer tous les documents afférents à ce dossier

II – Subvention aux Associations

1/ Associations hors commune

L'Association des Secrétaires de Mairie et Directeurs Généraux des Services des collectivités territoriales du Loiret

Le Maire donne lecture au Conseil du courrier reçu du l'Association des Secrétaires de Mairie et Directeurs Généraux des Services des collectivités territoriales du Loiret faisant état d’une demande de subvention afin de pouvoirs organiser des séances d'information qui sont très importantes et permettent de nombreux échanges entre collègues.

L'association organise deux rencontres dans l'année au cours desquelles des intervenants sont choisis pour présenter des sujets d'actualité. Ces prestations ne sont pas toujours gratuites, ne bénéficient pas de prise en charge par le CNFPT et représentent un coût important pour le budget de l’Association.Compte tenu des éléments communiqués, le Maire propose d’octroyer une subvention municipale à l'Association des Secrétaires de Mairie et Directeurs Généraux des Services des collectivités territoriales du Loiret d'un montant de 50 €.

Le Conseil Municipal est invité à se prononcer sur l’attribution de cette subvention.

Le Conseil Municipal, après avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE d’attribuer une subvention municipale à l'Association des Secrétaires de Mairie et Directeurs Généraux des Services des collectivités territoriales du Loiret d’un montant de 50 €

III – Prime exceptionnelle pouvoir d’achat

Le Maire informe le Conseil que le 12 juin 2023, le Gouvernement a annoncé la mise en oeuvre d’une prime exceptionnelle pour soutenir le pouvoir d’achat des agents des trois fonctions publiques (d’État, Hospitalière et Territoriale).

La prime de pouvoir d’achat (PPA) est une prime exceptionnelle et forfaitaire créée en vue de soutenir le pouvoir d’achat des agents publics percevant une rémunération annuelle brute inférieure ou égale à 39 000€ (ce qui correspond à 3 250 € par mois en moyenne sur la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023). Un décret n°2023-1006 du 31 octobre 2023, entré en vigueur le 2 novembre 2023, institue cette prime pour certains agents dans la fonction publique territoriale.

Engagée de longue date pour la reconnaissance du travail de ses agents et la protection de leur pouvoir d’achat, la mairie a confirmé son souhait d’instituer une prime de pouvoir d’achat exceptionnelle au bénéfice de ses agents dans les mêmes conditions que la fonction d’État et la fonction Hospitalière. La prime sera versée à tous les agents sur emploi permanent, qu’ils soient titulaires ou contractuels.

Le montant de la prime est plafonné. Il est compris entre 300 € et 800 € selon un barème applicable en fonction de la rémunération brute perçue au titre de la période du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023.

Par ailleurs, le montant est fixé proportionnellement à la quotité de travail et à la durée d’emploi sur la période de référence.

En outre, le décret précise les éléments de rémunération exclus de l’assiette de la rémunération prise en compte pour déterminer l’éligibilité à la prime et le montant versé.

Enfin, le décret précise que la prime doit être versée en une ou plusieurs fractions avant le 30 juin 2024.

Il appartient à l'organe délibérant de la collectivité de déterminer le montant de la prime dans la limite des plafonds fixés par le décret.

Les montants maximums de la prime sont les suivants :

Rémunération brute perçue au titre de la période courant

du 1er juillet 2022 au 30 juin 2023

Montant de la prime de

pouvoir d'achat

Inférieure ou égale à 23 700 € 800 €

Supérieure à 23 700 € et inférieure ou égale à 27 300 € 700 €

Supérieure à 27 300 € et inférieure ou égale à 29 160 € 600 €

Supérieure à 29 160 € et inférieure ou égale à 30 840 € 500 €

Supérieure à 30 840 € et inférieure ou égale à 32 280 € 400 €

Supérieure à 32 280 € et inférieure ou égale à 33 600 € 350 €

Supérieure à 33 600 € et inférieure ou égale à 39 000 € 300 €

Il est donc proposé au Conseil Municipal d’accepter l’instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2024

Vu l'avis favorable du Comité Social Territorial en date du 24 janvier 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

ACCEPTE l’instauration de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat pour 2024 ACCEPTE les modalités des versements de ladite prime et notamment les montants maximums par tranche de rémunération, tels que fixés par décret

DIT que les crédits seront prévus et inscrits au budget de la commune pour l’exercice 2024 AUTORISE le Maire à signer tout document relatif à ce dossierIV – Vote des 3 taxes

Le Maire expose à l’assemblée qu’il convient de déterminer les taux d’impositions locales pour l’exercice 2024 :

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires

• Taxe foncière sur les propriétés bâties

• Taxe foncière sur les propriétés non bâties

Le Maire rappelle que, par délibération du 20 mars 2023, le conseil municipal avait fixé les taux des impôts à :

Ainsi, il vous est proposé de ne pas augmenter les taux d’imposition des trois taxes.

Il est proposé au Conseil municipal de voter les taux d’imposition des taxes directes locales suivantes :

• Taxe foncière sur les propriétés bâties 41.06% (taux global qui se décompose de la part communale de la taxe foncière sur les propriétés bâties de 22.50 % additionné à la part départementale à 18,56%) • Taxe foncière sur les propriétés non bâties 47.87 %

• Taxe d’habitation sur les résidences secondaires 16.70 %

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment son article L2121-29,

Vu l'article 16 de la loi n°2019-1479 de finances pour 2020 lequel prévoit la suppression progressive de la taxe d’habitation sur les résidences principales et un nouveau schéma de financement des collectivités territoriales et de leurs groupements,

Vu le Code Général des Impôts et notamment l’article 1636 B sexies, septies et 1639 A,

Vu l’état n°1259 MI portant notification des bases nettes d’imposition des deux taxes directes locales et des allocations compensatrices revenant à la commune pour l’exercice 2024,

Vu les taux appliqués l'année dernière et le produit fiscal attendu cette année,

Considérant la nécessité de se prononcer sur les taux d’imposition des taxes suivantes pour l’année 2023 : taxe foncière sur les propriétés bâties et taxe foncière sur les propriétés non bâties et taxe d’habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l’habitation principale,

Considérant que le projet de budget communal relatif à l’exercice 2024 nécessite un produit fiscal de 190 000 €, qui sera ajusté lorsque les services fiscaux nous notifieront le montant définitif des bases fiscales pour l’année 2024,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l’unanimité,

DECIDE de fixer ainsi qu’il suit les taux d'imposition directe communale pour l’exercice 2024, taux qui seront reportés sur l'état 1259 MI :

DECIDE de donner pleins pouvoirs au Maire, en tant que personne responsable, pour signer l'état n° 1259 MI décrit ci-dessus

DECIDE d’indiquer que le produit fiscal attendu pour l’année 2024 est donc de 190 000 €

Taxes Taux 2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 41,06 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 47,87 %

Taxe habitation sur les résidences secondaires 16.70%

Taxes Taux 2023

Taxe foncière sur les propriétés bâties 41,06 %

Taxe foncière sur les propriétés non bâties 47,87 %

Taxe habitation sur les résidences secondaires 16.70%V – Désignation d’un référent déontologue pour les élus locaux

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L. 1111-1-1, ainsi que les articles R. 1111-1- A et suivants dans leur rédaction à venir au 1er juin 2023,

Vu la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l’action publique locale (article 218),

Vu le décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local et notamment son article 1er dont les dispositions entrent en vigueur le 1er juin 2023,

Vu l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local,

CONSIDERANT que tout élu local peut consulter un référent déontologue chargé de lui apporter tout conseil utile au respect des principes déontologiques consacrés dans la charte de l’élu local,

CONSIDERANT que les missions de référent déontologue sont exercées en toute indépendance et impartialité par des personnes choisies en raison de leur expérience et de leurs compétences ; que les missions de référent déontologue peuvent notamment être assurées par des personnes n'exerçant au sein des collectivités auprès desquelles elles sont désignées aucun mandat d'élu local, n'en exerçant plus depuis au moins trois ans, n'étant pas agent de ces collectivités et ne se trouvant pas en situation de conflit d'intérêt avec celles-ci ;

CONSIDERANT que plusieurs collectivités territoriales, groupements de collectivités territoriales ou syndicats mixtes visés à l'article L 5721-2 peuvent désigner un même référent déontologue pour leurs élus par délibérations concordantes ;

CONSIDERANT l’accord de la personne désignée ;

Le référent déontologue peut être saisi par tout élu local de la collectivité. Il pourra être saisi directement par les élus, par voie écrite, de préférence par mail précisant dans son objet « Saisine du référent déontologue – Nom de la collectivité - Confidentiel ».

Toute demande fera l’objet d’un accusé de réception par le référent déontologue qui mentionnera la date de réception et rappellera le cadre réglementaire de la réponse.

Le référent étudiera les éléments transmis par l’élu, pourra demander des informations complémentaires (par écrit ou à l’oral) et pourra recevoir l’élu afin de préparer son conseil.

Le référent déontologue doit exercer sa mission en toute indépendance et impartialité. A cet égard, il ne peut recevoir d’injonctions extérieures.

Le référent communiquera l’avis à l’élu concerné dans un délai raisonnable et proportionné à la complexité de la demande, par écrit ou à l’oral, en fonction du souhait de l’élu concerné. Les avis et conseils donnés par le référent déontologue demeurent consultatifs.

Le référent déontologue sera rémunéré par une indemnité de vacation dont le montant est fixé par dossier traité, conformément à l’arrêté du 6 décembre 2022 pris en application du décret n° 2022-1520 du 6 décembre 2022 relatif au référent déontologue de l’élu local.

Cette indemnité sera versée par la commune selon des modalités à déterminer ultérieurement. Des frais éventuels de transport et d’hébergement peuvent être pris en charge en cas de besoin dans les conditions applicables aux personnels de la fonction publique territoriale.

Il est proposé au conseil municipal :

DE DESIGNER M. Bernard DELAVEAU en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DESIGNE M. Bernard DELAVEAU en qualité de référent déontologue des élus, jusqu’à l’expiration du mandat 2020-2026. Au terme de cette durée, il peut être procédé, dans les mêmes conditions, au renouvellement de ses missions.

A la demande du référent déontologue, il peut être mis fin à ses fonctions.VI – Compte 623 « Fêtes et Cérémonies »

Vu l’article D. 16 17–19 du code général des collectivités territoriales,

Le Maire informe le Conseil Municipal qu’il est désormais demandé aux collectivités territoriales de préciser par délibération les principales caractéristiques des dépenses à inscrire au compte 623 : « Fêtes et Cérémonies », conformément aux instructions réglementaires et aux dispositions comptables propres à cet article budgétaire.

Il propose au conseil municipal :

• D’une manière générale, l’ensemble des biens, services, objets et denrées, ayant trait aux fêtes et cérémonies telles que les sapins et décorations de Noël, les jouets, les friandises pour les enfants, les prestations et cocktails servis lors des inauguration et cérémonies officielles • Les fleurs, bouquets, médailles et présents offerts à l’occasion de divers évènements, et notamment lors des mariages, naissances, décès, départs, récompenses sportives, culturelles, militaires ou lors de réceptions officielles

• Le règlement des factures des sociétés et troupes de spectacles et autres frais liés à leurs prestations ou contrats (Sacem …)

• La location de matériel lié aux manifestations

• Les dépenses liées à l’achat de denrées et petites fournitures pour l’organisation de réunions ateliers ou manifestations

• Les frais d’annonces et de publicité ainsi que les parutions liées aux manifestations

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

DECIDE l’affectation des dépenses reprises ci-dessus, au compte 623 « Fêtes et Cérémonies », dans la limite des crédits alloués au budget communal

VII – Taxe d’Habitation pour les Logements Vacants (THLV)

Le Maire expose que l’article 47 de la loi portant engagement national pour le logement (loin°2006-872 du 13 juillet 2006), codifié à l’article 1407 bis du code général des impôts, donne la possibilité aux communes non concernées par la taxe annuelle sur les logements vacants d’assujettir à la taxe d’habitation les logements vacants.

La loi de finances pour 2020 (article 16) a organisé la suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales et les modalités de compensation pour les collectivités locales. Ainsi, à compter de 2021, les communes ne perçoivent plus la taxe d’habitation sur les résidences principales. Pour autant, elles peuvent délibérer en matière de Taxe d’Habitation sur les Résidences Secondaires (THRS) ou de Taxe d’Habitation sur les Logements Vacants (THLV).

La vacance s’apprécie au sens des V et VI de l’article 232 du code général des impôts.

Les locaux concernés sont les logements dont la durée d’occupation est inférieure ou égale à 30 jours consécutifs au cours de chacune des années de la période de référence.

Sont exonérés de cette taxe :

• Logement dont la vacance est indépendante de la volonté du propriétaire (par exemple, logement mis en location ou en vente au prix du marché, mais ne trouvant pas preneur ou acquéreur) • Logement occupé plus de 90 jours de suite au cours d'une année • Logement nécessitant des travaux importants pour être habitable. En pratique, le montant des travaux doit dépasser 25 % de la valeur du logement

• Résidence secondaire meublée soumise à la taxe d'habitation

En cas d’erreur sur l’appréciation de la vacance, les dégrèvements en résultant sont à la charge de la commune.

Il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser le Maire à saisir Monsieur le Directeur départemental des services fiscaux pour l’établissement d’un recensement complet des logements vacants.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité,

AUTORISE le Maire à saisir le Directeur départemental des services fiscaux pour l’établissement d’un recensement complet des logements vacantsVIII – Décisions du Maire

Les dispositions de l'article L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales imposent au Maire de rendre compte au conseil municipal des décisions qu'il a été amené à prendre dans le cadre des délégations d'attributions accordées par le conseil municipal, en vertu de l'article L. 2122-22. Ce compte rendu doit être fait à chacune des réunions obligatoires du conseil municipal.

Aussi, au vu des délégations accordées, le Maire informe le Conseil des décisions qu’il a prise pour faire des demandes de subvention :

▪ Subvention au Département pour :

✓ Volet 3 : Travaux à l’église

IX - Informations du Maire

1/ Eglise

Le Maire informe le Conseil que l’analyse des offres pour les travaux de l’église a eu lieu en janvier. Il en ressort un coût global à 990 320 € TTC.

Le Maire informe également le Conseil qu’à l’issue d’un entretien avec une personne de la Fondation du Patrimoine, un dossier pour une demande de souscription auprès de la Fondation du Patrimoine a été déposé et qu’elle se rapproche de la DRAC pour l’obtention d’éventuelles autres subventions.

2/ Elections

Le Maire informe les conseillers que les élections européennes se tiendront le 09 juin 2024. Il leur demande de se rendre disponible pour la tenue du bureau de vote pour ces élections.

3/ Cinéma dans mon village

Le Maire informe le Conseil que vendredi dernier une trentaine de personnes étaient présentes à la séance. C’est une bonne chose. Il faut que cela continue.

La prochaine diffusion est prévue le 26 avril avec comme film « La vie de ma mère ». M. Fouin propose, pour une meilleure communication, de récupérer les adresses mails de administrés pour faire un mailing afin qu’ils soient informés des manifestations.

4/ Comice agricole

Le Maire informe le Conseil que la réunion de samedi dernier a regroupé une dizaine de personnes dont 3 rozétains hors élus.

Il précise certains membres du club du 3ème Age acceptent de participer à la confection de fleurs. Le crépon leur sera donné un mercredi dès que la livraison aura eu lieu.

Mme Carbonnelle présente des photos du char en préparation.

Mme Cally précise que le décor du char est bien avancé. Elle informe également que le collage des fleurs aura lieu du 08 au 12 juillet, tous les soirs à 18h à Ervauville, le chat étant stationné là-bas.

5/ Commande

Le Maire informe le Conseil, qu’afin de respecter le process d’achat, toute commande qui concerne la mairie doit être faite par le secrétariat et non en direct.

6/ Gendarmerie

Le Maire informe le Conseil, qu’à la demande de l’Adjudant Payet, il l’a rencontrée ce jour pour qu’elle lui présente le bilan des interventions de la gendarmerie de Courtenay sur la commune pour l’année 2023 et en fait état aux élus, dans les grandes lignes, lors de la présente séance.

La séance est levée à 19h15.

La prochaine réunion de conseil municipal est prévue le 21 mars 2024 à 18 h.

La secrétaire de séance, Le Maire,

Anne-Sophie CARBONNELLE Jacques HUC