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Déliberation - 106 2023 Refus Permis de construire 2
Document publié le Vendredi 19 mai 2017 par la commune de Rébénacq.
Lien du pdf (Déliberation - 106 2023 Refus Permis de construire 2)
Thèmes du document : Logement, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfeciure le 15/41/2028
Publié le
ID : 064-216404889-20281115-PC23L00S-AR
Commune de
PC 064 463 23 LO005
RÉBÉNACQ
Demande déposée le : 13/10/2023
Par: Monsieur BERTIN Bruno
Demeurant : 2 Place de la Mairie, 33210 Sauternes
Sur un terrain sis : Chemin de Couloumat, 64260 Rébénacq
Pour : Construction d'une maison et d'un abri de jardin
Liberté + Égalité + Fraternité Cadastré : Section B 1277
— = Superficie du terrain : 2 880 m°
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Surface de plancher créée : 68 m° Destination : Habitation
Refus de Permis de construire de maison individuelle (PCMI) délivré par le Maire au nom de la Commune
Le Maire,
Vu la permis de construire de maison individuelle (PCMI) susvisée ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants, et L.122-1
et suivants ;
Vu le Plan Local d'Urbanisme approuvé par délibération en date du 19 mai 2017, modifié le 10 décembre 2021 ;
Considérant que le projet se situe en zone AU du Plan Local d'Urbanisme susvisé ;
Considérant que le projet consiste notamment en la construction d'un abri de jardin et d’un carport avec unetoiture terrasse ;
Considérant que larticle AUT1, 1 du règiement du PLU prévoit que les toitures terrasses sont autorisées si elles correspondent à un élément de liaison ;
Considérant qu'il ressort des pièces fournies à l'appui de la demande que l'abri de jardin et le carport ne correspondent pas à un élément de liaison, qu'il en résulte que ces constructions doivent respecter les dispositions du règlement relatives aux pentes de toiture {au minimum 80%) ;
Considérant que les dispositions de l'article AU 11,1 du règlement du PLU ne sont pas respectées :
En conséquence,
ARRETE: D
ARTICLE UNIQUE : Le permis de construire de maison individuelle (PCMT) est refusé.
16/11/2023
106_2023 Envoyé en préfecture le 15/11/2023
Reçu en préfecture le 15/11/2023
Publié le S L C
ID : 064-216404632-20231115-PC23L005-AR
Fait à RÉBÉNACQ,
Le 15/11/2023
+ LE: KI ZE
SRE 2 LES
Observations complémentaires :
- Le terrain est concerné par le phénomène de retrait gonflement des argiles (aléa moyen). - La commune est située en zone de sismicité moyenne dite zone 4. - La commune compte sur son territoire deux carrières pouvant engendrer des nuisances.
INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT
DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Vous disposez d’un délai de deux mois à compter de la réception de la présente pour intenter un recours auprès du Tribunal administratif de Pau, que vous pourrez saisir par envoi papier, dépôt sur place au greffe du Tribunal (Villa Noulibos - 50, Cours Lyautey - 64010 Pau CEDEX) ou via le site www.telerecours.fr.
16/11/2023