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Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 099 recueil des actes administratifs
Document publié le Samedi 1 janvier 2022
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Ille-et-Vilaine - recueil 35 2022 099 recueil des actes administratifs)
Thèmes du document : Animaux, Union Européenne, Justice et droit,
Liberté
Egalité
Fraternité
ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2022-099
PUBLIÉ LE 28 MARS 2022 Sommaire
Direction Départementale de la Protection des Populations /
35-2022-03-27-00002 - Arrêté 27/03/22 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection IAHP (8 pages) Page 3
35-2022-03-27-00001 - Arrêté du 27/03/22 déterminant une zone de
contrôle temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en
élevage et les mesures applicables dans cette zone (4 pages) Page 12
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DDCSPP
35-2022-03-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant, compte tenu de l'urgence
sanitaire liée à l'influenza aviaire, la rémunération sur budget de l'Etat des
agents chargés des mesures de police sanitaire (4 pages) Page 17
2 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2022-03-27-00002
Arrêté 27/03/22 déterminant un périmètre
réglementé suite à une déclaration d'infection
IAHP
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-27-00002 - Arrêté 27/03/22 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection IAHP 3 : Direction Départementale
PREFET de la Protection des Populations
D'ILLE- | Services Vétérinaires
ET-VILAINE Service Santé et Protection Animales
Liberté
Éralité Fraternité
ARRÊTÉ N°2022-IA-15-03 DU 27/03/2022
DETERMINANT UN PERIMETRE REGLEMENTE SUITE À UNE DECLARATION
D'INFECTION D'INFLUENZA AVIAIRE HAUTEMENT PATHOGENE
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE
PRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le Règlement (CE) 853/2004 du Parlement européen et du Conseil du 29 avril 2004 fixant
des règles spécifiques d'hygiène applicables aux denrées alimentaires d'origine animale ;
VU le Règlement (CE) 1069/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009 établissant des règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux et produits dérivés non : destinés à la consommation humaine et abrogeant le règlement (CE) 1774/2002 :
VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement Européen et du Conseil du 9 mars 2016
relatif aux maladies animales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le
domaine de la santé animale (« législation sur la santé animale ») ;
VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application
de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des
catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées
VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019
complétant le règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui
concerne les règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte
contre celles-ci ;
VU le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L201-1 à 1201-13 et L221-1 à
L221-9, L223-1 à L 223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 28 octobre 2020 nommant Monsieur Emmanuel BERTHIER, préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d’Ille et Vilaine ;
VU l'arrêté du 30 mars 2001 fixant les modalités de l'estimation des animaux abattus et des
denrées et produits détruits sur ordre de l'administration ;
VU l'arrêté ministériel du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la
lutte contre les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire ; |
VU l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives
relatives à la lutte contre l'influenza aviaire:
VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables
par les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies transmissibles aux
animaux ou aux êtres humains ;
1/8
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-27-00002 - Arrêté 27/03/22 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection IAHP 4 VU l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l’avifaune par un virus. de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles et autres oiseaux
captifs ;
VU l'arrêté du 4 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène ;
VU l'instruction technique DGAL/SDPAL/2021-148 du 25/02/2021 : Influenza aviaire - Mesures applicables à la suite de la confirmation d'un foyer IAHP dans un établissement
VU l'instruction technique DGAL/SDSSA/2022-116 du 07/02/2022: Gestion des denrées
d'origine animale à la suite de la confirmation d'un cas d'influenza aviaire hautement
pathogène
VU l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-192 du 09/03/2022 : Influenza aviaire —
Dérogation à l'interdiction de sortie des œufs à couver et poussins d'un jour vers la zone
indemne dans le cadre de l’épizootie 2021-2022 - Protocole de biosécurité renforce des
COUVOIrS ,
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-1A-15-02 portant déclaration d'infection d'Influenza aviaire en
date du 27 mars 2022,
CONSIDÉRANT le rapport d'analyse de l’ANSES n° 2203-05971-01 en date du 27 mars 2022
.mettant en évidence la présence du virus HSNT hautement pathogène
CONSIDÉRANT le caractère extrêmement contagieux et grave de l'influenza aviaire ;
CONSIDÉRANT la nécessité de surveiller les élevages afin d'identifier une éventuelle diffusion
du virus ,
CONSIDERANT l'urgence sanitaire ;
Sur proposition du Directeur Départemental de la Protection des Populations ;
ARRETE
Article 1°" : définition
Un périmètre réglementé est défini comme suit :
®@ l'exploitation mentionnée à l'arrêté préfectoral n°2022-IA-15-02,
®@ une zone de protection comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et
les exploitations commerciales détenant des oiseaux comprises dans un rayon de 3km
autour de l'exploitation infectée. °
®@ Une zone de surveillance comprenant le territoire des communes listées en annexe 2
et les exploitations commerciales détenant des volailles comprises dans un rayon de 10km autour de l'exploitation infectée.
Article 2 : mesures dans le périmètre réglementé
Les territoires placés en zone de protection et de surveillance sont soumis aux dispositions
suivantes :
1° Les responsables d'exploitations commerciales détenant des oiseaux se déclarent auprès
de la Direction départementale de la protection des populations en mentionnant les effectifs
des différentes espèces. Un suivi régulier et contrôle des registres est effectué par le directeur
départemental de la protection des populations (DDPP). |
2/8
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-27-00002 - Arrêté 27/03/22 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection IAHP 5 En outre dans les territoires placés en zone de protection, les maires procèdent à un
recensement des exploitations non commerciales de volailles (basse-cours). Les exploitations
non commerciales doivent se déclarer auprès des:mairies ou sur Internet via la procédure
suivante : http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/.
Dans les territoires placés en zone de protection et de surveillance, les exploitations
commerciales qui n'auraient pas encore procédé à leur déclaration doivent se déclarer :
soit via les systèmes d'information des organisations professionnelles ou
interprofessionnelles, dans la mesure où les informations ainsi recensées sont rendues
disponibles à l'administration ;
soit en ligne via le dispositif de déclarations et télé-déclarations mis en place sur le
site http://mesdemarches.agriculture.gouv.fr/ (document Cerfa en ligne) ;
soit par envoi papier à la DDPP du document Cerfa évoqué au point précédent.
2° Tous les détenteurs de volailles en zone de protection font l’objet de visites par un
vétérinaire sanitaire à la demande de la direction départementale de la protection des
populations pour contrôler l'état sanitaire des animaux par l'examen clinique, la vérification
des informations du registre d'élevage et le cas échéant, la réalisation de prélèvements pour analyse de laboratoire.
3° Toute apparition de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou toute augmentation
de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont
immédiatement signalées au DDPP et au vétérinaire sanitaire par les détenteurs de volailles
quelle que soit la nature de léur activité.
4° Tous les détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour
prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant l'accès à l'alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments et le maintien des oiseaux en bâtiment, sans préjudice d'autres dispositions réglementaires en vigueur.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des
containers étanches.
5° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du
responsable de l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements er
ken avec l'élevage avicole tels que les élevages, les couvoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de
sous-produits animaux, équarrissages, centres d'emballage d'œufs. Les tournées impliquant
des zones de statuts différents sont organisées de façon à commencer par les zones de risque
le plus faible pour s'achever dans les zones de risque le plus élevé. Les personnés intervenant
dans ces installations suivent les procédures de biosécurité adaptées à leur activité qui leur
sont communiquées par leurs instances professionnelles où par le DDPP.
6° L'accès aux exploitations situées dans les communes en annexe 1 et 2 est limité aux
personnes autorisées. Ces personnes doivent mettre en œuvre les mesures de biosécurité
individuelles visant à limiter le risque de diffuser la maladie, notamment par l'utilisation de
vêtements de protection à Usage unique et, en cas de visite d'une exploitation suspecte, la
prise de précautions supplémentaires telles que douche, changement de tenue vestimentaire
et nettoyage des bottes. Les exploitations tiennent un registre de toutes les personnes qui
pénètrent sur le site de l'exploitation.
7° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
8° Les lâchers de gibiers à plumes sont interdits.
9° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plumes
est interdit. En cas de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
10° Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées, abattues en abattoir
ou sur plate-forme dédiée implantée à l'intérieur des territoires concernés sont exclusivement
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-27-00002 - Arrêté 27/03/22 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection IAHP 6 destinés à un établissement de traitement agréé au titre du règlement (CE) n° 1069/2009 du 21
octobre 2009 susvisé.
Article 3 : Mesures applicables en matière de mouvements d'animaux et d'œufs dans la zone
réglementée
L'introduction, la sortie, les mouvements, le transport et la mise en place de volailles et autres
oiseaux captifs ainsi que des œufs, sont interdits au sein, à destination et en provenance de la
zone réglementée.
Par dérogation à ces interdictions, la DDPP peut autoriser les mouvements, dans les
conditions décrites ci-dessous, sous couvert d'un laissez-passer sanitaire délivré par la DDPP,
et sous réserve d'un'‘transport direct et dédié.
a) Mouvements de volailles pour abattage immédiat
Sous réserve de respecter les mesures renforcées de biosécurité sur les véhicules et leurs
conducteurs, les mouvements de volailles suivants peuvent être autorisés :
+ volailles issues de la zone réglementée vers Un abattoir agréé situé aussi près que possible de
l'éleyage et de préférence dans la zone réglementée de l'exploitation d'originé, sous réserve
d'un transport sans rupture de charge et d’un protocole validé par la DDPP ;
. volailles issues d'exploitations situées en zone de surveillance possédant un site d'abattage
contigu non agréé ou agréé (abattage autorisé uniquement pour les animaux de l'élevag
concerné) sous réserve de l'application d'un protocole validé par la DDPP. :
L'autorisation de mouvement de volailles pour abattage immédiat est-délivrée sous réserve
- d'une visite vétérinaire préalable pour contrôler l'état sanitaire des animaux par un examen
clinique et vérifier des informations du registre d'élevage :
. dans les 24 h maximum avant le départ pour les volailles hors dindes et palmipèdesissues
d'une zone de surveillance :
- dans les 48 h maximum avant départ pour les volailles hors dindes et palmipèdes issues
d'une zone de protection, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous
réserve de résultats favorables ;
. dans les 48 h maximum avant départ pour les palmipèdes et les dindes issus de la zone
réglementée, avec réalisation de prélèvements pour analyses virologiques et sous réserve de
résultats favorables.
b) Mouvements de poussins d’un jour provenant de zone réglementée
Les sorties d'oisillons d’un jour d'un couvoir situé en zone de protection ou en zone de
surveillance vers une exploitation désignée peuvent être autorisées sous réserve de
l'application du protocole de biosécurité renforcé défini par l'instruction technique
DGAL/SDSBEA/2022-192 du 09/03/2022.
L'exploitation de: destination est placée sous surveillance conformément à. l'instruction
technique DGAL/SDPAL/2021-148.
d) Mouvements d'œufs à couver
Les œufs à couver produits à l'intérieur de la zone de protection sont stockés dans la zone de
protection ou détruits conformément au règlement (CE)1069/2009 du 21 octobre 2009
susvisé. Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la
protection des populations et sous sa supervision, pour le transport d'œufs à couver à destination d'un établissement d'accouvage désigné sous réserve d'une surveillance des cheptels reproducteurs dont les conditions sont fixées par la direction départementale de la protection des populations et de l'application de l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022- 192 du 09/03/2022.
4/8
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-27-00002 - Arrêté 27/03/22 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection IAHP 7 Les œufs à couver produits à l'intérieur de la zone de surveillance sont stockés dans la zone de
surveillance ou détruits conformément au. règlement (CE)1069/2009 du 21 octobre 2009
susvisé. Des dérogations peuvent être accordées par la direction départementale de la
protection des populations et sous sa supervision, pour le transport d'œufs à couver à
destination d'un établissement d'accouvage situé soit dans la zone de surveillance, soit dans
la zone indemne, sous réserve de l'application de l'instruction technique DGAL/SDSBEA/2022-
192 du 09/03/2022.
Article 4 : Mesures applicables en matière de mouvements des denrées animales dans la zone
réglementée
La gestion des denrées alimentaires d'origine animale, viande et œufs de consommation
notamment, est définie par l'instruction technique dédiée DGAL/SDSSA/2022-116 du 7 février
2022.
Article 5 : Levée des mesures
1. La levée d'une zone de protection peut intervenir au plus tôt 21 jours après l'abattage des
animaux et la fin des opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer
de la zone et après la réalisation des visites dans toutes les exploitations détenant des oiseaux
permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas d'influenza aviaire dans la zone.
Après la levée de la zone de protection, les territoires listés à l'annexe 1 restent soumis aux
mesures de la zone dé surveillance jusqu'à la levée de cette dernière.
2. La levée d'une zone de surveillance peut intervenir au plus tôt 30 jours après la fin des
opérations préliminaires de nettoyage et désinfection du dernier foyer de la zone et après la
réalisation de visites, avec résultats favorables, selon une analyse de risques de la DDPP parmi
les exploitations concernées permettant de conclure à une absence de suspicion ou de cas
d'influenza aviaire dans la zone.
La définition du périmètre de la zone réglementée spécifique et les mesures qui s'y appliquent
font l'objet d'une évaluation régulière en fonction de la situation épidémiologique vis-à-vis de
la circulation du virus de l'influenza hautement pathogène dans les compartiments
domestiques et sauvage.
Article 6 : abrogation de la zone de contrôle temporaire
L'arrêté préfectoral 2022-1A-15-01 du 27 mars 2022 est abrogé.
Article 7 : exécution
Le Secrétaire général de la Préfecture, le directeur départemental de la protection des
populations, les maires des communes concernées, les vétérinaires sanitaires sont
responsables, chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la Préfecture d’llle-et-Vilaine
Le préfet
Rennes, le 27/03/22 Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de pe
Didier DORÉ
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-27-00002 - Arrêté 27/03/22 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection IAHP 8 VOIES ET DÉLAIS DE RECOURS
Le présent acte peut être contesté devant le Tribunal Administratif par un recours
contentieux, dans les deux mois à partir de sa notification. Il peut également faire l'objet
auprès du préfet d'un recours gracieux.
Celui-ci prolonge le délai de recours contentieux, qui doit être introduit dans les deux mois
suivant la réponse. L'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois vaut rejet
implicite. Aucune de ces voies de recours ne suspend l'application de la présente décision.
6/8
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-27-00002 - Arrêté 27/03/22 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection IAHP 9 ANNEXE 1
Communes de la zone de protection :
N° INSEE DES
COMMUNES INOMS DES COMMUNES 35012. BAIN-DE-BRETAGNE 35176 : GUIPRY-MESSAC 35202 LA NOËE-BLANCHE 35221 ___ :PLECHATEL 35289 SAINT-MALO-DE-PHILY
T8
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-27-00002 - Arrêté 27/03/22 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection IAHP 10 ANNEXE 2
Communes de la zone de surveillance :
N° INSEE DES
COMMUNES NOMS DES COMMUNES 35033 BOURG-DES-COMPTES 35098 LA DOMINELAIS 35124 _GRAND-FOUGERAY 35126 : GUICHEN 35127 GUIGNEN 35145 LANGON 35151 LIEURON . 35155 LOHEAC 35212 PANCE 35219 _PIPRIAC 35231 POLIGNE 35249 SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE _ «À 35268 ‘SAINT-GANTON | 35312 SAINT-SENOUX 35316 SAINT SULPICE DES LANDES 35106 ERCEE EN LAMEE 35332 TEILLAY
8/8
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-27-00002 - Arrêté 27/03/22 déterminant un périmètre réglementé suite à une déclaration d'infection IAHP 11 Direction Départementale de la Protection des
Populations
35-2022-03-27-00001
Arrêté du 27/03/22 déterminant une zone de
contrôle temporaire à la suite d'une suspicion
forte d'influenza aviaire en élevage et les
mesures applicables dans cette zone
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-27-00001 - Arrêté du 27/03/22 déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 12 PS
PRÉFET ‘ Direction Départementale D'’ILLE- ‘ de la Protection des Populations ET-VILAINE Services Vétérinaires
Liberté
Égalité
Fraternité
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
Vu
vu
vu
vu
Service Santé et Protection Animales
ARRÊTÉ N° 2022 IA 15-01 DU 27/03/2022
DETERMINANT UNE ZONE DE CONTRÔLE TEMPORAIRE
À LA SUITE D'UNE SUSPICION FORTE D'INFLUENZA AVIAIRE EN ELEVAGE
ET LES MESURES APPLICABLES DANS CETTE ZONE
Le Préfet de la région Bretagne
Préfet d’Ille-et-Vilaine
le règlement (UE) 2016/429 du 9 mars 2016 relatif aux maladies animales transmissibles et
modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale :
le règlement d'exécution (UE) 2018/1882 de la Commission -du 3 décembre 2018 sur
l'application de certaines dispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies
à des catégories de maladies répertoriées et établissant une liste des espèces et des groupes
d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vue de la propagation de ces
maladies répertoriées :
le règlement délégué (UE) 2020/687 de la commission du 17 décembre 2019 complétant le
règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les
règles relatives à la prévention de certaines maladies répertoriées et à la lutte contre celle-
Ci ;
le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L221-1 à L221-9, L221-1 à L
221-9, L223-1 à L223-8, R223-3 à R223-12, D223-22-2 à D223-22-17
le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation
et à l’action des services de l'État dans les régions et les départements :
le décret du 28 octobre 2020 nommant M. Emmanuel BERTHIER, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité ouest, préfet d’Ille-et-Vilaine ;
l'arrêté du 10 septembre 2001 modifié fixant des mesures financières relatives à la lutte contre
les pestes aviaires : maladie de Newcastle et influenza aviaire
l'arrêté ministériel du 18 janvier 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives
à la lutte contre l'influenza aviaire.
l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par
les opérateurs et les professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des
volailles ou des oiseaux captifs dans le cadre de la prévention des maladies animales
transmissibles aux animaux ou aux êtres humains :
l'arrêté ministériel du 16 mars 2016 relatif aux niveaux du risque épizootique en raison de
l'infection de l’avifaune par un virus de l'influenza aviaire hautement pathogène et aux
dispositifs associés de surveillance et de prévention chez les volailles. et autres oiseaux
captifs ;
l'arrêté du 04 novembre 2021 qualifiant le niveau de risque en matière d'influenza aviaire
hautement pathogène
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-27-00001 - Arrêté du 27/03/22 déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 13 CONSIDERANT la suspicion clinique forte d'influenza. aviaire dans l'exploitation de la commune de
GUIPRY-MESSAC (35480).placée sous arrêté préfectoral de mise sous surveillance N°2022- IA-14 en date du 26/03/2022.
SUR proposition du Directeur départemental de la protection des populations ,
ARRETE:
Article 1er : Définition
Une zone de contrôle temporaire est définie comme suit :
1. l'exploitation faisant l’objet d’une suspicion forte ;
2. une zone de contrôle de 10 km définie conformément à l'analyse de risque menée par la DDPP comprenant le territoire des communes listées en annexe 1 et les exploitations commerciales détenant des oiseaux présentes dans ces communes.
Article 2 : mesures dans la zone de contrôle temporaire
Les territoires placés en zone de contrôle temporaire sont soumis aux dispositions suivantes :
1° Il est procédé au recensement de toutes les exploitations de volailles commerciales ou non
commerciales et des exploitations d'autres oiseaux captifs.
2° Une enquête épidémiologique est menée dans l'exploitation faisant l’objet d'une suspicion forte et dans les élevages de la zone en cas de détection d'un foyer dans la faune sauvage ;
3° Aucune volaille et aucun autre oiseau captif ne doit entrer dans les exploitations ou en sortir ;
4° Les volailles et autres oiseaux captifs doivent être maintenus dans leurs exploitations, que ce soit dans leurs locaux d'hébergement ou dans d’autres lieux de l'exploitation permettant leur confinement
et leur isolement, notamment afin de limiter les contacts avec les oiseaux sauvages. Tous les
détenteurs d'oiseaux mettent en œuvre les mesures de biosécurité adaptées pour prévenir le risque de diffusion de la maladie, en particulier via le contact avec les oiseaux sauvages, en protégeant
l'accès à l’alimentation, à l’abreuvement, aux silos et stockage d'aliments .
5° Tout mouvement de personnes, de mammifères des espèces domestiques, de véhicules et
d'équipement à destination ou en provenance d'exploitation d'oiseaux est évité autant que faire se
peut, les mouvements nécessaires font l’objet de précautions particulières en termes de changement
de tenue, de parcage des véhicules en dehors des zones d'élevage et de nettoyage et désinfection
afin d'éviter les risques de propagation de l'infection.
6° Aucun œuf ne doit quitter les exploitations sauf. autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie ;
7° Aucun cadavre, aucune viande provenant de volailles ou d'autres oiseaux captifs y compris les
abats, aucun aliment pour volailles, aucun fumier de volailles ou d’autres oiseaux captifs, aucun lisier,
aucune litière, aucune déjection ni aucun objet susceptible de propager l'influenza. aviaire ne doit
sortir des exploitations suspectes sauf autorisation délivrée par le DDPP, qui prescrit les mesures à prendre pour éviter la propagation de la maladie.
Les cadavres qui ne pourraient être éliminés dans les meilleurs délais sont stockés dans des containers étanches;
8° Toute augmentation de signes cliniques évocateurs d'influenza aviaire ou de la mortalité ainsi que toute baisse importante dans les données de production sont immédiatement signalées à la DDPP par les responsables des exploitations qu'elles soient de nature commerciale ou non;
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-27-00001 - Arrêté du 27/03/22 déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 14 9° Le nettoyage et la désinfection des véhicules sont effectués, sous la responsabilité du responsable de
l'établissement concerné, à l'entrée et à la sortie de tous les établissements en lien avec l'élevage
avicole tels que les élevages, les couvaoirs, abattoirs, entrepôts ou usines de sous produits animaux, équañrissages,
centre d'emballage.
10° Les rassemblements d'oiseaux tels que les foires, marchés et les expositions sont interdits.
11° Le transport et l'épandage du fumier et du lisier provenant de volailles ou gibier à plume est interdit. En cas
de nécessité, des dérogations peuvent être accordées par le DDPP.
Les sous-produits animaux issus de volailles des zones réglementées et abattues en abattoir implanté à l'intérieur
des territoires concernés Sont exclusivement destinés à un établissement de traitement
_ agréé au titre du règlement (CE) n°1069/2009.
Article 3 : levée des mesures
La zone de contrôle temporaire est levée si la Suspicion est infirmée par les résultats de laboratoire ou lors de
l'entrée en vigueur des mesures liées à la confirmation de la SUSpicion.
Article 4 :
Les infractions aux dispositions du présent arrêté sont constatées par des procès verbaux ; elles sont passibles
selon leurs natures et éventuellement leurs conséquences, des peines prévues par les articles L228-3,
L228-4 et R228-1 à R228-10 du code rural et de la pêche maritime.
Article5 :
Le présent arrêté est susceptible de recours auprès du tribunal administratif de Rennes sous un délai de deux mois à
compter de sa publication. Une requête dématérialisée peut également être proposée
sur le site www.telerecours.fr
Article 6: Le directeur départemental de la protection des populations, les maires des communes de LOHEAC, BOURG-DES-COMPTES,
POLIGNE, LA NOE-BLANCHE, SAINT-SENOUX, PIPRIAC, GUIGNEN, SAINT-MALO-DE-PHILY, PANCE, GUICHEN, LANGON, PLECHATEL, LA DOMINELAIS,
SAINT-GANTON, GUIPRY-MESSAC, LIEURON, GRAND-FOUGERAY, BAIN-DE-BRETAGNE,
SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE,
les vétérinaires sanitaires des exploitations situées dans ces communes, sont responsables, chacun en ce qui
le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la Préfecture d'ille et Vilaine et affiché en mairies des communes listées ci-dessus.
Rennes, le 27/03/22
Pour le préfet et bar délégation
Le sous-préfet dé permanence,
Didier DORÉ
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-27-00001 - Arrêté du 27/03/22 déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 15 Annexe 1:
Liste des communes en zone de contrôle temporaire
N° INSEE DES COMMUNES NOMS DES COMMUNES
‘35012
35033
‘35098
‘35124
‘35126
35127
35145
35151
‘35155
‘35176
:35202
‘35212
135219
‘35221
.35231
:35249
35268
135289
135312
‘BAIN-DE-BRETAGNE
BOURG-DES-COMPTES
LA DOMINELAIS
:GRAND-FOUGERAY
(GUICHEN
(GUIGNEN
LANGON
ILIEURON
ILOHEAC
(GUIPRY-MESSAC
LA NOE-BLANCHE
PANCE
IPIPRIAC
IPLECHATEL
IPOLIGNE
:SAINTE-ANNE-SUR-VILAINE
:SAINT-GANTON
:'SAINT-MALO-DE-PHILY
:SAINT-SENOUX
Direction Départementale de la Protection des Populations - 35-2022-03-27-00001 - Arrêté du 27/03/22 déterminant une zone de contrôle temporaire à la suite d'une suspicion forte d'influenza aviaire en élevage et les mesures applicables dans cette zone 16 Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2022-03-27-00003
Arrêté préfectoral fixant, compte tenu de
l'urgence sanitaire liée à l'influenza aviaire, la
rémunération sur budget de l'Etat des agents
chargés des mesures de police sanitaire
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant, compte tenu de l'urgence sanitaire liée à l'influenza aviaire, la rémunération sur budget de l'Etat des agents chargés des mesures de police sanitaire 17 3 Direction Départementale
E : de la Protection des Populations PRÉFET Services Vétérinaires
D'ILLE- Service Santé et Protection Animales
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral n ° 2022-1A-15-04 fixant,
compte tenu de l'urgence sanitaire liée à l’influenza aviaire,
la rémunération sur budget de l’État des agents chargés des mesures de police sanitaire
LE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNE,
PRÉFET D’ILLE-ET-VILAINE
VU l'article L203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'Etat dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais
occasionnés par les déplacements temporaires des personnels civils de l'État ;
VU l'arrêté du 10 septembre 2001 établissant des mesures financières relatives à la lutte contre les pestes
aviaires : maladies de Newcastle et influenza aviaire ;
VU l'arrêté du 30 septembre 2004 relatif à la rémunération des vétérinaires mandatés pour les opérations
de police sanitaire ;
VU l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n°
2006-781 du 3 juillet 2006 fixant les conditions et les modalités de règlement des frais occasionnés par les
déplacements temporaires des personnels de l'État ;
VU l'arrêté du 8 août 2018 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2012 fixant le montant de l'acte médical
vétérinaire en application de l'article L. 203-10 du code rural et de la pêche maritime ;
CONSIDERANT la nécessité de fixer certains tarifs de rémunération des vétérinaires sanitaires mandatés
pour la réalisation des actes d'euthanasie par injection dans le cadre d'abattages ordonnés par
l'administration, lorsque l'intervention de ceux-ci est requise ;.
CONSIDERANT l'article L203-10 qui précise qu'en cas de situation d'urgence, il appartient au préfet de
département de fixer les tarifs de rémunération des opérations exécutées par les vétérinaires mandatés ;
CONSIDERANT. que le nombre les foyers d'influenza aviaire dans le département d'Ille et Vilaine et les
mesures de lutte à mettre en place nécessitent de faire appel en urgence à des vétérinaires mandatés
pour procéder aux euthanasies des volailles :
SUR PROPOSITION de Monsieur le directeur départemental de la protection des populations du
département d'Ille et Vilaine ;
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant, compte tenu de l'urgence sanitaire liée à l'influenza aviaire, la rémunération sur budget de l'Etat des agents chargés des mesures de police sanitaire 18 ARRÊTE
Article 1 :
La rémunération définie au présent arrêté concerne uniquement les actes exécutés sur demande de
l'administration dans le cadre de la police sanitaire. |
Les tarifs prévus par le présent arrêté sont fixés hors taxe sur la base de l’Acte Médical Vétérinaire (AMV)
dont le montant est défini par l’arrêté ministériel du 8 août 2018 susvisé.
Article 2 :
La rémunération du vétérinaire sanitaire est déterminée sur la base d’un forfait journalier de 85 AMV,
produits consommables non compris, auquel s'ajoute la prise en charge des déplacements afférents selon
les modalités fixées à l’article 1°’ de l’arrêté ministériel du 30 septembre 2004 susvisés.
En cas de demi-journée de mobilisation, la rémunération du vétérinaire est déterminée sur la base d'un
forfait de 45 AMV dans les mêmes conditions que ci-dessus.
Article 3 :
Les tarifs des interventions sanitaires exécutées par les vétérinaires sanitaires sont récapitulés en annexe du présent arrêté.
Article 4 :
Le secrétaire général de la préfecture d’Ille et Vilaine, le directeur départemental de la protection des
populations d'Ille et Vilaine et les vétérinaires sanitaires sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille et
Vilaine.
Rennes le,
Pour le préfet el par délégation
Rennes, le 27/03/22 Le sous-préfet He permanence
Didier DORÉ
_ 2/3
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant, compte tenu de l'urgence sanitaire liée à l'influenza aviaire, la rémunération sur budget de l'Etat des agents chargés des mesures de police sanitaire 19 Annexe 1 Rémunération sur le budget de l'État des vétérinaires chargés de police sanitaires
‘Action | Volailles
| Tarif HT
Intervention pour euthanasie en cas de maladie réglementée hors
temps de préparation du chantier et de décontamination des 45 AMV
matériels engagés (les produits étant non compris) (1)
Intervention pour euthanasie en cas de maladie réglementée hors
temps de préparation du chantier et de décontamination des 85 AMV
matériels engagés (les produits étant non compris) (2)
Préparation de chantier d'euthanasie et décontamination du matériel 35 AMV
engagé :
Journée de carence résultant de l'observation de l'absence |
d'intervention dans une filière suite à intervention sur un foyer de | 75 AMV
| maladie réglementée (surjustificatif) (3)
(1) Une demie-journée compte pour 4 heures effectuées, sinon 10 AMV par heure commencée.
(2) Une journée compte pour 8 heures intervention en chantier.
(3) La carence doit être motivée (justificatif) par le vétérinaire et' accordée par la DDPP.
3/3
Tarification
Demi-journée
Journée
Par chantier
d'abattage
Journée
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant, compte tenu de l'urgence sanitaire liée à l'influenza aviaire, la rémunération sur budget de l'Etat des agents chargés des mesures de police sanitaire 20 Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2022-03-27-00003 - Arrêté préfectoral fixant, compte tenu de l'urgence sanitaire liée à l'influenza aviaire, la rémunération sur budget de l'Etat des agents chargés des mesures de police sanitaire 21