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Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n332024 echafaudage 15 rue de kienheim gimbrett 66cef6110a389)
Thèmes du document : Sécurité publique, Aménagement du territoire, Industrie,
Département du BAS-RHIN Arrondissement de SAVERNE COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIÉES REGISTRE DES ARRÊTÉS du MAIRE 33/2024 ARRÊTÉ du MAIRE n°33/2024 Autorisation pour la mise en place d'un échafaudage Le Maire de BERSTETT VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ; VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ; VU l'Arrêté Préfectoral du 22 février 1965 portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales ; VU le nouveau Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-S ; VU la demande en date du 28 août 2024 par laquelle l’entreprise Peinture Schaal Grégory dont le siège social est situé 39 rue de la Chaux à WEITBRUCH (Bas-Rhin), SOLLICITE l'autorisation d'installer un échafaudage au 15 rue de Kienheim à GIMBRETT (Bas- Rhin) pour effectuer des travaux de ravalement de façades, du 2 reptudre ax + œkchre 22; VU que l'échafaudage devra empiéter sur la voie publique, CONSIDERANT l'objet de la demande, ARRETE ARTICLE 1 : Le pétitionnaire est autorisé à exécuter les travaux indiqués dans sa demande à charge par lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes : ” L'échafaudage fera sur le domaine public une saillie de 1 mètre maximum, comptée depuis le nu du mur. Toutes précautions seront prises pour éviter les accidents. "La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur et toutes mesures seront prises pour signaler le chantier de jour comme de nuit et pour assurer la sécurité des piétons. “ Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée. # À la fin du chantier le trottoir devra retrouver son état de propreté initial. “ L'échafaudage sera installé de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d'incendie. “ L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public ou de la circulation l'exige ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront été imposées. * Le pétitionnaire sera responsable de tous accidents pouvant résulter de l'exécution de ce travail. “ La durée des travaux ne pourra excéder le 7ecthñe 2024 et, à l'expiration de ce délai, la voie publique devra entièrement être débarrassée de tout dépôt. ARTICLE 2 : Il est rappelé au pétitionnaire qu'aucune construction ou modification de construction ne pourra être édifiée sans obtention préalable d'une autorisation d’urbanisme. ARTICLE 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à : - L’entreprise Peinture Schaal Grégory - Brigade de Gendarmerie de TRUCHTERSHEIM, - Affichage