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Arrêté - arrete n352025 demenagement 13 rue de rumersheim gimbrett
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Berstett.
Lien du pdf (Arrêté - arrete n352025 demenagement 13 rue de rumersheim gimbrett)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Aménagement du territoire,
Département du BAS-RHIN
Arrondissement de SAVERNE
35/2025
COMMUNE DE BERSTETT ASSOCIEES
REGISTRE DES ARRETES du MAIRE
ARRETE du MAIRE n°35/2025
Autorisation d'occupation temporaire du domaine public
Le Maire de BERSTETT
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L.2212-1 et L.2212-2 ; VU le Code de la voirie routière, notamment ses articles L.113-2, L.141-2, R.116-2 et R.141-14 ; VU l'Arrêté Préfectoral du 22 FÉVRIER 1965 portant règlement général sur la conservation et la surveillance des voies communales ;
VU le nouveau Code pénal, notamment ses articles 131-13 et R.610-S ;
VU la requête en date du 26 juin 2025, par laquelle la société Advance Déménagement SOLLICITE, l'autorisation pour le stationnement d’un camion sur une longueur de 15m et l’occupation à titre temporaire du domaine public le mardi 5 août 2025 de 8h à 20h, au 13 rue de Rumersheim à
GIMBRETT (Bas-Rhin),
VU que le camion devra empiéter sur la voie publique,
CONSIDERANT l'objet de la demande,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le pétitionnaire est autorisé à faire stationner un camion et à occuper à titre temporaire le domaine public le mardi 5 août 2025 au 13 rue de Rumersheim à GIMBRETT (Bas-Rhin) à charge pour lui de se conformer aux dispositions et aux conditions spéciales suivantes :
. La signalisation sera conforme aux prescriptions en vigueur et toutes mesures seront prises pour signaler le chantier de jour comme de nuit et pour assurer la sécurité des piétons. . Aucun dépôt de matériaux ne sera toléré sur la chaussée.
" L'accès au chantier sera installé de manière à ne pas faire obstacle ni à l'écoulement des eaux, ni au libre accès des bouches d'incendie.
= L'autorisation accordée sera révocable à tout moment si l'intérêt de la voirie, de l'ordre public
ou de la circulation l'exige ou si le permissionnaire ne se conforme pas aux indications qui lui auront été imposées.
" Le pétitionnaire sera responsable de tous accidents et dégâts pouvant résulter de l'exécution de ce travail.
. La durée du stationnement du camion ne pourra excéder le mardi 5 août 2025 20h et, à l'expiration de ce délai, la voie publique devra entièrement être débarrassée de tout dépôt.
ARTICLE 2 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Brigade de Gendarmerie de TRUCHTERSHEIM,
- Le pétitionnaire,
- Affichage
Fait à BERSTETT, le 27 juin 2025