Procès Verbal - pv du cm 15 novembre 2022

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Procès Verbal - pv du cm 15 novembre 2022 Document publié le Mardi 15 novembre 2022 par la commune de Guermantes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 15 novembre 2022)Thèmes du document : Famille, Sécurité sociale, Justice et droit, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU MARDI 15 NOVEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le mardi quinze novembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué le huit novembre, s’est réuni à la mairie à vingt heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur Denis MARCHAND, Maire.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 14. La séance était publique.

PRESENTS : FLEURY Sébastien, GUELLAFF Christophe, GUTTIN Josiane, JELENSPERGER Guy, LUTTENAUER Annie, , PETITOT Michèle, SAMICO Benjamin, VIARD Annie

ABSENTS EXCUSES :

AUPETIT Vanessa qui a donné pouvoir à GUELLAFF Christophe

BILLY Nathalie qui a donné pouvoir à VIARD Annie

CHOIN Audrey qui a donné pouvoir à FLEURY Sébastien

HASSAM Salime qui a donné pouvoir à SAMICO Benjamin

MOLLARD Dominique qui a donné pouvoir à MARCHAND Denis

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE et APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL

Le procès-verbal du 22 septembre 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et signé par le maire et le secrétaire de séance.

Le conseil municipal désigne Annie VIARD, secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT).

2. DECISION MODIFICATIVE N°2

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-11, L2122-21 Vu la délibération n°2022-06 du 5 avril 2022 approuvant le Budget Primitif 2022 Vu la délibération n° 2022-23 du 22 septembre 2022 portant décision modificative n°1 Considérant que, sous réserve du respect des dispositions des articles L1612-1, L1612-9 et 10, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

A l’unanimité

ADOPTE la décision modificative n°2, suivante :

Désignation Dépenses

Diminution Augmentation

FONCTIONNEMENT 27 170 27 170 61521 terrains 24 770

615221 bâtiments publics 25 500 615232 réseaux 2 400

61558 autres biens mobiliers 1 000 617 études et recherches 500 6184 versements à des organismes de

formation

1702

Le Maire apporte des précisions sur les mouvements budgétaires liés aux travaux du clocher de l’église, au diagnostic amiante de la boulangerie, à la réparation de l’antenne et à la formation du personnel.

Il est demandé si un devis définitif a été établi pour le clocher. A ce jour, non. Concernant des appuis techniques, Monsieur le Maire s’est mis en relation, par le biais de ID 77, avec le CAUE (conseil d’architecture, d’urbanisme et d’environnement). Il rencontrera également l’architecte qui a réalisé la restauration de la toiture de l’église afin de valider avec lui les propositions des travaux. Il précise qu’il n’y a pas d’infiltration dans l’église et aucun danger en intérieur pour l’occuper. Monsieur le Maire précise également l’importance qu’il donne à la formation du personnel.

3. DEMANDE DE SUBVENTION AU SDESM POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC – PROGRAMME 2023

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu la charte d’éclairage public élaborée par le SDESM

Considérant que la commune de Guermantes est adhérente au Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM)

Considérant le projet de rénovation de 105 points lumineux Elipt 45 24 Leds avec patins Elipt qui prévoit un abaissement de puissance de 50 % de 23h00 à 5h00

Considérant le coût des travaux estimés à 73 332,50 € HT

Considérant que ces travaux respectent la charte éclairage public et peuvent être subventionnés par le Sdesm sur la base HT du montant des travaux sans dépasser 35 000 € annuel

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le programme de travaux 2023 relatif à la rénovation de l’éclairage public SOLLICITE le concours financier du SDESM

AUTORISE le Maire à déposer le dossier de demande de subvention et à signer tous les documents s’y rapportant

DIT que les crédits nécessaires seront inscrits au budget primitif de l’année de réalisation des travaux

Monsieur le Maire indique qu’il s’agit de la deuxième phase de travaux d’éclairage public. La priorité a été donnée à l’armoire n° 5 qui subit régulièrement des pannes. Une troisième et dernière phase de travaux est prévue en 2024.

4. DEMANDE DE SUBVENTION A L’ETAT AU TITRE DE LA DETR/DSIL 2023 POUR LA RENOVATION DE L’ECLAIRAGE PUBLIC

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L2334-32 et suivants Vu le code de la construction et de l’habitation, notamment les articles R111-19 Ar111-19-2 Vu la circulaire préfectorale du 6 octobre 2022 fixant les modalités d’attribution de la dotation d’équipement des territoires ruraux (DETR) et de la dotation au soutien à l’investissement local (DSIL) pour l’année 2023

Considérant que les demandes doivent être déposées avant le 15 janvier 20233

Considérant qu’une première phase de travaux pour la rénovation de l’éclairage public a été réalisé en 2022 et qu’il est nécessaire de poursuivre cette rénovation Considérant le projet de travaux de rénovation de l’éclairage public comprenant 105 points lumineux Elipt 45 24 leds avec un abaissement de puissance de 50% de 23h00 à 5h00 Considérant que ces travaux sont inscrits sur une fiche action figurant au contrat de relance et de transition écologique (CRTE)

Vu les travaux prévisionnels pour 2023 dont le coût est estimé à 73 332,50 € HT Considérant que ces travaux sont éligibles à la DETR/DSIL 2023 dans le cadre de l’environnement, économie d’énergie et de la transition écologique

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le projet de rénovation de l’éclairage public et son financement tel que dessous :

DEMANDE une subvention à l’Etat au titre de la DETR/DSIL 2023 pour les travaux de rénovation de l’éclairage public

AUTORISE le Maire à signer tous documents afférents au dossier de subvention DIT que les dépenses seront inscrites au budget primitif 2023

5. AUTORISATION DONNEE AU MAIRE POUR ENGAGER, LIQUIDER ET MANDATER LES DEPENSES D’INVESTISSEMENT – EXERCICE 2023

Le Maire rappelle les dispositions de l’article L 1612-1 du Code Général des Collectivités Territoriales modifié par la Loi n°2012-1510 du 29 décembre 2012 – art 37 (V)

« Dans le cas où le budget d’une collectivité territoriale n’a pas été adopté avant le 1er janvier de l’exercice auquel il s’applique, l’exécutif de la collectivité territoriale est en droit, jusqu’à l’adoption de ce budget, de mettre en recouvrement les recettes et d’engager, de liquider et de mandater les dépenses de la section de fonctionnement dans la limite de celles inscrites au budget de l’année précédente.

Il est en droit de mandater les dépenses afférentes au remboursement en capital des annuités de la dette venant à échéance avant le vote du budget.

En outre, jusqu’à l’adoption du budget ou jusqu’au 15 avril, en l’absence d’adoption du budget avant cette date, l’exécutif de la collectivité territoriale peut sur autorisation de l’organe délibérant, engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent, non compris les crédits afférents au remboursement de la dette »

L’autorisation mentionnée à l’alinéa ci-dessus précise le montant et l’affectation des crédits.

Travaux Dépenses Recettes Montant HT Subvention

DETR/DSIL

50 % HT

Subvention

SDESM

Rénovation de 105 points

lumineux ar des leds Elipt 45

73 332,50 € 36 666,25 € 35 000,00 €

Total HT 73 332,50 € 36 666,25 € 35 000,00 €

Reste à la charge de la

commune sur fonds propres

HT 1 666,25 €

TTC 16 332,75 €4

VU le Code général des collectivités territoriales, l’article L1612-1

VU les crédits ouverts au budget de l’exercice 2022, section d’investissement (hors emprunts et dettes) : 290 320,00 €

VU la répartition par chapitre :

CHAPITRE BUDGET 2022 25% 21 290 320,00 € 72 580,00 €

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

A l’unanimité

AUTORISE le Maire à engager, liquider et mandater les dépenses d’investissement de l’exercice 2023 dans la limite du quart des crédits ouverts au budget de l’exercice précédent comme indiqué ci-dessus

6. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE MARNE ET GONDOIRE

Lors du bureau communautaire du lundi 26 septembre 2022, un échange a eu lieu sur l’ajout de compétences supplémentaires définies librement aux statuts de Marne et Gondoire. Ces compétences sont les suivantes :

- Participation à l’élaboration d’un SAGE

- Création et entretien des infrastructures de charge nécessaires à l’usage des véhicules électriques ou hybrides rechargeables ou de navires à quai

Le conseil communautaire du 3 octobre 2022 a approuvé ses statuts en ces termes. Le conseil municipal est invité à se prononcer sur la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu l’avis favorable unanime du bureau communautaire en date du 26 septembre 2022 Vu l’avis favorable unanime du conseil communautaire en date du 3 octobre 2022 Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de Marne et Gondoire annexés à la présente délibération

AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération dans les délais requis.

7. RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION RELATIVE A LA MISE A DISPOSITION D’ABRI-VOYAGEURS

En vue d’améliorer le service rendu aux usagers des transports en commun, le Département a décidé de favoriser la mise en place d’abris-voyageurs, dont il est propriétaire, dans les communes de Seine et Marne. Dans ce cadre, il a accepté de mettre à la disposition de la commune de Guermantes 2 abris [n°545 église, n°192 Le Nôtre).

La convention proposée rappelle les modalités de cette mise à disposition gratuite. Elle prendra effet à la date de sa signature par les deux parties pour une durée de cinq ans.

Vu le Code général des collectivités territoriales5

Vu la convention relative à la mise à disposition d’abris-voyageurs

Entendu l’exposé du Maire

Considérant la nécessité de renouveler la convention de mise à disposition des abris- voyageurs

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE les termes de la convention relative à la mise à disposition gratuite d’abris- voyageurs par le Département, conclue pour une durée de 5 ans à compter de la signature des deux parties

AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document afférant à cette mise à disposition

8. SIGNATURE D’UNE CONVENTION TERRITORIALE GLOBALE DE SERVICES AUX FAMILLES

Mme Annie Viard présente cette nouvelle disposition :

La convention territoriale est le nouveau socle relationnel entre la caisse d’allocations familiales et les collectivités locales. Elle se substitue au contrat enfance jeunesse (CEJ). Dans un premier temps, la CAF a souhaité signer cette convention avec M&G mais les discussions n’ont pas abouti. Dix communes de M&G ont décidé de s’associer pour rédiger cette convention, indispensable pour obtenir des aides de la CAF, dont Guermantes et le Sivom concerné par son ALSH (Accueil de Loisirs Sans Hébergement) et son Espace Jeunes, Bussy, Chanteloup, Conches, Dampmart, Ferrières, Pomponne, Pontcarré, St Thibault des vignes, Thorigny-sur-Marne. Elles se sont réunies régulièrement pour établir un diagnostic partagé qui présente les caractéristiques sociales et territoriales, l’offre des structures de proximité, d’équipements et de services aux familles, les champs d’intervention prioritaire et les pistes d’amélioration.

Champs d’intervention :

- petite enfance

- enfance-jeunesse

- Parentalité et Animation vie sociale

- accès aux droits, Précarité, inclusion numérique

- logement

Aides de la CAF : aide à l’investissement et aide au fonctionnement

Exemple d’actions : sur la base du volontariat, itinérance des services dédiés à la petite enfance entre communes, projets de structures collectives, réflexion sur la mutualisation de formations professionnelles entre commune(animateurs), de moyens (minibus, sorties…), actions de préventions pour les jeunes, séjour jeunes…

Prochaines échéances :

- Une réunion de présentation aux maires le 30/11/2022

- Signature officielle (début d’année 2023)

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu les articles L263-1, L223-1 et L 227-1 à 3 du code de la sécurité sociale Vu le code de l’action sociale et des familles

Vu l’arrêté du 3 octobre 2001 relatif à l’action sociale des Caisses d’Allocations Familiales Vu la convention d’objectif et de gestion arrêtée entre l’Etat et la caisse nationale d’allocations familiales6

Considérant le déploiement d’une nouvelle Convention Territoriale Globale en Seine et Marne pour la période du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2026, qui se substitue aux contrats enfance jeunesse

Considérant le diagnostic partagé établi en tenant compte de l’ensemble des spécificités et des problématiques du territoire de Marne et Gondoire dans le champ des politiques familiales et sociales portées par la Caisse d’Allocations Familiales

Vu le projet de convention territoriale globale de services aux familles élaboré par les services de la caisse d’allocations familiales et les collectivités partenaires du territoire de Marne et Gondoire

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE les termes de la convention territoriale globale de services aux familles AUTORISE le Maire à signer ladite convention et tout document y afférant.

9. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT) Néant

10. INFORMATIONS DIVERSES

Néant

Plus personne ne demandant la parole, le président lève la séance à 21h00.