Procès Verbal - pv du cm 22 septembre 2022

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Procès Verbal - pv du cm 22 septembre 2022 Document publié le Jeudi 22 septembre 2022 par la commune de Guermantes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 22 septembre 2022)Thèmes du document : Justice et droit, Investissement et développement économique, Institutions publiques, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 22 SEPTEMBRE 2022

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi vingt-deux septembre, le Conseil Municipal, légalement convoqué le quinze septembre, s’est réuni à la mairie à vingt heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur Denis MARCHAND, Maire.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 14. La séance était publique.

PRESENTS : AUPETIT Vanessa, CHOIN Audrey, FLEURY Sébastien, JELENSPERGER Guy, MOLLARD Dominique, PETITOT Michèle, SAMICO Benjamin,

ABSENTS EXCUSES :

BILLY Nathalie qui a donné pouvoir à FLEURY Sébastien

GUELLAFF Christophe qui a donné pouvoir à SAMICO Benjamin

GUTTIN Josiane qui a donné pouvoir à AUPETIT Vanessa

LUTTENAUER Annie qui a donné pouvoir à CHOIN Audrey

VIARD Annie qui a donné pouvoir à MARCHAND Denis

HASSAM Salime

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE et APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL

Le procès-verbal du 16 juin 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents et signé par le maire et le secrétaire de séance.

Le conseil municipal désigne Vanessa AUPETIT, secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT).

2. DECES D’UN AGENT FONCTIONNAIRE – VERSEMENT DU CAPITAL DECES

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale

Vu le code général de la fonction publique, article L828-1

Vu le code de la sécurité sociale, article D712-19 et suivants

Vu le décret n°60-58 du 11 janvier 1960, article 7

Vu le décret n° 2021-176 du 17 février 2021 portant modification temporaire des modalités de calcul du capital décès servi aux ayants-droits de l’agent public décédé, modifié par décret n° 2021-1860 du 27 décembre 2021

Considérant le décès de Ludovic BRIAND, adjoint technique titulaire, le 2 août 2022 Considérant que lorsqu’un fonctionnaire décède avant l’âge légal de départ à la retraite, quelle que soit la cause du décès, la collectivité qui l’employait doit verser un capital décès aux ayants-droits ; le capital décès est par conséquent une prestation obligatoire à la charge de la collectivité.

Considérant la situation familiale de l’agent décédé

Considérant que ses ayants-droits sont ses deux filles âgées de moins de 21 ans : - Manon, Léana BRIAND LECLERC

- Lyne, Mia BRIAND LECLERC2

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le versement du capital décès dont le montant s’élève à 15 588,59 € aux ayants droits nommés ci-dessus

DIT que le montant du capital décès sera réparti pour chaque enfant, soit 7 794,29 € chacune DIT que les crédits seront inscrits au budget de l’exercice 2022

SOLLICITE le remboursement du capital décès à l’assurance sur la base du contrat en vigueur AUTORISE le Maire à prendre toutes les mesures et à signer tout document pour simplifier les démarches administratives liées au décès de l’agent

3. DETERMINATION DU TAUX DE PROMOTION – AVANCEMENT DE GRADE

Conformément au code général de la fonction publique, notamment l’article L522-27 « Le nombre maximal de fonctionnaires territoriaux, à l’exception du cadre d’emploi des agents de police municipale, pouvant être promus à l’un des grades d’avancement de leur cadre d’emploi, est égal au produit des effectifs fonctionnaires territoriaux remplissant les conditions pour cet avancement par un taux de promotion. Ce taux est fixé par l’assemblée délibérante après avis du comité social territorial »

La délibération doit fixer ce taux pour chaque grade accessible par la voie de l’avancement de grade.

Le Maire propose à l’assemblée de fixer le taux comme suit :

Cadre d’emplois grade Taux %

Rédacteur

Adjoint administratif

Adjoint technique

Rédacteur principal de 2e classe

Adjoint administratif principal de 1ère

classe

Adjoint technique principal de 2e classe

Adjoint technique principal de 1ère classe

100

100

100

100

Vu le Code général de la fonction publique, notamment les articles L522-23 à 31 Vu l’avis favorable du comité technique en date du 30/08/2022

Vu la proposition du maire

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

ADOPTE la proposition ci-dessus

4. CREATION D’UN POSTE DE REDACTEUR PRINCIPAL DE 2e CLASSE

Conformément à l’article L313-1 du code général de la fonction publique, les emplois de chaque collectivité sont créés par l’organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au conseil municipal de fixer l’effectif des emplois nécessaires au fonctionnement des services dans le respect des dispositions du code de la fonction publique.3

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Code général de la fonction publique, notamment l’article L313-1 Considérant le tableau des emplois

Considérant la nécessité de créer un poste de rédacteur principal de 2e classe en vue d’un avancement de grade lié à l’évolution des missions assurées au poste de secrétaire de mairie Le maire propose de créer, dans le cadre d’emploi des rédacteurs, le poste de rédacteur principal de 2e classe à temps complet à compter du 1er octobre 2022 en vue d’un avancement de grade pour l’agent assurant les missions de secrétaire de mairie. Il propose que le poste actuel de rédacteur soit supprimé après nomination de l’agent sur son nouveau grade.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE de créer un emploi permanent de rédacteur principal de 2e classe à temps complet (35 H) à compter du 1er octobre 2022

DECIDE de supprimer le poste de rédacteur après la nomination de l’agent sur son nouveau grade

MODIFIE le tableau des emplois

DIT que les crédits sont prévus au budget

5. DECISION MODIFICATIVE N°1

Il s’avère nécessaire d’ajuster certains comptes du budget notamment pour verser un capital décès après le décès d’un agent et pour régulariser les divers travaux sur les bâtiments publics. Il faut prévoir également le recrutement d’un agent contractuel jusqu’à la fin de l’année pour renforcer l’équipe technique.

En investissement, le devis pour les travaux de clôture du terrain de pétanque a dû être revu à la hausse (vu la conjoncture économique actuelle) et plantations d’arbres fruitiers sur la parcelle à l’entrée du cimetière.

L’équilibre budgétaire est maintenu par des virements de crédits au sein de chaque section.

Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L1612-11, L2122-21 Vu la délibération n°2022-06 du 05 avril 2022 approuvant le Budget Primitif 2022 Considérant que, sous réserve du respect des dispositions des articles L1612-1, L1612-9 et 10, des modifications peuvent être apportées au budget par l’organe délibérant jusqu’au terme de l’exercice auquel elles s’appliquent

Le Conseil Municipal

Après avoir délibéré

A l’unanimité

ADOPTE la décision modificative n° 1 suivante

Désignation Dépenses Recettes

Diminution Augmentation Diminution Augmentation

FONCTIONNEMENT 37 592 37 592 022 dépenses imprévues 33 592

60632 fournitures de petit équipement 600 6068 Autres matières et fournitures 1200 615221 Bâtiments 12 000 6184 versement à des organismes de formation 3004

6188 autres frais divers 1 800 6257 réceptions 1 000 6336 cotisations cnfpt et centre de gestion 100 6411 personnel titulaire 4 000

6413 personnel non titulaire 4 000 6415 indemnité inflation 500 6456 Versement fonds national de

compensation SFT

92

6458 cotisations aux autres organismes 400 6478 Autres charges sociales diverses 15 600 INVESTISSEMENT 4 180 4 180 2113 Terrains aménagés autres que voirie 2 200 2121 plantations 1 800 21311 hôtel de ville 800

2151 réseaux de voirie 300

2152 installations de voirie 3 080

2188 Autres immobilisations corporelles 180

6. BOURSE AUX JOUETS : FIXATION DU TARIF

Vu le code général des collectivités territoriales

Vu le Code du commerce, notamment les articles L310-2 et R 310-8, Vu le Code pénal et notamment ses articles 321-1 à 321-8 et R 321-10, Vu la Loi 87-962 du 30 novembre 1987 modifiée relative à la prévention et à la répression du recel et organisant la vente ou l’échange d’objets mobiliers,

Vu la Loi n° 2008-776 du 04 août 2008 de modernisation de l’économie, notamment l’article 54,

Vu le Décret 2009-16 du 07 janvier 2009 relatif aux ventes au déballage, Vu l’arrêté ministériel du 09 janvier 2009 relatif à la déclaration préalable des ventes au déballage

Considérant que la commune de Guermantes souhaite mettre en place une bourse aux jouets annuelle quelques semaines avant Noël

Considérant que pour l’organisation de la bourse aux jouets, il est nécessaire de fixer les tarifs de la redevance (droit de place)

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE de fixer les tarifs comme suit : 5 euros pour une table de 1,80m 4 euros pour une table de 1,50m

7. APPROBATION DE LA MODIFICATION DES STATUTS DE LA CAMG

Il est proposé d’ajouter aux compétences supplémentaires définies librement aux statuts de la CAMG les compétences suivantes :

- Sport de haut niveau :

L’octroi de subventions aux clubs situés sur le territoire de Marne et Gondoire évoluant à haut niveau (au sens ministériel pour le haut niveau individuel et au meilleur niveau national de la discipline pour le haut niveau par équipe).5

- Participation financière aux missions locales bénéficiant aux communes du territoire de Marne et Gondoire

- Conduite d’étude dans le cadre de la mise en œuvre de politique contractuelle avec les partenaires (CAF, Pôle emploi, etc…)

- Réalisation et mise en œuvre d’un schéma directeur des énergies renouvelables et de récupération (EnR&R)

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’avis favorable du Bureau Communautaire en date du 30 mai 2022,

Vu l’avis favorable majoritaire du Conseil Communautaire en date du 20 juin 2022,

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la modification des statuts de la Communauté d’Agglomération de « Marne et

Gondoire »

AUTORISE le Maire à accomplir toutes les formalités nécessaires en vue de l’exécution de la présente délibération dans les délais requis

8. APPROBATION DE L’ADHESION AU GROUPEMENT DE COMMANDES POUR LA FOURNITURE ET L’ACHEMINEMENT D’ENERGIES ET DE SERVICES ASSOCIES (sdesm)

Vu l’article L2313 du code de la commande publique

Vu le Code général des collectivités territoriales

Vu la délibération du 25 mai 2022 du comité syndical du Sdesm

Vu l’acte constitutif du groupement de commandes ci-joint en annexe Considérant que la loi NOME (Nouvelle Organisation du Marché de l’Energie) du 7 décembre 2010, la loi de consommation du 17 mars 2014 et la loi relative à l’énergie et au climat du 8 novembre 2019 disposent de la fin des tarifs réglementés de gaz et d’électricité Considérant que le Sdesm propose de coordonner un groupement de commandes pour la fourniture et l’acheminement d’énergies, et de services associés

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE le programme et les modalités financières

AUTORISE l’adhésion de la commune au groupement de commandes d’énergies et de services associés

APPROUVE les termes de l’acte constitutif du groupement de commandes annexé à la présente délibération

AUTORISE le maire à signer l’acte constitutif de groupement de commandes et tout acte ou mesure nécessaire à son exécution

AUTORISE le représentant du Sdesm à signer les marchés et/ou accords-cadres et marchés subséquents issus du groupement et ce sans distinction de procédures ou de montants.6

9. REVERSEMENT D’UNE PARTIE DE LA TAXE D’AMENAGEMENT A LA CAMG

La taxe d’aménagement concerne les opérations de construction, reconstruction et agrandissement d’un bâtiment, les installations ou aménagements de toute nature, nécessitant l’obtention d’une des autorisations d’urbanisme suivantes : permis de construire, permis d’aménager, autorisation préalable.

La taxe d’aménagement est due pour toute création de surface de plancher close et couverte dont la superficie est supérieure à 5m² et d’une hauteur de plafond supérieure ou égale à 1,80 mètre, y compris les combles et les caves. Jusqu’alors facultatif, le partage de la taxe d’aménagement au sein du bloc communal devient obligatoire tel que prévu à l’article 109 de la loi de finances 2022. Cet article indique en effet que « si la taxe d’aménagement est perçue par les communes membres, un reversement de tout ou partie de la taxe d’aménagement à l’EPCI est obligatoire (compte-tenu de la charge des équipements publics relevant des compétences). Les communes membres ayant institué un taux de taxe d’aménagement et la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire doivent par délibérations concordantes définir les reversements de la taxe d’aménagement communale à l’intercommunalité. Cette disposition est d’application immédiate à partir du 1er janvier 2022.

Afin de répondre à la loi de finances 2022, il est proposé que les communes concernées reversent le même pourcentage de leur taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire. Ce pourcentage est fixé à 0%

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu l’article 109 de la loi de finances 2022

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A la majorité des voix :

POUR : 10

CONTRE : 3 (Dominique Mollard et Benjamin Samico, Christophe Guellaff)

ADOPTE le principe de reversement de 0% de la part communale de taxe d’aménagement à la communauté d’agglomération de Marne et Gondoire

AUTORISE le maire ou son délégataire à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération.

10. CREATION D’UN CONSEIL MUNICIPAL DES ENFANTS

Il est important que l’apprentissage de la démocratie commence tôt, notamment dans le cadre de l’école, des temps péri et extra scolaires et dans le milieu familial. Aussi, la commune de Guermantes propose la mise en place d’un conseil municipal des enfants. Ce conseil a essentiellement un rôle éducatif et consultatif, l’objectif étant un apprentissage de la citoyenneté adapté à leur âge qui passe par la familiarisation avec les processus démocratiques (le vote, le débat contradictoire, les élections, l’intérêt général face aux intérêts particuliers…). Les enfants devront réfléchir, proposer et mener à bien des actions d’intérêt public avec le soutien de l’équipe municipale, devenant ainsi des acteurs à part entière de la vie de la commune.

Le Conseil municipal des enfants sera composé d’enfants scolarisés en classe de CM1, CM2 et 6e, au nombre de 3 enfants par niveau scolaire, élus pour une durée de 2 ans.7

Il est prévu d’organiser au moins deux séances plénières par an. Les enfants seront accompagnés d’élus municipaux et d’un secrétaire.

Une charte est établie afin de déterminer les modalités de fonctionnement du CME.

Vu le Code général des collectivités territoriales

Considérant l’intérêt de mobiliser les enfants comme acteurs de la vie citoyenne Vu la proposition du Maire

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A la majorité des voix : POUR : 12 ABSTENTION : 1 (Guy JELENSPERGER)

APPROUVE la création d’un conseil municipal des enfants (CME)

ADOPTE la charte du conseil municipal des enfants telle qu’annexée AUTORISE le maire à signer tout document afférent au fonctionnement du CME

11. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)

D05-2022 : modification de l’acte constitutif de la régie de recettes de la commune de Guermantes (annule et remplace la décision 03-2017 du 06/04/2017). La modification porte sur l’ajout de la bourse aux jouets parmi les nouvelles recettes.

12. INFORMATIONS DIVERSES

Présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public de l’eau potable (année 2021)

Plus personne ne demandant la parole, le président lève la séance à 21h30.