Procès Verbal - pv du cm 16 juin 2022

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Procès Verbal - pv du cm 16 juin 2022 Document publié le Jeudi 16 juin 2022 par la commune de Guermantes. Lien du pdf (Procès Verbal - pv du cm 16 juin 2022)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Démocratie locale et participation citoyenne, 1

PROCES-VERBAL

DU CONSEIL MUNICIPAL DU JEUDI 16 JUIN 2022

L’an deux mille vingt-deux, le jeudi seize juin, le Conseil Municipal, légalement convoqué le neuf juin, s’est réuni à la mairie à vingt heures trente minutes, sous la présidence de Monsieur Denis MARCHAND, Maire.

Le nombre de Conseillers en exercice au jour de la séance est de 14. La séance était publique (limitée à 6 personnes)

PRESENTS : BILLY Nathalie, FLEURY Sébastien, GUTTIN Josiane, MOLLARD Dominique, PETITOT Michèle, SAMICO Benjamin, VIARD Annie

ABSENTS EXCUSES :

AUPETIT Vanessa qui a donné pouvoir à MARCHAND Denis

GUELLAFF Christophe qui a donné pouvoir à BILLY Nathalie

JELENSPERGER Guy qui a donné pouvoir à SAMICO Benjamin

LUTTENAUER Annie qui a donné pouvoir à PETITOT Michèle

CHOIN Audrey

HASSAM Salime

1. DESIGNATION DU SECRETAIRE DE SEANCE et APPROBATION DU DERNIER PROCES-VERBAL

Le procès-verbal du 5 mars 2022 est approuvé à l’unanimité des membres présents. Le conseil municipal désigne Dominique MOLLARD, secrétaire de séance (article L2121-15 du CGCT).

2. DISPOSITIF PARTICIPATION CITOYENNE

Dans le cadre des actions de prévention et de sécurité, la commune de Guermantes envisage de mettre en place le dispositif de « participation citoyenne ».

Ce dispositif repose sur un partenariat entre les forces de sécurité de l’Etat, les élus locaux et les citoyens volontaires.

La participation citoyenne est une action de sensibilisation et contribution des habitants à la surveillance de leur quartier, en lien avec la police nationale. Elle permet de rassurer la population, de prévenir la délinquance et d’améliorer les conditions d’exercice des missions dévolues aux forces de sécurité.

Cette participation est créatrice de lien social.

Le citoyen référent contribue à la vigilance collective à l’égard de tout événement suspect ou de tout fait de nature à troubler la sécurité des personnes et des biens dans son quartier. Il ne se substitue pas aux forces de sécurité publiques mais informe ces derniers.

Le maire précise que les quartiers sont définis et l’anonymat du citoyen référent est garanti. Est garantie également, la confidentialité des informations communiquées. Des panneaux seront installés aux entrées d’agglomération2

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L2211-1 et L2212-1 Vu le code de la procédure pénale, notamment les articles 11 et 73

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment l’article L 132-3

Vu la loi n° 2007-297 du 5 mars 2007 relative à la prévention de la délinquance Vu la circulaire IOCJ/11/17146/J du 22 juin 2011 relative au dispositif de participation citoyenne

Vu l’instruction du ministère de l’intérieur n° NOR/INT/A/19/11441/J du 30 avril 2019 relative au dispositif de participation citoyenne

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la mise en place du dispositif de participation citoyenne sur le territoire de la commune de Guermantes

AUTORISE le maire à signer le protocole du dispositif de participation citoyenne et tous les documents s’y rapportant

3. MODIFICATION DES TARIFS DE LOCATION DE L’ESPACE MARCEL PROUST

Le contrat de location actuel ne vaut que pour les weekends, du samedi matin au lundi matin, aux tarifs en vigueur votés le 2 décembre 2021.

Afin de répondre aux attentes des habitants pour des événements ponctuels en semaine, il propose d’étendre la location à la journée, les lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, dès lors que cela n’impacte pas l’activité des associations communales, ces dernières restant prioritaires pour la mise à disposition des locaux. Ce service est réservé aux habitants de Guermantes et entreprises implantées sur le territoire communal.

Il propose un contrat de 9h à 16h30 au tarif de 150 €, ménage compris avec une caution de 1500 € pour couvrir d’éventuelles dégradations et une autre caution au cas où une remise en état serait nécessaire.

Vu le Code Général des collectivités territoriales, notamment l’article L2144-3 Vu la délibération n° 2021-31 du 2 décembre 2021 fixant les tarifs de location de la salle Espace Marcel Proust

Considérant la volonté de la commune d’étendre la location de la salle en journée de 9h à 16h30, les lundi, mardi, mercredi, jeudi ou vendredi, uniquement aux guermantais ou aux entreprises implantées sur le territoire communal

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

DECIDE d’établir un contrat de location de la salle Espace Marcel Proust pour la louer une journée en semaine, de 9h à 16h30

DIT que cette mise à disposition est réservée uniquement aux guermantais et aux entreprises implantées sur le territoire communal

DE FIXER le montant de cette location ainsi établie à 150 €

Ainsi qu’une caution de 1500 € pour les dommages

Et une autre caution de 200 € pour non remise en état des lieux3

4. CONVENTION DE PARTENARIAT RELATIVE A L’ACCUEIL DES ENFANTS DE GUERMANTES A L’ACCUEIL DE LOISIRS DE LA FERME DU PAVILLON DE CHANTELOUP-EN-BRIE

Le Maire explique que chaque année le centre de loisirs de Conches Guermantes ferme ses portes l’été pendant trois semaines en août. Les parents doivent trouver un autre moyen pour occuper leurs enfants pendant cette période. Le Maire de Chanteloup-en-Brie propose un partenariat pour accueillir les enfants de Guermantes dans leur centre, sous réserve de places disponibles. Le tarif qui sera proposé aux familles sera identique à celui des habitants de Chanteloup.

Le décret n°2017-1108 relatif aux dérogations à l’organisation de la semaine scolaire dans les écoles maternelles et élémentaires publiques autorise le retour à la semaine des quatre jours. Les communes de Guermantes et de Chanteloup-en-Brie se sont prononcées en ce sens.

Vu le code général des collectivités territoriales,

Considérant la volonté de la commune d’offrir aux familles l’accueil des enfants pendant les périodes de fermeture du centre de loisirs de Conches-Guermantes. Considérant la convention de partenariat pour accueillir les enfants de Guermantes à l’accueil de loisirs sans hébergement « la ferme du pavillon » de Chanteloup-en-Brie.

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE la convention de partenariat relative à l’accueil des enfants à l’accueil de loisirs de la ferme du pavillon de Chanteloup-en-Brie.

AUTORISE le maire à signer ladite convention.

5. CONVENTION DE SERVICES (SIG) AVEC LE SDESM ET MISE EN COMMUN DES DONNEES ET RESSOURCES DANS LE DOMAINE DE L’INFORMATION GEOGRAPHIQUE

Ce service permettra d’obtenir des informations détaillées et précises sur la localisation des équipements et réseaux sur le territoire communal, notamment lors de la planification de travaux. L’adhésion et l’accès sont gratuits.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales

Vu l’arrêté inter-préfectoral n° 2022/DRCL/BLI/n°5 du 03 février 2022 portant modification des statuts du syndicat départemental des énergies de Seine et Marne (SDESM) Vu la délibération n° 2022-28 du comité syndical du SDESM du 6 avril 2022 Considérant que la commune de Guermantes est membre du SDESM Considérant que le SDESM propose à ses membres le bénéfice d’un Système d’information géographique (SIG)

Considérant que la commune de Guermantes souhaite bénéficier de ce système d’information géographique

Considérant la convention-cadre proposée par le SDESM pour l’accès à ce service, et notamment ses dispositions financières

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité4

APPROUVE la convention-cadre annexée à la présente délibération, ainsi que ses annexes AUTORISE le maire à compléter et signer cette convention

AUTORISE le maire à prendre tout acte ou mesure nécessaire à l’exécution de cette convention

6. APPROBATION DE L’ADHESION AU SDESM DES COMMUNES DE NANTEUIL-LES- MEAUX ET TRILBARDOU

Vu le Code Général des collectivités territoriales et notamment ses articles L2224-31 et L5211- 18 relatifs aux modifications statutaires

Vu l’arrêté inter-préfectoral n°2022/DRCL/BLI n°5 du 3 février 2022 autorisant la modification des statuts du Syndicat Départemental des Energies de Seine et Marne (SDESM) Vu la délibération n°2022-08 du comité syndical du 16 mars 2022 du Syndicat Départemental des énergies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Nanteuil- Les-Meaux

Vu la délibération n°2022-27 du comité syndical du 6 avril 2022 du Syndicat Départemental des énergies de Seine et Marne portant approbation de l’adhésion de la commune de Trilbardou

Considérant que les collectivités membres du SDESM doivent délibérer afin d’approuver l’adhésion des communes suscitées et de la modification du périmètre du sdesm qui en découle par l’arrivée des communes de Nanteuil-les-Meaux et Trilbardou

Le Conseil Municipal

Après en avoir délibéré

A l’unanimité

APPROUVE l’adhésion des communes de Nanteuil-les-Meaux et de Trilbardou au SDESM AUTORISE monsieur le Président du SDESM à solliciter Monsieur le Préfet de Seine et Marne afin que soit constatée, par arrêté préfectoral, l’adhésion précitée

7. DECISIONS PRISES PAR LE MAIRE EN APPLICATION DE L’ARTICLE L2122-22 DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES TERRITORIALES (CGCT)

D04-2022 : signature d’un contrat de prestations de services pour la gestion de la divagation des carnivores domestiques sur le domaine public et la gestion de la fourrière animale avec la SACPA. Durée 1 an renouvelable 3 fois par tacite reconduction. Coût 1 114,28 € TTC.

8. INFORMATIONS DIVERSES

La paroisse catholique du Val de Bussy remercie la mairie pour les travaux de l’église, réparation des bancs, remplacement des radians et restauration des vitraux.

Plus personne ne demandant la parole, le président lève la séance à 21h35.