Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 238 recueil des actes administratifs special 1

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Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 238 recueil des actes administratifs special 1 Document publié le Lundi 1 janvier 2024 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Haute-Garonne - recueil 31 2024 238 recueil des actes administratifs special 1)Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Institutions publiques, Liberté

Egalité

Fraternité

PRÉFET

DE LA HAUTE-

GARONNE

RECUEIL DES ACTES

ADMINISTRATIFS SPÉCIAL

N°31-2024-238

PUBLIÉ LE 11 JUIN 2024Sommaire

PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental

31-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures

d'interdiction le mercredi 12 juin 2024 à l'occasion du rassemblement non

déclaré contre l'extrême droite (3 pages) Page 3

2PREFECTURE 31

31-2024-06-11-00003

Arrêté préfectoral portant diverses mesures

d'interdiction le mercredi 12 juin 2024 à

l'occasion du rassemblement non déclaré contre

l'extrême droite

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction le mercredi 12 juin 2024 à l'occasion du rassemblement non déclaré contre l'extrême droite 3PRÉFET Préfecture DE LA HAUTE- Direction des services du cabinet SARONNE et des sécurités

Égalité

Fraternité

Arrêté préfectoral

portant diverses mesures d'interdiction le mercredi 12 juin 2024 à l’occasion du rassemblement non déclaré contre l’extrême droite

Le préfet de la région Occitanie,

préfet de la Haute-Garonne,

Chevalier de la Légion d'honneur,

Officier de l’ordre national du Mérite,

Vu le code pénal ;

Vu le code de la sécurité intérieure ;

Vu le code général des collectivités territoriales ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l’organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;

Vu le décret du 11 janvier 2023 nommant M. Pierre-André DURAND), préfet hors classe, préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu farrêté du 6 février 2024 portant délégation de signature à Madame Houda VERNHET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la région Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;

Vu le décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l’utilisation des artifices de divertissements et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Vu l'arrêté du 31 mai 2010 pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n°2010-580 du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;

Considérant qu'aux termes de l’articie L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, le préfet peut, si les circonstances font craindre des troubles graves à l'ordre public et à compter du jour de déclaration d'une manifestation sur la voie publique ou si la manifestation n'a pas été déclarée, dès qu'il en a connaissance, interdire, pendant les vingt-quatre heures qui la précèdent et jusqu'à dispersion, le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal ;

Service des politiques de sécurité et de prévention

Pèôle police administrative

1 place Saint-Étienne

31038 TOULOUSE CEDEX 9

Tél. : 05 34 45 34 45

Site internet : www.haute-garonne.gouv.fr 143

PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction le mercredi 12 juin 2024 à l'occasion du rassemblement non déclaré contre l'extrême droite 4Considérant qu'une manifestation non déclarée contre l'extrême droite est prévue le mercredi 12 juin 2024 à 20h00 à Toulouse au métro Jean Jaurès et que des déambulations sont susceptibles d’avoir lieu de façon anarchique dans les rues de l'hyper-centre, le parcours n'étant pas connu à l'avance ;

Considérant que des débordements sont survenus à l’occasion du rassemblement organisé sur le même thème à Toulouse le lundi 10 juin 2024 :

Considérant, en effet, qu'un rassemblement s'est tenu le lundi 10 juin 2024 à partir de 20h00 au départ de Jean Jaurès à Toulouse en réaction aux résultats des élections européennes du 9 juin 2024 et à l'annonce de la dissolution de l'Assemblée nationale ; que ce rassemblement a réuni plus de 6 000 participants; qu’à cette occasion, les manifestants ont quitté, en cortège, l’espianade François Mitterrand afin de rejoindre le quartier Saint-Cyprien en passant par les boulevards ;

Considérant que, alors que les manifestants rejoignaient le quartier Saint-Cyprien, l’un d'entre-eux a pris le contrôle d’un engin de chantier et a provoqué des dégradations sur du mobilier urbain ; que les forces de l'ordre ont dû utiliser des gaz lacrymogènes pour faire cesser l'infraction ; que des violences, jets de projectiles et outrages ont été commis à différentes reprises et nécessitant de procéder à l’interpellation de manifestants: que du mobilier urbain a été dégradé ; que des conteneurs poubelles ont été incendiés; des vitres de l’école de commerce Toulouse Business School ont également subi des dégradations; qu'un véhicule de police a été la cible de jets de projectiles ; que de nombreux tags ont été constatés sur le parcours de la manifestation ;

Considérant que, dans ce contexte de forte tension, le rassembiement en cause est susceptible de

donner lieu, de la part d'individus isolés ou en réunion, et en particulier des militants les plus radicaux dont la présence est anticipée par les services de renseignement, à l'usage d'armes et d'objets pouvant constituer une arme contre les forces de l'ordre et les équipements ; que, dans ces circonstances, et alors qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant les commissions d'infractions pénales, que les troubles à l’ordre public, une interdiction temporaire de port et de transport, sans motif légitime, d'armes et d'objets pouvant constituer une arme, est de nature à prévenir efficacement les troubles à l’ordre public susceptibles d'intervenir ;

Considérant, par ailleurs, que les dangers, les accidents, les atteintes graves aux personnes et aux biens et les nuisances qui peuvent résulter de la projection, de l’utilisation inconsidérée ou mal intentionnée de carburants ou combustibles, de certains artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques, de produits explosifs, de précurseurs d'explosifs particulièrement sur la voie et les biens publics et sur les lieux de rassemblements ; qu’il est nécessaire de prévenir ies désordres et les mouvements de panique engendrés par la projection de carburants ou combustibles dans une foule, sur les forces de sécurité intérieure ou de dégradations de biens publics ou privés ;

Considérant qu'il est nécessaire pour l'autorité de police compétente d'assurer, dans ces circonstances, la sécurité des personnes et des biens par des mesures adaptées et proportionnées ; qu'une mesure interdisant temporairement l'achat, la vente, le port, le transport et l’utilisation des artifices de divertissement, d'articles pyrotechniques de produits explosifs et précurseurs d’explosifs les plus dangereux par des particuliers, répond à cet objectif ;

Considérant qu’en vue de prévenir les troubles à l’ordre public provoqués par l’utilisation de produits inflammables, acides, carburants, explosifs et précurseurs d’explosifs et artifices de divertissement à l'occasion du rassemblement du mercredi 12 juin, il convient d'en réglementer restrictivement la vente au détail et le transport sur le territoire de la ville de Toulouse, notamment en amont du rassemblement annoncé ;

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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction le mercredi 12 juin 2024 à l'occasion du rassemblement non déclaré contre l'extrême droite 5Sur proposition de la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne :

Arrête :

Art.1® : le mercredi 12 juin 2024 à partir de 14h00 jusqu'à 23h00, sur le territoire de la commune de Toulouse, sont interdits :

*__le port et le transport, sans motif légitime, d'armes de chasse, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme au sens de l’article 132-75 du code pénal ;

* la cession, la vente, le transport et l’utilisation de produits dangereux, inflammables ou chimiques, de produits explosifs, d'artifices de divertissement, de fumigènes et de pétards de toutes catégories, sauf motif professionnel.

Cette interdiction ne s'applique pas aux spectacles pyrotechniques dûment déciarés dans les délais règlementaires et tirés par des artificiers titulaires d'un certificat de qualification en cours de validité.

Art. 2: les infractions au présent arrêté seront constatées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur.

Des contrôles aléatoires seront organisés et multipliés pendant cette période par les services de police et de gendarmerie.

Art. 3:la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de la Haute-Garonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de la Haute-Garonne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Garonne et dont un exemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République.

Fait à Toulouse, le 11 juin 2024

Pour le préfet, et par délégation :

La sous-préfète, directrice de cabinet,

oùda VERNHET

f

Le présent arrêté peut être contesté dans les deux mois suivant sa notification devant le tribunal administratif de! Toulouse — 68 rue Raymond IV — BP 7007 — 31068 Toulouse cedex 7. Le tribunal administratif peut être saisi par

l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible sur le site internet www.telerecours.fr

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PREFECTURE 31 - 31-2024-06-11-00003 - Arrêté préfectoral portant diverses mesures d'interdiction le mercredi 12 juin 2024 à l'occasion du rassemblement non déclaré contre l'extrême droite 6