unknown - Arrêté MAJ PLU servitude T1 partie 2 publie le 17 avril 2025

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unknown - Arrêté MAJ PLU servitude T1 partie 2 publie le 17 avril 2025 Document publié le Vendredi 17 janvier 2025 par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (unknown - Arrêté MAJ PLU servitude T1 partie 2 publie le 17 avril 2025)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Investissement et développement économique, Publié ain Le aie Le 17 auvrsl 2025

L’assiette

L'assiette des servitudes correspond à une bande de terrains dont la largeur varie en fonction du

générateur :

- Ligne tracée à 50 m à partir de l'emprise de la voie ferrée correspondant à la distance de recul la

plus importante visée à l’article R. 2231-7 du code des transports ;

- Distance de 300 à 3000 mètres autour des passages à niveau, selon l'importance des projets et

celle de leur impact sur les infrastructures ferroviaires et les flux de circulation avoisinants (article

R. 2231-7 du code des transports).

L'assiette est de type surfacique.

Servitudes de visibilité aux abords des passages à niveau

Le générateur

Les générateurs sont l'infrastructure de transport ferroviaire et la voie publique.

Les générateurs sont de type linéaire.

L’assiette

L'assiette correspond à la bande de terrains situés au croisement d'une voie ferrée et d'une voie

publique sur lesquels s’exercent les servitudes de visibilité.

L'assiette est de type surfacique.

3 Référent métier

Ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires

Direction générale des infrastructures de transport et des mobilités

Tour Séquoia

92055 La Défense Cedex

Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 8/19Annexes

1. Procédure d'institution du plan de dégagement

Le plan de dégagement est soumis à une enquête publique ouverte par l'autorité exécutive de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale, propriétaire de la voie. Elle est organisée conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration dans le respect des formes prévues par les plans d'alignement.

Le plan est notifié aux propriétaires intéressés et l'exercice des servitudes commence à la date de cette notification (article R.114-1 et R.114-4 du code de la voirie routière).

Le plan de dégagement est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal selon que la route est nationale, départementale ou communale (article L.114-3).

Lorsqu'un plan de dégagement a été institué par un arrêté préfectoral les propriétaires doivent se conformer

à ses prescriptions.

<Ÿ° Ur vs Ù

&° x

Q.

1 6 AVR 205 U VI LAUTAN

Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 9/192. Matérialisation de l'emprise de la voie ferrée pour le

calcul des distances de recul à respecter

Les distances de recul précisées aux articles R. 2281-4 à R. 2231-6 du code des transports s'appliquent à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l’article R. 2231-2 du code des transports et représentée à titre illustratif par SNCF Réseau dans les schémas ci-dessous figurant la limite légale*.

* la limite légale correspond à l'emprise de la voie ferrée.

- Arête supérieure du talus de déblai :

\

Limite légale

Voie en déblai : l'arête supérieure du talus de déblai

- Arête inférieure du talus du remblai :

Limite

légale

Voie en remblai : l'arête inférieure du talus de remblai

- Nu arrière du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée :

Voie ferrée en déblai avec mur poids

æi

ai El El

È

E

Voie ferrée en déblai avec mur cantilever soutenant un talus

Lille gate

Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire— 15/06/2023 10/19Vois ferrée en déblai avec mur dans talus

Limites lgie

- Nu avant du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée :

Voie ferrée en remblai avec mur de soutènement poids et talus

+ HE, me

- Du bord extérieur des fossés :

Voie en plate-forme avec fossé : le bord extérieur du fossé

Limite

légale

Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 11/19Voie en remblai : le bord extérieur du fossé si cette voie

en comporte un

|

|

l

1

|

I

l

l Limite

légale

- Du bord extérieur de l'ouvrage d'art aérien :

Quvrage d'art aérien : voie ferrée en remblai avec ouvrage de

soutènement

Line

légaie

CETREE

FLE EST

Ouvrage d'art aérien : voie ferrée portée par un pont-rail avec

appui en saillie par rapport au tablier

Limite

gaie

Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 12/19Ouvrage d'art aérien : voie ferrée portée par un pont-rail avec

débord de tablier

Lente

liqaie

- De la surface extérieure, ou extrados, de l'ouvrage d'art souterrain :

Tunnel : Traditionnel

Limite légale

Extradcs

Tunnel: Tranchée couverte Limilé Eg3le

Mr EST ES PRET ES TT

Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire- 15/06/2023

À ©

& core © a COURRIER ES

a ra

16 AVR. 2075

13/19- De la clôture de la sous-station électrique :

al Féchnique

Limite Légaie (confondue avec la clôture; ——

_Aôture

Limite

Lagale

seu

Frebuiee

Poste arrivée HTB

idture

Poste départ HTA

Limite Légale

Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 14/19- Du mur du poste d'aiguillage :

Limite Légale çcomondue avec là clôture)

tire

Linite

Légate

Centre ou poste ou local de signalisation

Liraite Légale

Servitudes T1— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire- 15/06/2023

ë x e.

COURRIER © fn

6 AVR 2075

15/19- De la clôture de l'installation radio :

Limite Légale {confondue avec la clôture]

Mat Radio

Voie

- D'une ligne tracée à 2,20 mètres pour les lignes ou sections de ligne où il n'est pas circulé ou circulé jusqu'à 160 km/ h à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée :

Ou

- D'une ligne tracée à trois mètres pour les lignes ou section de lignes où il est circulé à plus de 160 km/ h, à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée :

Voie en plate-forme sans fossé : une ligne idéale tracée

de 2.20 à 300 mètres du bord du rail extérieur

2.20m pour une ligne < 160km/h

3m pour une ligne > 160km/h

!

Limite légale

j EE

Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 16/193. Exemples de matérialisation de la distance de recul

définie à l’article R. 2231-5 du code des transports à

respecter pour les projets de terrassement, excavation,

fondation

Situation 1 : cas de la voie en remblai pour laquelle s’applique les distances de recul définies aux let Il de l’article R. 2231-5 du code des transports :

Terrassement où excavation sans blindage à

proximité d'une voie en remblai > 3m

12 ü

Limite de terrassement où

d'excavaltion sans blindage

Nota : les remblais de plus de 3 mètres de hauteur (h) bénéficient d'une double protection : - une interdiction de terrasser dans une distance horizontale H inférieure à la hauteur du remblai h ; - une interdiction de terrasser sans blindage sous un plan de 3 H (horizontal) pour 2 V (vertical), mesurée à partir de l’arrête inférieure du talus.

Situation 2 : cas des autres composantes de l’emprise de la voie ferrée pour lesquelles s'appliquent la distance de recul prévue au | de l’article R. 2231-5 du code des transports :

Pour tous les autres éléments composant l'emprise de la voie ferrée (article R.2231-2 du code des transports), il est interdit de réaliser des terrassements, des excavations, des fondations sans la mise en œuvre d'une solution de blindage sous un plan incliné à 3H pour 2V, positionné de telle sorte qu'il passe par le point d'intersection de la limite de l'emprise de la voie ferrée et du terrain naturel (Il de l'article R.2231-5). Le point de départ pour tirer ce trait correspondant au plan de 3H pour 2V, en dessous duquel une solution de blindage doit obligatoirement être mise en œuvre, est la limite de chaque composante de l'emprise de la voie ferrée définie à l'article R. 2231-2 du code des transports.

Exemple 1 : matérialisation de la limite d’excavation, de terrassement et de fondation sans blindage à partir de l'emprise de la voie ferrée pour la plateforme ferroviaire.

<ÔT Uys & Re

: = = Tite Y € Terrassement ou excavations sans blindage à proximité & COURRIER

d'une voie en plate-forme sans fossé Q. ä £ & t Le Anar

2.20m pour une ligne < 160km/h 16 AY. /025 3m pour une ligne > 160km/h Fee]

| Limite légale

Linie de terrassement ou a

d'excavation sans blindage

Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 17/19Exemple 2 : matérialisation de la limite d’excavation, de terrassement et de fondation sans blindage à partir de l'emprise de la voie ferrée pour l’ouvrage d'art aérien.

Guvrage d'art aérien : voie ferrée en remblai avec ouvrage de

soutènement

Limite

légaie

Ouvrage d'art aérien : voie ferrée portée par un pont-rail avec

débord de tablier

Lime

légale

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18/19 Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire- 15/06/2023Exemple 3 : matérialisation de la limite d’excavation, de terrassement et de fondation sans blindage à partir de l'emprise de la voie ferrée pour l'installation radio.

Limite d'excavation ou de terrassement sans blindage

conforme aux prescriptions ferroviaires

Limite

Légale

Limite

Légale

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{6 AVR. 2075

19/19 Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023