Arrêté - Arrêté MAJ PLU servitude T1 partie 1 publie le 17 avril 2025(1)

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Arrêté - Arrêté MAJ PLU servitude T1 partie 1 publie le 17 avril 2025(1) Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Puy-en-Velay. Lien du pdf (Arrêté - Arrêté MAJ PLU servitude T1 partie 1 publie le 17 avril 2025(1))Thèmes du document : Aménagement du territoire, Transports, Institutions publiques, Puëlt an de air 17 aval 1025

Ref.

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Berger-Levrault

(1012)

3

rire N° Arrêté : SU 10/2025

ARRÊTÉ MUNICIPAL

Service : Obijet :

SERVICE URBANISME ARRETE PORTANT SUR LA MISE A JOUR DU PLAN LOCAL D'URBANISME (P.L.U) DE LA COM-

MUNE DU PUY EN VELAY AE PE Hay

MISE A JOUR N°10 (SERVITUDE nÉ COURRIER

Le Maire de la Ville du Puy-en-Velay,

VU le code de l'urbanisme et notamment son article R 153-18,

VU la délibération du conseil municipal en date du 15 octobre 2019 approuvant la révision du plan local d'urbanisme,

VU l'arrêté du maire portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 16 avril 2020 (mise à jour n°1),

VU l'arrêté du maire portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 03 septembre 2021 (mise à jour n°2),

VU la délibération du conseil municipal en date du 21 décembre 2021 approuvant la modification du plan local d'urbanisme (modification n°1),

VU la délibération du conseil municipal en date du 3 mars 2023 approuvant la modification du plan local d'urbanisme (modification n°2),

VU l'arrêté du maire portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 22 janvier 2024 (mise à jour n°3),

VU l'arrêté du maire portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 22 janvier 2024 (mise à jour n°4),

VU l'arrêté du maire portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 22 janvier 2024 (mise à jour n°5),

VU l'arrêté du maire portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 22 janvier 2024 (mise à jour n°6),

VU la délibération du conseil municipal en date du 11 mars 2024 approuvant la révision allégée N°1 du Plan local d'urbanisme,

VU la délibération du conseil municipal en date du 11 juillet 2024 approuvant la modification du plan lo- cal d'urbanisme (modification simplifiée n°3),

VU l'arrêté du maire portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 7 janvier 2025 (mise à jour n°7),

VU l'arrêté du maire portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 7 janvier 2025 (mise à jour n°8),

VU l'arrêté du maire portant mise à jour du Plan Local d'Urbanisme en date du 16 avril 2025 (mise à jour n°9),

| HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puv-en-Velav Cedex - Tél : 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08 |Ref.

201

503

Berger-Levrault

(1012)

VU l'ordonnance N°2021-444 du 14 avril 2021 et son décret d'application N° 1772-2021 du 22 dé- cembre 2021 modifiant le régime de protection du domaine public ferroviaire, constitué des servitudes administratives établies dans l'intérêt de la protection, de la conservation ou de l'utilisation du domaine

public ferroviaire,

CONSIDÉRANT qu'il convient de tenir compte des nouvelles règles de protection du domaine public

ferroviaire, entrées en vigueur au 1° janvier 2022,

CONSIDÉRANT que les annexes du PLU de la commune du Puy-en-Velay nécessitent donc une mise à jour pour intégrer cette modification des caractéristiques de la servitude d'utilité publique T1,

ARRETE

ARTICLE 1 — Le plan local d'urbanisme de la commune du Puy-en-Velay est mis à jour à compter de la date du présent arrêté. À cet effet, a été complétée :

- la liste des servitudes d'utilité publique (pièce 07-2 du PLU) par le remplacement de la fiche T1 — ser-

vitudes de protection du domaine public ferroviaire.

ARTICLE 2 -— La mise à jour a été effectuée sur les documents tenus à la disposition du public, à la mairie du Puy-en-Velay et à la Préfecture de Haute-Loire.

ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera adressé à la Préfecture de Haute-Loire.

ARTICLE 4 — Le présent arrêté sera affiché en mairie pendant un mois.

Fait au Puy-en-Velay, le 16 AVR 245

Le Maire du Puy-en-Velay,

Michel dHapuis

DE

« VOIES ET DELAIS DE RECOURS » - Conformément aux dispositions prévues par les articles R.421-1 à 421-5 du code de

justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Clermont-

Ferrand dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. « La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application informatique Télérecours citoyens accessible à partir du site Internet www.telerecours.fr ».

| HÔTEL DE VILLE - B.P. 20317 - 43011 Le Puv-en-Velav Cedex - Tél : 04.71.04.07.40 - Fax : 04.71.02.62.08 |AJ PUS@)oUIO

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DE LA TRANSITION

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SERVITUDES DE TYPE T1

SERVITUDES DE PROTECTION DU DOMAINE PUBLIC FERROVIAIRE

Servitudes reportées en annexe des PLU et des cartes communales en application des articles R. 151-51 et R. 161-8 du code de l'urbanisme et figurant en annexe au Livre If" dans les rubriques :

Il — Servitudes relatives à l'utilisation de certaines ressources et équipements

D -Communications

c) Transport ferroviaire ou guidé

1 Fondements juridiques

1.1 Définition

1.1.1 Servitudes le long de l'emprise de la voie ferrée applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire

Définition de l'emprise de la voie ferrée

L'emprise de la voie ferrée est définie à l'article R. 2231-2 du code des transports, selon le cas, à

partir :

- De l'arête supérieure du talus de déblai, ou du nu arrière du mur de soutènement où de la paroi revêtue associée ;

- De l'arête inférieure du talus du remblai, ou du nu avant du mur de soutènement ou de la paroi revêtue associée ;

- Du bord extérieur des fossés ;

- Du bord extérieur de l'ouvrage d'art aérien ;

- Du bord extérieur du quai ; «RE DE Has, GC re

- De la surface extérieure, où extrados, de l'ouvrage d'art souterrain ; £ 7 F4 CO OL EES EE & ONU TS TUE 4

- De la clôture de la sous-station électrique : a.

16 AVR. 207:- Du mur du poste d'aiguillage ;

- De la clôture de l'installation radio.

A défaut, à partir d'une ligne tracée, soit à :

- 2,20 m pour les lignes ou sections de ligne où il n'est pas circulé ou circulé jusqu'à 160 km/h, à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée ;

- 8 m pour les lignes ou section de lignes où il est circulé à plus de 160 km/ h, à partir du bord extérieur du rail de la voie ferrée.

Servitudes le long de l'emprise de la voie ferrée

Servitudes d'écoulement des eaux (article L. 2231-2 du code des transports)

Les servitudes d'écoulement des eaux prévues par les articles 640 et 641 du code civil sont applicables aux propriétés riveraines du domaine public ferroviaire. Tout déversement, écoulement où rejet direct ou indirect, qu'il soit diffus ou non, d'eaux usées, d'eaux industrielles ou de toute autre substance, notamment polluante ou portant atteinte au domaine public ferroviaire, est interdit sur le domaine public ferroviaire.

Servitudes portant sur les arbres, branches, haies ou racines empiétant sur le domaine public ferroviaire (article L. 2231-3 et R. 2231-3 du code des transports)

Il est interdit d'avoir des arbres, branches, haies ou racines qui empiètent sur le domaine public ferroviaire, compromettent la sécurité des circulations ou gênant la visibilité de la signalisation ferroviaire. Les propriétaires sont tenus de les élaguer, de les tailler ou de les abattre afin de respecter cette interdiction.

Pour des raisons impérieuses tenant à la sécurité des circulations ferroviaires, les opérations d'élagage, de taille ou d'abattage des arbres, branches, haies ou racines peuvent être effectuées d'office, aux frais du propriétaire, par le gestionnaire.

Distances minimales à respecter pour les constructions (articles L. 2231-4 et R. 2231-4 du

code des transports)

Sont interdites les constructions (autres qu'un mur de clôture) ne respectant pas les distances minimales d'implantation mentionnées ci-dessous :

- 2 mètres à partir de l'emprise de la voie ferrée définie à l’article R. 2231-2 du code des transports ;

- 8 mètres à partir de la surface extérieure ou extrados des ouvrages d'arts souterrains ;

- 6 mètres à partir du bord extérieur des ouvrages d'art aériens.

Cette interdiction de construction ne s'applique pas aux procédés de production d'énergies renouvelables intégrés à la voie ferrée ou installés aux abords de la voie ferrée, dès lors qu'ils ne compromettent pas la sécurité des circulations ferroviaires, le bon fonctionnement des ouvrages, des systèmes et des équipements de transport ainsi que leur maintenabilité.

Distances minimales à respecter concernant les terrassements, excavations ou fondations

(articles L. 2231-5 et R. 2231-5 du code des transports)

Des distances minimales par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou, le cas échéant, par rapport à l'ouvrage d'art, l'ouvrage en terre ou la sous-station électrique doivent être respectées.

Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire 15/06/2023 2119Lorsque la voie se trouve en remblai de plus de 3 mètres au-dessus du terrain naturel, la distance est égale à la hauteur verticale du remblai, mesurée à partir du pied du talus.

Il est interdit de réaliser, dans une distance inférieure à 50 mètres de l'emprise de la voie ferrée et sans la mise en œuvre d'un système de blindage, tout terrassement, excavation ou fondation dont un point se trouverait à une profondeur égale ou supérieure aux deux tiers de la longueur de la projection horizontale du segment le plus court le reliant à l'emprise de la voie ferrée.

Distances minimales à respecter concernant les dépôts et les installations de système de rétention d’eau (articles L. 2231-6 et R. 2231-6 du code des transports)

Une distance minimale de 5 mètres par rapport à l'emprise de la voie ferrée doit être respectée concernant les dépôts, de quelque matière que ce soit, et les installations de système de rétention d'eau.

Obligation d’information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure concernant les

projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire (articles L. 2231-7 et R. 2231-7 du code des transports)

Les projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, envisagés à une distance de moins de 50 m par rapport à l'emprise de la voie ferrée ou à une distance de 300 à 3000 m d'un passage à niveau, font l'objet d'une information préalable auprès du gestionnaire d'infrastructure et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière.

De plus, sur proposition du gestionnaire d'infrastructure et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière, le représentant de l'Etat dans le département peut imposer des prescriptions à respecter pour préserver la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, routière et des propriétés riveraines.

Le gestionnaire d'infrastructure est informé par le maître d'ouvrage d'un projet de construction, d'opération d'aménagement, où d'installation pérenne ou temporaire, y compris les installations de travaux routiers, dès lors que le projet est arrêté dans sa nature et ses caractéristiques essentielles et avant que les autorisations et les actes conduisant à sa réalisation effective ne soient pris.

Le gestionnaire d'infrastructure dispose d'un délai de deux mois à compter de la réception de l'information pour proposer au représentant de l'Etat dans le département d'imposer des prescriptions à respecter pour préserver la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et, le cas échéant, routière ainsi que celle des propriétés riveraines.

Ces dispositions n'entreront en vigueur qu'à compter de la publication de l'arrêté du ministre chargé des transports listant les catégories de projets de construction, d'opération d'aménagement ou d'installation pérenne ou temporaire soumis à cette obligation d'information ainsi que les distances à respecter.

Servitudes permettant la destruction des constructions, terrassements, excavations,

fondations ou dépôts, installations de système de rétention d’eau existants (article L. 2231-8

du code des transports)

Lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire, si la sécurité ou l'intérêt

du service ferroviaire l'exigent, le représentant de l'Etat dans le département peut faire supprimer les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts, de quelque matière que ce soit, ainsi que les installations de système de rétention d'eau, existants dans les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2231-6 du code des transports. . RE DE Ha

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& COURRIER

Q.

Servitudes T1— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire- 15/06/2023Entretien des constructions existantes lors de la construction d’une nouvelle infrastructure de

transport ferroviaire (article L. 2231-8 et R. 2231-8 du code des transports)

Lors de la construction d'une nouvelle infrastructure de transport ferroviaire les constructions existantes qui ne respectent pas les dispositions de l’article L. 2231-4 et dont l’état a été constaté dans des conditions précisées à l'article R. 2231-8, peuvent uniquement être entretenues dans le but de les maintenir en l'état.

Possibilité de réduire les distances à respecter concernant les constructions, terrassements, excavations, fondations ou dépôts, installations de système de rétention d’eau (article L. 2231-9 du code des transports)

Lorsque la sécurité et l'intérêt du domaine public ferroviaire le permettent, les distances mentionnées aux articles L. 2231-4, L. 2231-5 et L. 2281-6 peuvent être réduites en vertu d'une autorisation motivée délivrée par le représentant de l'Etat dans le département, après avoir recueilli l'avis du gestionnaire d'infrastructure et, le cas échéant, du gestionnaire de voirie routière. Cette autorisation peut éventuellement être assortie de prescriptions à respecter pour préserver la sécurité de l'infrastructure ferroviaire et des propriétés riveraines.

1.1.2 Servitudes de visibilité aux abords des passages à niveau

Les servitudes de visibilité s'appliquent à la diligence de l'autorité gestionnaire de la voie aux propriétés riveraines ou voisines du croisement à niveau d'une voie publique et d'une voie ferrée (article L. 114- 6 code de la voirie routière).

Ces servitudes génèrent des obligations et des droits :

- L'obligation de supprimer les murs de clôtures ou de les remplacer par des grilles, de supprimer

les plantations gênantes, de ramener et de tenir le terrain et toute superstructure à un niveau au

plus égal niveau qui est fixé par le plan de dégagement (1° de l’article L.114-2) ;

- L'interdiction absolue de bâtir, de placer des clôtures, de remblayer, de planter et de faire des

installations quelconques au-dessus du niveau fixé par le plan de dégagement (2° de l'article

L.114-2) ;

- Le droit pour l'autorité gestionnaire de la voie d'opérer la résection des talus, remblais et de tous

obstacles naturels de manière à réaliser des conditions de vue satisfaisantes (3° de l'article L.114-

2).

Un plan de dégagement détermine pour chaque parcelle les terrains sur lesquels s'exercent les servitudes de visibilité et définit ces servitudes. Ce plan est approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal, selon qu'il s'agit d'une route nationale, d'une route départementale où d'une voie communale (article L.114-8).

Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire— 15/06/2023 4119Servitudes en tréfonds (SUP T3)

Conformément aux dispositions des articles L. 2118-1 et suivants du code des transports, le maître d'ouvrage d'une infrastructure souterraine de transport public ferroviaire peut demander à l'autorité administrative compétente d'établir une servitude d'utilité publique (SUP) en tréfondés.

La servitude en tréfonds confère à son bénéficiaire le droit d'occuper le volume en sous-sol nécessaire à l'établissement, l'aménagement, l'exploitation et l'entretien de l'infrastructure souterraine de transport.

Elle ne peut être établie qu'à partir de 15 mètres au-dessous du point le plus bas du terrain naturel, est instituée dans les conditions fixées aux articles L. 2113-2 à L. 2113-5 du code des transports.

Cette catégorie de SUP distincte de la catégorie de SUP T1, fait l'objet de la fiche SUP T3 disponible sur Géoinformations.

1.2 Références législatives et réglementaires

Anciens textes :

- Décret-loi du 30 octobre 1935 modifié portant création de servitudes de visibilité sur les voies publiques, abrogé par la loi n°89-413 du 22 juin 1989 relative au code de la voirie routière (partie

législative) et par le décret n°89-631 du 4 septembre 1989 relatif au code de la voirie routière (partie

réglementaire) ;

- Loi du 15 juillet 1845 sur la police des chemins de fer - Titre ler : mesures relatives à la conservation

des chemins de fer (articles 1 à 11).

Textes en vigueur :

- Articles L. 2231-1 à L. 2231-9 du code des transports ;

- Articles R. 2281-1 à R. 2281-8 du code des transports ;

- Articles L. 114-1 à L. 114-8, L.114-6 du code de la voirie routière ;

- Articles R. 114-1, R.131-1 et s.et R. 141-1 et suivants du code de la voirie routière.

1.3 Décision

-__ Pour les servitudes le long de l'emprise de la voie ferrée : instituées de plein droit par les textes

législatifs et réglementaires ;

-__ Pour les servitudes de visibilité : plan de dégagement approuvé par le représentant de l'Etat dans le département, le conseil départemental ou le conseil municipal.

1.4 Restrictions de diffusion

Aucune restriction de diffusion pour cette catégorie de SUP. La SUP peut être diffusée, est visible et

téléchargeable dans la totalité de ses détails. RE DE Hay, “

SN

&” COURRIER & cot

Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire— 15/06/20232 Processus de numérisation

2.1 Responsable de la numérisation et de la publication

2.1.1 Précisions concernant le rôle des administrateurs locaux et des autorités

compétentes

Les administrateurs locaux et les autorités compétentes jouent des rôles différents en matière de

numérisation et de publication des SUP dans le portail national de l'urbanisme

(http://www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/presentation-des-roles-et-

responsabilites-r1072.html).

Il existe plusieurs possibilités d'organisation variant selon que la catégorie de SUP relève de la

compétence de l'Etat, de collectivités publiques ou d'opérateurs nationaux ou locaux :

http;//www.geoinformations.developpement-durable.gouv.fr/fichier/pdf/organisation sup _cleic4755-

1.pdf?arg-177835277&cle-1076c598d70e410cc53a94b4e666b09f1882d6b5&file-pdf”2Forganisati

on_sup_cleic4755-1.pdf.

© Administrateur local

L'administrateur local après avoir vérifié que la personne qui sollicite des droits de publication sur le

portail national de l’urbanisme est bien gestionnaire de la catégorie de SUP, crée le compte de

l'autorité compétente et lui donne les droits sur le territoire relevant de sa compétence (commune,

département, région, etc.).

© Autorité compétente

L'autorité compétente est responsable de la numérisation et de la publication des SUP sur le portail

national de l'urbanisme. Elle peut, si elle le souhaite, confier la mission de numérisation à un

prestataire privé ou à un autre service de l'État. Dans cette hypothèse, la publication restera de sa

responsabilité.

© Prestataire

Le prestataire peut tester la conformité du dossier numérique avec le standard CNIG. S'il est désigné par l'autorité compétente délégataire, il téléverse le dossier numérique dans le GPU.

2.1.2 Administrateurs locaux et autorités compétentes

Concernant le réseau ferré géré par SNCF Réseau, l'autorité compétente est : SNCF Immobilier/ Département Systèmes d'Information.

2.2 Où trouver les documents de base

Recueil des actes administratifs de la Préfecture pour les plans de dégagement.

Annexes des PLU et des cartes communales.

Servitudes T1-— Servitudes de protection du domaine public ferroviaire- 15/06/2023 6/192.3 Principes de numérisation

Application du standard CNIG SUP (Conseil national de l'information géolocalisée).

La dernière version du standard CNIG SUP est consultable et téléchargeable ici: htto;//cnig.aouv.fr/ressources-dematerialisation-documents-d-urbanisme-a2732.html

Création d'une fiche de métadonnées respectant les dernières consignes de saisie des métadonnées SUP via le générateur de métadonnées en ligne sur le GPU.

2.4 Numérisation de l'acte

-__ Pour les servitudes instituées le long de l'emprise de la voie ferrée : copie des articles L. 2231-1

à L. 2231-9 du code des transports et coordonnées du gestionnaire de l'infrastructure ferroviaire ; - Pour les servitudes de visibilité : copie du plan de dégagement approuvé.

2.5 Référentiels géographiques et niveau de précision

Les informations ci-dessous précisent les types de référentiels géographiques et de méthodes d'acquisition à utiliser pour la numérisation des objets SUP de cette catégorie ainsi que la gamme de précision métrique correspondante. D'autres référentiels ou méthodes de précision équivalente peuvent également être utilisés.

Les informations de précision (mode de numérisation, échelle et nature du référentiel) relatives à chaque objet SUP seront à renseigner dans les attributs prévus à cet effet par le standard CNIG SUP.

Référentiels : BD Ortho/PCI VECTEUR

Précision : Métrique

L«VRE DE Haq

se 3 Z = 7 7 : ù FA ae 2.6 Numérisation du générateur et de l'assiette ET ous © & COURRIER

à Àau

Servitudes le long de l'emprise de la voie ferrée

Le générateur

Le générateur est l'infrastructure de transport ferroviaire. Il est défini de la manière suivante :

- La voie ferrée lorsqu'elle est localisée sur le domaine public ferroviaire (actifs fonciers de SNCF

Réseau et SNCF Gares & Connexions) :

Le passage à niveau.

Le générateur est de type linéaire concernant la voie ferrée. Il est ponctuel lorsqu'il est relatif à un

passage à niveau.

Servitudes T1- Servitudes de protection du domaine public ferroviaire- 15/06/2023 719