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Déliberation - 202444 Forêt communale Demande de révision d'arrêté préfectoral portant application du régime forestier
Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Barbazan.
Lien du pdf (Déliberation - 202444 Forêt communale Demande de révision d'arrêté préfectoral portant application du régime forestier)
Thèmes du document : Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes, Justice et droit,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
DÉPARTEMENT
31 - Haute-Garonne
1 Nombre de conseillers
*+ en exercice 11
1. présents 10
l+ votants 10
1. absents 1
** exclus 0
1 Date de convocation :
3 18 octobre 2024
Date d'affichage :
18 octobre 2024
" Objet
#Forêt communale de
Barbazan.
Demande de révision de
“l'arrêté préfectoral portant
application du régime
forestier.
Annule et remplace la
délibération 202422 ju
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL
MUNICIPAL
De la commune BARBAZAN
Séance du 28 octobre 2024 à 18 heures 00
Le Conseil Municipal de cette commune, régulièrement convoqué, s'est
réuni au nombre prescrit par la loi, dans le lieu habituel de ses séances
sous la présidence de :
Mme STRADERE Michèle
Étaient présents :
Mmes ARIES Fabienne, BOLEA Maryse, VEY
WINTERSTEIN Martine,
Ms BALLARIN Jacques, DELORT Thierry, MADET Michel, MAURETTE Bernard, SALES André.
Absent : VALLE Anthony
Secrétaire de séance :
M. MAURETTE Bernard
Le Maire expose au Conseil Municipal qu'il serait souhaitable, dans le cadre de la révision de
l'aménagement forestier, un bilan de la propriété forestière communal a été réalisé une
restructuration foncière du patrimoine relevant du régime forestier s'avère nécessaire, entraînant la demande de révision de l'arrêté préfectoral portant application du régime forestier sur les parcelles dont la liste figure dans l'annexe ci-jointe.
Ainsi, ces parcelles pourront être intégrées au patrimoine forestier
communal et bénéficier de :
- l'appui technique, de la régie et de la surveillance de l'Office National
des Forêts,
- d'une gestion durable dans le cadre d’un plan de gestion sur 20 ans,
- de subventions pour les travaux d'entretien et d'équipement de la forêt.
Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, sollicite en application des
articles L.211.1, L.211.2 et L.2143 du code forestier: - la distraction du régime forestier des parcelles suivantes et les contenances qui avaient été surestimées.
Commune
de situation Section N°parcelle Lieu-dit Surface totale(ha)
Surface relevant du régime forestier (ha)Observations
Total => 0 ha. 00a O0ca 0 ha. 09a 60ca
BARBAZAN A 814s Burs 0 ha. 07a 90ca
BARBAZAN A 318s Montcouerrou 0 ha. 01a 70ca surface surévaluée dans l'ancien arrêté
od. 540330 2 Fabréque #
- l'application du régime forestier des parcelles suivantes et les contenances associées
Commune
de situation Section N°parcelle Lieu-dit Surface totale(ha)
Surface relevant du régime forestier (ha)Observations
Total => 109 ha. 69a 94ca 58 ha. 51a OOca
BARBAZAN A 845p Monteigut 13 ha. 55a 80ca/ 1 ha. 67a 80ca BARBAZAN A 909 Cap d'Aristou 0 ha. 22a 23ca/ 0 ha. 22a 23ca BARBAZAN A 916 Cap d'Aristou 0 ha. 03a 10ca/ 0 ha. 03a 10ca BARBAZAN A 953p Capd'Aristou 15 ha. 93a 44ca/ 0 ha. 05a 50ca BARBAZAN A 984p Pugieux 9 ha. 26a 40ca/ 2 ha. 03a 40ca BARBAZAN A 1211p CotetTaillades 22 ha. 05a 92ca/ 6 ha. 85a 92ca BARBAZAN B 10 Lapale 0 ha. 47a 15ca/ 0 ha. 47a 15ca BARBAZANB 41p Bois de la Hage Cassagnaou 19 ha. 84a 90ca/ 18 ha. 84a 9JOca
BARBAZAN B 331 Labouchede 0 ha. 63a 40ca/ 0 ha. 63a 40ca LUSCAN A 239 Ges 3 ha. 15a 80ca 3 ha. 15a 80ca LUSCAN À 240 Ges 6 ha. 00a 60ca 6 ha. 00a 60ca LUSCAN A 242 Ges 1 ha. 83a 60ca 1 ha. 83a 60ca LUSCAN À 243 Ges 0 ha. 56a 80ca 0 ha. 56a 80ca LUSCAN A 247 Ges 0 ha. 67a 25ca 0 ha. 67a 25ca LUSCAN A 248 Ges 9 ha. 4a O5ca 9 ha. 41a 05ca LUSCAN A 544 Ges 5 ha. 93a 90ca 5 ha. 93a 90ca LUSCAN A 545 Ges 0 ha. 08a 60ca 0 ha. 08a 60ca
La forêt communale, en concordance avec les données cadastrales actuelles et la liste récapitulative des parcelles communales qui bénéficieront du régime forestier figurant dans l'annexe ci-jointe aura une contenance totale de 240 ha 11 a 40 ca.
Le Conseil municipal, après avoir délibéré,
Décide
1/ d'approuver le projet de révision de l'arrêté préfectoral portant
application du régime forestier,
2/ autorise M. le Maire à signer les documents inhérents à cette démarche.
Fait et délibéré les jour, mois et an que dessus,
Acte rendu exécutoire après le dépôt en Sous-préfecture le 05
novembre 2024.
Publié ou notifié le .
Fait à BARBAZAN, le 04 novembre 2024
SOUS-PRÉFECTURE
05 NOV. 2024
SAINT-GAUDENS
Le Maire
1od. 540330 -04/22 Fabrègue Entreprise lc URI VERT: