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Procès Verbal - PV 2025 01 31
Document publié le Vendredi 31 janvier 2025 par la commune de Molandier.
Lien du pdf (Procès Verbal - PV 2025 01 31)
Thèmes du document : Santé, Justice et droit, Télécommunications et internet,
Commune de MOLANDIER
CONSEIL MUNCIPAL
Procès-verbal de la séance du 31 janvier 2025
Le Conseil municipal de la commune de Molandier, légalement convoqué s'est réuni le 31 janvier 2025 à 20 heures, sur convocation de monsieur le Maire, au lieu ordinaire de ses séances sous la présidence de Olivier JULLIN, Maire.
Convocation en date du 24 janvier 2025
Affichage et publication en date du 24 janvier 2025
Nombre de membres en exercice : 11
Nombre de membres présents ou représentés : 8
Isabelle CUCULIERE, Xavier FLAMENT, Yvon GREGOIRE,
Olivier JULLIN, Patrick KUPIEC, Isabelle NOUZIES Pré
résent(e)s FOURCADE, Caroline RODIER, Christine SOULET
LOCHON
Florent JEANNE, Philippe LAGADEC, Marie-Amélie Absent(e)s SUDERIE
Secrétaire de séance Patrick KUPIEC
Les membres présents ou représentés étant en nombre suffisant, le Conseil municipal
peut valablement délibérer.
ORDRE DU JOUR
1- Approbation du compte rendu du conseil du 29 novembre 2024
2 —- Rapport communal sur l’artificialisation des sols et adoption du rapport triennal
3 - Adhésion au service de Médecine de prévention et santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique territoriale de l'Aude
4 - Modification des statuts de la CCPLM
5 - Compte rendu de la réunion du 12 décembre 2024 au sujet du futur lotissement
6 - Les projets du budget 2025
7 - Projet de participation citoyenne, organisation des réunions
8 — A la conquête du numérique: un projet en collaboration avec l'espace sénior
9 — Questions diverses
Conseil municipal - séance du 31/01/2025 Procès-verbal Page 1 sur 7 1- Approbation du compte rendu du conseil du 29 novembre 2024
Monsieur le Maire présente le compte rendu de la séance du 29 novembre 2024 qui est approuvé à l'unanimité par les membres présents ou représentés.
2 - Rapport communal sur l'artificialisation des sols et adoption du rapport triennal
Délibération n° 202501310001
Monsieur le Maire rappelle à l'assemblée que la loi n° 2021-1104 du 22 aout 2021 dite « Climat et résilience » complétée par la loi n° 2023-630 du 20 juillet a fixé l'objectif national d'atteindre le «zéro artificialisation nette des sols » (ZAN) en 2050, avec un objectif intermédiaire de réduire de moitié la consommation d'espace naturels agricoles et forestiers (ENAF) sur la période 2021-2031 par rapport à la décennie précédente.
Il rappelle également les trois décrets du 27 novembre 2023 portant sur l'évaluation et le suivi de l'artificialisation (2023-1096), territorialisation des objectifs (2023-1097) et la définition de la friche dans le code de l'urbanisme (2023-1098), le décret 2023-1408 du 29 décembre 2023 et arrêté du même jour portant sur la prise en compte des installations de production d'énergie photovoltaïque au sol dans le calcul de la consommation d'espace ainsi que la circulaire ministérielle du 31 janvier 2024 relative à la mise en œuvre du ZAN.
Le ZAN dessine pour les collectivités une action en trois temps:
D'abord, il convient de diviser par deux le rythme d'artificialisation entre 2021 a 2031 : alors que la France a consomme environ 240 000 hectares de terres agricoles, naturelles et forestières pour l'urbanisation entre 2011 et 2021, la loi vise la consommation de 120 000 hectares maximum entre 2021 et 2031. Puis, définir de nouveaux objectifs de réduction pour la seconde période (2031-
2041)
Enfin, une dernière tranche d'objectifs sera déterminée pour la période 2041-
2050 pour permettre d'arriver au « zéro artificialisation nette » en 2050.
Cette trajectoire est mesurée, pour la période 2021-2031, en consommation d'espaces naturels, agricoles et forestiers, définie comme « la création ou l'extension effective d'espaces urbanises sur le territoire concerne » (article 194, 111, 5° de la loi Climat et résilience). A partir de 2031, cette trajectoire sera mesurée en artificialisation nette des sols, définie comme « le solde de l'artificialisation et de la renaturation des sols constatées sur Un périmètre et sur une période donnes » (article L.101-2-1 du code de l'urbanisme). Le bilan de consommation d 'ENAF (2021-2031) et l'artificialisation nette des sols (à partir de 2031) s'effectueront à l'échelle d'un document de planification ou d'urbanisme. Dans le cadre de cet objectif de sobriété foncière et comme le prévoit l'article L-2231-1 et R.2231-1 du code général des collectivités territoriales, la commune doit procéder et adopter au Conseil municipal Un rapport local de suivi de l'artificialisation des sols 3 ans après l'entrée en vigueur de la loi.
Après délibération, le Conseil municipal,
PREND ACTE du rapport triennal de bilan du ZAN sur la période 2021-2023 tel que présente à la présente délibération, suite au débat au sein du Conseil Municipal.
PREND ACTE que la présente délibération ainsi que le rapport seront publiés et transmis dans les 15 jours aux préfets de Région et du Département, a la Présidente de Région, au Président du PETR ainsi qu'au Président de la Communauté de Communes Piège Lauragais Malepère.
Conseil municipal - séance du 31/01/2025 Procès-verbal Page 2 sur 7
VOTE:
Pour : 8
Contre : O0
Abstention : O
3 - Adhésion au service de Médecine de prévention et de santé au travail du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de l'Aude
Délibération n° 202501310002
VU la loi n°84-53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale, notamment les articles 25, et 26-1,
VU le décret n°85-603 du 10 Juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale,
VU le décret n° 85-643 du 26 Juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion institués par la loi n° 84- 53 du 26 Janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
VU la circulaire n° NOR INTB1209800C du 12 octobre 2012 portant application des dispositions du décret n° 85-603 du 10 juin 1985 modifié relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale
Monsieur le Maire
INDIQUE que la surveillance médicale des agents était assurée jusqu'à présent par le service de Médecine du Centre de Gestion de la Fonction publique territoriale de l'Aude,
PRECISE la possibilité pour les centres de gestion de la fonction publique territoriale de créer des services de médecine professionnelle et préventive, conformément aux dispositions de l'article 26-1 de la loi 84-53 du 26 Janvier 1984 modifié, portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale.
DONNE LECTURE de la convention proposée par le Centre de Gestion de l'Aude qui comprend à la fois:
SOULIGNE l'opportunité pour la Collectivité de pouvoir bénéficier d'un service pluridisciplinaire et au meilleur coût en adhérant au service de Médecine de prévention et de santé au travail géré directement par le Centre de Gestion;
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré:
AUTORISE Monsieur le Maire à signer la convention d'adhésion au service de Médecine de Prévention et de santé au travail géré par le Centre de gestion de la fonction publique territoriale de l'Aude, pour 3 ans à compter du 1er janvier 2028 telle qu'elle figure en annexe de la présente délibération.
Conseil municipal - séance du 31/01/2025 Procès-verbal Page 3 sur 7
,
la surveillance médicale,
l’action en milieu de travail,
la prévention des risques professionnels, DIT que les dépenses correspondantes seront inscrites au budget 2025 et aux budgets suivants.
VOTE:
Pour : 8
Contre : O0
Abstention : O
4 - Modification des statuts de la CCPLM
Délibération n° 202401310003
VU le Code Général des Collectivités Territoriales ;
VU la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions;
VU la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la
République ;
VU la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale;
VU la loi du 18 décembre 2023 pour le plein emploi qui créait le statut d'autorité organisatrice de la politique du jeune enfant pour toutes les communes à compter du 01/01/2025,
VU l'arrêté préfectoral en date du 19 décembre 2012 portant création de la Communauté de communes,
VU l'arrêté préfectoral en date du 9 décembre 2014 modifiant le périmètre de la CCPLM,
VU les statuts de la CCPLM en date du 1° janvier 2018,
VU la délibération du Conseil Communautaire en date du 12 décembre 2024 approuvant la modification des statuts de la CCPLM.
Le Conseil municipal, après en avoir délibéré:
APPROUVE la modification des statuts de la CCPLM.
AUTORISE Monsieur le Maire à prendre toutes les dispositions relatives à l'exécution de la présente délibération.
VOTE:
5 - Compte rendu de la réunion du 12 décembre 2024 au sujet du futur lotissement
Délibération n° 20241129004
Le 12 décembre 2024 se sont réunis sur invitation du Maire et de ses adjoints, dans la salle de la Mairie de Molandier, les représentants de la societé NEXITY, du CAUET1, du PETR du PAYS Lauragais, de la DDTM11, les architectes et paysagistes du Conseil d'Etat.
Il a été abordé le projet construction de lotissement sur le terrain adjacent à la salle des fêtes.
Conseil municipal - séance du 31/01/2025 Procès-verbal Page 4 sur 7
Pour : 8
Contre : 0
Abstention : 0 La société NEXITY propose une implantation de 22 logements similaires. Elle souhaite travailler en partenariat avec Habitat Audois. Ce qui induirait une quasi-totalité des logements en locatif.
Les paysagiste et architecte conseil de l'Etat ont rappelé que le projet ne respecte pas l'OAP en vigueur. La voirie pourrait être réduite en largeur. Il est à privilégier des habitations type « maison de ville avec jardin » à double mitoyenneté proche du cœur de village.
Les intervenants du CAUE11 ont évoqué la forte visibilité entre les espaces de jardins ce qui pourrait créer des problèmes de voisinage.
A
Suite à cet échange, la société NEXITY doit retravailler le projet avec ces nouvelles contraintes. La commune va prendre contact avec Habitat Audois.
Il est évoqué la possibilité d'acheter le terrain si le coût est en adéquation avec les possibilités de financement de la commune. Afin de monter un projet avec une vue d'ensemble d'aménagement urbain.
6- Les projets du budget 2025
Les projets d'investissement suivants ont été évoqués :
Rénovation de l'éclairage public (SYADEN)
Aménagement de la voirie à l'angle de la rue du Ponant et de l'impasse des
Moulinières
Construction d'un Columbarium au cimetière
Réfection du mur extérieur bordant le jardin du logement du presbytère
Etude pour amélioration de l'acoustique de la salle des Fêtes
Changement des fenêtres au rez-de-chaussée du logement rue des Petites Ecoles
Réalisation de deux réserves d'eau pour la défense incendie de la commune
7 - Projet de participation citoyenne, organisation des réunions
Comme l'avait évoqué Monsieur le Maire lors de la cérémonie des vœux 20286, il souhaite la mise en place de réunions permettant la participation citoyenne afin de laisser la population s'exprimer sur des thèmes.
Pour permettre la diffusion de l'information, il sera nécessaire de créer une affiche.
Ces deux réunions se dérouleront courant avril et septembre, un vendredi à 19h et pourront être l'intitulée « Molandier se rencontre ».
Les thèmes abordés pourront être: la sécurité routière, la mobilité douce, la propreté de la ville, la circulation et le stationnement, ect.
8- A la conquête du numérique: un projet en collaboration avec l'espace sénior
Un projet a été retenu pour une mise en place sur la commune de Molandier avec l'espace senior (Département).
Il s'agit de familiariser des personnes de plus de 60 ans avec les outils numériques (smartphone, tablette, ordinateur, internet, les réseaux sociaux). Cet atelier est gratuit pour les personnes inscrites et s'étale sur 17 séances de 2h30 entre avril et novembre 2025.
Conseil municipal - séance du 31/01/2025 Procès-verbal Page 5 sur 7
Programme
O1 03 05 07 09
Diagnostic, attentes Maîtrise des usages* Sécurité & Numérique et leviers
motivationnels
L d Le café du numérique Utiliser les sites et es ‘q
applications administratifs,
l'autonomie site t plication de mobilité
Découverte S'informersur Communiquer via l'email Évaluation et offres et réassurance* internet et les réseaux sociaux* rebond
découverte de l'out navigation et
| https//www.pourbi vielllir.fr/
| 9 - Questions diverses
9.1. Possibilité de broyage des déchets verts sur la commune par le SMICOM
Le Conseil municipal est favorable à l'intervention du SMICTOM.II faudra le programmer un vendredi avec la présence de l'employé municipal.
9.2. Proposition de date des Conseils municipaux de 2025
Vendredi 7 mars 2025 à 20h
Vendredi 11 avril 2025 à 20h
Vendredi 13 juin 2025 à 20h
Vendredi 12 septembre 2025 à 20h
Vendredi 24 octobre 2025 à 20h
Vendredi 28 novembre 2025 à 20h
9.3. Dangerosité du chemin de la Piouzelle suite à des travaux
Des gravillons rendent dangereux le chemin de la Piouzelle suite aux travaux de réfection de la route. Le virage est à balayer.
9.4. Courrier postal
La commune n'a pas de facteur attitré avant le mois de mars. Plusieurs habitants se sont plaints de ne pas recevoir leur quotidien tous les jours. Une réclamation à la Poste doit être faite.
9.5. Déchets ménagers
Conseil municipal - séance du 31/01/2025 Procès-verbal Page 6 sur 7
L'infrastructure de recyclage du verre est placé à l'envers et inaccessible pour un accès handicapé.
Lors de bourrasques de vent, le papier s'envole dans les champs adjacents. Mettre au budget une palissade en bois permettant de bloquer ces pertes.
La prochaine séance du Conseil municipal sera le 7 mars 2025.
L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 22h45,
La Secrétaire de Séance, Le Maire,
Mis en ligne sur mairie-molandier.fr
Conseil municipal - séance du 31/01/2025 Procès-verbal Page 7 sur 7