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Déliberation - DELIB171132
Document publié le Jeudi 16 novembre 2017 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB171132)
Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs,
C O M M U N E D E R I O M
REPUBLIQUE FRANCAISE
_____
VILLE DE RIOM
(PUY-DE-DOME)
*
EXTRAIT du REGISTRE
des DELIBERATIONS
du CONSEIL MUNICIPAL
_______
Effectif légal du Conseil
Municipal : 33
Nombre de Conseillers
en exercice : 33
Nombre de Conseillers
présents ou représentés :
31
Nombre de votants :
31
Date de convocation :
10 novembre 2017
Date d'affichage :
23 novembre 2017
L'AN deux mille dix-sept, le 16 novembre le Conseil
Municipal de la Ville de Riom, convoqué le 10 novembre, s'est
réuni en session ordinaire, à 19 heures 00, à la Maison des
Associations, Salle Attiret-Mannevil, sous la présidence de
Monsieur Pierre PECOUL, Maire
PRESENTS :
MM. BOISSET, BOUCHET, CERLES, DIOGON, Mmes DUBREUIL, FLORI-DUTOUR, MM. FRIAUD, GRENET, Mmes GRENET, LAFOND, M. LAMY, Mmes LARRIEU, MACHANEK, M. MAZERON, Mmes MOLLON, MONCEL, MONTFORT, MM. PAILLONCY, PERGET, Mme PICHARD, M. PRADEAU, Mme RAMBAUX, MM. RESSOUCHE, ROUX, Mme SCHOTTEY, M. VERMOREL.
ABSENTS :
M. Serge BIONNIER, Conseiller Municipal
a donné pouvoir à Michèle GRENET
M. Yannick BONNET, Conseiller Municipal
absent
Mme Nadine CHAMPEL, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Jacquie DIOGON
Mme Pierrette CHIESA, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Stéphane FRIAUD
Mme Marie-Hélène SANNAT, Conseillère Municipale
a donné pouvoir à Pierre CERLES
Mme Catherine VILLER, Conseillère Municipale
absente
< > < > < > < >
Secrétaire de Séance : Michèle SCHOTTEY
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20171116-DELIB171132-DE
Date de télétransmission : 20/11/2017
Date de réception préfecture : 20/11/2017 C O M M U N E D E R I O M
S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 1 16 6 N NO OV VE EM MB BR RE E 2 20 01 17 7
QUESTION N° 32
OBJET : Rue de Planchepaleuil - travaux de VRD : transaction amiable RAPPORTEUR : Nicole PICHARD
Question étudiée par la Commission n°4 « Attractivité du territoire » du 26 octobre 2017 et la Commission n°2 « Aménagement et embellissement de la ville » qui s’est réunie le 31 octobre 2017.
Les marchés publics sont, comme tout contrat, soumis au principe de force obligatoire entre les parties. Mais les collectivités locales se voient reconnaître par la jurisprudence, en vertu de leurs prérogatives de puissance publique, un pouvoir unilatéral de résiliation et de modification du contrat pour motif d’intérêt général.
Dans un tel cas, le prestataire doit se plier à la décision de la collectivité, à charge pour lui, si les circonstances le justifient, d’engager la responsabilité de la collectivité pour demander l’indemnisation de l’éventuel préjudice. Il a alors la charge de la preuve.
La jurisprudence administrative a reconnu, dans certaines circonstances, que la mutabilité des contrats administratifs pouvait donner lieu à indemnisation du prestataire, notamment en cas de sujétions techniques imprévues, extérieures et bouleversant l’économie du contrat, sous réserve que le marché ait bien été exécuté.
En l’espèce, la Commune de RIOM a attribué le marché de travaux de réhabilitation de voirie et de réseaux humides Rue de Planchepaleuil, Lot n°1 « Travaux AEP et assainissement » n° 16018 au groupement d’entreprises conjointes EUROVIA DALA (Mandataire) et SADE CGTH. Elle lui a notifié le marché par courrier du 1er juillet 2016, reçu par EUROVIA DALA le 4 juillet suivant. Ce marché, comprenant une tranche ferme et une tranche conditionnelle était conclu à prix unitaires, pour un montant de 997 826.70 €HT. Le 19 juillet 2016, la Commune a communiqué au groupement le résultat de diagnostic faisant état d’une présence de 100% d’amiante dans le réseau à déposer (linéaire et branchements), tandis que le dossier de consultation des entreprises faisait état d’une évaluation sous réserve de diagnostic à 30%.
Au regard de l’intérêt général, la Commune a décidé la poursuite du marché et sa modification pour l’adapter aux nouvelles conditions de faits. Ainsi, le conseil municipal a approuvé la modification des délais de préparation et d’exécution et du bordereau de prix pour inclure des nouvelles prestations lors de sa séance du 4 novembre 2016. L’avenant n°1 a été signé le 21 novembre 2016.
Parallèlement, compte tenu que la présence d’amiante était établie par un diagnostic indépendant dans des proportions inconnues jusqu’alors sur les chantiers de réhabilitation de voirie et de réseaux humides de Riom, les parties ont convenu qu’elles étaient en situation de sujétions techniques imprévues. Elles ont donc convenu de renvoyer à la fin du marché l’analyse de la situation pour déterminer l’existence d’un éventuel préjudice indemnisable pour le Groupement.
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20171116-DELIB171132-DE
Date de télétransmission : 20/11/2017
Date de réception préfecture : 20/11/2017 C O M M U N E D E R I O M
En fin d’exécution du marché, le Groupement a présenté une demande indemnitaire fondée sur deux séries de causes de préjudice directement liées à la modification du marché pour l’adapter aux résultats du diagnostic amiante :
- Les incidences liées aux nouvelles modalités de terrassement (terrassement, blindage, pompage) impliquant notamment des pertes de rendement et modifications non prises en compte dans les avenants ;
- Les incidences sur l’approvisionnement du chantier impliquant une hausse du prix fournisseur après décalage de la commande de fourniture des tuyaux en fonte et des pièces de raccord, non prise en compte par la clause d’indexation des prix.
Après analyse des justificatifs et négociation, les parties ont trouvé un accord. Le Groupement a accepté de renoncer à une partie des montants revendiqués et en contrepartie la Commune accepte de verser une indemnisation arrêtée à 29 000 Euros HT soit 34 800,00 Euros TTC pour solde de tout compte et de tout préjudice en lien avec la présence d’amiante sur ce chantier dans le cadre de l’exécution du marché précité, toutes tranches confondues.
Cette somme sera payée sur le budget annexe de l’assainissement.
De manière classique, et par réciprocité entre les parties, le protocole
clôt tout litige quant aux sinistres décris et n’emporte aucune reconnaissance de
responsabilité quant à la survenance des préjudices décris.
Vu l’article L 2122-22, 16° du CGCT,
Vu les articles 2044 et suivants du Code civil,
Vu le code des marchés publics,
Vu la circulaire du 6 avril 2011 relative au développement du recours à la transaction pour régler amiablement les conflits,
Au regard des circonstances de ce dossier et de l’intérêt de la Commune de trouver une solution amiable,
Le Conseil Municipal est invité à :
- approuver les principes de cette transaction, et formulés dans le projet de protocole transactionnel,
- autoriser le Maire ou son représentant à signer le protocole ainsi négocié et procéder aux démarches administratives et comptables nécessaires à sa mise en œuvre.
APRES EN AVOIR DELIBERE, LE CONSEIL MUNICIPAL A ADOPTE
Fait et délibéré en séance les mêmes jour, mois et an que dessus.
Pour extrait conforme.
RIOM, le 16 novembre 2017
Le Maire,
Pierre PECOUL
Accusé de réception en préfecture
063-216303008-20171116-DELIB171132-DE
Date de télétransmission : 20/11/2017
Date de réception préfecture : 20/11/2017