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Document publié le Lundi 12 décembre 2022 par la commune de Riom.
Lien du pdf (Déliberation - DELIB221228A)
Thèmes du document : Assurance, Consommateurs, Justice et droit,
Projet au 18/11/2022
Convention d’occupation locaux Complexe sportif Emile Pons la Varenne
CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE DU DOMAINE
PUBLIC BATI
STADE EMILE PONS
Direction de l’Administration Générale
Service Affaires Juridiques et Patrimoniales
Localité : Riom
Adresse : Place Félix Bromont Complexe sportif
Emile Pons
Référence cadastrale : BI N°315
Surface développée 45 m²
Ref. Inventaire : S07B06+S07B07
Entre les soussignés
- La Commune de Riom, représentée par son maire Monsieur Pierre PECOUL, domiciliée 23 rue de l’Hôtel de Ville, immatriculée au répertoire SIREN sous le n° 216 303 008, en vertu d’une délibération du conseil municipal du 12 décembre 2022, ci-après La Commune
D’une part,
et
- Le Rugby Club Riomois, domicilié 2 place Félix Bromont 63200 Riom, représentée par Jean-Jacques GERMAIN, président,
ci-après L’association
D’autre part,
IL EST CONVENU ET RECIPROQUEMENT ACCEPTE CE QUI SUIT
Pour des raisons de commodité, le rugby Club Riomois a manifesté le souhait de disposer sur le site Emile Pons un local à usage de bureau ainsi qu’une buvette.
ARTICLE 1 : DESIGNATION DES LOCAUX
La Commune de Riom est propriétaire des locaux décrits ci-dessous, sis dans le complexe sportif du stade Emile Pons, Place Félix Bromont à Riom, sur une parcelle cadastrée section BI n°315. Ils sont une composante du domaine public de la Commune.
Ces locaux comportent une surface totale d’environ 45 m².
Ils sont composés d’un algeco à usage de bureau d’une surface de 15 m² en prolongement du Club House, et d’un algeco à usage de buvette d’une surface de 30 m² à côté de la Tribune.
Un état des lieux sera établi contradictoirement par les parties lors de la remise et lors de la restitution
des clés des locaux.
ARTICLE 2 : DESTINATION
La présente autorisation d’occupation est accordée pour les activités de l’association, conformément à ses statuts. Projet au 18/11/2022
Convention d’occupation locaux Complexe sportif Emile Pons la Varenne
Il est interdit de sous-louer ou de prêter les locaux, sauf cas expressément prévus par la présente convention.
Notamment, la buvette est d’usage prioritaire pour le club de rugby de Riom pour ses activités mais peut, moyennant modalités prévues par le règlement du site, être utilisée par les autres associations bénéficiaires d’une autorisation municipale d’utiliser l’équipement sportif Emile Pons.
ARTICLE 3 : NATURE DE L’AUTORISATION
L’autorisation d’occupation du domaine public délivrée relève du régime de l’occupation précaire et révocable.
ARTICLE 4 : ENTRETIEN
L’association prend les lieux dans l’état où ils se trouvent. Un état des lieux sera réalisé à la remise des clefs.
Les locaux sont vides. L’association fera ainsi son affaire personnelle de l’ameublement.
L’association assure l’entretien courant et prend toutes dispositions pour maintenir le site en bon état.
L’association devra aviser la Commune de tout sinistre au clos et au couvert. A charge de cette dernière, après en avoir constaté la nécessité, de prendre les dispositions qu’elle juge nécessaire. Les coordonnées à utiliser sont : contact@ville-riom.fr
ARTICLE 5 : TRAVAUX
L’association est autorisée à réaliser tous travaux qui seraient rendus nécessaires par son activité, l’état du bâtiment sous réserve de solliciter l’accord préalable écrit de la Commune (sur plans et descriptif) et de se conformer à la réglementation en vigueur.
Tout travaux, embellissement, amélioration ou installation réalisés par l’association restera, à la fin de la convention, propriété de la commune, sans indemnisation pour la réalisation des travaux.
L’association a à sa charge l’obtention des autorisations diverses pour les travaux ou ses activités.
ARTICLE 6 : ASSURANCE
Pendant toute la durée de l’occupation, l’association devra justifier auprès de la Commune, de la souscription d’une police d’assurance garantissant sa responsabilité civile et les risques locatifs (incendie, explosion, dégât des eaux…).
Elle devra en outre s’assurer pour les biens meubles lui appartenant.
ARTICLE 7 : CLEFS
Un jeu de clefs sera remis à l’association lors de l’établissement de l’état des lieux d’entrée. Les serrures ne peuvent être changées sans accord préalable de la Commune. Le jeu de clef original devra être remis à la Commune à l’issue de l’occupation.
ARTICLE 8 : REDEVANCE – CLAUSE FINANCIERE
Aux fins d’identifier le soutien indirect ainsi apporté par la Commune à l’association, il est précisé que la valorisation de la redevance sera indiquée annuellement par courrier lors de l’attribution des soutiens aux associations sportives.
Les charges relatives à l’occupation du bureau relèvent de l’association.
Afin de limiter l’impact écologique et économique de l’utilisation des locaux, il est rappelé aux occupants qu’ils doivent respecter des règles de bon sens d’utilisation de l’énergie tel que : - ne pas laisser la lumière allumée dans des locaux inoccupés et privilégier l’éclairage naturel, - veiller à ne pas laisser des appareils électriques en veille, les débrancher lorsqu’ils ne sont pas utilisés, Projet au 18/11/2022
Convention d’occupation locaux Complexe sportif Emile Pons la Varenne
- fermer les portes donnant sur l’extérieur et sur les couloirs lorsque le chauffage est allumé, - ne pas obstruer les radiateurs,
- utiliser l’eau avec parcimonie.
Dans un délai d’un mois à l’issue de chaque fin d’année civile, l’association transmet au service gestionnaire du site :
- Un bilan d’occupation des locaux précisant les jours, heures et durées d’occupation, nombre de personnes accueillies sur l’année n-1 ;
- Un calendrier prévisionnel d’occupation des locaux de l’année n.
ARTICLE 9 : DUREE
La présente autorisation est accordée à compter de la signature de la présente convention, pour 1 an puis elle sera reconduite tacitement chaque année à cette date.
ARTICLE 10 : RESILIATION
Chaque partie peut procéder à la résiliation de la présente convention, moyennant un préavis de trois mois, par un courrier adressé en recommandé avec accusé réception, aux adresses de correspondance spécifiées dans cette convention ou adresses courantes ultérieurement notifiées.
Aucune résiliation pour motif d’intérêt général ne peut donner lieu à indemnisation.
ARTICLE 11 : RECOURS
Les parties conviennent, conformément aux dispositions légales, que tout litige relatif à l’exécution de la présente convention d’occupation précaire relèvera de la compétence du Tribunal Administratif de Clermont-Ferrand, 6 Cours Sablon.
Fait de bonne foi entre les parties
en trois exemplaires
A Riom le
Le Président du Rugby Club Riomois,
Jean-Jacques GERMAIN
Le Maire de Riom :
Pierre PECOUL