Déliberation - DELIB180936

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Déliberation - DELIB180936 Document publié le Jeudi 20 septembre 2018 par la commune de Riom. Lien du pdf (Déliberation - DELIB180936)Thèmes du document : Justice et droit, Assurance, Consommateurs, C O M M U N E D E R I O M

REPUBLIQUE FRANCAISE

_____

VILLE DE RIOM

(PUY-DE-DOME)

*

EXTRAIT du REGISTRE

des DELIBERATIONS

du CONSEIL MUNICIPAL

_______

Effectif légal du Conseil

Municipal : 33

Nombre de Conseillers

en exercice : 33

Nombre de Conseillers

présents ou représentés :

31

Nombre de votants :

31

Date de convocation :

14 septembre 2018

Date d'affichage :

27 septembre 2018

L'AN deux mille dix-huit, le 20 septembre le Conseil

Municipal de la Ville de Riom, convoqué le 14 septembre, s'est

réuni en session ordinaire, à 19 heures 00, à la Maison des

Associations, Salle Attiret-Mannevil, sous la présidence de

Monsieur Pierre PECOUL, Maire

PRESENTS :

MM. BOISSET, BONNET, BOUCHET, CERLES, DIOGON, Mme DUBREUIL (absente à la question n° 11), FLORI-DUTOUR, M. GRENET, Mmes GRENET, LAFOND, M. LAMY, Mmes LARRIEU, MACHANEK, M. MAZERON, Mmes MOLLON, MONCEL, MONTFORT, MM. PAILLONCY, PERGET, Mme PICHARD, M. PRADEAU, Mme RAMBAUX, M. RESSOUCHE, Mme SCHOTTEY, M. VERMOREL, Mme VILLER.

ABSENTS :

M. Serge BIONNIER, Conseiller Municipal

a donné pouvoir à Jacques LAMY

Mme Nadine CHAMPEL, Conseillère Municipale

absente

Mme Pierrette CHIESA, Conseillère Municipale

a donné pouvoir à Chantal RAMBAUX

Mme José DUBREUIL, Conseillère Municipale

a donné pouvoir à Boris BOUCHET pour la question n° 11

M. Stéphane FRIAUD, Conseiller Municipal

absent

M. Thierry ROUX, Conseiller Municipal

a donné pouvoir à Jacquie DIOGON

Mme Marie-Hélène SANNAT, Conseillère Municipale

a donné pouvoir à Pierre CERLES

< > < > < > < >

Secrétaire de Séance : Vincent PERGET

Accusé de réception en préfecture

063-216303008-20180920-DELIB180936-DE

Date de télétransmission : 24/09/2018

Date de réception préfecture : 24/09/2018C O M M U N E D E R I O M

S SE EA AN NC CE E D DU U C CO ON NS SE EI IL L M MU UN NI IC CI IP PA AL L D DU U 2 20 0 S SE EP PT TE EM MB BR RE E 2 20 01 18 8

QUESTION N° 36

OBJET : Compte rendu des délégations accordées au Maire par le Conseil Municipal dans le cadre des articles L. 2122-22 et L. 2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales - Information

RAPPORTEUR : Monsieur le Maire

L’article L. 2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales donne la possibilité au Conseil Municipal de déléguer une partie de ses attributions au Maire, à charge pour lui de rendre compte des actions menées dans ce cadre à chaque réunion obligatoire de l’Assemblée, soit chaque trimestre.

Selon l’article L 2122-23 de ce même code, les décisions prises en application des délégations consenties, peuvent être signées par un adjoint ou un conseiller municipal agissant par délégation du Maire.

Les décisions prises en application des délégations consenties par délibérations des 25 avril 2014, 15 décembre 2014 (emprunts), 2 juillet 2015 (groupements de commandes et marchés), 17 septembre 2015 (conventions certificats CEE), 24 mars 2016 (relèvement des seuils des marchés et conventions groupements de commandes), 15 février 2018 (emprunts, négociations, lignes de trésorerie), 16 novembre 2017 (dossiers de demandes de subventions) concernent la période de mars 2018 à fin août 2018 :

L 2122-22-1° D'arrêter et modifier l'affectation des propriétés communales utilisées

par les services publics municipaux ;

/

L 2122-22-3° De procéder à la réalisation des emprunts destinés au financement

des investissements prévus par le budget, ainsi que les opérations financières utiles à la gestion des emprunts y compris les opérations de couverture des risques de taux et de change et de procéder aux renégociations des emprunts existants ;

/

L 2122-22-4° De signer les conventions de groupements de commande et de

prendre toute décision concernant la préparation, la passation, l’exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres d’un montant inférieur à 221 000 € HT pour les marchés de fournitures et de services, et 500 000 € HT pour les marchés de travaux, ainsi que toute décision concernant leurs avenants lorsque les crédits sont inscrits au budget ;

- en annexe -

De signer les conventions de valorisation de CEE ;

L’entreprise Ferreyrolles (Menuiseries) sur M. Genest pour la mise en place de fenêtre avec vitrage isolants.

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Réhabilitation du Gymnase la Varenne avec mise en place d’une isolation thermique en rampant de toiture et mise en place d’un

doublage isolant sur mur intérieur ou par l’extérieur avec

l’entreprise Atelier FL et mise en place d’un doublage isolant sur

mur intérieur ou par l’extérieur avec l’entreprise Sanchez.

L 2122-22-5° De décider de la conclusion et de la révision du louage des parkings rue

de la Harpe et des jardins pour une durée n’excédant pas douze ans ;

PARKINGS RUE DE LA HARPE

Résiliation de l’emplacement de parking n° 67, (caution

remboursée 22,87€)

Résiliation de l’emplacement de parking n° 64, (caution

remboursée 22,87€)

Résiliation de l’emplacement de parking n° 42, (caution

remboursée 22,87€)

Résiliation pour non-paiement de l’emplacement de parking n°

49, (carte non rendue pas de remboursement caution)

Résiliation pour l’emplacement de parking n° 67, (caution

remboursée 22,87€)

Résiliation pour l’emplacement de parking n° 55, (caution

remboursée 22,87€)

Résiliation pour l’emplacement de parking n° 73, (caution

remboursée 22,87€)

Résiliation pour l’emplacement de parking n° 69, (caution

remboursée 22,87€)

Location emplacement de parking n° 13, 1er niveau de jour

moyennant un loyer mensuel de 25,37 €

Location emplacement de parking n° 67, 3ème niveau de jour

moyennant un loyer mensuel de 20,67 €

Location emplacement n° 64, 3ème niveau temps complet

moyennant un montant mensuel de 37,50 €

Location emplacement n° 49, 3ème niveau temps complet

moyennant un montant mensuel de 37,50 €

Location emplacement n° 42, 2ème niveau temps complet

moyennant un montant mensuel de 42,20 €

Location emplacement n° 67, 3ème niveau à temps complet

moyennant un montant mensuel de 37,50 €

JARDINS DES MOULINS

• Résiliation au 30.04.18 pour 125 m² (BK 265p), reloués au

01.05.18

• Résiliation au 30.04.18 pour 80 m² (BK 270p), reloués au

01.05.18

• Réduction de surface au 14.06.18 (40 m² au lieu de 80 m²) (BK

388p), reloués au 15.06.18

• Résiliation au 31.07.18 pour 227 m² (BK 434p – 194p), reloués

au 01.08.18

• Résiliation au 31.07.18 pour 323 m² (BK 434p – 194p), reloués

au 01.08.18

JARDINS BOULEVARD CHANCELIER DE L’HOSPITAL - AT

341

• Résiliation au 30.04.18 pour 183 m² (lot 7), reloués au 01.05.18

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Date de télétransmission : 24/09/2018

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L 2122-22-6° De passer les contrats d’assurance ainsi que d’accepter les

indemnités de sinistre y afférentes ;

- D. réfection papier logement

(le 10.03.2018) : 223.72 €

- Remboursement contentieux M. T.

(le 28.04.2018) : 73,86 €

GROUPAMA - Remboursement denrées cuisine

centrale (le 29.08.2018) : 3 409,64 €

L 2122-22-7° De créer les régies comptables nécessaires au fonctionnement des

services municipaux ;

Modification de la régie foires et marchés

Modification de la régie taxe de stationnement

L 2122-22-8° De prononcer la délivrance et la reprise des concessions dans les

cimetières ;

Concessions :

15 ans 30 ans 50 ans

5 achats 1 achat 3 achats

1 renouvellement 7 renouvellements

Columbarium :

15 ans 30 ans

1 achat 2 achats

1 renouvellement 1 renouvellement

Cavurne :

15 ans

1 achat

L 2122-22-9° D’accepter les dons et legs qui ne sont grevés ni de conditions ni de

charges ;

/

L2122-22-10° De décider l'aliénation de gré à gré de biens mobiliers jusqu'à 4 600

euros ;

/

L 2122-22-11° De fixer les rémunérations et de régler les frais et honoraires des

avocats, notaires, avoués, huissiers de justice et experts ;

STE SCTARL

DEBOST

- Honoraires CSPS Marthuret 794,38 €

Me MOLIN,

Huissier

- Honoraires PV Gens du voyage à

Cerey

507,33 €

STE BETALM - Maîtrise d’œuvre Ecole Maurice

Genest

1 453,88 €

STE SOCOTEC - Diagnostic sécurité maison des

associations

- Vérifications périodiques

règlementaires

180,00 €

12 090,64 €

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STE DMMJB

Avocats

- Honoraires affaire plan d’eau

Virlogeux

- Honoraires expulsion gens du

voyage

3 729,92 €

1 440,00 €

L2122-22-12° De fixer, dans les limites de l'estimation des services fiscaux

(domaines), le montant des offres de la commune à notifier aux expropriés et de répondre à leurs demandes ;

/

L2122-22-13° De décider de la création de classes dans les établissements

d'enseignement; /

L 2122-22-15° D’exercer, au nom de la commune, les droits de préemption définis

par le code de l’urbanisme, que la commune en soit titulaire ou délégataire, de déléguer l’exercice de ces droits à l’occasion de l’aliénation d’un bien selon les dispositions prévues au premier alinéa de l’article L. 213-3 de ce même code dans les conditions que fixe le conseil municipal, savoir l’utiliser pour la Commune ou le déléguer à l’EPF SMAF, Riom Communauté ainsi qu’aux bailleurs sociaux et organismes de l’article L 213-3, ce, sans restriction.

/

L 2122-22-16° D’intenter au nom de la commune les actions en justice ou de

défendre la commune dans les actions intentées contre elle, dans les cas définis par le conseil municipal, savoir, devant les juridictions civiles, pénales, administratives, quel que soit le degré, et de se constituer partie civile au nom de la commune ;

URBANISME – Secteur Sauvegardé : les synthèses suivantes

font état des procédures essentiellement amiables,

exceptionnellement et en dernier recours contentieuses, en

matière d’infraction d’urbanisme.

- Ville c/ L. – 9 rue Sirmon : pose de porte de garage et porte d’entrée sans autorisation et non conforme aux dispositions du

Secteur Sauvegardé

• P.V. en date du 09.01.2012

• Transmission au Procureur le 19.01.2012

• Notification à M. et Mme L. le 19.01.2012

• 06.02.2013 : rendez-vous pour entamer une procédure de médiation.

• 25.07.2013 : visite sur place avec l’architecte des Bâtiments de France afin d’expliquer comment devrait être la porte de garage

(aspect, positionnement)

• 25.09.2013 : signature d’un protocole d’accord L./Mairie de Riom : la porte devra être changée et la porte d’entrée masquée

au niveau de la grille dans un délai de 3 ans.

• Le délai de 3 ans est écoulé et aucun changement de porte n’a été réalisé.

• Le 26.09.2016 un courrier est adressé à l’ASAVAIP pour demander de relancer la procédure auprès du Procureur

• Audience devant le Tribunal de Police programmée pour le 15.09.2017

• Audience reportée au 17.11.2017

• 17.11.2017 Jugement : reconnu coupable et condamné à 600 € d’amende

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- Ville c/ D. – 24 impasse Malouet : travaux réalisés non conforme avec l’autorisation délivrée et non conformes avec le PSMV

• P.V. en date du 26.05.2015

• 26.06.2015 transmission au Procureur

• 26.06.2015 notification à M. D.

• Audience devant le tribunal correctionnel le 06.06.2018

• 06.06.2018 Audience devant le Tribunal correctionnel, jugement : condamné à la mise en conformité avec exécution provisoire et

sous astreinte de 15 € par jour de retard après 4 mois à partir du

06.06.2018

- Ville c/ SCI BKF (M. F.) – 1 rue Gilbert Romme : changement de fenêtres sans autorisation et non régularisable

• P.V. en date du 10.08.2015

• 12.08.2015 transmission au Procureur

• 12.08.2015 notification à la SCI BKF représentée par M. F.

• 12.08.2015 notification à TOP PVC TRYBA

• 17.10.2016 audience

• 06.01.2017 dépôt d’un dossier de déclaration préalable pour régularisation (changement des menuiseries) délivrée le 21.06.2017

• Travaux de régularisation projetés d’ici la fin de l’année

- Ville c/ B. – Chemin du Moulin de Pessat : implantation d’un mobil- home et abri de jardin non régularisable

• P.V. en date du 17.03.2016

• 01.04.2016 transmission au Procureur

• 01.04.2016 notification à M. B.

- Ville c/ L. – Rue de Planchepaleuil : Installation de caravanes non conforme au PLU - Edification de clôture non conforme au PPRNPi et

sans autorisation préalable

• P.V. en date du 27.11.2017

• 18.12.2017 notitication à M. L.

• 18.12.2017 transmission au Procureur

- Ville c/ B. – Chemin du Maréchat : construction de deux bâtiments en bois et installation de mobil home

• P.V. en date du 20.03.2018

• 28.03.2018 notification à Mme B.

• 28.03.2018 transmission au Procureur

• 24.07.2018 ordonnance de référé : condamné à enlever ou démolir les ouvrages installés en infraction aux règles d’urbanisme

sous astreinte de 50 € par jour de retard à l’issue d’un délai de 3

mois à compter de la signification de la décision

• 02.08.2018 décision signifiée

ADMINISTRATION GENERALE : contentieux en action ou en

défense, toutes matières confondues

Mme L. c/ VILLE DE RIOM

• Requête en référé expertise pour évaluation de son préjudice suite à une chute sur la voie publique, devant le Tribunal

administratif le 08.10.2015.

• Ordonnance du 17.12.2015 : désignation de l’expert

• Dossier pris en charge par la SMACL

• Rapport d’expertise rendu le 15.04.2016

• Requête en indemnisation enregistrée au tribunal administratif le 07.09.2016 portant sur 13 437,00 € outre les préjudices

patrimoniaux et 1 000 € article L 761-1 CJA

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• Transmission du dossier à la SMACL

• Dépôt de conclusions en défense en novembre 2016

• Mémoire en réplique en juillet 2017

• La Commune s’en tient à ses précédentes écritures

M. M c/ VILLE DE RIOM

• Requête en annulation de M. M devant le Tribunal Administratif enregistré au greffe le 27.09.2016 contre le rejet de la Commune

d’effectuer des travaux sur un chemin rural

• Conclusions en défense en défense le 10.01.2017

• Conclusions en réplique le 03.03.2017

• Conclusions en duplique de la Commune le 27.11.2017

• Conclusions supplémentaires du requérant le 30.12.2017

• Nouveau mémoire en défense de la Commune le 07.02.2018

• Clôture d’instruction le 05.03.2018

• En attente de l’audience

M. R c/ VILLE DE RIOM

• Requête en annulation devant le tribunal administratif le 30.11.2016 contre le refus de supprimer une place de

stationnement devant son domicile.

• Mémoire en défense le 16.03.2017.

VILLE DE RIOM c/ L’ETAT

• Requête du 09.03.2017 devant le tribunal administratif en annulation de la décision du 17.01.2017 rejetant sa demande de

reconnaissance de l’état de catastrophe naturelle pour 2015.

• Mémoire en défense le 23.06.2017

• Mémoire en réponse du 30.01.2018

VILLE DE RIOM c/ T. R-C.

• Constitution de partie civile contre M. T. R-C devant le tribunal correctionnel pour dégradation et destruction de biens publics et

demande une indemnisation de 6 378,30 € pour le préjudice

matériel, par courrier du 23.05.2017

• Audience du 07.06.2017, le prévenu est relaxé d’une partie des faits ; sur les intérêts civils, il est condamné à verser 2 034,00 € à

la Commune

• En attente du jugement

M BdR c/ VILLE DE RIOM

• Assignation en référé expertise du 26.07.2017 devant le TGI de Clermont-Ferrand, suite à dégradations d’un véhicule

• Prise en charge par la SMACL assureur de la Commune

• Ordonnance du 10.10.2017 portant désignation de l’expert

• Expertise en cours

VILLE DE RIOM c/ BLD WATER DESIGN et autres

• Requête en référé devant le tribunal administratif le 04.01.2018 aux fins d’expertise judiciaire du bassin Virlogeux suite à divers

dysfonctionnements

• Ordonnance du 09.02.2018 fait droit à la demande

• Lancement des opérations d’expertise le 08.03.2018

VILLE DE RIOM c/ M. H. A.

• Constitution de partie civile de la Commune devant le tribunal correctionnel contre M. H. A., pour des faits d’outrage sur la personne

d’un agent municipal le 16.03.2017 (Protection fonctionnelle)

• Audience le 07.03.2018

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VILLE DE RIOM c/ M. R. F.

• Constitution de partie civile de la Commune devant le tribunal correctionnel contre M. R. F., pour des faits d’outrage sur la

personne d’un agent municipal le 12.06.2017 (Protection

fonctionnelle)

• Audience le 07.03.2018

AECP Conseil c/ VILLE DE RIOM

• Requête en excès de pouvoir de AECP Conseil contre un titre de recette exécutoire relatif à la régie publicitaire du Riom Mag d’un

montant de 10 800 € : demande en annulation du 16.02.2018.

Demande de suspension des procédures d’exécution du titre.

L 2122-22-17° De régler les conséquences dommageables des accidents dans

lesquels sont impliqués des véhicules municipaux dans la limite fixée par le conseil municipal, savoir, en cas de refus de prise en charge par l’assurance de la ville ;

/

L 2122-22-20° De réaliser les lignes de trésorerie sur la base d’un montant

maximum autorisé par le Conseil Municipal de 1 000 000 € ;

/

L 2122-22-22° D’exercer au nom de la commune le droit de priorité défini aux articles

L. 240-1 et suivants du code de l’urbanisme (droit de priorité sur tout projet de cession d’immeubles appartenant à l’Etat ou à des sociétés dont l’Etat détient la majorité du capital, ou à des établissements publics dont la liste est fixée par décret dont Réseau Ferré de France, en vue de permettre la constitution de réserves foncières).

/

L2122-22-24° D’autoriser, au nom de la commune, le renouvellement de

l’adhésion aux associations dont elle est membre.

/

L2122-22-26° De demander à tout organisme financeur, l’attribution de

subvention :

/

LE CONSEIL MUNICIPAL A PRIS ACTE

RIOM, le 20 septembre 2018

Le Maire,

Pierre PECOUL

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