unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Proces Verbal Seance cc du 10.12.2025 Arrete et Signe

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unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Proces Verbal Seance cc du 10.12.2025 Arrete et Signe Document publié le Mercredi 10 décembre 2025 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Arnon Boischaut Cher - Proces Verbal Seance cc du 10.12.2025 Arrete et Signe)Thèmes du document : Transports, Aménagement du territoire, Famille, met

Communauté de communes

Arnon Boischaut Cher

Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher

PROCES VERBAL DE LA SÉANCE DU

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU MERCREDI 10 DECEMBRE 2025

L’an deux mil vingt-cinq, le 10 décembre, à 19 heures, les membres du conseil communautaire se sont

réunis à la salle polyvalente de Venesmes, sur la convocation qui leur a été adressée par le président,

M. BURLAUD, conformément aux articles L.2122-7 et L.2122-8 du Code Général des Collectivités

Territoriales.

Titulaires présents : MMES AUBAILLY, BROSSAT, HUE-RIBAUDEAU, JOUNEAU, PIERRE, MORVAN, SENGEL, TOUZET, MM. BAILLARD, BEDOUILLAT, BELLOT, BERNARDEAU, BURLAUD, CHAMPAGNE, DELFOLIE, GAMBADE, GAILLARD, MOREAU, PELLETIER (arrivé à 19h30), RICHARD.

Suppléant présent : néant

Absents excusés : MMES DUPUY, GARCIA, JACQUIN-SALOMON, PARPIROLLES, PINCZON DU SEL, RADUGET, SOUPIZET, SZWIEC, WOZNIAK, MM ANDRIAU, BEGASSAT, BILLOT, MARECHAL, MONJOIN, TALLAN.

Pouvoirs : MME CHARBY à MME SENGEL.

MME MORVAN est désignée secrétaire de séance.

ko

Ordre du jour de la séance

Délibérations

1. Vote des tarifs 2026 de l’assainissement collectif en délégation de service public 2. Admission en non valeurs - budget annexe ordures ménagères

3. Attribution de fonds de concours de voirie aux communes membres 4. Ouvrage d’art d’Effes à Corquoy : demande de subvention au titre de la DETR 2026 et du Programme

National Ponts

5. Culture : attribution de subvention

6. Refonte du site internet de la communauté de communes : attribution de marché 7. Office de Tourisme à Lignières : convention pluriannuelle d’objectifs 2026-2028 — autorisation au

président aux fins de signature

8. Convention de mise à disposition d’un agent fonctionnaire à l’Office de Tourisme de Lignières :

autorisation au président aux fins de signature

9. EJ: Contrat d’Engagement Educatif pour l’année 2026 (CEE)

10. EJ : Tarifs du séjour à Bruxelles

11. EJ : Convention annuelle d’objectifs 2026 « Relais petite enfance » avec l’ACEPP18 : autorisation au président aux fins de signature

12. PEP-PAPI : avenant n°1 au programme - autorisation au président aux fins de signature 13. Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin Berry Saint-Amandois 2025-2031 : autorisation au président

aux fins de signatureQuestions diverses

KkKKkEkRES

Le Président procède à l’ouverture de la séance.

Il propose au conseil communautaire, qui l’accepte, que le secrétariat de la présente séance soit assuré par

Madame Nathalie MORVAN.

Avant de procéder à l’examen des points de l’ordre du jour, Monsieur le Président demande si des membres du

conseil communautaire veulent émettre des observations sur le procès-verbal de la séance du conseil

communautaire du 22 octobre 2025.

M. Le Président met le procès-verbal aux voix.

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité.

Le Président donne lecture des décisions prises par délégation du conseil communautaire.

1-Le Président a approuvé l’offre de prix de la société EUROVIA pour des travaux de remise à la côte de tampons eaux usées rue Louis Demay à Lignières d’un montant HT de 12 900 € soit 15 480 € TTC corrélés au projet d’aménagement du carrefour des rues Louis Demay, rue Jean Jaurès, rue Jules Ferry, rue des Ligneris et rue Veuve Pâteux porté par la commune de Lignières. Ces dépenses sont engagées sur le budget annexe de

l’assainissement collectif en DSP.

2- Le Président a approuvé, l’offre de prix de la SARL BOISCHAUT MOTOCULTURE relative à une débroussailleuse HUSQVARNA Type 535 RX, pour le pôle technique « espaces verts » de Châteauneuf-sur- Cher, d’un montant de 658.33 € HT soit 790 € TTC.

3- Le Président a approuvé l’offre de prix de la société EIRL INFOBERRY relative à un onduleur EATON ELLIPSE PRO 1200 USB pour le serveur informatique, d’un montant de 280 € HT et deux onduleurs 3S850F EATON 850VA USB pour les PC du service administratif d’un montant de 280 € HT correspondant à un coût

total de 560 € HT soit 672 € TTC.

4- Le Président a approuvé l’offre de prix de la SAS AGRITEAM OUEST - CENTRAGRI relative à un compresseur 27V150 TRI, pour le pôle technique « espaces verts » de Châteauneuf-sur-Cher, d’un montant de 880 € HT soit 1056 € TTC.

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Vu la loi n° 2015-9091 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République dite loi NOTRe dont les objectifs en matière d’eau et d’assainissement sont, d’une part, d’assurer légalité de traitement des usagers au sein du périmètre d’un EPCI, et d’autre part, d’opter pour le mode de gestion le plus optimisé sur

l’ensemble du territoire,

Vu l’article R2333-122 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la délibération n° 18-65 du 4 juillet 2018 du conseil communautaire approuvant le choix et le principe du recours à une délégation de service public d’assainissement collectif sur l’ensemble du territoire intercommunal

concerné,

Vu la délibération n° 19-02 du 6 février 2019 du conseil de communauté se prononçant favorablement sur le principe du renouvellement de la délégation de service public relative à la gestion de l’assainissement collectifpour une durée de 12 ans à compter du 1° janvier 2020 et autorisant le lancement d’une consultation en vue de confier la gestion de l’assainissement collectif à un délégataire,

Vu la délibération n° 19-80 du 16 octobre 2019 du conseil communautaire approuvant le contrat de délégation de service public de l’assainissement collectif conclu avec la société VEOLIA EAU pour une durée de 12 ans à compter du 1° janvier 2020 intégrant le contrat de Levet à compter du 1° janvier 2024,

Vu la délibération n° 19-82 du 16 octobre 2019 du conseil communautaire approuvant la dissolution du budget annexe M49 de l’assainissement collectif en régie au 31 décembre 2019 et constatant la mise à disposition des éléments nécessaires à l’exercice de l’activité au concessionnaire au budget de l’assainissement collectif en

délégation de service public,

Considérant que lorsque le domaine public communal est mis à disposition d’un établissement public de coopération intercommunal (EPCT) dans les conditions fixées à l’article L.1321-2 du CGCT, c’est l’EPCI qui fixe la redevance due pour l’occupation, par les ouvrages des services publics d’eau potable et d’assainissement, du

domaine public qu’il gère,

Considérant qu’il est nécessaire de délibérer sur les tarifs de la part collectivité servant de base au calcul de la surtaxe assainissement (budget assainissement DSP), pour l’année 2026 avant le 31 décembre précédent,

Considérant les échanges des membres des commissions « Travaux-Assainissement-Matériel » et « Finances et

Administration Générale » réunis en séance le 2 décembre 2025,

Il est proposé de reporter les tarifs de l’année précédente comme suit :

Part fixe Part variable

| Contrat communauté de communes ABC 23 € 1.30 €

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés, APPROUVE les tarifs proposés ci-dessus pour la part collectivité au titre de l’année 2026.

M. BURLAUD expose au conseil communautaire que le comptable du Trésor n’a pu procéder aux recouvrements sur le budget annexe des Ordures Ménagères des sommes au titre de l’année 2016 suivantes :

Budget annexe des Ordures Ménagères

2 396,75 € pour la liste n°7758420933 du 09/12/2025 — Imputation 6541

Le Conseil Communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- ACCEPTE l’admission en non-valeur de la créance susmentionnée sur le budget annexe des ordures

ménagères

- AUTORISE le président à signer la décision de l’ordonnateur correspondante.

Elle sera imputée à l’article mentionné du budget annexe des ordures ménagères de l’exercice 2025.

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République, dite loi

NOTRe, vVu le Code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.5214-5 et L.5214-6,

Vu l'arrêté préfectoral n°2020-0075 du 4 février 2020 rectificatif d’une erreur matérielle contenue dans l’arrêté n°2020-0023 du 10 janvier 2020 portant modification des statuts de la communauté de communes Arnon

Boischaut Cher,

Vu la délibération n°16-115 du conseil communautaire en date du 9 novembre 2016 adoptant l’intérêt communautaire, notamment de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie »,

Vu la délibération n°22-34 du conseil communautaire en date du 9 juin 2022, acceptant les modifications de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie » défini

dans un règlement de voirie,

Vu la délibération n°2025-40 du conseil municipal de Vallenay en date du 15 juillet 2025 sollicitant un fonds de concours à la communauté de communes relatif à des travaux de réfection de voirie réalisés sur son territoire dont le coût prévisionnel, hors eaux pluviales, s’élève à 44 895 € HT soit 53 874 € TTC,

Considérant le chapitre 3 du règlement de voirie susvisé portant mention de la possibilité aux communes membres de solliciter un fonds de concours à la communauté de communes Arnon Boischaut Cher jusqu’à hauteur de 20% du reste à charge des travaux, toutes subventions et FCTVA déduits, ce fonds de concours étant

plafonné à 20 000 €,

Conformément à l’article L.5216-5 V du Code Général des Collectivités Territoriales, modifié par l’article 186 de la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales, stipulant que le versement de fonds de concours entre un EPCI et ses communes membres est soumis à certaines règles ainsi qu’il suit : Les fonds de concours sont réservés au financement des dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à

un équipement,

Le montant ne peut excéder la part autofinancée par le bénéficiaire du fonds de concours, Le fonds de concours est attribué après accord concordants du conseil communautaire et du conseil municipal concerné, avec indication précise de l’affectation du fonds ;

Considérant l’analyse et l’avis favorable de la commission « Travaux-Assainissement-Matériel » réunie en séance

le 2 décembre 2025,

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- ACCEPTE le versement d’un fonds de concours d’investissement à la commune de Vallenay pour les travaux de voirie réalisés sur leur territoire hors eaux pluviales,

- DIT que le montant de ce fonds de concours s’élève à 9 007.30 €,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer tout acte et documents inhérents à l’exécution de la présente

délibération,

- PRECISE que le calendrier de versement de ce fonds sera le suivant: la totalité sur présentation de la demande de versement accompagnée d’un état des mandatements des investissements réalisés visés par le trésorier,

- DIT que la dépense est prévue et inscrite en section d’investissement de l’exercice en cours.

Débats durant l'exposé préalable au vote

M. BURLAUD expose que d’autres communes avaient sollicité un fonds de concours, notamment la commune de Lignières pour l’aménagement d’une aire de camping-car PARK. Cependant, la commune n’étant ni propriétaire des infrastructures, ni maître d’ouvrage, la commission n’a pas retenu le dossier et a considéré que la municipalité

ne pouvait obtenir de fonds de concours.

Concernant la demande de la commune de Levet relative à plusieurs voiries, les membres de la commission, après analyse des documents, ont souhaité reporter leurs décisions dans l’attente d’informations plus précises. À ce

titre, un rendez-vous sera proposé aux élus de Levet.

M. BELLOT demande s’ils ont été contacté à cet effet.

M. BURLAUD indique qu’une information sera adressée au maire de Levet et un rendez-vous proposé en début d’année prochaine avec les membres de la commission.DELIBERATION N° 25-94 : OUVRAGE D'ART D’EFFES A CORQUOY DEMANDE DE SUBVENTION AUPRES

DE L’ÉTAT AU TITRE DE LA DSIL 2026

LANCEMENT DE LA CONSULTATION RELATIVE AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DE L’OUVRAGE

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 20 21

Arrivée de M. PELLETIER à 19h30.

Monsieur le Président rappelle que l’ouvrage d’art d’Effe sur la rivière le Cher sur la commune de Corquoy, intégré dans la voie communale n°1 d’Effes à Sainte Lunaise via La Roche, classée d’intérêt communautaire, a fait l’objet, dans le cadre de la phase 1 «recensement » du Programme National Ponts, d’une appréciation de

l'indice globale mettant en évidence divers dommages et une structure médiocre.

Par délibération n°24-44 en date du 29 juillet 2024, le conseil communautaire a sollicité 1 Agence Cher Ingénierie des Territoires (CIT) pour une mission d’assistance à maîtrise d'ouvrage (AMO) à la mise en œuvre des travaux

de réhabilitation de cet ouvrage ainsi que d’une étude préalable de faisabilité.

Par délibération en date du 17 septembre 2025, le conseil communautaire a attribué le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effe sur la rivière Le Cher sur la commune de Corquoy au bureau d’étude PROFACTAL.

Ce projet peut faire l’objet d’une demande de subvention auprès de l’État au titre de la DETR 2026.

Ceci exposé :

Vu la délibération n°16-115 du conseil communautaire en date du 9 novembre 2016 adoptant l’intérêt communautaire, notamment de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie »,

Vu la délibération n°22-34 du conseil communautaire en date du 9 juin 2022, acceptant les modifications de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie » défini

dans un règlement de voirie,

Vu la délibération n°24-44 du conseil communautaire en date du 29 juillet 2024, sollicitant l’ Agence Cher Ingénierie des Territoires (CIT) pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) à la mise en œuvre

des travaux de réhabilitation de l’ouvrage susmentionné,

Vu la délibération n°25-39 du conseil communautaire en date du 11 juin 2025 autorisant le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre nécessaire à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art,

Vu la délibération n°25-72 du conseil communautaire en date du 17 septembre 2025 attribuant le marché de maîtrise d'œuvre relatif à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de cet ouvrage d’art au bureau d’étude PROFACTAL pour un montant HT de 59 990 € soit 71 988 € TTC,

Considérant que le coût de la réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effes à Corquoy est estimé à 3 416 690.00 € HT, maîtrise d'œuvre et frais d’études et annexes compris,

Après avoir entendu l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés :

- APPROUVE l'opération globale de mise en œuvre des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effe

sur la rivière Le Cher sur la commune de Corquoy,

- SOLLICITE une subvention auprès de l’État dans le cadre de la DSIL 2026 suivant le plan de

financement prévisionnel ci-dessous :

Réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effe sur la rivière Le Cher sur la commune de Corquoy: Montant HT du projet 3 416 690.00 € HT

DSIL 1 708 345 € représentant 50.00% du montant total Programme National Ponts 1 000 000 € représentant 29.27% du montant total Autofinancement 708 345 € représentant 20.73% du montant total

- ARRETE les modalités de financement tel que décrit ci-dessus,- DIT que la dépense sera inscrite au budget général en section d’investissement de l’exercice 2026 et

suivants,

- AUTORISE le Président à signer et à déposer le dossier de demande de subvention au titre de la DSIL

2026,

- AUTORISE le président à lancer toutes consultations relatives aux travaux de réhabilitation de l’ouvrage

d’art d’Effe à Corquoy.

DELIBERATION N° 25-95 : OUVRAGE D’ART D’EFFES A CORQUOY - DEMANDE DE SUBVENTION AUPRS

DE L’ÉTAT AU TITRE DU PROGRAMME NATIONAL PONTS LANCEMENT DE LA CONSULTATION RELATIVE AUX TRAVAUX DE REHABILITATION DE L’'OUVRAGE

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 20 21

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 17 septembre 2025, le conseil communautaire a attribué le marché de maîtrise d’œuvre relatif à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effe sur la rivière Le Cher sur la commune de Corquoy au bureau d’étude PROFACTAL. Il rappelle également que le Programme National Ponts 2023-2025, au titre duquel les travaux de reconstruction, réparation et restauration, ainsi que les études techniques et règlementaires nécessaires à leur bonne réalisation

peuvent être fortement subventionnés, a été prorogé jusqu’en juin 2026.

Initié par le plan de relance en décembre 2020, le Programme National Ponts accompagne les collectivités et EPCI pour une meilleure connaissance et un meilleur entretien de leurs ouvrages d’art. Piloté par le Céréma, il apporte une réponse au constat du rapport d’information du Sénat sur la situation des

ponts en France.

Les dossiers de demande de subvention au titre du Programme National Ponts peuvent être déposés au fil de l’eau et le taux de subvention peut être porté jusqu’à 60% de la dépense subventionnable HT dans les limites suivantes :

Le montant minimum de l’aide est de 5 000 € HT

Le montant maximum de l’aide est de 1 000 000 € HT

Ceci exposé :

Vu la délibération n°16-115 du conseil communautaire en date du 9 novembre 2016 adoptant l’intérêt communautaire, notamment de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie », Vu la délibération n°22-34 du conseil communautaire en date du 9 juin 2022, acceptant les modifications de l'intérêt communautaire de la compétence optionnelle « création, aménagement et entretien de la voirie » défini

dans un règlement de voirie,

Vu la délibération n°24-44 du conseil communautaire en date du 29 juillet 2024, sollicitant l’Agence Cher Ingénierie des Territoires (CIT) pour une mission d’assistance à maîtrise d’ouvrage (AMO) à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de l’ouvrage susmentionné,

Vu la délibération n°25-39 du conseil communautaire en date du 11 juin 2025 autorisant le lancement de la consultation de maîtrise d’œuvre nécessaire à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art,

Vu la délibération n°25-72 en date du 17 septembre 2025 du conseil communautaire attribuant le marché de maîtrise d’œuvre relative à la mise en œuvre des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effe sur la rivière

Le Cher sur la commune de Corquoy,

Considérant que le coût de la réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effes à Corquoy est estimé à 3 416 690.00 € HT,

maîtrise d’œuvre et frais d’études et annexes compris,

Après avoir entendu l’exposé du Président, le Conseil Communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés :

- APPROUVE l'opération globale de mise en œuvre des travaux de réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effe sur la rivière Le Cher sur la commune de Corquoy,

- SOLLICITE une subvention dans le cadre du Programme National Ponts suivant le plan de financement

prévisionnel ci-dessous :Réhabilitation de l’ouvrage d’art d’Effe sur la rivière Le Cher sur la commune de Corquoy: Montant HT du projet 3 416 690.00 € HT

Programme National Ponts 1 000 000 € représentant 29.27% du montant total DSIL 1 708 345 € représentant 50.00% du montant total Autofinancement 708 345 € représentant 20.73% du montant total

- ARRETE les modalités de financement tel que décrit ci-dessus,

- DIT que la dépense sera inscrite au budget général en section d’investissement de l’exercice 2026 et

suivants,

- _ AUTORISE le Président à signer et à déposer le dossier de demande de subvention au titre du Programme

National Ponts,

- AUTORISE le président à lancer toutes consultations relatives aux travaux de réhabilitation de l’ouvrage

d’art d’Effe à Corquoy.

Débats durant l'exposé préalable au vote

M. RICHARD avise que la commission « Travaux-Assainissement-Matériel », réunie en séance le

2 décembre 2025, n’avait pas connaissance de cette dernière estimation. M. BURLAUD confirme et précise qu’elle a été communiquée, par le maître d’œuvre, après la réunion de ladite commission. Celle-ci a été élaborée avec une marge supplémentaire de 200 000 € relative à des imprévus et des

aléas techniques.

M. RICHARD estime qu’il est préférable de les intégrer pour le plan de financement dans le cadre des demandes

de subventions.

M. BURLAUD explique qu’un premier prévisionnel a été étudié moins onéreux mais avec un entretien, notamment de peinture, s’élevant à 350 000 € tous les 15 ans à 20 ans. Aussi, le bureau d’études a été sollicité en vue de trouver une autre solution. Aïnsi, cet ouvrage serait réalisé avec de l’acier Corten. Il aurait alors un aspect

« rouillé » et cet acier ne nécessite pas d’entretien.

M. BERNARDEAU demande si une solution en béton a été envisagée. M. BURLAUD avise que la construction de l’ouvrage en béton a été pensée pour les poutrelles mais cela nécessite de rehausser le pont dû à leur dimension. Ainsi, cette solution n’a pas été retenue compte tenu du poids

de ces poutrelles sur les pilasses existantes.

M. RICHARD constate que le plan de financement est différent de celui de l’ordre du jour envoyé avec les

convocations du conseil communautaire.

M. BURLAUD précise qu’il a été réajusté et que, de plus, ce dossier est présenté en DSIL et non pas en DETR. La CDC peut obtenir une subvention de 1 000 000 € au titre du Programme National Pont (PNP). Le président souligne également qu’un fonds de concours de la commune de Corquoy pourrait être versé à la

communauté de communes.

Puis, il explique que ce pont a été construit en 1911 et que son état de fragilité a été constaté, nécessitant une mise en place de mesures de sécurité, telle que la limitation actuelle à 12tonnes, mesures qui pourraient être renforcées

en vue d’assurer sa traversée.

Aussi, suite aux diverses inspections de l’ouvrage par le Céréma, et en tant que maire de la commune de Corquoy, il a été contraint de prendre un arrêté d’interdiction de circulation sous le pont.

M. BERNARDEAU demande si la circulation sur ce pont est importante. M. BURLAUD confirme effectivement de nombreux passages car cet ouvrage assure une desserte agricole essentielle et permet également d’éviter la traversée de Châteauneuf-sur-Cher, notamment lors de travaux ou d’interventions sur les voies principales environnantes, garantissant la continuité des déplacements et la mobilité des habitants de l’intercommunalité pour traverser la rivière Le Cher. M. BEDOUILLAT demande si des archives existent sur la construction de ce pont. M. BURLAUD restitue qu’en mairie de Corquoy, aucun document n’est archivé mais des habitants de la commune de Corquoy ont travaillé sur cet édifice, initialement en bois. Puis le président informe que compte tenu que les piliers de l’ouvrage doivent être diagnostiqués, des études géotechniques et des relevés de charges sont nécessaires et vont être réalisés dans le cadre de la Loi sur l’eau. Pour des raisons de faisabilité et de technicité dans le cadre d’une reconstruction, la configuration du projet est orientée vers une circulation monovoie moins étroite qu’actuellement, avec un trottoir normé PMR et de l’autre

côté un trottoir de 70 cm.

MME SENGEL demande si d’autres ponts sur le territoire sont classés d’intérêt communautaire.M. BURLAUD précise qu’effectivement, des ouvrages sur Lapan, Saint-Loup-des-Chaumes et Chambon (au Crôt) le sont également mais n’ont pas la même importance et envergure. Le pont de Lapan est plus récent

puisqu'il date de 1975.

Le pont principal à Lapan, qui traverse la rivière Le Cher, est limité aux véhicules du fait du périmètre de sécurité de la station de prélèvement d’eau potable. Aussi cette voie est également limitée à la circulation en raison de la présence de deux autres ouvrages de petites capacités : l’un au niveau d’un bras du Cher et l’autre au niveau d’un

pont SNCF.

Puis, il souligne que la durée de vie théorique d’un pont est d’environ 100 ans. M. BELLOT remarque alors que certains ouvrages devront être entretenus dans peu de temps. M. BURLAUD confirme et avise que le Département se trouve dans la même problématique. Puis il précise que la CDC a déjà réalisé des travaux d’entretien sur des ouvrages du territoire comme au Crôt à Chambon, à Villardeau à Saint-Loup-des-Chaumes et autres communes sur des petits ouvrages. Le président confie à nouveau que la commune de Corquoy envisage de verser un fonds de concours d’un

montant de 100 000 €, en complément d’un emprunt que la CDC devra contracter.

DELIBERATION N° 25-96 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS CULTURELLES

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 20 21

Monsieur le Président, expose aux membres du conseil communautaire les dossiers de demande de subvention présentés par plusieurs associations, et examinés par la commission « Culture et Communication » réunie en

séance le 8 décembre 2025.

Au cours de cette séance, une demande de participation financière de classes de l’école de Vallenay, dans le cadre de leurs actions, a été également présentée. En effet, les classes de CP/CE-CM vont participer à une classe

découverte à Paris.

Ceci exposé :

Vu la délibération n°22-37 du conseil communautaire en date du 9 juin 2022, approuvant le règlement d’aide aux manifestations culturelles et aux projets culturels de territoire,

Considérant l’avis de la commission « Culture et Communication » en séance du 8 décembre 2025,

Monsieur le Président, sur proposition de ladite commission, soumet, aux membres de l’assemblée délibérante,

d’allouer les participations financières suivantes :

Ÿ Association Les amis de la Basilique Notre Dame des Enfants 700 € Ÿ_ Classe découverte à Paris école de Vallenay 200 € Ÿ” Société des Courses Hippiques de Lignières en Berry 1500 €

Le conseil communautaire, entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses

membres présents et représentés :

- _ ACCORDE aux organismes listés ci-dessus les subventions correspondantes,

- AUTORISE Monsieur le Président à signer toutes les pièces nécessaires au versement des participations

financières accordées.

Débats durant l'exposé préalable au vote

Association Les amis de la Basilique Notre Dame des Enfants

M. BURLAUD s’adresse à M. GAMBADE, maire de la commune de Châteauneuf-sur-Cher, et lui demande si

l’association « Les amis de la Basilique Notre Dame des Enfants » a sollicité la municipalité pour l’obtention de

subventions, le budget prévisionnel de l’association ne le mentionnant pas. M. GAMBADE avise que la commune de Châteauneuf-sur-Cher participe financièrement au fonctionnement de

l'association et qu’ils entretiennent de très bons rapports.Classe découverte à Paris école de Vallenay

M. BURLAUD indique qu’une subvention de 200 € avait été versée l’année dernière à l’école de Venesmes pour une classe découverte. Ainsi, la commission a proposé de verser le même montant à l’école de Vallenay.

Société des Courses Hippiques de Lignières en Berry

Enfin, le président rappelle que le conseil communautaire accordait, les années précédentes, une participation financière de 1 500 € pour l’association «les Courses Hippiques de Lignières en Berry ». Il est proposé de renouveler à l’identique cette contribution pour 2026. Cette somme sera versée au cours de cet exercice.

DELIBERATION N° 25-97: REFONTE DU SITE INTERNET DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES - ATTRIBUTION DU MARCHÉ ET AUTORISATION AU PRESIDENT AUX FINS DE SIGNATURE

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 20 21

Lors de sa création en janvier 2011, la communauté de communes a souhaité communiquer sur ses missions,

actions et actualisés via un site internet.

Ce dernier doit évoluer selon les attentes des élus, les besoins des administrés et des évolutions règlementaires.

Par conséquent, la communauté de communes a lancé une consultation d’un nouveau site dont la conception sera à même de répondre aux différents besoins identifiés tout en véhiculant une image attractive.

Ceci exposé :

Vu les dispositions de l’article L.2123-1 de l’ordonnance n°2018-1074 du 26 novembre 2018 portant partie législative et l’article R.2123-11 du décret n°2018-1075 du 3 décembre 2018 portant partie règlementaire du code

de la commande publique.

Vu la délibération n°25-45 du Conseil Communautaire en date du 11 juin 2025 approuvant le lancement d’une procédure adaptée pour la création du nouveau site internet de la communauté de communes,

Considérant la présentation des offres à la commission «Culture et Communication » en séance du

8 décembre 2025 et la proposition tarifaire retenue,

Considérant l’offre du candidat INOVAGORA sis 14 rue du Fonds Pernant, Technopolis Bâtiment 4 - 60200

COMPIEGNE

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le Conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés

DECIDE :

- DE RETENIR l'offre de la société INOVAGORA sis 14 rue du Fonds Pernant, Technopolis Bâtiment 4 -

60200 COMPIEGNE

o pour la création d’un nouveau site internet de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher pour

un montant de 12 556€ HT,

o pour le fonctionnement annuel du site comprenant la maintenance corrective, l’hébergement, les formations et les abonnements annuels éventuels,

- D’AUTORISER Monsieur le Président, ou son représentant, à signer l’offre susmentionnée ainsi que tous les documents y afférents.

Débats durant l'exposé préalable au vote

M. BURLAUD informe l’assemblée qu’un travail collaboratif a été réalisé avec Marie-Christine FALGOUX, la directrice de l’Office de Tourisme à Lignières, et le service administratif. En effet, MME FALGOUX est au fait et à des connaissances sur la création de site internet qu’elle a mis au service de la CDC en vue d’échanger sur ses besoins et ses objectifs en vue d’élaborer le cahier des charges de la

consultation relative à la refonte du site internet.

Trois candidatures ont été reçues, allant de moins de 10 000 € à plus de 16 000 €. Une négociation a été entamée avec l’attributaire du marché qui a baissé son offre de 2 000 €.Le président avise que le site internet date de la création de la CDC ABC en 2011 et que les élus souhaitaient le voir évoluer.

M. CHAMPAGNE demande quels sont les frais d’un montant de 1 600 €. M. BURLAUD indique que ce sont les frais de maintenance et d'hébergement.

DELIBERATION N° 25-98: RENOUVELLEMENT DE LA CONVENTION PLURIANNUELLE D'OBJECTIFS ENTRE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES ET L'OFFICE DE TOURISME A LIGNIERES 2026-2028 - AUTORISATION AU PRESIDENT AUX FINS DE SIGNATURE

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 20 21

Vu l'article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoyant que l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRE),

Vu la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et énonçant l’obligation de toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative de souscrire à un contrat d'engagement républicain (CER),

Vu l'article 1° du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1580 du 22 décembre 2016 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes avec le transfert de la compétence obligatoire « promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l’article L.134-1 du code du tourisme »,

Vu les statuts de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher,

Vu la délibération n° 16-120 du 14 décembre 2016 du conseil communautaire acceptant les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la communauté de communes et l’Office de Tourisme de Lignières à compter du 1° janvier 2017 pour une durée de trois ans renouvelables expressément et autorisant le Président à signer ladite convention,

Vu la délibération n° 19-105 du 11 décembre 2019 du conseil communautaire décidant de renouveler la convention pluriannuelle d’objectifs susvisée entre la communauté de communes et l'Office de Tourisme de Lignières à compter du 1° janvier 2020 dans les conditions précitées,

Vu l’article L.2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), prévoyant que l’attribution de subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget,

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe),

Vu la loi 2021-1109 du 24 août 2021 confortant le respect des principes de la République et énonçant l’obligation de toute association ou fondation qui sollicite l’octroi d’une subvention auprès d’une autorité administrative de souscrire à un contrat d’engagement républicain (CER),

Vu Particle 1° du décret n° 2001-495 du 6 juin 2001 pris en application de l’article 10 de la loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,

Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1580 du 22 décembre 2016 portant mise en conformité des statuts de la communauté de communes avec le transfert de la compétence obligatoire « promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l’article L.134-1 du code du tourisme »,

Vu les statuts de la communauté de communes Arnon Boischaut Cher,

Vu la délibération n°16-120 du 14 décembre 2016 du conseil communautaire acceptant les termes de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la communauté de communes et l’Office de Tourisme de Lignières à compter du 1° janvier 2017 pour une durée de trois ans renouvelables expressément et autorisant le Président à signer ladite convention,

10Vu la délibération n°19-105 du 11 décembre 2019 du conseil communautaire décidant de renouveler la convention pluriannuelle d’objectifs susvisée entre la communauté de communes et l’Office de Tourisme de Lignières à compter du 1° janvier 2020 dans les conditions précitées,

Vu la délibération n°22-71 du 2 novembre 2022 du conseil communautaire autorisant le président à signer le renouvellement de ladite convention pluriannuelle d’objectifs entre la communauté de communes et Office de Tourisme de Lignières à compter du 1° janvier 2023 pour une période de trois ans renouvelables expressément,

Considérant le courrier du président de l’Office de Tourisme à Lignières en date du 18 novembre 2025 sollicitant le renouvellement de la convention pluriannuelle d’objectifs entre la communauté de communes et l’Office de

Tourisme de Lignières pour la période 2026-2028,

Considérant que l'autorité publique attribuant une subvention doit conclure une convention avec l’organisme de

droit privé bénéficiaire lorsque cette subvention dépasse 23 000 €,

Considérant le projet de convention pluriannuelle d’objectifs 2026-2028 à intervenir entre la communauté de

communes et l’Office de Tourisme de Lignières,

Considérant l’avis favorable de la commission « développement économique-tourisme-mobilité » en date du 8 décembre 2025 sur les termes de la convention d’objectifs à intervenir et sur l’accord d’un versement de subvention d’un montant de 87 000 € annuel dont 30 000 € corrélée à la mise à disposition d’un agent en tant que conseillère en séjour pour le bon fonctionnement du service de l’Office de Tourisme de Lignières,

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- DECIDE de renouveler la convention pluriannuelle d’objectifs à intervenir entre la communauté de communes et l'Office de Tourisme de Lignières,

- AUTORISE Monsieur le Président à revêtir de sa signature ladite convention,

- DIT que cette convention prendra effet à compter du 1° janvier 2026 pour une période de trois ans

renouvelables expressément,

- DIT que l’aide financière annuelle est d’un montant de 87 000 € dont 30 000 € corrélée à la mise à disposition d’un agent en tant que conseillère en séjour et sera versée selon les conditions périodiques

évoquées,

- AVISE que des crédits complémentaires pourront être prévus pour toute mission précise, ponctuelle ou permanente, confiée à l'Office de tourisme de Lignières et faisant l'objet d'une délibération stipulant la nature, la durée du service et le montant des crédits spécifiques accordés,

- PRECISE que la dépense sera imputée en section de fonctionnement du budget principal des exercices

concernés.

Débats durant l'exposé préalable au vote

M. BURLAUD informe l’assemblée que le renouvellement de cette convention est accompagné d’une augmentation de la participation financière de la CDC sollicitée par le président de l'Office de Tourisme au vu des charges de fonctionnement croissants et d’une hausse des charges relatives à la mise à disposition d’un agent. En effet, cet agent coûte actuellement 29 700 €, ce qui fait que la CDC a également augmenté la part corrélée à cette mise à disposition à 30 000 € soit un montant total de subvention de 87 000 € au lieu de 81 000 € pour la

précédente convention.

M. CHAMPAGNE avise « qu’on ne sait pas à qui appartient les locaux ». M. BURLAUD rappelle que les locaux de l’OT ont été mis à disposition de la CDC lors du transfert de la

compétence en 2016.

M. CHAMPAGNE demande alors « si le bâtiment appartient toujours à la commune ». M. BURLAUD confirme que la commune de Lignières est toujours propriétaire des locaux. Cependant, toutes les charges inhérentes aux obligations du propriétaire ont été transférées à la CDC tant qu’elle exercera cette

compétence obligatoire dans les locaux.

M. BERNARDEAU s'interroge sur le retransfère du bâtiment à la commune dans le cas d’une éventuelle

dissolution de la CDC.

M. BURLAUD restitue qu’en cas de désaffection du bien, la commune recouvrera l’ensemble de ces droits et de

ces obligations, comme tout propriétaire.

11DELIBERATION N° 25-99: RENOUVELLEMENT DE LA MISE À DISPOSITION D'UN AGENT FONCTIONNAIRE A L'OFFICE DE TOURISME À LIGNIÈRES EN BERRY : —- AUTORISATION AU

PRESIDENT AUX FINS DE SIGNATURE

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 20 21

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT),

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale en ses dispositions des article 61 à 63,

Vu le décret n° 2008-580 du 18 juin 2008 relatif au régime de la mise à disposition applicable aux collectivités

territoriales et aux établissements publics administratifs locaux,

Vu la délibération n°2022-72 du conseil communautaire en date du 2 novembre 2022 acceptant de mettre à disposition un fonctionnaire à l’office de tourisme à Lignières-en-Berry afin d’exercer les fonctions d’accueil, d’animation et de promotion touristique pour une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2023,

Vu le courrier du président de l'Office de Tourisme à Lignières en date du 18 novembre 2025 sollicitant le renouvellement de la mise à disposition de ce même agent pour la période 2026-2028,

Vu la demande effectuée auprès du fonctionnaire concerné,

Vu l'accord écrit du dit fonctionnaire,

Considérant que cet agent est mis à disposition à l'office de tourisme à Lignières-en-Berry sous la responsabilité de sa directrice en vue d’exercer les fonctions d’accueil, d'animation et de promotion touristique et ce à compter du 1% janvier 2026 pour une durée de trois ans jusqu’au 31 décembre 2028,

Considérant les échanges de la commissions « Personnel » en date du 6 octobre 2025 et l’avis favorable de la commission « développement économique-tourisme--mobilité » en date du 8 décembre 2025 sur les termes de la

convention de mise à disposition à intervenir,

Considérant le projet de convention de mise à disposition avec l’office de tourisme à Lignières-en-Berry à cet

effet,

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil communautaire, après en avoir délibéré, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- ACCEPTE le renouvellement de la mise à disposition d’un fonctionnaire à l’office de tourisme à Lignières-en-Berry afin d’exercer les fonctions d’accueil, d’animation et de promotion touristique pour

une durée de trois ans à compter du 1° janvier 2026,

- DIT que le montant de la rémunération et des charges sociales versées par la communauté de communes Arnon Boischaut Cher sera remboursé par l’office de tourisme à Lignières-en-Berry au prorata du temps

de mise à disposition,

- AUTORISE Monsieur le Président à revêtir de sa signature la convention de mise à disposition à

intervenir.

DELIBERATION N° 25-100: CREATION DE POSTES POUR L'ACCUEIL DE LOISIRS 2026 EN CONTRATS D'ENGAGEMENT ÉDUCATIF (CEE)

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 20 21

Madame la Vice-Présidente rappelle que les collectivités territoriales ont la possibilité de recruter des personnels en « contrat d’engagement éducatif » - CEE (contrat de droit privé) pour assurer des fonctions d’animation ou de

12direction d’un accueil collectif de mineurs à caractère éducatifs, 80 jours maximum sur une période de 12 mois

consécutifs.

Les personnels sont payés sur la base d’un forfait journalier fractionnable en demi-journée.

Lorsque les fonctions du titulaire du contrat supposent une présence continue auprès du public accueilli, les repas et l’hébergement sont intégralement à la charge de l’organisateur de l’accueil et ne peuvent être considérés

comme avantages en nature.

Lorsque l’organisation de l’accueil a pour effet de supprimer ou réduire la période minimale de repos quotidien obligatoire de onze heures, les titulaires d’un contrat d'engagement éducatif peuvent bénéficier, pendant ou à l’issue du séjour, d’un repos compensateur équivalent au repos quotidien supprimé ou équivalent à la fraction de repos quotidien dont ils n’ont pu bénéficier.

La collectivité a l’obligation pour ces agents de cotiser à Pôle Emploi.

Ceci exposé :

Vu la compétence Enfance-Jeunesse de la Communauté de Communes ABC ;

Vu le code de l’action sociale et des familles, notamment ses articles L.432-1 à L.432-5 ;

Vu le décret n°2006-950 du 28 juillet 2006 relatif à l'engagement éducatif pris pour l’application de la loi n°2006-586 du 23 mai 2006, relative au volontariat associatif et à l'engagement éducatif ;

Vu le décret n°2012-581 du 26 avril 2012 relatif aux conditions de mise en œuvre du repos compensateur des titulaires d’un contrat d’engagement éducatif ;

Vu la délibération n°23-70 en date du 27 septembre 2023 réévaluant la rémunération forfaitaire et les indemnités des CEE ;

Considérant la règlementation des accueils collectifs de mineurs précisant les taux d’encadrement, soit : > 50% de diplômés, 30% de stagiaires BAFA, 20% de non diplômés > Pour le nombre effectif, un animateur pour 12 enfants de + de 6 ans et un animateur pour 8 enfants de —

de 6 ans, suivant les textes en vigueur.

Considérant l’avis favorable de la commission enfance-jeunesse en date du 3 décembre 2025,

Il est proposé de recruter 12 contrats d'engagement éducatifs pour répondre aux besoins du service enfance- jeunesse sur les différentes périodes (petites et grandes vacances),

Entendu l’exposé de son rapporteur, après en avoir délibéré, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- APPROUVE le recrutement de personnels saisonniers des centres d’accueil collectif de mineurs à caractère éducatifs en contrat d’engagement éducatif, dans le respect des conditions précitées,

- AUTORISE M. le Président à signer les contrats de travail correspondants.

DELIBERATION N° 25-101 : TARIFS SEJOUR BRUXELLES AVRIL 2026

NOMBRE DE MEMBRES

Enexcéreice Présents Votants

36 20 | 21

Vu les statuts de la communauté de communes et notamment la compétence «action sociale d’intérêt

communautaire »,

Considérant la volonté des élus d’organiser un séjour commun pour les adolescents.

Considérant la réglementation des accueils collectifs de mineurs avec hébergement et en respectant le protocole

sanitaire en vigueur,

Considérant la demande formulée par la Caisse d’Allocations Familiales, du Cher dans le cadre de la « Convention Territoriale Globale »,

13Considérant la demande formulée par la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire, dans le cadre de la « convention de financement d’une prestation de service et une aide complémentaire aux familles agricoles aux accueils de loisirs »,

Il est proposé d’élaborer une grille tarifaire pour le séjour proposé à Bruxelles durant les vacances de printemps 2026, modulée en fonction de la grille de quotient familial de la CAF et la MSA.

Considérant l’avis favorable de la commission « Enfance-jeunesse » en date du 3 décembre 2025,

Madame la Vice- Présidente expose au conseil communautaire, les modalités du séjour à Bruxelles comme suit :

Il est proposé un séjour en pension complète du lundi 13 avril au vendredi 17 avril 2026 (5 jours et 4 nuits) dans

une auberge de jeunesse à Bruxelles.

Il est ouvert à 12 jeunes collégiens et lycéens. Deux animateurs encadreront ce groupe.

Les tarifs suivants sont ainsi présentés pour le séjour :

(EE "ER TARIFS CDC ABC/Hors CDC ABC

Enfant bénéficiaire de l'AEEH

(CAF) Allocataires MSA

QF Base tarifs modulés CDC |: avec FATL. | Base CDC avec FATL

Allocataires CAF

QF1 < 400€ _$éZour /_4Hé 500.00 € -100 € 500,00 € -150 € QF<600€ 54.00 €

401€ < QF2 < 700€ | _+É/jonr / _2U€ 520.00 € -75 € 520,00 € -125 € 601€ 800€ 162,00 €

801€< < 1001 216,00 €

QF3>701€ TARI 1€
540.0: 540, DE BASE à 0€ $40,00 €

QF2>1002 540.00 €

L'inscription au séjour sera validée via un acte d’engagement, fournit par la CDC ABC, à destination des familles

dans lequel figure :

L’identité du responsable légal

L’identité du participant

L’échéancier pour le règlement du séjour (possibilité de payer en plusieurs fois) Les documents nécessaires pour le séjour.

La collectivité se réserve le droit d’annuler le séjour, si le nombre de participants est inférieur à 10.

Après avoir entendu l’exposé de son rapporteur, le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents

et représentés :

- ACCEPTE la grille tarifaire du séjour du printemps 2026,

- _ AUTORISE le Président à signer tous documents relatifs aux séjours,

- DIT que les dépenses et les recettes seront inscrites en section de fonctionnement du budget général 2026.

Débats durant l'exposé préalable au vote

M. BURLAUD invite MME PIERRE, vice-présidente déléguée à l’Enfance-Jeunesse, à prendre la parole.

MME PIERRE informe l’assemblée que le séjour de l’année prochaine est une visite de la ville de Bruxelles. Le voyage aller/retour s'exécute en train et le transport intra-muros se fera en métro. Ce séjour est du 13 avril au 17 avril 2026.

Arrivée dans l’après-midi, celui-ci est consacré à la visite des principales artères, places et le Manneken-Pis. Le lendemain, visite du parlement européen et du musée de la BD.

Le mercredi 15 avril, visite de la Mini-Europe.

Le jeudi 16 avril, visite de l’ Atomium.

Puis retour le 17 avril.

Des veillées seront organisées durant tout le séjour.

L'objectif de cette escapade est la découverte d’un autre environnement, favoriser le vivre ensemble et

responsabiliser les jeunes.

Comme l’année précédente, Cassandra PAPILLON et Martial DAIGNE ont travaillé sur ce projet et ils ont peiné à trouver un hébergement, cette période scolaire étant très prisée. Les jeunes qui étaient partis à Paris en 2025 sont revenus « avec la banane », et elle espère qu’il en sera de même pour 2026. M. RICHARD demande si ce séjour est ouvert à tous ou simplement au club ados.

14M. BURLAUD avise que tous les jeunes de 11-12 ans à 17 ans peuvent participer.

MME PIERRE estime que c’est un budget mais le tarif de ce séjour arrive sensiblement à celui de Paris l’année dernière soit 540 €/personne (contre 520 €/personne).

M. PELLETIER constate que le tarif du séjour est cohérent avec la destination.

M. BURLAUD restitue que le choix de Bruxelles émane des membres de la commission « Enfance-Jeunesse ». MME PIERRE souligne que la CDC a eu un contrôle des services de la CAF. La modulation des tarifs avec le Fonds d’Aides au Temps Libres (FATL) était appliquée, mais elle devait venir en déduction d’une tarification modulée de base. La grille tarifaire a donc été rectifiée en fonction et modulée sur une base de 4 €/jours et par

tranche.

M. BURLAUD corrobore les propos de MME PIERRE et précise que cette mesure est une exigence règlementaire de la CAF qui finance le service et les actions.

DELIBERATION N° 25-102 : CONVENTION ANNUELLE D'OBJECTIFS 2026 RELATIVE AU RELAIS PETITE ENFANCE AVEC L'ASSOCIATION ACEPP 18 (ASSOCIATION DES COLLECTIFS ENFANTS PARENTS PROFESSIONNELS)

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 20 21

Vu le Code de l’Action Sociale et des Familles et notamment l’article L214-2-1,

Vu les statuts de la Communauté de Communes Arnon Boischaut Cher et plus particulièrement la compétence

optionnelle « action sociale d’intérêt communautaire »,

Vu la délibération n°17-69 en date du 5 juillet 2017 du conseil communautaire autorisant la mise en place sur le territoire intercommunal une Convention Territoriale Globale (CTG) en partenariat avec la Caf du Cher et le

Conseil Départemental du Cher ;

Vu la délibération °23-81 en date du 22 novembre 2023 autorisant le Président à signer le renouvellement de la Convention Territoriale Globale (CTG) 2023-2027 entre la Caf du Cher, la Mutualité Sociale Agricole Beauce

Cœur de Loire et le Conseil départemental du Cher,

Considérant le diagnostic réalisé dans le cadre de la Convention Territoriale Globale signée en 2019 entre la Caf du Cher, la Mutualité Sociale Agricole Beauce Cœur de Loire et le Conseil départemental du Cher, soulignant

l’absence de structure petite enfance sur le territoire intercommunal,

Considérant la nécessité de mettre en place un Relais Petite Enfance (RPE) dans l'intérêt des familles et des

assistants maternels afin de promouvoir la place des parents dans l’accueil des jeunes enfants, la collaboration parents/professionnels petite enfance et l’ouverture des lieux d’accueil à la diversité culturelle et sociale,

Considérant la proposition d’une prestation de l’association ACEPP 18 (Association des Collectifs Enfants Parents Professionnels) pour la mise en place d’un RPE sur le territoire communautaire,

Considérant les objectifs de cette prestation entre la collectivité locale et l’association ayant pour but de : Favoriser le maintien ou l’installation des familles sur le territoire intercommunal, Faciliter la socialisation et la préscolarisation des jeunes enfants,

Offrir des espaces d’accueils pour accompagner les parents et assistants maternels,

Penser à la complémentarité des services.

Considérant le renouvellement de la Convention Territoriale Global (CTg) 2023-2027,

Considérant la sollicitation de la Caf adressée au gestionnaire du RPE en vue de son implantation sur le territoire

intercommunal,

Considérant les préconisations formulées par la Caf relatives au nombre d’assistants maternels sur notre territoire et ainsi, le temps d’interventions du RPE sur le territoire intercommunal,

Considérant le Service Public Petite Enfance (SPPE) ayant pour objectif de réguler et développer l’offre d’accueil

du jeune enfant afin de répondre aux besoins des familles, à travers notamment, la mission de guichet unique, point d’entrée des familles en matière d’information sur l’ensemble des modes de garde du territoire,

Considérant la compétence du RPE à assurer les fonctions de guichet unique sur le territoire,

15Considérant le projet de renouvellement de la convention annuelle d’objectifs en adoptant les nouvelles modalités d'interventions proposées par l’association ACEPP 18 pour l’année 2026, d’un montant de base évalué à

14 500 €,

Considérant l’avis favorable de la commission Enfance jeunesse réunie le 3 décembre 2025,

Le conseil communautaire, entendu l’exposé de son rapporteur, à l’unanimité de ses membres présents et

représentés :

- DÉCIDE d’adopter le renouvellement de la prestation proposée par l’ACEPP 18 pour un service de RPE sur le territoire communautaire en assurant la fonction de guichet unique,

- APPROUVE les termes de la convention d’objectifs 2026 avec l’ACEPP 18 relative à la prestation d’un RPE

pour un montant de base évalué à 14 500 €,

- AUTORISE le président ou en cas d’empêchement le vice-président délégué à l’enfance jeunesse à signer la

convention annuelle d’objectifs et de financement correspondante,

- PRECISE que cette convention est conclue pour la période allant du 1% janvier 2026 au 31 décembre 2026,

- DIT que la dépense sera inscrite au budget principal 2026.

Débats durant l'exposé préalable au vote

M. BURLAUD invite de nouveau MME PIERRE, vice-présidente déléguée à l’Enfance-Jeunesse, à prendre la

parole.

MME PIERRE informe l’assemblée que l’ARPPE EN BERRY deviendra l’ACEPP 18 (Association des Collectifs Enfants, Parents et Professionnels) au ler janvier 2026.

Le Relais Petite Enfance « RPE » géré par l’ARPPE EN BERRY est itinérant sur le territoire ABC depuis mars

2019 en proposant des temps d’animation ouverts aux assistants maternels / parents et enfants en alternance sur les communes de Levet — Lignières — Venesmes et des permanences téléphoniques / rdv selon les besoins des familles pour la partie administrative et renseignements divers en lien avec la petite enfance. En 2025, les directives de la Caf ont évolué et il a été demandé à l’ARPPE EN BERRY de s’implanter de manière

fixe sur certains territoires. Le territoire d’ ABC a été retenu.

Cette demande de la Caf a également fait l’objet de préconisation : un temps d’intervention d’un professionnel de l’ARPPE sur le territoire déterminé en fonction du nombre d’assistants maternels agréés (liste de la PMI-CD18), soit 1 ETP. Isabelle CAILLE restera la référente du territoire de la CDC. Un emploi du temps modulable et évolutif a donc été proposé à compter du 6 janvier 2026 avec des permanences fixes et des temps d’animation. L’idée est que ces permanences se fassent au siège social de la CDC. Mais c’est à l’ARPPE EN BERRY de réaliser leur emploi du temps selon des semaines pairs et impairs.

Cette nouveauté, Le Service Public Petite Enfance « SPPE » vise à garantir à chaque famille une solution d’accueil de qualité pour son jeune enfant à un prix raisonnable et comparable quel que soit le mode d’accueil. Ce rôle de guichet unique a cependant un coût pour la CDC qui s’élève à 14 500 € pour l’année prochaine dans le cadre de ce conventionnement avec 44 permanences et 1 100 heures à l’année.

M. RICHARD demande si la CAF subventionne ce nouveau service.

MME PIERRE avise que c’est l’association qui reçoit les aides de la CAF. M. RICHARD demande où se fera l’accueil.

MME PIERRE déclare que les permanences se tiendront dans le Bureau d’Information Touristique (BIT), à côté du service Enfance-Jeunesse. Aujourd’hui, elles s’organisent ponctuellement à l’étage du siège social de la CDC. M. BURLAUD avise que c’est dans l’attente de bureaux prévus et adaptés. M. BELLOT demande si ce service est fréquenté.

MME PIERRE confirme la très bonne fréquentation de ce dispositif sur le territoire et avise que les assistantes

maternelles ont besoin de ces échanges.

M. BURLAUD souligne que la communication et l’accompagnement correspondent à des informations relatives à de l’aides juridiques, de l’orientation parentalité, et à l’offre d’accueil.

16DELIBERATION N° 25-103 : PEP-PAPI — AVENANT N°1 À LA CONVENTION D'APPLICATION RELATIVE À L'ANIMATION DU PROGRAMME D’ETUDES PREALABLES (PEP) MONTLUCON CHER AMONT 2024-2026

NOMBRE DE MEMBRES

En exercice Présents Votants

36 20 21

Monsieur le Président rappelle que par délibération en date du 22 novembre 2023, le conseil communautaire avait accepté la participation financière au PEP-PAPI « Montluçon Cher amont » portée par l’Etablissement Public Loire et la lettre d’engagement qui en découlait.

La construction du Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI) « Montluçon Cher amont » en concertation avec les collectivités locales a été engagée à

l’issue du dépôt de la déclaration d’intention en juillet 2021.

Après une longue phase de concertation, le dossier de candidature a pu être déposé auprès du service instructeur (Préfecture de l’Allier - DREAL Auvergne-Rhône-Alpes) en janvier 2024 et sa validation est intervenue en avril

2024, marquant ainsi le début de la phase opérationnelle du PEP.

Sept Communautés de Communes (Creuse Confluence, Montluçon Communauté, Val de Cher, Pays de Tronçais, Berry Grand Sud, Cœur de France et Arnon Boischaut Cher) et deux syndicats de rivières (SMAB Voueize et

SIRAH Arnon amont) se sont engagés dans la démarche.

En représentation des collectivités du secteur et dans la continuité de la dynamique de mobilisation créée lors du PAPI d'intention de Montluçon et de l’étude « 3P » (Prévision-Prévention-Protection) contre les inondations, l’EP Loire assure le portage, l’élaboration et l’animation du programme d’études préalables. Le PEP Montluçon Cher amont permet la mobilisation de financement de l’Etat (FPRNM) et de l’Europe (FEDER) dans la mise en œuvre de mesures de prévention et de réduction des risques d’inondation.

La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes a émis un avis favorable, à la prolongation de la mise en œuvre des actions jusqu’au 31 décembre 2026 mais un avis défavorable relatifà la demande de maintien financier de l’animation au-delà de la limite fixée par le cahier des charges PAPI 3-2023 qui précise la durée maximum d’un PEP à 5 ans. La date du 26 juillet 2026 marque donc la fin du financement à 50 % du poste d’animation par le fonds de prévention des risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ». Toutefois, après la prise en compte des temps d’élaboration et de validation du dossier de candidature PAPI « Programme d’Actions de Prévention des Inondations » qui s’inscrit à la suite du PEP, il n’est envisagé la mise en œuvre du PAPI « Montluçon Cher amont » qu’à l’été 2027.

À ce titre, un projet d’avenant n°1 à la convention d’application relative à l’animation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) Montluçon Cher amont 2024-2026 est présenté aux instances décisionnelles.

Ceci exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu les statuts de la Communauté de communes,

Vu la délibération n°23-83 du conseil communautaire en date du 22 novembre 2023, actant l’engagement de la communauté de communes dans le Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPT) « Montluçon Cher amont » et sa participation financière,

Considérant la convention d’application relative à l’animation du Programme d’Etudes Préalables (PEP)

Montluçon Cher amont 2024-2026,

Considérant le dossier de candidature du PEP Montluçon Cher amont et les avis susmentionnés de la DREAL

Auvergne-Rhône-Alpes,

Considérant le projet d’avenant n°1 de prolongation jusqu’au 26 juillet 2027 de ladite convention initiale incluant la participation financière pour l’année supplémentaire du 27 juillet 2026 au 26 juillet 2027 de chaque structure

concernée,

Considérant que la participation financière de la communauté de communes s’élève, pour cette période

supplémentaire, à 4 359.16 €,

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés : »- VALIDE les termes de l’avenant n°1 de prolongation jusqu’au 26 juillet 2027 de la convention d’application relative à l’animation du Programme d’Etudes Préalables (PEP) Montluçon Cher amont 2024-2026 aux conditions financières évoquées en supra,

- AUTORISE le Président aux fins de signature dudit avenant n°1 et les actes y afférents.

Débats durant l'exposé préalable au vote

M. BURLAUD invite M. GAMBADE, vice-président déléguée à la GEMAPI, à prendre la parole.

M. GAMBADE rappelle que le conseil communautaire a délibéré en novembre 2023 en vue de s’engager dans le Programme d’Etudes Préalables (PEP) au Programme d’Actions de Prévention des Inondations (PAPI)

« Montluçon Cher amont ».

La DREAL Auvergne-Rhône-Alpes a émis un avis favorable à la prolongation de la mise en œuvre des actions jusqu’au 31 décembre 2026 mais un avis défavorable relatif à la demande de maintien financier de l’animation au-delà de la limite fixée par le cahier des charges qui précise la durée maximum d’un PEP à 5 ans. La date du 26 juillet 2026 marque donc la fin du financement à 50 % du poste d’animation par le fonds de prévention des

risques naturels majeurs (FPRNM), dit « fonds Barnier ».

Toutefois, il n’est envisagé la mise en œuvre du PAPI « Montluçon Cher amont » qu’à l’été 2027. Aussi, ce projet d’avenant a pour objet la prolongation de la convention jusqu’au 26 juillet 2027 et la modification

des dispositions financières.

Ainsi, la CDC ABC a une clé de répartition de 13.13% soit un montant de 4 359.16 € pour le reste à charge de l’animation et du salaire chargé du chef de projet pour la période du 1° juillet 2026 au 26 juillet 2027.

M. GAMBADE rappelle également que des actions doivent être mises en place au titre de la sensibilisation aux

risques d’inondations, peut-être avec les écoles du territoire.

M. BELLOT demande si des travaux ont été effectués.

M. BURLAUD répond qu’aucun aménagement n’a été réalisé mais il est nécessaire de rester vigilant aux risques

d’inondations.

M. GAMBADE avise que les CDC sont dans la première phase du programme. M. BELLOT s'interroge sur la Taxe Gémapi.

M. BURLAUD remarque que cette taxe n’a pas été instaurée sur le territoire. Il rappelle que celle-ci est spécifique, affectée et additionnée à l’impôt afin de financer des actions sur les milieux aquatiques et prévenir le risque d’inondations. Néanmoins, une phase de réflexion peut être amenée en vue de l’instaurer. M. GAMBADE souligne que si cette taxe est mise en place un jour, des investissements devront être

programmés.

M. BURLAUD confirme que si des opérations d’aménagement doivent être réalisées, notamment pour la continuité des eaux, la réflexion de l’instauration de la Taxe Gémapi devra s’imposer. M. RICHARD demande si la digue de Boissereau ne pourrait pas entrer dans ce cadre d’actions. M. BURLAUD concède que cette digue est un ouvrage communal permettant la mise en eaux du canal et que la compétence Gémapi est plus générale sur l’aménagement des bassins versants et la défense contre les

inondations.

DELIBERATION N° 25-104: CONTRAT OPERATIONNEL DE MOBILITE DU BASSIN BERRY SAINT- AMANDOIS 2025-2031 - AUTORISATION AU PRESIDENT AUX FINS DE SIGNATURE

NOMBRE DE MEMBRES

Enexercice Présents Votants

36 _ 20 21

Monsieur le Président rappelle que la Loi d'Orientation des Mobilités (LOM) désigne la Région comme chef de file en matière de mobilité et lui confie, à ce titre, la charge d’élaborer un contrat opérationnel de mobilité à

l’échelle des bassins de mobilité qu’elle doit définir.

En vertu de l’article L.1215-1 du Code des Transports, les bassins de mobilité s’étendent sur le périmètre d’un ou plusieurs établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre (EPCT). Conformément à l’article précité, ces bassins ont été définis et délimités par la Région en concertation avec les AOM, les Syndicats Mixtes de Transports, les Départements et les Communautés de communes non -AOM et constituent le périmètre du Contrat Opérationnel de Mobilité.

18L’article L.1215-2 du Code des Transports liste de manière non limitatives les thématiques que se doit d’encadrer le Contrat Opérationnel de Mobilité. La Région Centre Val de Loire, en assemblée plénière du 30 juin 2022, a défini et délimité son encadrement sur les points suivants :

Les différentes formes de mobilité et l’intermodalité, en matière de desserte, d’horaires, de tarification, d’information et d’accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ; La création, l’aménagement et le fonctionnement des pôles d’échanges multimodaux et des aires de covoiturage/mobilité, notamment en milieu rural, ainsi que le système de transport vers et à partir de ces pôles ou

aires ;

Les modalités de gestion des situations dégradées afin d’assurer la continuité du service rendu aux usagers au

quotidien ;

Le recensement et la diffusion des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre en particulier pour

améliorer la cohésion sociale et territoriale ;

L’aide à la conception et à la mise en place d’infrastructures de transports ou de services de mobilité par les

autorités organisatrices de la mobilité.

Le Contrat Opérationnel traite ces dimensions, ainsi que les modalités de la coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités et

porte sur :

Un diagnostic des différentes formes de mobilité (transports en commun, voitures individuelles, covoiturage, autopartage, vélos, location solidaire...), l’analyse des dessertes, des flux, des nœuds routiers-ferroviaires-

cyclables et des éventuelles zones d’engorgement.

Une analyse sur l’intermodalité, en matière d’horaires, de tarification, d’information et d’accueil de tous les publics ainsi que de répartition territoriale des points de vente physiques ; Une cartographie des pôles d’échanges multimodaux, notamment ceux situés en milieu rural, ainsi que le système

de transport vers et à partir de ces pôles ;

Le recensement des pratiques de mobilité et des actions mises en œuvre dans le territoire du bassin de mobilité (actions innovantes, aides financières à la mobilité...) et de leurs opérateurs (associations, collectivités, .…) ; Les modalités de coordination avec les gestionnaires de voirie et d’infrastructures pour créer et organiser des conditions favorables au développement des mobilités (gares, pôles d’échanges multimodaux, points d’arrêt

routiers, voies de bus, pistes cyclables..….).

Une analyse prospective portant sur la création ou l’évolution des infrastructures de transports ou de services de mobilité mis en œuvre par les cosignataires dans leurs périmètres de compétence respectifs. Des préconisations sur les actions prioritaires à mener dans les futures conventions harmonisées AOM-Région et

dans les contrats d’engagement pour les EPCI non AOM.

Il permet l'articulation entre la stratégie régionale des mobilités et les projets locaux des territoires.

Le Contrat Opérationnel de Mobilité du Bassin du Berry Saint-Amandois a fait l’objet d’une élaboration partagée, entre la Région, le Pays Berry Saint-Amandois, les Communautés de Communes Berry Grand Sud, Arnon Boischaut Cher, Cœur de France et Le Dunois, le département du Cher, la société RD BERRY et la Société Nationale des Chemins de Fer (SNCF) — Gares & Connexions et cours sur la période novembre 2025 — juin 2031.

Il a été approuvé en Commission Permanente du Conseil Régional le 21 novembre 2025

Ceci exposé :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code des Transports,

Vu la loi n°2014-58 du 27 janvier 2014 de la Modernisation de l’Action Publique Territoriale et d’Affirmation

des Métropoles (MAPTAM),

Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République (NOTRE),

Vu la loi n°2019-1428 du 24 décembre 2019 d’Orientation des Mobilités (LOM),

Vu la délibération n°21-26 du conseil communautaire en date du 30 mars 2021, décidant de ne pas se doter de la compétence d’organisation de la mobilité au 1 juillet 2021 et désignant, de fait, la Région Centre Val de Loire Autorité Organisatrice de Mobilité (AOM),

Vu la délibération de la commission permanente du Conseil Régional en date du 21 novembre 2025 approuvant le Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin du Berry Saint-Amandois Novembre 2025-Juin 2031,

19Considérant le Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin du Berry Saint-Amandois,

Entendu l’exposé de son rapporteur,

Le conseil communautaire, à l’unanimité de ses membres présents et représentés :

- APPROUVE les termes de Contrat Opérationnel de Mobilité du bassin du Berry Saint-Amandois Novembre 2025-Juin 2031,

- AUTORISE le Président aux fins de signature dudit contrat et les actes y afférents.

Débats durant l'exposé préalable au vote

M. RICHARD demande si le Transport à la Demande (TAD) a été mis en place à Châteauneuf-sur-Cher. M. BURLAUD confirme à l’assemblée que la Région ofganise, sur l’ensemble du territoire, des transports personnalisés à la demande. Il rappelle également que deux réunions ont été programmées pour les élus du territoire avec le vice-président de la Région délégué à la mobilité, et qu’une large communication a été réalisée pour l’ensemble des offres de transport. Dans le même temps, des propositions en matière de véhicules électriques en autopartage avaient été présentées par la Région. Selon cette offre, M. TALLAN avait sollicité les maires des communes d’Uzay-le-Venon et de Vallenay en vue de pouvoir implanter ces véhicules en autopartage

sur leur territoire.

Depuis, la CDC est dans l’attente d’un retour sur ces projets et leurs programmations.

M. BURLAUD informe l’assemblée que la direction des Bains Douches a de nouveau sollicité la CDC en vue de prendre en charge, comme l’année précédente, le transport des élèves des écoles du territoire allant au spectacle programmé le 10 février 2026 « Et s’il neigeait au mois de juin ».

Cette sollicitation des Bains Douches ne pouvait obtenir qu’un avis favorable pour les jeunes écoliers de la CDC.

Le président informe également le conseil communautaire qu’après échanges avec les trois caisses locales du CRCA du territoire, un Forum des Entreprises aura lieu 23 janvier 2026 à la salle des fêtes de Châteauneuf-sur-

Cher.

Quatre ateliers seront proposés sur le numérique et la cybersécurité, les décisions entrepreneuriales, les dispositifs de financements et l'accompagnement au recrutement. Tous les artisans/entrepreneurs du territoire seront conviés

via un listing de la Chambre des Métiers et de l’Artisanat.

M. BURLAUD fait part de la signature du Contrat annuel 2025-2026 pour la Réussite de la Transition Écologique (CRTE) cet après-midi entre l’État, la Région, le Département, le Pays Berry St Amandois et les 4 CDC accompagnant la mise en œuvre de projet de territoire en cohérence avec les orientations stratégiques définis dans

cette contractualisation.

M. BURLAUD annonce que les travaux de voirie sur la commune de Venesmes sont terminés. La réfection de la route à Montavelange sera achevée fin février 2026 en raison de la période hivernale, ainsi que la réfection de la rue des Écoles et la rue de la Forêt sur la commune de Levet et la voie communale n°1 de Montlouis.

L’ordre du jour étant épuisé, M le Président lève la séance à 20h30.

La secrétaire de séance Le Président

Nathalie MORVAN

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