Procès Verbal - PV Registre 20250306

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Procès Verbal - PV Registre 20250306 Document publié le Jeudi 6 mars 2025 par la commune de Châteauneuf-du-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - PV Registre 20250306)Thèmes du document : Télécommunications et internet, Justice et droit, Eau et assainissement, MANDATURE 2020-2026

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 6 MARS 2025

L'an deux mille vingt-cinq, le six mars, à dix-huit heures quarante-cinq minutes, le conseil

municipal de la Commune de CHATEAUNEUF-DU-RHONE, dûment convoqué, s'est réuni en

session ordinaire, sous la présidence de Marielle FIGUET, Maire, en Mairie, salle du conseil

municipal.

Date de convocation : 27 février 2025

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23 Nombre de conseillers municipaux présents : 16 Nombre de procurations : 4 Nombre de votants : 20

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Marielle FIGUET, Maire, Maryline ROISSAC, Daniel COIRON, Chrystel MERY, Jean-Pierre GARCES, Nathalie GATT, Daniel MAGNET, adjoints au Maire, André RAVIER, Hubert SANCHEZ, Jean ASTORGA, Claire AUGAS, Muriel ESPIC AUGIER, Olivier COCHARD, Mireille MARTURIER, Marina LOUSSERT, Vivien GRELLET, conseillers municipaux.

EXCUSES : Mesdames et Messieurs Serge RONCAHI (procuration à Marielle FIGUET), Philip BRISAC (procuration à Mireille MARTURIER), Aurélie VIALLET (procuration à Jean-Pierre GARCES), Elisabeth DE AZEVEDO (procuration à Chrystel MERY).

ABSENT(S) : Valérie JOUMIER, Eric MONERAT et Bruno BOUYSSOU.

SECRETAIRE DE SEANCE : André RAVIER a été désigné secrétaire de séance à l'unanimité. :

APPROBATION DU PROCES-VERBAL du 19 DECEMBRE 2024 Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s’il y a des observations sur le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 19 décembre 2024. Sans observations, le Procès-Verbal du 19 Décembre 2024 est approuvé à l'unanimité.

DELIBERATION N° 2025-01: CREATION DE POSTES

Rapporteur : Marielle FIGUET, Maire. A la suite du départ à la retraite pour invalidité d’un agent affecté à l'entretien de locaux et à la surveillance des enfants en périscolaire cantine, il est proposé de créer un emploi d'adjoint technique à temps incomplet de 19 heures hebdomadaires, avant de lancer l'appel à candidatures, afin que la procédure de recrutement soit légale.

. Par délibération en date du 06/07/2023, un emploi d’adjoint technique à temps incomplet de 12 heures hebdomadaires avait été créé pour l'entretien de locaux (salle polyvalente).

Au regard des besoins actuels en personnel pour l'entretien des locaux, il convient de supprimer cet emploi vacant et d'en créer un nouveau à 22 heures hebdomadaires (salle polyvalente + états des lieux+ locaux périscolaires). . Vu l'intégration d’un agent au service technique/entretien voirie et patrimoine auparavant affecté au service d'entretien des espaces verts et les nombreuses missions dévolues au service des Espaces verts, il convient de créer un emploi à temps complet pour étoffer l’équipe,

. A la suite de la demande de retraite d’un agent affecté au service cantine et à la gestion de la salle polyvalente et du départ d'un agent pour mutation affecté à l'assistance administrative du Responsable des services techniques et de la mairie, il convient de lancer un appel à candidatures. Toutefois, au préalable et afin de permettre à tout candidat titulaire d’un des grades du cadre d'emploi des adjoints administratifs de postuler, il convient de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet et un emploi d’adjoint administratif principal de 2ème classe à temps complet afin que la procédure de recrutement soit légale. Un emploi d’adjoint administratif et deux emplois d’adjoint administratif principal de 1°"® classe sont actuellement vacants au tableau des effectifs.

Après sélection des candidats et recrutement, les emplois non pourvus seront supprimés et le tableau des effectifs mis à jour.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L542-3

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de :

- créer à compter du 1°" avril 2025 :

- Un emploi à temps incomplet de 19 heures hebdomadaires d’adjoint technique.

- Un emploi à temps incomplet de 22 heures hebdomadaires d’adjoint technique

- Un emploi à temps complet d’adjoint technique

- Un emploi à temps complet d’adjoint administratif

- Un emploi à temps complet d’adjoint administratif principal de 2ème classe

* supprimer à compter du 1° avril 2025 :

- Un emploi à temps incomplet de 12 heures hebdomadaires d’adjoint technique+ donner tous pouvoirs à Madame le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement à un adjoint délégué, pour la mise en œuvre de cette décision.

* que par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que ces vacances aient donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, les emplois pourront être pourvus par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique

+ prévoir la dépense au Budget prévisionnel au chapitre 012

POUR CONTRE ABSTENTION

20

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Rendu exécutoire par affichage

leAWOÎS et enregistrement

en préfecture le IK{oa; es

DELIBERATION N° 2025-02 : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EFFECTIFS

Rapporteur: Marielle FIGUET, Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29. Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la

fonction publique territoriale.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant, pris en application de l’article 4 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée.

Vu, le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 7-1 de la loi n°

84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique territoriale.

Vu la délibération n° 2024-35 du conseil municipal du 21 novembre 2024 approuvant le

tableau des effectifs des emplois permanents,

Vu la délibération précédente créant et supprimant des emplois permanents à compter du

1%" avril 2025,

Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des emplois permanents comme suit à

compter du 1% avril 2025 :

EffectivementEffectivement

Grades ou Grades Effectif Pourvu Pourvu emplois budgétaire |__ Titulaire | Contractuel TC | TNC | TC | TNC

Emplois fonctionnels

Directeur Directeur Général des Services 1 1

Général des

Services

Filière administrative

_ Attaché Attaché territorial principal

territorial Attaché territorial 2 1Rédacteur Rédacteur principal de 1°" classe 2 2

territorial Rédacteur 1 1

Adjoint Adjoint administratif principal de 2 1 administratif 1 cl

Adjoint administratif principal de 4 3

pème cl

Adjoint administratif 3 1

Filière technique

Technicien Technicien principal de 1ère cl 1 1 Agent de | Agent de maîtrise 1 1 maîtrise

Adjoint Adjoint technique principal de 1°" 6 4 technique cl

territorial Adjoint technique principal de 2°" 3 2 cl

Adjoint technique principal de 2°"< 1

cl19h

Adjoint technique 4 2 1

Adjoint technique 22 h 1

Adjoint technique 19h 1

Filière sociale

ATSEM ATSEM principal de 1°" classe 4 4

ATSEM principal de 2°" classe 1 1

Filière culturelle

Adjoint du . . patrimoine Adjoint du NOR, de 4 1

territorial

Filière police

Agent de police, municipale Brigadier-chef principal 2

Gardien-Brigadier 2

Total général 45 26 0 2 1

Après en avoir délibéré, le conseil municipal :

* approuve le tableau, ci-dessus actualisé recensant les emplois permanents de la collectivité à compter du 1er avril 2025.

* donne tous pouvoirs à Mme le Maire ou en cas d'absence ou empêchement, un adjoint délégué pour effectuer toute démarche et signer toute pièce nécessaire

POUR CONTRE ABSTENTION

20

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Rendu exécutoire par affichage

lelujo3| LS et enregistrement

en préfecture le (We 22$DELIBERATION N° 2025-03 : MODIFICATION DU REGLEMENT DE LA MEDIATHEQUE

Rapporteur: Chrystel MERY

Le Conseil Municipal est informé qu'il convient de modifier le règlement de la médiathèque pour notamment, le mettre en conformité avec la règlementation actuelle. Le Conseil est invité à donner son accord pour la modification du règlement ci-dessous qui sera annexé à la présente délibération.

REGLEMENT INTERIEUR

La médiathèque municipale est un service public ouvert à tous.

Elle constitue et organise, en vue du prêt à domicile et de la consultation sur place, des collections encyclopédiques et pluralistes adaptées aux besoins documentaires courants et réguliers du public, à des fins d’information, de formation, de culture et de loisirs.

ACCUEIL

Le personnel de la médiathèque s'engage à accueillir et aider les usagers à utiliser les ressources

de la médiathèque.

ARTICLE 1 - MODALITES D’ACCES

L'accès à la médiathèque et la consultation sur place des documents sont libres, gratuits et ouverts

à tous.

Le prêt à domicile nécessite une inscription. Les conditions d'abonnement sont prévues aux articles 2 et suivants du présent règlement intérieur.

L'utilisation du poste informatique est en libre accès. Cependant les utilisateurs doivent s'inscrire

à l’accueil et présenter une pièce d'identité.

ARTICLE 2 — MODALITES D'INSCRIPTION

Le lecteur, désireux de s'inscrire à la médiathèque, doit justifier de son domicile (quittance de loyer,

facture EDF ou téléphone etc.).

L'inscription est matérialisée par une carte personnelle de lecteur, valable un an qui doit ensuite être renouvelée. Le titulaire de la carte est responsable de celle-ci et de l’usage qui peut en être fait par une tierce personne. Tout changement de domicile, de Numéro de TEL ou d’email doit être signalé le plus rapidement à la médiathèque.

Les conditions et le montant de l'abonnement sont fixés par délibération du Conseil Municipal. Pour inscrire un enfant de moins de 18 ans, le parent devra remplir - en plus de la fiche d'inscription - une autorisation parentale engageant sa responsabilité.

ARTICLE 3 — PRETS AUX LECTEURS

Le prêt à domicile implique d’être abonné à la médiathèque et à jour de ses cotisations. La présentation de la carte de lecteur est exigée à chaque opération de prêt. Elle est nécessaire à

l'enregistrement informatique des prêts.

En matière de prêt, il n’y a pas de distinction entre les différents supports : livres, CD audio, DVD. La majeure partie des documents peut être prêtée à domicile. Toutefois, ceux portant la mention «Exclu du prêt» ne peuvent être consultés que sur place. Ils font l’objet d’une signalisation

particulière. Dans certaines conditions, le prêt à domicile pourra être consenti exceptionnellement

sur autorisation des bibliothécaires.ARTICLE 4 — CONDITIONS DE PRETS

Chaque lecteur peut emprunter 12 documents maxi

- 6 livres* ou magazines pour une durée de quatre (4) semaines

- 2 CDet 4 DVD pour une durée de 15 jours.

NB : * les livres en « Nouveautés » sont empruntables pour une durée de 15 jours et au maximum 2

nouveautés par carte de lecteur.

ARTICLE 5 — RESPONSABILITE DES USAGERS

Le lecteur est responsable des documents qu’il emprunte. En aucun cas il ne doit les prêter à une autre personne sans les avoir, au préalable, ramenés à la médiathèque, ou en cas de force majeure, informer les bibliothécaires.

Le lecteur ne doit pas lui-même réparer l'ouvrage mais signaler aux responsables de la médiathèque

tout dommage et anomalie.

En cas de détérioration répétée, le lecteur peut perdre son droit de prêt de façon provisoire ou

définitive.

Les disques et DVD ne peuvent être utilisés que pour des auditions ou visionnement à caractère

individuel, familial et privé.

La reproduction de ces enregistrements est formellement interdite. L’audition publique en est possible sous réserve de déclaration aux organismes gestionnaires du droit d'auteur dans le domaine musical et audiovisuel (SACEM et SDRM).

La médiathèque dégage sa responsabilité de toute infraction à ces règles.

Les vidéos faisant l’objet d’une interdiction légale aux moins de douze ans ou aux moins de seize ans,

ne peuvent être consultés ou empruntés que par des usagers ayant atteint cet âge légal.

Le personnel de la médiathèque sera amené, le cas échéant, à vérifier que ces conditions d'âge sont bien respectées pour ce type de documents.

ARTICLE 6 — PRETS AUX SCOLAIRES

Le prêt de chaque document fait l’objet d’une inscription gratuite de la classe avec Hest-délivré une

seule carte de lecteur par classe au nom de l’enseignant responsable.

Le prêt scolaire est fait par un membre de la bibliothèque en présence d’un représentant de l’école.

Chaque classe a le droit d'emprunter 1 ouvrage par élève. L'enseignant responsable de la classe peut

emprunter 10 documents en plus sur cette carte dans le cadre d’un travail sur un thème précis.

Au maximum l'enseignant pour sa classe pourra emprunter 40 documents (imprimés, visuels ou

audios).

En aucun cas il ne pourra emprunter des ouvrages destinés à son usage personnel.

L'ensemble des documents empruntés est sous la responsabilité du Directeur de l’école, étant

entendu que tout document perdu ou détérioré devra être racheté à l’identique ou remboursé.

Tous les documents seront rendus à la médiathèque au plus tard le 30 juin de l’année scolaire en

cours.

ARTICLE 7 — PENALITES DE RETARD OU DE PERTE DES DOCUMENTS

En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, la médiathèque s'engage à prendre

toute disposition utile pour assurer le retour des ouvrages.

Tout lecteur ayant des documents avec un retard supérieur à 1 mois (28 jours) ne peut emprunter d’autres documents.En cas de retard supérieur à une semaine, le lecteur reçoit un mail ou une première lettre

de rappel, le prévenant de l’obligation de ramener les documents, et l’informant que tout

retard supérieur à 28 jours l’expose à une amende de 2 €.

A partir de 28 jours de retard, l'amende 2 £ est due. De plus, le compte du lecteur sera bloqué tant

que les documents ne seront pas rendus.

En cas de retards répétitifs excédant 1 mois, le lecteur pourra en outre être exclu du droit au prêt

pendant une période égale à son retard sans que pour autant la durée de validité de sa carte soit

prolongée. Si les retards et/ou détériorations se répètent, le droit au prêt pourra être supprimé.

En cas de perte, de vol, ou de détérioration, le lecteur s'engage prioritairement à racheter le ou les

ouvrages à l'identique (ou à le ou les remplacer par des exemplaires similaires) ou à rembourser le ou les ouvrages par chèque à l'ordre du Trésor Public par une somme équivalent.

ARTICLE 8 — REGLES DE VIE COLLECTIVE

Les lecteurs sont tenus à une attitude correcte, à respecter le personnel et les autres usagers. Ils

s'engagent à respecter le calme et le silence nécessaires à la lecture et à l'étude.

Dans l'enceinte de la médiathèque les lecteurs doivent appliquer les règles suivantes :

- ne pas fumer selon la loi du 29 mai 1992 ;

- ne pas porter de signe religieux distinctif particulièrement visible, ou de badge exprimant une

appartenance ;

- ne pas manger et boire dans les locaux de la médiathèque, à l'exception des locaux prévus à ces

effets et animation expressément organisée par la bibliothèque ou la commune ; - ne pas pénétrer dans l’enceinte de l’établissement avec des animaux, même tenus en laisse ou portés dans les bras, sauf en accompagnement des personnes à mobilité réduite ou non voyantes ;

- ne pas pénétrer dans la bibliothèque en trottinette, rollers, bicyclette ;

- ne pas créer de nuisances sonores par un appareil d'écoute individuelle ou autre pouvant gêner les

autres usagers ;

- ne pas utiliser de téléphone portable ;

- respecter les règles d'hygiène ;

- respecter la neutralité de l'établissement : toute propagande est interdite et l’affichage et le dépôt de prospectus ne sont autorisés qu’en des endroits précis après autorisation du responsable de la

bibliothèque ;

- respecter le matériel et les locaux: tout comportement portant préjudice peut entraîner une interdiction d'accès définitive ou momentanée et tout vol ou dégradation entraînera des poursuites

et le remboursement des dommages.

Les enfants de moins de 10 ans doivent être accompagnés d’un adulte responsable.

Jusqu'à 18 ans, enfants et adolescents restent sous la responsabilité des parents.

ARTICLE 9 — OUTILS INFORMATIQUE & INTERNET

Un poste informatique est à la disposition du public dans la médiathèque.

Ce poste d'accès à internet est un outil de recherche et d'information et de documentation. L'utilisation de ce poste de consultation internet est lié au respect d’un certain nombre de règles.

e Règles de consultation

- L'accès à Internet est gratuit et ouvert à toute personne abonnée ou non à la médiathèque, sur simple

présentation d’une pièce d'identité.

- L'accès à internet est limité à 2 heures par jour.

- Les enfants de moins de 12 ans doivent être accompagnés d’un adulte.- Dans l'enceinte de la médiathèque, le wifi disponible permet l’utilisation des outils bureautiques

numériques personnels tels que : un ordinateur portable personnel, pour l'exécution de différents

travaux.

-_ L'impression de pages web est possible mais réservée à un usage personnel et payante au même titre que

les tarifs de reproduction (cf. Article 10).

- Les postes ne donnent pas accès aux forums de discussion, aux sites de chat...

°< Règles de sécurité

Afin d’éviter la propagation des virus, les fonctions suivantes ne sont pas accessibles :

> Transfert de fichiers

> Déchargement de disque dur à l’aide d’une clef USB ou d’un disque dur externe.

e Déontologie

- L'utilisation d’Internet est réservée, en priorité, à la recherche documentaire.

- La consultation de sites doit être conforme aux lois en vigueur (droit d'auteur, respect de la personne

humaine).

- Ne sont pas admis:

> La modification de la configuration du poste et d’accéder au disque dur de ce poste,

> La consultation de sites contraires aux missions d’une médiathèque de service public, notamment les sites pornographiques, ceux faisant l’apologie de la violence, de discrimination ou de pratiques

illégales ou incitant au délit de haine raciale.

Les bibliothécaires peuvent faire cesser la consultation de sites contraires aux présentes règles. En

cas de non-respect de ces règles, le droit à la consultation est suspendu.

ARTICLE 10 — SERVICES DISPONIBLES

Les usagers peuvent obtenir la reprographie d’extraits de documents personnels ou appartenant à

la médiathèque ou à partir d’Internet-

Les tarifs de reproduction sont fixés par arrêté municipal. L’impression est possible à partir de tous les postes de consultations et limitée à 15 feuilles par utilisateur.

Les tarifs de reproduction sont fixés par arrêté municipal :

e Copie/impression (FOLIO) noir et blanc recto ou recto- verso ;

e Copie/impression (FOLIO) couleur recto ou recto-verso

ARTICLE 11 — HORAIRES D'OUVERTURE AU PUBLIC :

Mardi : 14h à 18h30

Mercredi : 10h à 12h et 14h à 18h30

Vendredi : 14h à 18h30

Samedi : 9h30 à 12h30

Les mardi, jeudi et vendredi matin sont consacrés aux accueils des classes de la commune.

Fermeture hebdomadaire le lundi.

ARTICLE 12 - APPLICATION DU REGLEMENT

Tout usager, par le fait de son inscription, s'engage à se conformer au présent règlement. Des infractions graves ou des négligences répétées peuvent entraîner la suppression temporaire ou définitive au droit de prêt, et le cas échéant, de l’accès à la médiathèque. Le personnel de la médiathèque est chargé, sous la responsabilité du bibliothécaire, de l'application du présent règlement dont un exemplaire est affiché en permanence dans les locaux, à l’usage du public.

Toute modification est notifiée au public par voie d’affichage dans les bibliothèques.VU le règlement, le Conseil Municipal :

-donne son accord pour la modification du règlement

- donne tout pouvoir au Maire ou en cas d’'empêchement un adjoint délégué, pour signer toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire à l’application de cette décision.

POUR CONTRE ABSTENTION

20

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2025-04 : MODIFICATION DES TARIFS COMMUNAUX

Rapporteur : Chrystel MERY

Vu la délibération n° 2020-11 du 10 décembre 2020 fixant les tarifs communaux,

Rendu exécutoire par affichage

le IUHB [LS et enregistrement

en préfecture le \U{o$[£otS

Il est proposé de réactualiser les tarifs des services publics municipaux dans les conditions suivantes :

- Suppression des tarifs relatifs au camping, celui-ci faisant l’objet d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour 6 ans.

- Modification des tarifs d'adhésion à la médiathèque afin de simplifier la régie et favoriser l'accès à la culture, ils seront arrondis à l'€ inférieur

Après en avoir délibéré, le conseil municipal décide d’actualiser les tarifs communaux comme suit :

Objet Tarifs Caution couvrant les 900 €

Prêt du minibus municipal frais de franchise en

cas d'accident ou vol

du véhicule

Caution encaissée en 100 €

cas de non-respect de

la Charte d'utilisation

du minibus municipal

CONCESSION CIMETIERE 15 3m2 250,00 € ans 5m2 350,00 € CONCESSION CIMETIERE 30 3m2 450,00 € ans 5m2 700,00 € COLOMBARIUM 10 ans 1 case 200,00 € COLOMBARIUM 15 ans 1 case 350,00 € COLOMBARIUM 30 ans 1 case 500,00 € Bas Individuels 4 000.00 €

Extérieurs

Haut Individuels 500.00 €

Extérieurs

Bas Associations 600.00 €

SALLE POLYVALENTE ExtérieuresHaut Associations 300.00 €

Extérieures

Bas Individuels 300.00 €

Chateauneuf

Haut Individuels 150.00 €

Chateauneuf

Bas Chauffage 130.00 €

Haut Chauffage 70.00 €

Haut climatisation 70.00 €

150.00 €

Montage du Podium

Bas Caution 650.00 €

Détérioration Matériel

Bas Caution Nuisances 400.00 €

Sonores

Bas Caution Nettoyage 500.00 €

Haut Caution 350.00 €

Détérioration Matériel

Haut Caution 400.00 €

Nuisances Sonores

Haut Caution 240.00 €

Nettoyage

Médiathèque-Cotisation annuelle Adulte 12€ Personnes domiciliées Chômeurs, RSA et + g€ MONTELIMAR- 60 ans

AGGLOMERATION - 18ans gratuit Etudiants gratuit

Médiathèque- Cotisation annuelle Adultes 29€ Personnes domiciliées - 18ans et étudiants 7€ HORS MONTELIMAR-

AGGLOMERATION

Carte de lecteur perdue 2.00 €

Médiathèque- Diverses ou détériorée

prestations Photocopie Noir&Blanc: 0.20 € la feuille

Copie informatique 0.20 €

Noir&Blanc: recto ou

recto-verso

Copie informatique 0.50 €

couleur : recto ou recto-

verso

Détérioration de 4.00 €

document-livre-niveau

1

Détérioration de 8.00 €

document-livre-niveau

2

Détérioration de 10.00 €

document-CD

Détérioration de 30.00 €

document-DVD

Véranda m2/an 8.00 €

Terrasse et véranda Terrasse m2/an 5.00 € Terrasse saisonnière 5.00 €

m2/an au prorata des

mois occupésCamions divers avec Abonnement 10.00 €

abonnement semestriel/jour semestriel/jour

(pizza, poulet, divers)

Camions divers sans Sans abonnement/jour 50.00 € abonnement/jour

(Outillage, divers)

Cirque 50.00 €

POUR CONTRE ABSTENTION

20

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Rendu exécutoire par affichage le \oB{LS et enregistrement

en préfecture le K{og(2<

DELIBERATION N° 2025-05 : EFFACEMENT ET FIABILISATION DES RESEAUX ELECTRIQUES - ENTRÉE NORD A PARTIR DU POSTE PLEIN SOLEIL TRANCHE II

Rapporteur : Jean ASTORGA

La municipalité entend poursuivre sa politique d'amélioration du cadre de vie en fiabilisant et en enfouissant les réseaux secs

A cet effet, à la demande de Mme le Maire, le Territoire d'Energies Drôme a étudié un projet de développement du réseau relatif à l'effacement et la dissimulation des réseaux électriques à l'entrée Nord depuis le poste Plein Soleil — Tranche Il

pour une dépense prévisionnelle de Génie Civil : 164 153.29 € HT dont frais de gestion : 7 812.82€ HT

Plan de financement prévisionnel HT :

Financements mobilisés par le Territoire | 120 000.00 €

d'Energie Drôme

Participation communale 44 153.29 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1°) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d'Energie Drôme et ENEDIS.

2°) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

3°) dit que la participation communale finale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l'actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus. 4°) dit que la participation financière de la commune sera inscrite au budget prévisionnel 5°) s'engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d'Energie Drôme.

6°) donne tout pouvoir à Madame le Maire pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.POUR CONTRE ABSTENTION

20

1

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Rendu exécutoire par affichage | le URES et enregistrement

en préfecture le (K{oD(2S" |

DELIBERATION N° 2025-06 : EFFACEMENT ET FIABILISATION DES RESEAUX - DISSIMULATION DES RESEAUX TELEPHONIQUES ENTREE NORD A PARTIR DU POSTE PLEIN SOLEIL TRANCHE Ill

Rapporteur : Jean ASTORGA

La municipalité entend poursuivre sa politique d'amélioration du cadre de vie en fiabilisant et en enfouissant les réseaux secs

A cet effet, à la demande de Mme le Maire, le Territoire d'Energies Drôme a étudié un projet de développement du réseau relatif à l'effacement et la dissimulation des réseaux téléphoniques à l'entrée Nord depuis le poste Plein Soleil — Tranche li pour une dépense prévisionnelle de Génie Civil : 25 222.09 € HT

dont frais de gestion : 1 201.05 € HT

Plan de financement prévisionnel HT :

Financements mobilisés par le Territoire | 7 566.63 €

d'Energie Drôme

Participation communale 17 655.46 €

Total HT des travaux de câblage : 8 261.49 €

Montant non soumis à la TVA à la charge des | 4 048.13 € collectivités territoriales (49 % x 8 261.49 € =

4 048.13 €)

Financements mobilisés par le Territoire | 1 214.44 €

d'Energie Drôme

Participation communale 2 833.69 €

Montant total de la participation communale | 20 489.15 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

1°) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d'Energie Drôme et ENEDIS.

2°) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé. La part syndicale finale sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, là commune s'engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement ci-dessous 3°) dit que la participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci- dessus.

4°) dit que le financement de la part communale sera prévu au budget prévisionnel 2025 5°) s'engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d'Energie Drôme.6°) donne tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d'absence ou d’'empêchement un adjoint délégué pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.

POUR CONTRE ABSTENTION |

20

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Rendu exécutoire par affichage | le \Kob[ÈS et enregistrement

en préfecture le {+(92j2S

DELIBERATION N° 2025-07 : REGULATION ET STERILISATION DES CHATS ERRANTS - CONVENTION AVEC LA FONDATION 30 MILLIONS D'AMIS

Rapporteur : Marielle FIGUET, Maire

Plusieurs administrés du centre bourg se plaignent des nuisances occasionnées par une population de chats errants.

La Fondation 30 Millions d'Amis s'engage avec les communes qui le souhaitent dans un partenariat pour la régulation et la stérilisation des chats errants,

Sensible à la cause animale, à la protection des colonies de chats errants et à prévenir leur surpopulation, considérant que la capture et la prise en charge d'animaux errants contribuent au maintien de la sécurité, de la tranquillité et de l'hygiène publiques, Il'est proposé au Conseil Municipal de renouveler la convention pour l'année 2025 Il est rappelé au Conseil municipal le budget global auquel s'engagent à participer la Fondation 30 Millions d'Amis et la Commune, chacune à hauteur de 50 % des frais de stérilisation et des puces électroniques et selon les montants maximums suivants : - 100 € pour les mâles (soit 50 € pour la Fondation et 50 % pour la commune) - 120 € pour les femelles (soit 60 € pour la Fondation et 60 € pour la Commune) - 140 € exceptionnellement pour les femelles gestantes (soit 70 € pour la Fondation et 70 € pour la commune)

- 140 € exceptionnellement pour les cryptorchidies (soit 70 € par la Fondation et 70 € par la Commune),

{Ces montants devront être préalablement définis entre la commune et un vétérinaire de la région, car tout tarif plus élevé devrait être pris en charge par la commune).

En contrepartie de l'engagement de la Fondation 30 Millions d’Amis, la commune s'engage :

- à capturer les chats errants « non identifiés » en état de divagation, sans propriétaire ou sans « détenteur » et vivant en groupe dans les lieux publics du centre bourg de la commune,

- à vérifier en première intention si l'animal est identifié et auquel cas à le restituer à son propriétaire,

- à amener les chats capturés qui n'ont pas pu être restitués à leur éventuel propriétaire chez un vétérinaire pour y être stérilisés et identifiés avant d'être relâchés sur leur lieu de trappage. L'identification des chats se fait au nom de la Fondation 30 Millions d'Amis,

- à vérser à la Fondation 30 MILLIONS D’AMIS par anticipation sur une base d'estimation préalable du nombre de chats errants, la moitié du coût moyen évalué à 110 € pour la stérilisation et l'identification par puce électronique des chats, ne pouvant prévoir au préalable combien de mâles et de femelles seront trappés, soit un coût de 55 €/chat pour la commune

- cette participation sera versée dès la signature de la convention avec la Fondation 30 Millions d'AmisLa Fondation 30 Millions d'Amis tient à rappeler que la convention proposée à la Commune ne concerne pas les chats adoptables et sociables et ne prévoit en aucun cas que des chats adoptables et sociables passent par la convention et soient ensuite mis à l'adoption. La convention concerne uniquement les chats errants sauvages qui doivent être relâchés sur leur lieu de trappage après leur stérilisation et leur identification. D'une part, la stérilisation stabilisera automatiquement la population qui continue de jouer son rôle de filtre contre les rats, souris. D'autre part, elle enraye le problème des odeurs d'urine et des miaulements des femelles en période de fécondité. De plus, le chat étant un animal territorial, ceux présents sur un site empêchent tout autre chat de s’y introduire. Si des chats résident en un lieu, c'est qu'il existe en effet un biotope favorable et les éradiquer entraîne leur remplacement spontané et immédiat par d’autres.

La Fondation 30 Millions d’Amis reçoit en plus des demandes d'adoption, énormément de demandes de prise en charge de frais vétérinaires qui s'avèrent la plupart du temps destinés à des chats au nom de la Fondation mais qui sont soit chez des particuliers ou qui sont soit dans une association et vont être placés. Les frais pris en charge par la Fondation sont uniquement des frais d'urgence pour les chats errants au nom de la Fondation sur site et non pour des soins de confort de chats placés ou en cours de placement (anti parasitaires, vermifuge, vaccin, détartrage, test Felv-FIV avant placement …..).

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de la Santé Publique,

Vu le Code rural,

Vu le décret n° 2002-1381 du 25 novembre 2002 relatif à des mesures particulières à l'égard des animaux errants,

Vu la loi n° 99.5 du 6 janvier 1999 relative aux animaux dangereux et errants et à la protection des animaux, l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 et le décret n°99-1164 du 29 décembre 1999,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- évalue la population de chats errants à 10 individus pour Fannée 2025, - donne son accord pour la signature de la convention avec la Fondation 30 Millions d'Amis pour l'année 2025,

-le montant total des frais pour 10 individus s’élèverait donc à 1100 €, soit une participation de 550 € pour la commune qui sera versée directement à la Fondation 30 Millions d'Amis par anticipation,

-la Fondation s'engage à régler directement le vétérinaire sur présentation des factures du praticien libellées à l'ordre de la Fondation, moyennant un bon remis à chaque dépôt de chat par la commune et contresigné par le vétérinaire

-donne tout pouvoir à Mme le Maire ou en cas d'absence à un adjoint délégué pour signer cette convention et pour effectuer toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.

POUR CONTRE ABSTENTION

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: RL - : : : Rendu exécutoire par affichage | Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. ile] LS et enregistrement |

en préfecture le {Uk {03125

DELIBERATION N° 2025-08 : AVIS DU CONSEIL MUNICIPAL SUR LE DOUBLEMENT DE LA PORTE AVAL DE L'ECLUSE DE CHATEAUNEUF DU RHONE

Rapporteur : Daniel COIRONA la demande de la Préfecture de la Drôme, le Conseil Municipal est appelé à donner son avis sur le projet de doublement de la porte aval de l’écluse de Châteauneuf-du-Rhône. Ce projet de doublement de la porte aval de l’écluse de Châteauneuf du Rhône relève du programme de travaux supplémentaires prévu par la loi n°2022-271 du 28 février 2022 relative à l'aménagement du Rhône qui inclut le doublement des portes aval des écluses de Bollène et de Châteauneuf-du-Rhône dans l'optique d'amélioration de la fiabilité de la navigation > (extrait de l'article 4 du Cahier des Charges Général de la Concession). L'écluse de Châteauneuf-du-Rhône a la particularité de ne disposer que d’une seule porte aval, difficilement réparable en cas d’avarie ou de choc important, dans un délai compatible avec le maintien d’un niveau de service acceptable pour la navigation. L'objectif des travaux est d'aménager une deuxième porte à l'aval de l'écluse de Châteauneuf-du-Rhône, à la place du pare-chocs aval actuel.

Le projet va ainsi permettre :

e d'améliorer la fiabilité de la voie navigable en doublant la porte aval et en améliorant la maintenabilité et la disponibilité de l’écluse ;

+ de répondre à la volonté de l'Etat de mettre à niveau l’écluse selon le même standard que les autres écluses du Rhône ;

Les travaux consistent en la mise en place d’une nouvelle porte en aval de la porte existante, à la place du pare-chocs actuel. Il s’agit d'une porte levante plate, équilibrée avec des contrepoids reliés à la porte par des câbles, manœuvrée à l’aide d'un treuil à chaine. Pour y parvenir le projet nécessite la réalisation de plusieurs types d'intervention : e Génie civil : création d'un nouveau mur masque en béton, création d’une trémie dans le pont mirador existant pour la porte en position haute, création des rainures de guidage de la nouvelle porte, création des ancrages à l'existant, mise en place d’un pont mirador en encorbellement juxtaposé à l'existant, travaux d'extension du bâtiment autour des nouveaux mécanismes.

e Mécanique : installation de la nouvelle porte (environ 200 tonnes) à l’aide d’une grue de 500 T stationnée en rive droite en aval de l'ouvrage, installation des systèmes de manœuvre : 2 moteurs, 2 réducteurs, poulies et pignons et leurs châssis, câbles et chaines et 2 contrepoids, installation des pièces fixes de guidage, d'appui et d'étanchéité.

° _ Électricité : rénovation complète de l'infrastructure électricité et contrôle-commande de l'écluse, puis mise en place du circuit d'alimentation électrique et de l'ensemble des éléments de contrôle-commande (automatismes, capteurs) de la nouvelle porte, raccordement au CGN, déviations provisoires et définitives de réseaux passant dans l'emprise des travaux.

Ceci exposé,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

° __n'émet pas d'observations sur le dossier de projet de doublement de la porte aval de lécluse de Châteauneuf-du-Rhône.

+ autorise Madame le Maire ou en cas d'empêchement, un adjoint délégué, à effectuer toute démarche et signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette décision

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Rendu exécutoire par affichage

letyfo et enregistrementDELIBERATION N° 2025-09 : COMPAGNIE NATIONALE DU RHÔNE - AVENANT N° 1 A LA

CONVENTION DE SUPERPOSITION D'AFFECTATIONS N° 18003 - CHEMIN DU BAC À

TRAILLE ET VOIES DOUCES

Rapporteur : Daniel COIRON

Par convention en date du 10 mai 2022, l'Etat sur proposition de la CNR a mis à disposition de la Commune de Châteauneuf du Rhône une voirie communale dite « du Bac à Traille » avec tous ses attributs et accessoires tels que la bande de roulement asphaltée, accotements stabilisés, panneaux routiers ….

La Commune souhaitant disposer d'une surface supplémentaire pour le déploiement de plusieurs itinéraires cyclables de voies vertes en lien avec la Viarhona, celle-ci a fait parvenir à CNR une demande dans ce sens

Ainsi l'itinéraire cyclable entre la cité Bonlieu et la cité de la Riaille a été créé, ainsi que la

liaison entre le stade et la RD237 Route des Îles, tels que représenté sur la vue aérienne ci- dessous :

Notons que le tronçon AB sis sur la parcelle cadastrée section ZP n°71 a fait l'objet d’une acquisition parcellaire de la commune auprès de CNR, dont l'acte notarié a été signé le 30 janvier 2025. Ce tronçon est donc exclu de l'emprise de la présente CSA.

Le projet d’avenant n° 1 à la convention de superposition d'affectation n° 18003 initialement délivrée à la commune pour la voirie communale dite du Bac à Traille, porte sur l'insertion des portions d'itinéraires cyclables et modes doux créés pour rejoindre la Viarhona dans le secteur Riaille et Bonlieu.L'accès à la piste d'exploitation CNR sera limité à la charge du bénéficiaire par deux demi- barrières type « Viarhôna » qui seront équipées d’un système à double cadenas. L'une sera placée à hauteur de la passerelle sur la Riaille et l'autre au droit du ponceau sur le Meseyras et du stade de football américain.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

- approuve les modalités de l'avenant n° 1 de la convention n° 18003 à intervenir avec CNR

- autorise Madame le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué, à signer ladite convention ainsi que toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.

POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Rendu exécutoire par affichage

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en préfecture le (4e 12S

DELIBERATION N° 2025-10 : SIGNATURE D'UN ACTE DE CONSTITUTION DE SERVITUDE DE PASSAGE DE RESEAU D'EAUX PLUVIALES AU PROFIT DE LA COMMUNE DE CHATEAUNEUF-DU-RHÔNE GREVANT LA PARCELLE CADASTREE n° AC 485

Rapporteur : Daniel COIRON

Considérant les nuisances que les eaux de ruissellement ont provoqué à la propriété de M. Eric MARCERE, dues à la pente de voirie, 4 place du Puits Carré sur la parcelle cadastrée AC 485,

Considérant la gêne occasionnée à M. MARCEÈRE qui retrouve très régulièrement sa parcelle inondée par les eaux de pluie,

À la suite d’une visite sur site, il a été proposé :

- la création d’un caniveau à grille en fonte en amont du portillon d'accès à la dite

parcelle

- La création d'une canalisation enterrée en PVC de diamètre 160 sur une distance

d'environ 12 m! qui traverserait le jardin propriété de M. MARCERE sur la parcelle

AC 485 afin d'évacuer les eaux de ruissellement de voirie,

- ainsi que la création d’un regard de visite d'environ 40 x 40 cm avant rejet, que M.

MARCERE s'engage à entretenir. Cette canalisation ressortira sur le domaine public

place du Puits Carré.

Par conséquent, ce passage de réseau grevant la parcelle AC 485 (voir plan ci-dessous), il convient d'établir une servitude de passage du réseau de collecte et de gestion des eaux pluviales au profit de la commune de Châteauneuf-du-Rhône afin de pouvoir, en cas de besoin, intervenir sur ladite canalisation,

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-de confier la rédaction de l’acte de convention de servitude de passage au cabinet Foncier Conseil Aménagement, pour un montant de 504 € TTC, qui se chargera de toutes les démarches auprès du Service de Publicité Foncière-d’approuver la prise en charge par la commune des travaux dont la dépense sera inscrite au budget prévisionnel

- de donner tout pouvoir au Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement à un adjoint délégué pour effectuer toute démarche et signer toute pièce nécessaire à la mise en œuvre de cette décision.

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POUR CONTRE ABSTENTION

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L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h08.

Le Maire, Le secrétaire

André RAVIER Marielle FIGUE