Procès Verbal - PV 11042024

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Procès Verbal - PV 11042024 Document publié le Jeudi 11 avril 2024 par la commune de Châteauneuf-du-Rhône. Lien du pdf (Procès Verbal - PV 11042024)Thèmes du document : Fiscalité, Justice et droit, Investissement et développement économique, MANDATURE 2020-2026

PROCES-VERBAL DU CONSEIL MUNICIPAL DU 11 AVRIL 2024

L'an deux mille vingt-quatre, le onze avril, à dix-huit heures quarante cinq minutes,

le conseil municipal de la Commune de CHATEAUNEUF-DU-RHONE, dûment

convoqué, s'est réuni en session ordinaire, sous la présidence de Marielle

FIGUET, Maire, en Mairie, salle du conseil municipal.

Date de convocation : 5 avril 2024

Nombre de conseillers municipaux en exercice : 23

Nombre de conseillers municipaux présents : 12

Nombre de procurations : 9

Nombre de votants : 21

PRESENTS : Mesdames et Messieurs Marielle FIGUET, Maire, Daniel COIRON, Chrystel MERY, Jean-Pierre GARCES, Daniel MAGNET, adjoints au Maire, André RAVIER, Jean ASTORGA, Muriel AUGIER-ESPIC, Eric MONERAT, Mireille MARTURIER, Vivien GRELLET, Bruno BOUYSSOU, conseillers municipaux.

EXCUSES : Mesdames et Messieurs Maryline ROISSAC, Nathalie GATT (procuration à Jean-Pierre GARCES), M. Hubert SANCHEZ (Procuration à Daniel MAGNET), Serge RONCHI (Procuration à Marielle FIGUET), Claire AUGAS (procuration à Mireille MARTURIER), Valérie JOUMIER FLORENCIO (Procuration à Daniel COIRON) Philip BRISAC (procuration à Chrystel MERY'), Olivier COCHARD (procuration à Eric MONERAT), Aurélie VIALLET (procuration à André RAVIER), Marina LOUSSERT et Elisabeth DE AZEVEDO (procuration à Jean ASTORGA).

SECRETAIRE DE SEANCE : Monsieur André RAVIER a été désigné secrétaire de séance à l'unanimité.

Madame le Maire demande aux conseillers municipaux s’il y a des observations sur le Procès-Verbal du Conseil Municipal du 20 décembre 2023. Sans observations, le Procès-Verbal du 20 décembre 2023 est approuvé à l'unanimité.Le Conseil Municipal est informé que la question n° 11 portée à l’ordre du jour

a été retirée.

Sans observations, la modification de l'ordre du jour est approuvée à

l'unanimité.

DELIBERATION N° 2024-01: CORRECTION SUR EXERCICES

ANTERIEURS — AUTORISATION DE MOUVEMENTS SUR LE COMPTE 1068 — OPERATION D'ORDRE NON BUDGETAIRE

Rapporteur : Chrystel MERY, adjointe au Maire

Vu l'instruction budgétaire et comptable M57 — une erreur enregistrée sur un

exercice antérieur est corrigée de manière rétrospective dans l’exercice au

cours duquel elle est décelée, sans effet sur le résultat de l'exercice en cours.

La correction donne lieu à des opérations d'ordre non budgétaires,

équilibrées, en situation nette de haut de bilan.

En effet, ce mécanisme validé par le Conseil de Normalisation des Comptes Publics (CNoCP) propose ces régularisations en situation nette ; c'est-à-dire en haut de bilan sans toucher aux résultats.

Le Service de Gestion Comptable de Pierrelatte a attiré notre attention sur une

erreur relevée dans les comptes de la collectivité certainement issue d’une

opération sous mandat (lotissement ou zone d'activités?) réalisée avant 1997 qui avait mobilisé des dépenses et la perception de recettes qui n'avaient pas

été imputées sur les bons comptes permettant ainsi l'équilibre comptable de

opération.

Dans un souci de fiabilité et de certification des comptes locaux, pour corriger cette anomalie, le conseil municipal doit autoriser le comptable à réaliser des

mouvements sur le compte 1068 d'un montant de 357 557.90 € (opération d'ordre non budgétaire) tel que décrit ci-dessous :

Débit Crédit

Compte 1068 355 557.90 €

Compte 4581 355 557.90 €

S'agissant d'une opération sous mandat, il conviendra d'intégrer "ce bien" à l'actif (2138 Autres constructions), à cet effet, la commune doit prendre

également un certificat administratif et le Service de Gestion Comptable

passera l'écriture d'ordre non budgétaire suivante: débit 2138 (avec comme

intitulé du bien apurement 4581) crédit 1021 (les corrections sur actif étant

considérées comme des dotations) pour 357 557.90 €.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- autorise le Service de Gestion Comptable à réaliser les écritures de correction proposées par le comptable,donne tout pouvoir à Mme le Maire ou en cas d'empêchement un adjoint délégué, pour effectuer les opérations nécessaires et signer toutes pièces afférentes à cette décision.

POUR CONTRE ABSTENTION

20 1

(B. Bouyssou)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Rendu exécutoire par affichage le et enregistrement

en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-02: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 -

BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : Chrystel MERY, Adjointe au Maire

VU l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur l'arrêt du Compte de Gestion ;

CONSIDERANT la présentation du Budget Général de l'exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le Compte de Gestion, dressé par le Comptable du Service de Gestion Comptable de Pierrelatte, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

CONSIDERANT la vérification de la reprise des écritures par le Comptable du Service de Gestion Comptable du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ; CONSIDERANT que toutes les opérations sont justifiées :

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

° Approuve le Compte de Gestion du Budget Général, dressé pour l'exercice 2023 par le Comptable du Service de Gestion Comptable de Pierrelatte et qui fait apparaître les résultats suivants :

- Dit que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, n'appelle ni observations, ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.

POUR CONTRE ABSTENTION

21Rendu exécutoire par affichage

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. le et enregistrement en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-03: APPROBATION DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Chrystel MERY, Adjointe au Maire

VU l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur l'arrêt du Compte Administratif :

VU l'article L 2121-14 du même code précisant que, lors du vote du Compte Administratif, Madame le Maire peut assister à la discussion mais qu'elle doit se retirer au moment du vote ;

CONSIDERANT Madame Chrystel MERY, Adjointe au Maire, désignée pour présider la séance lors du vote du Compte Administratif 2023 du Budget Général et qu'une fois la discussion terminée, Madame le Maire a quitté la salle ;

SECTION DE FONCTIONNEMENT

| Dépenses Recettes

Réalisations 2023 2 943 080.70 € 3 377 341.07 €

Résultats de l'exercice 2023 434 260.37 €

Résultats 2022 reportés 1 872 789.22 €

Résultats de clôture 2023 2 307 049.59 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Réalisations 2023 604 619.38 € 221 060.76 €

Résultats de l'exercice 2023 -383 558.62 €

Résultats 2022 Reportés 418 788.07€

Résultats de clôture 2023 35 229.45 €

Excédent de clôture cumulé : 2 342 279.04 €

En l'absence de Madame le Maire pour le vote, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-d’approuver le Compte administratif 2023

-d’arrêter les résultats definitifs tels que présentés ci-dessus.

POUR CONTRE ABSTENTION

19

1

(B. Bouyssou)Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. nn Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-04: AFFECTATION DU RESULTAT 2023

DU BUDGET PRINCIPAL DE LA COMMUNE

Rapporteur : Chrystel MERY, adjointe au Maire,

Pour le budget principal de la commune, le résultat de la section de fonctionnement représente un excédent d’un montant de 2 307 049,59 €. Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, le conseil municipal doit affecter le résultat :

- en priorité au compte 1068 (recette d'investissement) pour la couverture du besoin total de financement dégagé par la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice 2023.

° pour le solde :

+ soit, en tout ou partie, au compte RO02 (recette de fonctionnement) en excédents de fonctionnement reportés.

- soit, en tout ou partie, au compte 1068 (recette d'investissement) en dotation complémentaire en section d'investissement.

Ô SECTION D’INVESTISSEMENT :

Excédent d'investissement : 35 229,45 €

à RESTES A REALISER (dépenses ou recettes engagées, mais non mandatées)

Dépenses Recettes

961 062,00 € 818 614,75 €

142 447,25

Besoin (-) ou capacité (+) de financement : €

BESOIN (-) ou CAPACITE (+) TOTAL DE FINANCEMENT DE LA

SECTION D'INVESTISSEMENT : - 107 217.80 €

Compte tenu du besoin de financement de la section d'investissement, le Conseil Municipal, décide :

D'affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’année 2023 du budget principal qui s'élève à 2 307 049.59 €, comme suit :

+ 1 699 832,59 € au compte ROO2 intitulé « Résultat de fonctionnement reporté » en recette de la section de fonctionnement.

+ 602 217,00 € au compte 1068 intitulé « Excédents de fonctionnement capitalisés » en recette de la section d'investissement.POUR CONTRE ABSTENTION

20 1

(B. Bouyssou)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. | Rendu exécutoire par affichage | le et enregistrement en préfecture le

: DELIBERATION N° 2024-05: FIXATION DES TAUX DE FISCALITE LOCALE - 2024

Rapporteur : Chrystel MERY, adjointe au Maire,

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le Code général des impôts et notamment ses articles 1636 B sexies et 1639

À, modifiés,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal décide de maintenir pour 2024 les taux d'imposition à :

. Taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,69 %

+ Taxe foncière sur les propriétés non bâties : 39,18 %

+ Taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale : 7,72

POUR CONTRE ABSTENTION

20 1

(B. Bouyssou)

| Rendu exécutoire par affichage

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. le et enregistrement en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-06: APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2024 — BUDGET PRINCIPAL

Rapporteur : Chrystel MERY, adjointe au Maire,

Vu la délibération portant approbation du compte administratif 2023 du budget principal de la Commune ;

Vu le taux des taxes directes locales pour l’année 2024,

Vu l'affectation des résultats de 2023,Considérant que le budget primitif 2024 se présente en équilibre en section

d'investissement et en section de fonctionnement comme suit :

Budget principal 2024 la commune

Section de fonctionnement

Dépenses Recettes

Comptes | Désignation Montant Comptes Désignation Montant

Atténuation de

Charges à charges =

011 caractère général 1279 617,48 € 018 remboursement des 21 000,00 € (A)

Charges de Produits des

012 personnel et frais | 1 581 600,00 € 70 services, du 325 279,80 € assimilés domaine et ventes

Atténuations de

produits = Fonds

014 de péréquation 38 500,00 € 73 Impôts et taxes 2 106 564,00 € intercommunal

(FPIC)

65 Autres charges de 74 Dotations, gestion courante 264 755,35 € subventions et 631 800,00 € participations

Charges

financières = Autres produits de 66 intérêts des 71 000,00 € Ts gestion courant 261200,00€ emprunts

e7 |Charges 7 000,00 € 76 | Produits financiers 190,00 € exceptionnelles

68 |Potations aux 3 278,03 € 77 |Produits 500,00 € amortissements exceptionnels

Dépenses Reprises sur

022 se ï 0,00 € 78 amortissements et 3 917,06 € imprévues provisionsDépenses réelles 3 245 750,86 € Recettes réelles 3 135 750,86 €

Résultat de Résultat de

002 fonctionnement 0,00 € 002 fonctionnement 1 699 832,59 € Déficit Excédent

Virement à la

section Opération d'ordre 023 d'investissement 1 539 832,59 € 42 entre sections 0,00 €

Autofinancement

des investissements

Opération d'ordre

entre sections = Différence sur ee dotation aux 50 000,00 € TTé réalisations 0,00 € amortissements

Dépenses d'ordre 1 589 832,59 € Recettes d’ordre 0,00 €

Total des dépenses de Total des recettes de fonctionnement 4 835 563,45 € fonctionnement 4 835 565,45 €

Section d'investissement

Dépenses Recettes

Comptes] Désignation Montant Comptes! Désignation Montant

o2o | Dépenses 0,00 € 24 |Produit de 160 000,00 € imprévues cessions

16 |Emprunts 214 500,00 € 10 | Dotations, fonds | Go 503,21 € divers et réserves

Immobilisations Subventions 20 incorporelles 69 058,68 € 13 d'investissement 591 154,75 € = frais d'étude

Subventions

204 d'équipement 203 098,00 € 16 Emprunts 0,00 € versées

concessions et

205 droits similaires 15 000,00 €

Immobilisations

corporelles Subventions 21 = Acquisition de 1 124 999,92 € 204 d'équipement 0,00 € biens mobiliers et versées

immobiliers

Immobilisations Recettes à

23 en cours 1 441 563,40 € 45 subdiviser par 242 738,40 € =Travaux mandat

4581 |OPérations Sous | 242 738,40 € mandat

Dépenses réelles 3 310 958,40 € Recettes réelles 1 685 896,36 €Résultat Résultat

001 d'investissement 0,00 € 001 d'investissement | 35 229,45 € Excédent Excédent

Virement de la

: section de

21 Virement de la fonctionnement | 1 539 832,59 section de 0,00 € 021 —Autofi €

fonctionnement Lane SE nt des

investissement

Opérations

Opérations d'ordre entre

040 d'ordre entre 0,00 € 040 sections 50 000,00 € sections = Amortissement

des biens

Opérations Opérations

041 patrimoniales 0,00 € sé patrimoniales d:00IE

Dépenses d'ordre 0,00 € Recettes d'ordre 1 589 Ë 32,59

Total des dépenses Total des recettes 3 310 958,40 d'investissement 5 310 956,40 € d'investissement €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :

-approuve le budget prévisionnel 2024 du budget principal de la commune tel

que présenté ci-dessus :

POUR CONTRE ABSTENTION

20 1

(B. Bouyssou)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Rendu exécutoire par affichage | le et enregistrement

| en préfecture le |

DELIBERATION N° 2024-07: APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2023 — BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU

Rapporteur : Chrystel MERY, adjointe au Maire,

VU l'article L 2121-31 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur l'arrêt du Compte de Gestion ;CONSIDERANT la présentation du Budget annexe du service de l'Eau de l'exercice 2023, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, le Compte de Gestion, dressé par le Comptable du Service de Gestion Comptable de Pierrelatte, accompagné des états de développement des comptes de tiers ainsi que des états de l'actif, du passif, des restes à recouvrer et des restes à payer ;

CONSIDERANT la vérification de la reprise des écritures par le Comptable du Service de Gestion Comptable du montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2023, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés, et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ces écritures ; CONSIDERANT que toutes les opérations sont justifiées :

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : Approuve le Compte de Gestion du Budget annexe du Service de l'Eau, dressé pour l'exercice 2023 par le Comptable du Service de Gestion Comptable de Pierrelatte et qui fait apparaître les résultats suivants :

- Dit que ce Compte de Gestion, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observations, ni réserves de sa part sur la tenue des comptes.

POUR CONTRE ABSTENTION

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. ————— —. Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

| en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-08 : APPROBATION DU COMPTE

ADMINISTRATIF 2023 - BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU

Rapporteur : Chrystel MERY, Adjointe au Maire

VU l'article L 1612-12 du Code Général des Collectivités Territoriales portant sur l’arrêt du Compte Administratif du budget annexe du Service de l'Eau; VU l'article L 2121-14 du même code précisant que, lors du vote du Compte Administratif, le Maire peut assister à la discussion mais qu'il doit se retirer au moment du vote ;

CONSIDERANT Madame Chrystel MERY, Adjointe au Maire, désignée pour présider la séance lors du vote du Compte Administratif 2023 du Budget du service de l'Eau et qu'une fois la discussion terminée, Madame le Maire a quitté la salle ;SECTION DE FONCTIONNEMENT

Dépenses | Recettes

Réalisations 2023 478 755.64 € | 504 914.49 €

Résultats de l'exercice 2023 | 26 158.85 €

Résultats 2022 reportés 182 383.16 €

Résultats de clôture 2023 208 542.01 €

SECTION D'INVESTISSEMENT

Dépenses Recettes

Réalisations 2023 62 123.00 € 50 934.80 €

Résultats de l'exercice 2023 -11 188.20 €

Résultats 2022 Reportés 66 031.20€

Résultats de clôture 2023 54 843.30 €

Excédent de clôture cumulé : 263 385.41 €

En l'absence de Madame le Maire pour le vote, le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, décide :

-d’approuver le Compte administratif 2023

-d’arrêter les résultats definitifs tels que présentés ci-dessus.

POUR CONTRE ABSTENTION

19 1

(B. Bouyssou)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Rendu exécutoire par affichage le et enregistrement

en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-09: AFFECTATION DU RESULTAT 2023 -

BUDGET ANNEXE DU SERVICE DE L'EAU

Rapporteur : Chrystel MERY, adjointe au Maire,

Le résultat de la section de fonctionnement du budget annexe du service de l'Eau représente un excédent d'un montant de 208 542,01 €.

Lorsque le résultat de la section de fonctionnement est excédentaire, le conseil municipal doit affecter le résultat :

* en priorité au compte 1068 (recette d'investissement) pour la couverture du besoin total de financement dégagé par la section d'investissement apparu à la clôture de l'exercice 2023.* pour le solde :

* soit, en tout ou partie, au compte RO02 (recette de fonctionnement) en excédents de fonctionnement reportés.

- soit, en tout où partie, au compte 1068 (recette d'investissement)

en dotation complémentaire en section d'investissement.

Excédent

d'investissement : 54 843,30 € |

Ô RESTES A REALISER (dépenses ou recettes engagées, mais non mandatées) :

Dépenses Recettes

83 078,32 € 64 461,00 €

Besoin (-) ou capacité (+) de financement : -18 617,32 €

BESOIN (-) OU CAPACITE (+) TOTAL DE FINANCEMENT DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT : 36 225,98 €

Compte tenu du besoin de financement de la section d'investissement, le Conseil Municipal décide :

- D’affecter le résultat de la section de fonctionnement de l’année 2023 du budget annexe du Service de l'Eau (SEA) qui s'élève à 208 542,01 €, comme suit :

+ 149 924,69 € au compte ROO2 intitulé « Résultat de fonctionnement reporté » en recette de la section de fonctionnement.

+ 58 617,32 € au compte 1068 intitulé « Excédents de fonctionnement capitalisés » en recette de la section d'investissement.

POUR CONTRE ABSTENTION

20 1

(B. Bouyssou)

| 4 . 5 Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

en préfecture le

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2024-10 APPROBATION DU BUDGET PREVISIONNEL 2024 — BUDGET ANNEXE DU SERVIE DE L'EAU

Rapporteur : Chrystel MERY, adjointe au Maire,

Vu la délibération portant approbation du compte administratif 2023 du budget annexe du service de l'Eau de la Commune ;

Vu l'affectation des résultats de 2023,Considérant que le budget prévisionnel 2024 du service de l’eau se présente en

équilibre en section d'investissement et en section d'exploitation comme suit :Budget eau de la commune 2024

Section d'exploitation

Dépenses Recettes

Comptes Désignation Montant Comptes Désignation Montant

011 Charges à caractère général 313 300.00 € 013 |Atténuation de charges 0.00 €

Charges de personnel et frais assimilés : : si mn Produits des services, du domaine et ventes =

012 = Mse à disposition du personnel 63 611.80 € 70 Facturation de l'eau 478 400.00 €

communal

Atténuations de produits

014 = Reversement redevance polution et 62 000.00 € 73 Impôts et taxes 0.00 €

modernisation des réseaux

65 Autres charges de gestion courante 8 486.00 € 74 Dotations, subventions et participations 1 400.00 €

= Créances admises en non valeur

66 Charges financières = intérêts des 3 000.00 € 75 Autres produits de gestion courante= loyers et 000€

emprunts récupération de charges

67 Charges exceptionnelles 20 000.00 € 76 Produits financiers 0.00 €

es [Pottens autemortissementset 14 589.95 € 77 [Produits exceptionnels 0.00€ provisions

022 [Dépenses imprévues 20 000.00 € 78 [Reprise sur amortissements dépréciations et 18 683.40 € provisions

Dépenses réelles 504 987.76 € Recettes réelles 498 483.40 €

002 Résultat de fonctionnement Déficit 0.00 € 002 Résultat de fonctionnement Excédent 149 924.69 €

023 rent LIRS e NES Semen 91 345.41 € 042 |Opération d'ordre entre sections= reprise de subvention! 2 925.07 € Autofinancement des investissement

042 ES Done entre Sector 55 000.00 € 776 [Différence sur réalisations 000€ dotation aux amortissements

Dépenses d'ordre 146 345.41 € Recettes d'ordre 2 925.07 €

Total des dépenses de fonctionnement 651 333.16 € Total des recettes de fonctionnement 651 333,16 €Section d'investissement

Dépenses Recettes

Comptes Désignation Montant Comptes Désignation Montant

020 Dépenses imprévues 10 000.00 €

16 Emprunts 12 000.00 € 10 Dotations, fonds divers et réserves dont 58 61732€

20 Immobilisations incorporelles 23 000.00 € 13 Subventions d'investissement 64 461.00 €

Immobilisations corporelles

21 = Acquisition de biens mobiliers et 12 698.60 € 16 Emprunts 0.00 €

immobiliers

238 Avances versés sur commande 000€

d'immobilisations incorporelles

33 Immobilisations en cours 263 643.36 €

=Travaux

Dépenses réelles 321 341.96 € Recettes réelles 123 078.32 €

001 Résultat d'investissement Excédent 0.00 € 001 Résultat d'investissement Excédent 54 843.30 €

21 Virement de la section de fonctionnement 0.00 € 021 Mn secton CE foncHonnenent 91 345.41 € =Autofinancement des investissement

Opérations d'ordre entre sections Opérations d'ordre entre sections

949 = amortissement de subvention D pig = Amortissement des biens DE

041 Opérations patrimoniales 0.00 € 041 Opérations patrimoniales 0.00 €

Dépenses d'ordre 2 925.07 € Recettes d'ordre 201 188.71 €

Total des dépenses d'investissement 324 267.03 € Total des recettes d'investissement 324 267.03 €

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, :

-approuve le budget prévisionnel 2024 du budget annexe du service de l'Eau

de la commune tel que présenté ci-dessus :

POUR CONTRE ABSTENTION

20 1

(B. Bouyssou)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

en préfecture leDELIBERATION N° 2024-11 : RECRUTEMENT— PRISE EN CHARGE DES FRAIS RELATIFS A L'ENGAGEMENT DE SERVIR

Rapporteur : Eric MONERAT, Conseiller Municipal

Par délibération en date du 20/12/2023, le Conseil Municipal a créé un emploi de Brigadier-Chef Principal à temps complet à la suite d’un appel à candidatures d’un Chef de poste de Police Municipale lancé pour le renfort et la sécurité des agents municipaux.

Un candidat a retenu notre attention.

Celui-ci est un ancien gendarme qui a été nommé par détachement pour exercer les fonctions de policier municipal le 01/07/2022.

Il a dû effectuer sa Formation Initiale d’Application du 09/01/2023 au 14/04/2023, puis a été intégré dans la filière police de la fonction publique territoriale dans sa collectivité actuelle, le 01/07/2023.

En conséquence et conformément au décret 2021-1920 du 30/12/2021 qui précise les modalités de mise en œuvre de l'engagement de servir ainsi que le mode de calcul de la somme forfaitaire correspondante au coût de la Formation initiale d'Application, ce candidat a été informé qu'il devra servir au minimum 3 ans au sein des effectifs de sa collectivité par arrêté en date du 17/06/2022.

En cas de non-respect de cette clause, il doit s'acquitter, à compter de la rupture de son engagement, de la somme de :

- 10 877 € la 1° année (100 %)

- 6 526,20 € la 2°"e année (60 %)

- 3 263,10 € la 3°"e année (30 %)

A défaut de paiement, c’est à la collectivité d'accueil de rembourser la collectivité d’origine selon les dispositions prévues au second alinéa de l’article 51 de la loi 84-53 du 26 janvier 1984 ce qui engendrerait un coût beaucoup plus conséquent (coût de la rémunération de l'agent pendant le temps de sa formation obligatoire + coût de toute formation complémentaire ou la totalité des dépenses engagées par la collectivité d’origine à défaut d’accord sur le montant de cette indemnité).

Afin d'éviter des surcoûts éventuels, il est proposé au conseil municipal de supporter le montant forfaitaire que ce candidat devra à sa collectivité. En le recrutant à compter du 01/08/2024, ce candidat aura plus d’un an d'ancienneté à partir de sa date d'intégration soit le 01/07/2023. Ainsi, le montant à rembourser à sa collectivité s'élèverait à 6 526,20 €.

Ceci exposé,

Vu le Code général des communes et notamment son article L. 412-57.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L512-25Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

*< donne son accord pour la prise en charge des frais relatifs à l'engagement de servir dû à la collectivité d'origine d’un montant de 6 526.20 € tous pouvoirs à Madame le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement à un adjoint délégué pour la mise en œuvre de cette décision.

-dit que les crédits seront inscrits au budget prévisionnel 2024 au compte 6183

POUR CONTRE ABSTENTION

1 |

20 (B. Bouyssou)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Rendu exécutoire par affichage

| le etenregistrement |

| en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-12 : CREATION D’'EMPLOIS PERMANENTS

Rapporteur : Mme le Maire

1. A la suite de la demande de retraite d’un agent affecté au service population, il convient de créer un emploi d’adjoint administratif à temps complet et un emploi d'adjoint administratif principal de 2°" classe à temps complet, avant de lancer l'appel à candidatures, afin que la procédure de recrutement soit légale.

Un emploi d'adjoint administratif principal de 1°° classe est actuellement vacant au tableau des effectifs.

Après sélection des candidats et recrutement, les emplois non pourvus seront supprimés et le tableau des effectifs mis à jour.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.

2121-29.

Vu le Code général de la fonction publique et notamment son article L542-3 Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de :

* créer à compter du 1° mai 2024:

- Un emploi à temps complet d’adjoint administratif.

- Un emploi à temps complet d'adjoint administratif principal de 2ème classe

* donner tous pouvoirs à Madame le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement à un adjoint délégué, pour la mise en œuvre de cette décision.* que par dérogation au principe énoncé à l'article L. 311-1 et sous réserve que cette vacance ait donné lieu aux formalités prévues à l'article L. 313-1, l'emploi pourra être pourvu par un agent contractuel sur le fondement de l'article L332-8 du Code Général de la Fonction publique

* prévoir la dépense au Budget prévisionnel au chapitre 012

POUR CONTRE ABSTENTION

1

20 (B. Bouyssou)

Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

en préfecture le

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

DELIBERATION N° 2024-13 : SUPPRESSION DE POSTES

RAPPORTEUR : Mme le Maire

1) Par délibération en date du 13 avril 2023, afin de permettre un tuilage avant le départ à la retraite de la Responsable de la Médiathèque, le conseil municipal avait créé un emploi de Gestionnaire de Médiathèque à temps incomplet de 26h30 avec la possibilité de recruter sur les grades suivants :

* adjoint du patrimoine

+ adjoint du patrimoine principal de 2°"e classe

* adjoint du patrimoine principal de 1°" classe

L'emploi ayant été pourvu sur le grade d’adjoint du patrimoine principal de 12 classe, il convient de supprimer les deux premiers grades à temps incomplet de 26h30 ainsi que le grade d'adjoint du patrimoine principal de 1° classe à temps complet laissé vacant à la suite du départ à la retraite de la Responsable de la Médiathèque.

2) Le grade d'agent de maîtrise principal à temps complet est resté vacant à la suite du départ à la retraite d’un agent le 1° janvier 2023. II convient de le supprimer.

3) A la suite de la nouvelle procédure qui avait été lancée pour l'emploi permanent à temps complet de conducteur d'engins jusqu'alors pourvu par un agent contractuel et dont le contrat arrivait à son terme, deux grades supplémentaires avaient été créés afin de se donner plus de souplesse dans le choix des candidats par délibération en date du 6 juillet 2023.

L'emploi ayant été pourvu sur le grade d’adjoint technique, il convient aujourd'hui de supprimer les deux grades suivants :

+ adjoint technique principal de 2°" classe

+ adjoint technique principal de 1*'° classe4) Un agent en charge de la gestion de l'eau et de l'entretien des bâtiments ayant demandé son détachement dans la filière police, trois grades à temps complet avaient été créés pour palier son absence du service par délibération du 6 juillet 2025.

A la suite de l'appel à candidatures, le grade d’adjoint technique a été pourvu.

Il convient de supprimer les deux grades vacants :

- adjoint technique principal de 2°" classe

+ adjoint technique principal de 1°" classe

Le Comité Technique a émis un avis favorable sur ces suppressions de grades en séance du 22 janvier 2024.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code général de la fonction publique territoriale,

Après en avoir délibéré, le conseil municipal, décide de :

* supprimer à compter du 1° mai 2024 :

- 1 emploi d'Agent de maîtrise principal, à temps complet.

+ 2 emplois d’Adjoint technique principal de 2°" classe, à temps complet, dont la rémunération est rattachée à l'échelle C2.

+ 2 emplois d’Adjoint technique principal de 1°" classe, à temps complet, dont la rémunération est rattachée à l'échelle C3.

+ 1 emploi d'Adjoint du patrimoine, à temps incomplet de 26h30,

dont la rémunération est rattachée à l'échelle C1.

+ 1 emploi d’Adjoint du patrimoine principal de 2°"® classe, à temps incomplet de 26h30, dont la rémunération est rattachée à l'échelle C2.

° 1 emploi d'Adjoint du patrimoine principal de 1°"° classe, à temps

complet, dont la rémunération sera rattachée à l'échelle C3.

Le tableau des effectifs sera mis à jour en conséquence.

POUR CONTRE ABSTENTION

1

20 (B. Bouyssou)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. le et enregistrement Rendu exécutoire par affichage en préfecture leDELIBERATION N° 2024-14 : TABLEAU DES EFFECTIFS — MISE A JOUR

RAPPORTEUR : Mme le Maire

Dans le prolongement de la suppression d'emplois permanents à compter du 01/05/2024, il convient de mettre à jour le tableau des effectifs.

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29.

Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des

fonctionnaires.

Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires

relatives à la fonction publique territoriale.

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les

grades s’y rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n° 84-53 du 26

janvier 1984 modifiée.

Vu, le décret 2001-623 du 12 juillet 2001 pris pour l’application de larticle 7-1

de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant statut de la fonction publique

territoriale.

Vu la délibération n° 2023-27 du conseil municipal du 20 décembre 2023

approuvant le tableau des effectifs des emplois permanents.

Vu la délibération n° 2024-13 créant 2 emplois permanents à temps complet,

Vu la délibération n° 2024-14 supprimant 6 emplois permanents à temps

complet et 2 à temps incomplet à compter du 1° mai 2024,

Considérant qu'il y a lieu de modifier le tableau des emplois permanents comme

suit à compter du 1°" mai 2024:

EffectivementEffectivement

Grades ou Grades Effectif Pourvu Pourvu emplois budgétaire| Titulaire Contractuel TC | INC | TC | TNC

Emplois fonctionnels

Directeur Directeur Général des 1 1

Général des |Services

Services

Filière administrative

Attaché Attaché territorial principal 1

territorial Attaché territorial 2 1

Rédacteur Rédacteur principal de 1'e 1 1

territorial classe

Rédacteur principal de 2ème 1 1

classe

Adjoint Adjoint administratif 2 1

administratif | principal de 1°" cl

Adjoint administratif 3 2

principal de 2ème cl

Adjoint administratif 2 1Filière technique

Technicien Technicien principal de 1ère 1 1

cl

Agent de | Agent de maîtrise 1 1

maîtrise

Adjoint Adjoint technique principal 6 5

technique de 1°® cl

territorial Adjoint technique principal 3 3

de 2ère cl

Adjoint technique principal 1 1

de 2ère cl19h

Adjoint technique 3 1 2

Adjoint technique 12 h 1

Filière sociale

ATSEM ATSEM principal de 1° 1 1

classe

ATSEM principal de 2ème 4 4

classe

Filière culturelle

Adjoint du .

patrimoine AcIeIme du parimens 1 1 + principal de 1°" cl 28 h territorial

Filière police

Agent de

police Brigadier-chef principal 3 2

municipale

Gardien-Brigadier 2 1

Total général 40 26 1 3 1

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré :

* approuve le tableau, ci-dessus actualisé recensant les emplois permanents de la collectivité à compter du 1er mai 2024.

POUR CONTRE ABSTENTION 1

20 (B. Bouyssou)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

| en préfecture leDELIBERATION N° 2024-15 : AVENANT N° 3 À LA CONVENTION D'ADHESION AVEC LE CENTRE DE GESTION DE LA DROME (CDG 26) — SERVICE

D’ASSISTANCE RETRAITE

Rapporteur : Mme le Maire

La convention relative au service d'assistance retraite 2020-2022, établie en

2020 entre le Centre de Gestion de la Drôme et la commune étant arrivée à son

terme le 31/12/2022.

Un avenant n° 2 avait été établi afin de prolonger la convention pour l’année

2023. Le Centre de Gestion propose de proroger la convention par avenant n°

3 jusqu’à la parution de la future convention.

Le Centre de Gestion, partenaire de proximité et intervenant en qualité

d'intermédiaire entre la Caisse des Dépôts gestionnaire de la CNRACL et les

collectivités territoriales, apporte son concours aux collectivités affiliées dans

leur obligation d’information des actifs. L'objectif est de permettre à tous d’avoir

la qualité et l'homogénéité des actions menées dans le cadre de la convention

signée.

Pour ce faire, les collectivités et établissements publics peuvent solliciter le

Centre de Gestion, soit pour le contrôle de leurs dossiers, soit pour l'instruction

intégrale des dossiers adressés à la CNRACL.

Sur demande de l'autorité territoriale, le Centre de Gestion peut recevoir,

individuellement et sur rendez-vous, les actifs proches de la retraite (5 ans

maximum précédant le départ effectif) afin de réaliser des accompagnements

personnalisés retraite (APR).

Il est opportun pour la collectivité de continuer à bénéficier des services du CDG

dans la période où la règlementation évolue constamment.

Pour cela, il faut passer une convention avec le CDG26.

Par délibération en date du 17/09/2020, le Conseil Municipal avait choisi la

formule de Mission de Contrôle. Cette mission est réalisée selon les modalités

financières ci-dessous :Collectivités

Etablissements publics

. AFFILIES

Prestations

: Réalisation

Contrôle totale

immatriculation 30 € 44 €

Validation de services 40 € 80 €

Régularisation 40 € 80 €

Transfert des droits au RG et IRCANTEC 60 € 91 €

Simulation de calcul de pension {dans le 50 € 80€

cadre du DAÏ ou sur demande)

Qualification du compte individuel

retraite {dans le cadre du droit à 50 € 80 €

l'information ou sur demande)

Demande d'avis préalable 50€ 80 €

Liquidation pension normale, carrière 50€ 80 €

longue, réversion

Liquidation pension invalidité 60 € 90 €

Liquidation pension agent | 60 € GO €

intercommunal, pluricommunal

Correction d'anomalies 50 € 50 €

Accueil personnalisé retraite (APR)

Le montant de FAPR peut être majoré, selon les cas, du tarif des 130 € 130 € différents actes utiles à sa préparation {QCIR, correction

d'anomalies, régularisation).

Compte Individuel Retraite {CIR) Inclus dans inclus dans cotisations cotisations

Après en avoir délibéré et à l’unanimité, le Conseil Municipal, décide de :

* proroger cette adhésion au service facultatif d'assistance retraite du CDG 26

à compter du 1° janvier 2024

- autoriser Mme le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint

délégué, à signer lavenant n° 3 permettant de proroger la convention

d'adhésion au service facultatif d'assistance retraite proposé par le CDG26 avec

le choix de la mission de contrôle.

* donner tous pouvoirs à Madame Le Maire, ou en cas d'absence ou

d'empêchement à un adjoint délégué, pour signer toute pièce et effectuer toutes

démarches nécessaires à cette décsion.

POUR CONTRE ABSTENTION

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits.

Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

| en préfecture leDELIBERATION N° 2024-16 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION DE FONCTIONNEMENT AU CCAS

Rapporteur : Madame le Maire

Afin d'assurer le fonctionnement du CCAS, il est proposé d'attribuer pour l'année 2024 une subvention de fonctionnement d'équilibre pour un montant de 20 000 €.

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.

2121-29.

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le conseil municipal décide : - d'attribuer une subvention de fonctionnement d'équilibre au Centre Communal d'Action Sociale (CCAS) en 2024 pour un montant de 20 000 €.

-d'inscrire les crédits seront au compte 657363 du budget communal de l'exercice 2024

POUR CONTRE ABSTENTION

21

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. = — Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-17 : ATTRIBUTION DE SUBVENTION - R.AS.E.D.

RAPPORTEUR : Mme le Maire

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L.

2121-29.

Pour l'année 2024, il est proposé de participer à hauteur de 350 € aux frais de fonctionnement de la maître E du RASED), la commune d'Allan intervenant de son côté pour subvenir aux frais de fonctionnement de la psychologue scolaire. Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal décide : + d'approuver la participation de la commune de Châteauneuf-du-Rhône aux frais de fonctionnement de la maître E du Réseau d'Aide Spécialisé aux Elèves en Difficulté (RASED) à hauteur de 350 € pour l'année 2024. * dire que la commune devra être informée des montants des bons de commandes émis.

* d'inscrire les crédits dans le budget communal de l'exercice 2024.

+ d'autoriser Madame le Maire, ou en cas d'absence où d’empêchement un adjoint délégué, à signer tous les documents nécessaires aux besoins du RASED.POUR CONTRE ABSTENTION

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Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. — Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-18 : ATTRIBUTION DE SUBVENTIONS AUX ASSOCIATIONS POUR 2024

Rapporteur : Chrystel MERY, adjointe au Maire

La commune de Châteauneuf-du-Rhône soucieuse de maintenir au mieux son tissu associatif, véritable vecteur de cohésion sociale, s'emploie chaque année à soutenir les associations locales quel que soit le domaine dans lequel elles interviennent: sportif, culturel, solidarité, santé, festivités. : propose de fixer dans le tableau ci-joint le montant des subventions annuelles attribuées. Il est rappelé qu'outre les subventions financières attribuées chaque année, la commune apporte un soutien logistique, humain et d'entretien pour nombres d'associations et cela représente un coût non négligeable pour le budget communal.

Enfin, compte tenu du contexte actuel et notamment la hausse des coûts de l'énergie, l'appel à la sobriété énergétique lancé par les pouvoirs publics,… afin de réduire les coûts mais également les émissions de gaz à effet de serre, nous rappelons à l'ensemble des associations de bien vouloir sensibiliser leurs adhérents au bon usage des équipements qui leur sont confiés (éclairage, chauffage...)

Ceci exposé,

Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.

2121-29 et L. 2311-7

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

* approuve, pour l’année 2024, l'octroi des subventions de

fonctionnement aux associations pour un montant total de 40 820 €.

En tant que membre de ces associations, ne prennent pas part au vote pour l'attribution d’une subvention à :

- A.C.C.A. : Daniel Coiron

- Les Arlempdais de Castrum Novum : Eric Monerat

POUR CONTRE | ABSTENTION | Î 20 1

(B. Bouyssou)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Rendu exécutoire par affichage le et enregistrement

en préfecture leDELIBERATION N° 2024-19 : ATTRIBUTION D’UNE SUBVENTION POUR 2024 - AFR

Rapporteur: D. COIRON, adjoint au Maire

La Commune souhaite poursuivre son partenariat avec l'Association Foncière de Remembrement (AFR) de Châteauneuf du Rhône, association syndicale dont le but est d'assurer l’entretien des chemins et des fossés de différents secteurs sur la commune.

Considérant qu'il y a lieu de soutenir l'association dans ses actions, il est proposé de lui octroyer une subvention de 4 000 € pour 2024. Toutefois, il est rappelé à l’AFR, l'état des fossés qu'il convient d'entretenir régulièrement.

Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

-_ Décide d'attribuer une subvention d’un montant de 4 000 € à l'AFR de Châteauneuf du Rhône

- De prévoir cette subvention au BP 2024, au compte 65738.

POUR CONTRE ABSTENTION

21

Rendu exécutoire par affichage

le et enregistrement

en préfecture le

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits

DELIBERATION N° 2024-20 : CONTRAT DE PARTENARIAT AVEC LA CNR- BOUCLE DE LIAISON VIARHONA et CENTRE DE CHATEAUNEUF -— Dossier 89-2-PDT

Rapporteur : Jean-Pierre GARCES, Adjoint au Maire

Portés par la volonté de faire du Rhône un puissant moteur de développement économique des territoires et de transition écologique, la Compagnie Nationale du Rhône a déployé les Plans 5Rhône dans le cadre de plans à 5 ans. Ces Plans 5Rhône répondent à des besoins spécifiques en s’adaptant continuellement à la réalité du territoire, grâce à une collaboration étroite avec les acteurs territoriaux pour mettre en œuvre des aménagements stratégiques dans une vision commune d'aménagement de la vallée du Rhône. CNR soutient ainsi techniquement et financièrement des projets portés par les territoires (collectivités locales, associations, fédérations...) ou réalise d’autres projets qui répondent à leurs objectifs de développement durable.

C'est dans cet esprit que la Commune de Châteauneuf-du-Rhône s'est rapproché de la CNR afin d'envisager un partenariat dans le cadre de son projet de création d'un tracé de pistes cyclables et de voies douces en lien avec la ViaRhôna et le centre bourg et d’en fixer les modalités de participation financière.La CNR a proposé d'accompagner la réalisation de ce projet par la signature d'un contrat de partenariat fixant les conditions entre les parties :

- Avec une participation financière de 44 000 € qui sera versée selon les modalités suivantes :

e 10 000 € à la signature du contrat de partenariat

e 34 000 € après réception définitive des travaux

La réalisation devra connaître un achèvement au 30 juin 2025 dernier délai. Les parties s'engagent à respecter les conditions prévues au contrat de partenariat.

Le Conseil municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité : -__ Donne son accord sur les modalités de ce contrat de partenariat - _ Autorise Madame le Maire ou en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué pour signer toutes pièces et réaliser toutes démarches afférentes à cette décision.

POUR CONTRE ABSTENTION

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| Rendu exécutoire par affichage

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. | le sfect “ enregistrement | en prétecture le

DELIBERATION N° 2024-21 : CONVENTION DE SUPERPOSITION D’AFFECTATIONS AVEC CNR - PARC DE LA GRANGETTE et ZONE DE PARKING

Rapporteur : Madame le Maire

La commune de Châteauneuf-du-Rhône avait sollicité CNR pour l'autorisation d’implanter des composteurs partagés au Parc de la Grangette situé sur le domaine concédé à CNR. L'accord de principe octroyé par CNR en date du 11 octobre 2021 précisait que l'implantation de ces ouvrages devrait faire l’objet d’une régularisation par la délivrance d’une Convention de superposition d'affectation.

Parallèlement à cette demande, la commune de Châteauneuf-du-Rhône a également demandé le renouvellement de l'Autorisation Pérenne n°18015 concernant le maintien d'un parking provisoire situé Place de la Grangette située sur le domaine concédé à CNR. L'autorisation étant accordée pour une durée de 5 ans à partir du 1°" juin 2019, elle arrivait à échéance au 31 mai 2024.

CNR a proposé la signature d'une convention pour régulariser, le Parc de la Grangette ainsi que la zone de stationnement, à titre gratuit située Place de la Grangette.

Cette convention permettra à la commune de superposer l'affectation supplémentaire ci-après identifiée relevant de sa compétence à l'affectation première du périmètre à la concession confiée par l'Etat à CNR pour l'aménagement du fleuve Rhône et l'exploitation des aménagements réalisés au triple points de vue de l’utilisation de la puissance hydraulique, de la navigation, de l'irrigation et des autres emplois agricoles. Cette concession a été approuvée par décret du 16 juin 1934 et arrive à échéance le 31 décembre 2041.La présente superposition d’affectations est accordée en application des articles L2123-7, L2123-8 et R2123-15 à R2123-17du code général de la propriété des personnes publiques (CGPPP), sans préjudice des dispositions particulières du cahier des charges de la concession de CNR.

Le bénéficiaire est informé que CNR, en sa qualité de concessionnaire, est chargée pour le compte de l'Etat de vérifier que l'ensemble des obligations contractuelles prévues par la présente convention est respecté, cela jusqu'à l'échéance de sa concession. Si CNR constate un manquement à ces obligations, elle en informe l'Etat, seul compétent pour exercer un pouvoir de sanction.

Il est ici précisé que concernant la zone de stationnement Place de la Grangette, la présente convention remplace l’Autorisation Pérenne 18015 conclue le 23 septembre 2022. En conséquence, ladite autorisation sera résiliée à compter de l'entrée en vigueur de la présente convention de superposition d’'affectations.

La convention accordée prévoira également l'affectation supplémentaire suivante relevant de la compétence du bénéficiaire: Parc et aménagements dédiés à la promenade accessible gratuitement ainsi que parking public gratuit.

Le bénéficiaire s'engage à assurer pendant toute la durée de la présente convention la compatibilité de l'affectation supplémentaire relevant de sa compétence et des ouvrages la concernant avec l'affectation première du périmètre à la concession confiée par l'Etat à CNR.

L'Etat et CNR s'engagent à permettre l'exercice normal de cette affectation supplémentaire et l'utilisation normale des ouvrages la concernant, ceci dans les conditions fixées par la présente convention.

L’affectation supplémentaire et les ouvrages associés ne devront pas occasionner de trouble, gêne ou contrainte de quelque ordre que ce soit à l'exploitation par CNR du domaine qui lui a été concédé et de ses ouvrages ou constituer une quelconque entrave aux actions de CNR en matière de sûreté et de sécurité.

CNR continuera d'utiliser le périmètre objet de la présente convention dans les conditions prévues par le cahier des charges général de son contrat de concession, par les cahiers des charges spéciaux et en général par tout document applicable. Le bénéficiaire reconnaît avoir eu toutes informations nécessaires à ce sujet.

Pour le cas où les dispositions ci-dessus ne seraient pas satisfaites, les parties se concerteront afin de déterminer en commun les moyens et les comportements en vue de leur respect. À défaut d'entente, il sera fait application de l’article « Litiges » de la présente convention.

La superposition de ces affectations aura lieu :

- Sur le terrain d'une superficie de 7 184 mètres-carrés environ, situé sur le territoire de la commune de Châteauneuf-du-Rhône, cadastré section AC, numéro 530p et 568p défini sur le plan n° 18005-D qui sera annexé à la convention.

La commune accepte également toutes les sujétions applicables au périmètre de la présente superposition d'affectations, ce quelle qu'en soit l'origine.CNR et la commune utiliseront concurremment le périmètre objet de la présente convention :

- _ CNR: pour les besoins de leur affectation première à la concession qui lui a été confiée par l'Etat,

- La commune bénéficiaire: pour les besoins de l'affectation supplémentaire relevant de sa compétence, autorisée par la présente convention.

Le périmètre de la présente convention devra être exclusivement affecté aux activités et usages précisés ci-avant. Son affectation à d’autres fins devra recueillir l'accord préalable et écrit de CNR et de l'Etat. En fonction de la nature et de l'importance des évolutions demandées, un avenant à la présente convention sera établi. En cas d'évolutions substantielles, une nouvelle convention sera conclue.

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Après en avoir délibéré et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

- approuve les modalités de la convention à intervenir avec CNR - autorise Madame le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement un adjoint délégué, à signer la dite convention ainsi que toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire à sa mise en œuvre.

POUR CONTRE ABSTENTION

21

Rendu exécutoire par affichage

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. le et enregistrement en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-22 : MONTELIMAR AGGLOMERATION HABITAT — OPERATION DE RESTRUCTURAION DE L'ANCIEN FOYER DU MAS — GARANTIE D'EMPRUNT

Rapporteur: Mme le Maire

Conformément au règlement, sur les garanties d'emprunt pour les opérations de logements publics conventionnés, voté le 29 mars 2023 par le Conseil Communautaire, Montélimar Agglomération Habitat sollicite la commune de Chêteauneuf-du-Rhône afin qu'elle lui accorde la garantie pour le remboursement d'un emprunt qu'il a contracté auprès de la Caisse des Dépôts et Consignations pour un montant total de 340 897 €.

La garantie de cet emprunt est demandée à hauteur de 25 %, soit 85 224.25 € pour le financement d'une opération de restructuration de l’ancien foyer forestier du Mas à Châteauneuf-du-Rhône.

Cette opération entre dans le cadre défini à l’article 3 du règlement dans le sens où elle a porté sur une rénovation du bâtiment avec transformation des 14 studios d'origine en 8 logements locatifs sociaux (5 T2 et 3 T3). Les travaux d'un montant total prévisionnel de 717 576,70 € ont été financés en partie par un emprunt de 340 897€.

Vu les articles L 2252-1 et L 2252-2 du Code général des collectivités territoriales ; Vu l'article 2305 du Code civil ;Vu le Contrat de Prêt N° 155875, en annexe, signé entre : MONTELIMAR AGGLOMERATION HABITAT, ci-après l'emprunteur, et la Caisse des Dépôts et Consignations ;

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

- accorde sa garantie à hauteur de 25,00 % pour le remboursement d'un Prêt d'un montant total de 340 897,00 euros souscrit par l'emprunteur

auprès de la Caisse des dépôts et consignations, selon les caractéristiques financières et aux charges et conditions du Contrat de prêt N° 155875 constitué de 1 Ligne(s) du Prêt.

La garantie de la collectivité est accordée à hauteur de la somme en principal de 85 224,25 euros augmentée de l'ensemble des sommes pouvant être dues au titre du contrat de Prêt.

Ledit contrat est joint en annexe et fait partie intégrante de la présente délibération. *Aux conditions suivantes :

La garantie de la collectivité est accordée pour la durée totale du Prêt et jusqu'au complet remboursement de celui-ci et porte sur l'ensemble des sommes contractuellement dues par l'Emprunteur dont il ne se serait pas acquitté à la date d'exigibilité.

Sur notification de l'impayé par lettre recommandée de la Caisse des dépôts et consignations, la collectivité s'engage dans les meilleurs délais à se substituer à l'Emprunteur pour son paiement, en renonçant au bénéfice de discussion et sans jamais opposer le défaut de ressources nécessaires à ce règlement.

- s'engage pendant toute la durée du Prêt à libérer, en cas de besoin, des ressources suffisantes pour couvrir les charges du Prêt.

- autorise Madame le Maire, ou en cas d'absence ou d'empêchement, un adjoint délégué, à signer toutes pièces et effectuer toutes démarches nécessaires à la mise en œuvre de cette décision

POUR CONTRE ABSTENTION

20 1

(B.Bouyssou)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Rendu exécutoire paraffichage |

le et enregistrement

en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-23 : AUTORISATION D'OCCUPATION TEMPORAIRE — CAMPING MUNICIPAL DE LA GRAVELINE -— SAISON ESTIVALE 2024

Rapporteur : Mme le Maire

Le Conseil Municipal est informé des difficultés que la commune a rencontré pour

l’ouverture du camping municipal lors de la saison estivale 2023 et notamment pour

recruter du personnel afin d'assurer l’accueil des touristes et l'entretien de laire du

camping et de ses locaux.

C'est la raison pour laquelle, il est proposé cette année, à titre expérimental, de mettre

en place une convention d'autorisation d'occupation temporaire du domaine public pour

la saison 2024. Cette période permettra à la commune de redéfinir sa stratégie de

gestion du site pour les années à venir.Conformément aux dispositions du Code Général de la Propriété des Personnes Publiques, un appel à candidatures a été lancé dont la publicité s’est déroulée du 22 mars au 19 avril 2024. Le cahier des charges dont un extrait est repris ci-dessous, sera annexé à la présente délibération :

- Une visite des lieux est obligatoire avant tout dépôt de candidature - L'exploitant devra maintenir les lieux mis à sa disposition à un usage commercial exclusif de gestion du camping.

- Les activités autorisées sont : exploitation du camping, boissons et autres marchandises pouvant faire l’objet d'une commercialisation sous réserve de s'acquitter de toute demande d'autorisation nécessaire et conformément à la réglementation en vigueur.

- L'exploitant s'engage à exploiter personnellement létablissement, ce qui interdit toutesous-location ou toute délégation d'exploitation.

- L'exploitant s'engage à assurer une ouverture de l'établissement, du 20 mai au 30 septembre 2024.

- La redevance mensuelle s'élèvera à 500 € (CINQ CENT EUROS) auxquels s’ajoutera une participation forfaitaire mensuelle de 250 € (DEUX CENT CINQUANTE EUROS) destinée à couvrir les frais d'eau et d'électricité

Les dossiers de candidature devront être déposés avant le 19 avril 2024 à 12 heures. Les candidatures seront examinées lors d'un bureau des adjoints et du Maire et selon les critères prévus au cahier des charges. Avant toute décision définitive, les candidats seront invités à une réunion d'échanges avec les élus.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal :

* autorise l'exploitation saisonnière du camping municipal de La Graveline du 20 mai au 30 septembre 2024 sous la forme d'une autorisation d'occupation temporaire du domaine public conformément au cahier des charges ayant servi à l'appel à candidatures

* autorise.le bureau des adjoints qui sera présidé par Madame le Maire à étudier les candidatures reçues et à sélectionner le meilleur candidat dont le dossier correspondra aux critères attendus

* autorise Madame le Maire à signer, avec le candidat sélectionné, la Convention d'Autorisation d'Occupation Temporaire du Domaine Public du Camping Municipal “La Graveline” ainsi que tous documents nécessaires à sa mise en oeuvre et à effectuer toutes démarches afférentes.

POUR CONTRE ABSTENTION 41

20 (B. Bouyssou)

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. nn Rendu exécutoire par affichage | le et enregistrement

en préfecture leDELIBERATION N° 2024-24 : ZONE D’ACTIVITES ECONOMIQUES DE L’ETANG : CONVENTION DE PRESTATIONS DE SERVICES ENTRE LA COMMUNE ET LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION POUR L’ENTRETIEN DE BIENS TRANSFERES - RENOUVELLEMENT

Rapporteur : Madame le Maire

Dans le cadre de sa compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire », Montélimar-Agglomération est chargée d'assurer notamment l'entretien de l'ensemble des zones d'activités économiques (ZAE) situées sur son territoire qui lui ont été transférées en application de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTREe) ;

Que depuis 2018, date de transfert de la ZAE de l’'Etang, Montélimar-Agglomération ne disposant pas des moyens humains et matériels adaptés et suffisants pour effectuer l'entretien courant des ZAËE communales qui lui ont été transférées, il est apparu pertinent, par souci d’efficience, que Montélimar-Agglomération confie la poursuite de l'entretien courant à la commune d'implantation de la zone dans les conditions et avec le maintien d'un niveau d'entretien équivalent à celui que la commune assurait précédemment sur la zone. Il est donc proposé de renouveler cette convention.

Dans ce cadre, une convention doit définir les conditions et les modalités d'entretien courant, par la commune, de biens (publics ou privés) dont elle est propriétaire à l'intérieur de la ZAE de l'Etang et qu'elle a mis à disposition de Montélimar- Agglomération pour l'exercice, par cette dernière, de la compétence « Création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire, artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire ».

En contrepartie des prestations exécutées par la commune au titre de la présente convention, Montélimar-Agglomération versera à la commune, pour l’année 2024, un montant forfaitaire annuel de 9 798.00 € HT correspondant aux coûts des prestations suivantes :

ZAE de l’Etang — Châteauneuf-du-Rhône

Identification des biens Prestations d’entretien Prix annuel

Voiries, y compris trottoirs, . Maintien en bon état de propreté 5 977,00 € caniveaux, accotements, (enlèvement des déchets et détritus, bordures et fossés désherbage).

. Bouchage des nids de poule

. Curage des fossés

Eclairage public . Contrôle régulier état général et 3 821,00 € maintien en état de fonctionnement

(alimentation, remplacement des

ampoules défectueuses et nettoyage

des gamelles)

TOTAL ANNUEL 9 798,00 €Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l'unanimité :

- Donne son accord pour le renouvellement de cette convention

- Donne tout pouvoir à Madame le Maire ou en cas d'empêchement un adjoint délégué, pour signer toute pièce et effectuer toute démarche nécessaire à sa mise en oeuvre

POUR CONTRE - ABSTENTION

21

L

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. Rendu exécutoire par affichage | le et enregistrement

en préfecture le

DELIBERATION N° 2024-25 : RACCORDEMENT INDIVIDUEL AU RESEAU BASSE TENSION AU POSTE LES CYTISES - S.D.E.D. - Doss 260850083 AER

Rapporteur : Jean ASTORGA Conseiller municipal

A la demande de la commune, Territoire d'Energie Drôme a étudié un projet de développement du réseau de distribution publique d'électricité sur la commune, aux caractéristiques techniques et financières suivantes:

Opération : Electrification - Raccordement au réseau BT, sur domaine public, pour alimenter 1 lot situé quartier Courbon, à la demande de M. Thierry DE MATTEO, à partir du poste LES CYTISES.

La dépense prévisionnelle est de 10 055.84 HT €

dont frais de gestion : 478.85 €

Le plan de financement prévisionnel s'établit comme suit :

-Financements mobilisés par le Territoire d'Energie Drôme 7 873.21 € - Participation communale 2 182.63 €

Après en avoir délibéré, et à l'unanimité, le Conseil Municipal :

1°) Approuve le projet établi par le Syndicat Départemental d'Energies de la Drôme, maître d'ouvrage de l'opération, conformément à ses statuts, et à la convention de concession entre le Territoire d'Energie Drôme et ENEDIS.

2°) Approuve le plan de financement ci-dessus détaillé.

3°) En cas de participation communale finale, celle-ci sera ajustée en fonction du décompte définitif des travaux et du taux effectif de l’actualisation. Dans le cas où celui-ci excéderait la dépense prévisionnelle indiquée ci-dessus, la commune s'engage à verser le complément de participation nécessaire pour respecter les pourcentages de financement indiqués ci-dessus.

Le Conseil est informé que M. de Matteo s’est engagé à rembourser à la commune la participation communale soit 2 182.63 € par mandat de prélèvement SEPA ou titre de recettes émis par la commune.

4°) Décide de financer comme suit la part communale

5°) S'engage à ce que la commune verse sa participation dès réception du titre de recette transmis au Receveur du Territoire d’'Energie Drôme.

6°) Donne tout pouvoir à Madame le Maire, ou en cas d'absence ou d’'empêchement à un adjoint délégué, pour signer toutes les pièces nécessaires à l'exécution de cette décision et à la bonne gestion technique, administrative et comptable de ce dossier.POUR CONTRE ABSTENTION

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Rendu exécutoire par affichage

. nur , . . le et enregistrement

Fait et délibéré les jour, mois et an susdits. en préfecture le

L'ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 19h40

Le secrétaire Le Maire, André RAVIER Marielle FIGUET

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